Un avis publié sur Trustpilot peut dépasser la simple critique d’une expérience client. Lorsqu’il attribue à une entreprise, à un dirigeant ou à un professionnel un fait précis qui porte atteinte à son honneur ou à sa considération, le régime de la diffamation peut entrer en jeu. La difficulté ne tient pas seulement à la qualification du texte : elle réside aussi dans la conservation de la page, l’identification de l’auteur, le choix du bon interlocuteur et le respect du délai de trois mois prévu par la loi du 29 juillet 1881. Une demande de retrait envoyée trop tard, un dossier réduit à une capture tronquée ou une assignation mal qualifiée peut faire perdre une action pourtant fondée. Cet article expose une méthode concrète pour analyser un avis diffamatoire sur Trustpilot, préserver la preuve, notifier la plateforme, envisager un référé et agir contre l’auteur. Il faut distinguer cette démarche d’une demande générale d’effacement d’une donnée personnelle : le cœur du dossier est ici un contenu publié, son caractère éventuellement diffamatoire et la procédure de presse. Pour replacer la démarche dans son environnement, voir aussi la page consacrée à la diffamation et à l’e-réputation.
I. Avis diffamatoire sur Trustpilot : comment qualifier l’avis et sécuriser la preuve ?
A. Avis diffamatoire ou critique admissible : que faut-il démontrer ?
Le premier réflexe doit être de lire l’avis comme un juge le ferait, sans partir de l’irritation provoquée par sa publication. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Le texte officiel est consultable sur Légifrance, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Trois éléments doivent donc être recherchés : un fait identifiable, une atteinte à l’honneur ou à la considération, et une publication permettant à un tiers d’en prendre connaissance.
La phrase « le service était lent et le prix trop élevé » relève généralement d’une appréciation de l’expérience vécue. Elle peut être désagréable, injuste ou discutable sans constituer automatiquement une diffamation. À l’inverse, « cette société a falsifié les factures », « ce cabinet détourne l’argent de ses clients » ou « ce restaurant empoisonne volontairement ses clients » attribuent des faits précis susceptibles d’être vérifiés. La formulation, le contexte, la note, le titre de l’avis et les réponses publiées autour de celui-ci s’examinent ensemble. Une accusation de fraude, de vol, de faux, d’escroquerie, de pratique illégale ou de comportement professionnel contraire à une obligation déontologique ne doit pas être traitée comme une simple opinion parce qu’elle figure dans une zone de commentaire.
La publicité du contenu compte également. Un avis visible par les internautes, indexé par un moteur de recherche ou accessible sans authentification n’est pas assimilé à un message strictement privé. Le nombre réel de lecteurs n’a pas à être démontré par des statistiques de consultation : l’accès possible à des tiers et la mise à disposition sur un site peuvent suffire, sous réserve de la qualification exacte. La nature de la personne visée doit être précisée : dirigeant nommé, salarié, professionnel libéral, société, établissement ou marque. La société peut être atteinte dans sa réputation commerciale, tandis qu’une phrase visant personnellement un dirigeant peut relever d’une atteinte distincte. Le régime de l’infraction, la peine encourue et l’intérêt à agir dépendent de cette analyse.
L’article 32 de la loi de 1881 prévoit une sanction particulière lorsque la diffamation publique est dirigée contre un particulier ; le texte peut être vérifié sur Légifrance, article 32 de la loi sur la liberté de la presse. Il ne suffit pourtant pas de prononcer le mot « diffamatoire » dans une plainte ou une mise en demeure. Il faut reprendre les termes exacts de l’avis et expliquer pourquoi ils imputent un fait précis, à quelle personne ce fait est attribué, et comment le public peut identifier la victime. Une société qui se plaint d’une critique commerciale peut aussi devoir examiner le dénigrement, la concurrence déloyale ou l’atteinte à une marque. La chambre commerciale a rappelé, dans son arrêt du 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-20.459, que les régimes de la diffamation et du dénigrement ne se confondent pas selon l’objet des propos ; la décision est disponible sur Cour de cassation, pourvoi n° 19-20.459.
Le caractère illicite ne résulte pas non plus du seul fait que l’avis est faux selon l’entreprise. Une personne peut relater une expérience négative, comparer plusieurs prestataires ou contester une facture sans engager sa responsabilité. Le dossier doit distinguer les faits contrôlables des jugements de valeur. Une phrase qui mélange les deux doit être découpée : « Ils m’ont facturé deux interventions qui n’ont jamais eu lieu, voici les dates » contient une imputation factuelle ; « service lamentable » est une appréciation ; « ils volent leurs clients » ajoute une accusation générale plus grave. Cette décomposition rend la demande de retrait compréhensible et évite de demander la suppression de toute critique alors que seuls certains passages posent difficulté.
La vérité des faits et la bonne foi de l’auteur peuvent modifier l’issue du dossier. L’article 35 de la loi de 1881 énonce que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne » ; le texte complet figure sur Légifrance, article 35. Cette règle ne transforme pas chaque avis en procès sur le fond de la relation commerciale. Elle signifie que l’entreprise doit anticiper les pièces que l’auteur pourrait produire : devis, factures, échanges, photographies, décision administrative, témoignages ou historique des interventions. Elle doit également vérifier ses propres documents avant d’accuser l’auteur de mensonge. Une demande de retrait solide reconnaît les éléments exacts, conteste précisément le reste et explique le préjudice sans exagération.
La bonne foi, lorsqu’elle est invoquée, est appréciée à partir du contexte de la publication. L’auteur peut soutenir qu’il poursuivait un but légitime d’information, qu’il disposait d’une base factuelle suffisante, qu’il n’a pas employé un ton inutilement agressif et qu’il a mené une enquête sérieuse. Cela ne dispense pas d’examiner la formulation. Une accusation très grave publiée avec des mots catégoriques, sans vérification et avec une volonté d’humilier ne se défend pas comme le récit mesuré d’un litige. À l’inverse, le caractère sévère de la critique ne suffit pas toujours à établir la diffamation. Le contenu de la réponse de l’entreprise, les modifications de l’avis et les échanges avec Trustpilot peuvent éclairer l’intention et la portée des propos.
Une entreprise doit enfin se demander si l’avis décrit un litige réel avec elle. Les plateformes d’avis peuvent recevoir des contenus rédigés par une personne qui n’a jamais été cliente, par un concurrent ou par un utilisateur qui confond deux établissements. L’absence de relation contractuelle n’établit pas à elle seule la diffamation, mais elle peut contribuer à démontrer une campagne artificielle ou une fausse présentation des faits. Il faut comparer le nom utilisé, la date, le numéro de commande, le magasin, le professionnel concerné et les éléments publics du profil. Une réponse publique qui révèle le nom d’un client ou des informations confidentielles peut aggraver le dossier. Elle doit rester neutre, inviter à un échange privé et conserver une formulation compatible avec le secret des affaires et la protection de la vie privée.
B. Quelles preuves conserver avant de demander le retrait ?
La preuve d’un avis en ligne est fragile. L’auteur peut modifier une phrase, changer la note, fermer son compte ; Trustpilot peut masquer la page, afficher un avertissement, modifier son interface ou supprimer le contenu après examen. Une capture d’écran isolée ne montre pas toujours l’URL, la date, le profil, les réponses ou le contexte. Avant toute notification, il faut donc créer un dossier figé et intelligible. Le premier exemplaire doit reprendre l’intégralité de la page : nom de la plateforme, adresse exacte, titre de l’avis, note, pseudonyme, date affichée, texte complet, réponses, bouton de signalement et éventuel avertissement. Il faut conserver le fichier original, sans le recadrer, ainsi qu’une copie PDF et une copie des métadonnées utiles.
La chronologie est aussi importante que le contenu. Notez la date et l’heure de la première découverte, l’adresse IP seulement si elle est réellement accessible par un dispositif licite, la date de chaque modification, la date de chaque signalement et la réponse reçue. Si le contenu apparaît dans Google, copiez l’URL du résultat et faites une capture séparée de la page de résultats ; la publication juridiquement pertinente reste celle du contenu source, mais l’indexation mesure sa visibilité et son effet pratique. Si la même phrase est reprise sur Facebook, X, Instagram, un forum ou le site de l’auteur, chaque publication doit être identifiée distinctement. Une reprise peut constituer un nouvel acte selon son contenu et son contexte, mais l’entreprise ne doit pas repousser l’analyse du premier avis en attendant de recenser tout internet.
Un constat de commissaire de justice peut être utile lorsque l’avis est central dans une action, que sa suppression paraît imminente ou que la page est contestée. Le constat ne remplace pas l’analyse juridique : il fixe ce qui était visible dans des conditions déterminées. Pour un dossier moins urgent, un archivage interne horodaté, complété par les fichiers sources et un procès-verbal de conservation, peut préparer une première notification. La valeur de chaque méthode dépend du contentieux et de la contestation prévisible. Il ne faut pas fabriquer une preuve en modifiant la page, en créant un faux compte ou en provoquant l’auteur. Les identifiants, messages privés et données de connexion doivent être collectés dans le respect des règles applicables.
Le préjudice doit être documenté avec mesure. Rassemblez la baisse d’appels ou de demandes lorsque la comparaison est pertinente, les contrats perdus dont le lien avec l’avis peut être expliqué, les messages de clients qui citent le contenu, les coûts de réponse et les éventuelles atteintes personnelles subies par un dirigeant. Une simple courbe de chiffre d’affaires ne prouve pas que l’avis est la cause de la baisse. Elle peut toutefois compléter un faisceau d’indices si les dates, les mots employés par les prospects et la visibilité de l’avis sont cohérents. Pour un professionnel réglementé, il faut distinguer l’atteinte commerciale d’une éventuelle conséquence disciplinaire. Cette précision évite de gonfler artificiellement le dossier et renforce la crédibilité de la demande.
La demande de retrait doit être préparée à partir de la preuve, et non l’inverse. Recopiez les passages contestés entre guillemets, indiquez leur emplacement dans la page et expliquez le fait imputé. Ajoutez les pièces qui démontrent l’inexactitude ou l’absence de relation avec l’auteur, en masquant les données de tiers qui ne sont pas nécessaires. Demandez à la plateforme de préserver les éléments techniques utiles, de confirmer la réception et de communiquer une décision motivée. Si la société souhaite une réponse publique, celle-ci doit être courte et factuelle ; la notification privée peut être complète. Évitez les menaces générales de plainte pénale contre Trustpilot : la plateforme n’est pas automatiquement l’auteur du propos et ses obligations dépendent de son rôle, de sa connaissance et du droit applicable.
Les règles de service doivent être archivées au jour du signalement. Trustpilot peut prévoir un circuit de signalement des avis, une vérification de l’expérience, un examen des contenus et des modalités propres aux comptes Business. Le professionnel doit conserver les conditions qui lui sont opposées, le formulaire utilisé, le numéro de dossier et l’horodatage. Les captures des échanges doivent comprendre la question posée et la réponse complète, pas seulement la phrase favorable. Il faut aussi vérifier si le signalement porte sur une violation de la politique de contenu ou sur une illégalité au sens du droit français. Les deux voies peuvent être parallèles : demander l’application des règles de la plateforme n’interdit pas de préserver une action fondée sur la loi de 1881.
La comparaison avec une page consacrée à un autre site d’avis est utile uniquement pour la méthode. Un dossier relatif à un avis diffamatoire sur Tripadvisor ne doit pas être copié mécaniquement : les conditions contractuelles, la procédure de signalement, la localisation de l’opérateur et l’architecture de la page peuvent changer. Le point commun est la nécessité de faire correspondre chaque demande à un contenu précis. Une requête de retrait qui vise « tous les avis négatifs » ressemble à une demande de modération commerciale ; une requête qui isole deux phrases, indique le fait faux et fournit les justificatifs permet à la plateforme et au juge de comprendre la mesure demandée.
II. Trustpilot refuse le retrait : quel recours et quel délai de trois mois ?
A. Comment notifier la plateforme et saisir le juge ?
Le signalement doit suivre un ordre logique. Première étape : utiliser le canal officiel de Trustpilot et conserver le récépissé. Deuxième étape : envoyer, si nécessaire, une notification juridique structurée à l’opérateur ou à son représentant pertinent, avec l’URL, la qualification proposée, les extraits exacts, les preuves et la mesure demandée. Troisième étape : si le refus est maintenu, demander une nouvelle revue en répondant aux motifs reçus, plutôt que de renvoyer le même texte. Quatrième étape : envisager une action visant l’auteur, la plateforme ou les deux, après avoir vérifié la compétence, les clauses contractuelles et le délai. Cette séquence permet de montrer que le demandeur a défini le contenu et donné à la plateforme une possibilité concrète d’examen.
Le règlement européen sur les services numériques, dit DSA, encadre la notification de contenus illicites pour les services concernés. Son article 16 exige un mécanisme aisément accessible et utilisable, une notification précise et suffisamment motivée, l’indication de l’emplacement électronique exact et une démarche accomplie de bonne foi ; les obligations sont consultables sur EUR-Lex, règlement (UE) 2022/2065, article 16. La notification doit donc donner l’URL de l’avis, et non seulement l’URL générale de Trustpilot. Elle doit décrire le droit français invoqué, identifier la personne ou l’entreprise visée, préciser les éléments faux et joindre les pièces permettant une vérification rapide. Une qualification prudente vaut mieux qu’une longue accusation qui ne permet pas de repérer le passage litigieux.
La décision de la plateforme doit être conservée, y compris lorsqu’elle est automatisée ou très courte. Pour les services soumis aux mécanismes concernés, l’article 20 du DSA organise une possibilité de réclamation interne électronique contre certaines décisions de retrait, de restriction de visibilité ou de refus d’intervention ; il peut être consulté sur la même version officielle du DSA, article 20. L’article 21 prévoit en outre une information sur le règlement extrajudiciaire certifié, sans supprimer le recours au juge. Ces mécanismes ne remplacent pas la procédure française de presse et ne prolongent pas automatiquement son délai. Ils constituent surtout des étapes de traçabilité, de clarification et parfois de retrait rapide.
La responsabilité de Trustpilot ne se déduit pas automatiquement de la présence de l’avis. Il faut déterminer son rôle au regard du contenu, la connaissance du caractère illicite, la précision de la notification et la mesure sollicitée. La loi pour la confiance dans l’économie numérique contient le cadre français des hébergeurs et des procédures de notification ; le texte consolidé est accessible sur Légifrance, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Les décisions rendues sur les anciennes dispositions doivent être replacées dans leur version applicable à la date des faits, car le DSA a modifié l’environnement européen. Dans tous les cas, la notification doit permettre de localiser et de comprendre le contenu, au lieu de demander une surveillance générale de la plateforme.
La jurisprudence récente rappelle la prudence requise pour un retrait judiciaire. Dans un arrêt du 26 février 2025, première chambre civile, pourvoi n° 23-16.762, concernant notamment Google Ireland et YouTube, la Cour de cassation a jugé, sous l’ancien régime de la procédure accélérée, que « la seule allégation du caractère diffamatoire des propos litigieux ne justifiait pas d’ordonner leur retrait ». La décision publiée est disponible sur Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi n° 23-16.762. Le juge devait rechercher une illégalité manifeste, alors que l’auteur pouvait éventuellement discuter la vérité des faits ou sa bonne foi. Pour obtenir un retrait en urgence, le demandeur doit donc présenter le texte, son contexte et les pièces qui rendent l’atteinte immédiatement caractérisable.
Le référé peut rester pertinent lorsque la publication cause un trouble manifestement illicite, lorsqu’un dommage imminent est établi ou lorsque la mesure de retrait est proportionnée. L’article 835 du code de procédure civile est accessible dans le code de procédure civile sur Légifrance. Le juge des référés ne tranche pas toujours l’ensemble du débat de fond : une discussion sérieuse sur la vérité, la bonne foi, l’identification de la victime ou la prescription peut limiter la mesure. Le dossier doit alors présenter une demande ciblée : retrait de l’URL identifiée, désindexation d’une copie clairement reproduite, interdiction de republication d’un contenu déterminé, ou conservation d’éléments utiles. Une demande générale de nettoyage de la réputation risque de dépasser l’office du juge.
La première chambre civile a aussi examiné les conditions de compétence dans les litiges visant Trustpilot. Dans l’arrêt du 19 janvier 2023, cour d’appel de Pau, RG n° 22/00261, la société Trustpilot A/S avait maintenu son refus de retrait d’avis litigieux, mais la décision a porté sur la clause attributive de juridiction et non sur une validation générale du contenu ; la décision officielle est consultable sur Cour de cassation, cour d’appel de Pau, RG n° 22/00261. Dans une autre affaire, cour d’appel de Paris, RG n° 22/11959, du 12 mai 2023, le débat a également conduit à examiner la compétence et les conditions contractuelles de Trustpilot ; voir Cour de cassation, cour d’appel de Paris, RG n° 22/11959. Avant d’assigner la plateforme en France, il faut donc lire les conditions acceptées par le demandeur et distinguer le litige de retrait du litige commercial lié à un abonnement.
Cette question demeure actuelle. Dans un arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2025, pourvoi n° 23-11.428, la Cour de cassation a encore examiné un contentieux opposant Réside études à Trustpilot et la portée d’une clause de compétence ; la décision officielle porte le numéro 23-11.428. Il ne faut pas déduire de cette référence que tout recours contre la plateforme doit être engagé à l’étranger. Les faits, la qualité du demandeur, le contrat souscrit et la demande exacte déterminent l’analyse. En pratique, une entreprise doit réunir les conditions générales en vigueur, les factures d’un éventuel compte Business, les échanges avec Trustpilot et la page de mentions légales avant de choisir la juridiction.
B. Comment agir contre l’auteur et éviter la prescription ou la nullité ?
Le recours contre l’auteur du propos obéit à une logique différente de la demande de retrait. Si le pseudonyme permet une identification fiable, l’action peut viser la personne qui a publié. S’il ne révèle rien, la plateforme peut détenir des données conservées pendant une durée limitée. Le demandeur doit alors réfléchir à la stratégie d’identification : demande de conservation, requête ou référé probatoire, puis action au fond ou procédure de presse selon la qualification. L’article 145 du code de procédure civile permet, lorsqu’un motif légitime existe, de solliciter avant tout procès une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ; le texte est accessible sur Légifrance, code de procédure civile. La demande doit expliquer ce que l’on cherche, pourquoi la donnée est utile et pourquoi elle risque de disparaître.
La loi de 1881 impose un formalisme strict lorsque l’action repose sur la diffamation. L’acte introductif doit qualifier les faits, viser le texte applicable, reproduire ou identifier précisément les propos, désigner la personne visée et respecter les mentions qui permettent au défendeur de comprendre ce qui lui est reproché. L’article 53 de la loi sur la liberté de la presse est lié au texte officiel de Légifrance. La Cour de cassation vérifie que la citation ne laisse pas d’incertitude sur l’objet des poursuites et les faits poursuivis ; l’arrêt du 13 avril 2010, pourvoi n° 09-71.711, peut être consulté sur Cour de cassation, pourvoi n° 09-71.711. Une assignation de droit commun qui utilise le mot diffamation sans respecter le cadre de la presse peut être exposée à une nullité.
Le délai est le point de danger principal. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus ». Le texte officiel figure sur Légifrance, article 65 de la loi sur la liberté de la presse. Le calcul doit partir de la date juridiquement pertinente et non de la date à laquelle l’entreprise découvre l’avis. Un signalement à Trustpilot, une mise en demeure, une réponse publique ou un échange commercial ne doit pas être considéré par prudence comme un acte interruptif de la prescription. La préparation de la procédure doit donc commencer dès la découverte, avec un calendrier précis des actes nécessaires.
Pour une publication sur internet, la première chambre criminelle a rappelé le principe de départ du délai dans un arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920 : le point de départ correspond à la date du premier acte de publication ou de mise à disposition du contenu. La décision, publiée au Bulletin, se trouve sur Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 23-86.920. La seule modification du nom du titulaire d’un site n’a pas créé une nouvelle publication dans cette affaire. Pour un avis Trustpilot, il faut donc rechercher la date d’apparition et les modifications substantielles, conserver les éléments qui la démontrent et ne pas compter automatiquement le refus de retrait comme une nouvelle mise à disposition.
Une republication distincte peut appeler une analyse propre lorsqu’un avis est copié sur une autre page, un autre compte ou un autre service. Mais une simple actualisation, une modification de l’interface ou une réponse de l’entreprise ne repousse pas nécessairement le délai. Le dossier doit séparer les URLs, les dates et les textes. Si l’entreprise répond publiquement à l’avis, cette réponse peut être indexée et rester accessible plus longtemps ; elle ne doit pas reprendre les données personnelles de l’auteur ni l’accuser de faits non établis. L’objectif est de réduire le dommage sans créer une seconde publication litigieuse. Une stratégie de retrait et une stratégie contentieuse peuvent être menées ensemble, mais elles doivent avoir des calendriers indépendants.
La prescription ne constitue pas le seul piège. La citation ou l’assignation doit éviter toute ambiguïté entre diffamation, injure, dénigrement et atteinte à la vie privée. L’article 29 distingue la diffamation de l’injure en visant, pour cette dernière, l’expression outrageante ou le terme de mépris qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ; la définition officielle se trouve sur Légifrance, article 29. « Entreprise voyou » peut changer de qualification selon le contexte ; « cette entreprise a falsifié tel document le 4 mai » porte une imputation factuelle. Une action doit retenir la qualification qui correspond au passage exact et non celle qui paraît la plus sévère.
Il faut également vérifier le rôle de la publication. Un avis affiché sur une fiche publique est différent d’un message adressé seulement au service client. La personne qui écrit, celle qui met en ligne, celle qui administre le service et celle qui répond à une notification peuvent avoir des responsabilités distinctes. Dans un arrêt du 3 novembre 2015, pourvoi n° 13-82.645, la chambre criminelle a notamment examiné le comportement du directeur de publication après connaissance d’un message et la nécessité d’agir rapidement pour retirer un contenu ; la décision officielle est disponible sur Cour de cassation, pourvoi n° 13-82.645. Cette référence ne transforme pas Trustpilot en auteur automatique de chaque avis : elle montre l’importance de la connaissance effective, du signalement précis et de la réaction apportée.
La demande dirigée contre l’auteur doit présenter une preuve que celui-ci peut discuter. Il faut établir que le compte correspond à une personne, que l’avis concerne bien l’entreprise demanderesse et que les propos ont été rendus publics. Une identification obtenue par intuition ou par comparaison de pseudonymes n’est pas suffisante. Les messages de menace, les faux profils, les avis coordonnés et les reprises identiques peuvent justifier des diligences supplémentaires, mais chaque élément doit être conservé avec sa date et sa source. Les données communiquées par la plateforme peuvent être limitées ou conservées pendant un temps court. Une demande tardive perd donc sa portée même si le contenu reste visible. C’est pourquoi l’archivage, la notification et la réflexion sur la compétence doivent commencer en parallèle.
La demande de dommages-intérêts doit rester proportionnée au dommage démontré. Elle peut prendre en compte l’atteinte à la réputation, le coût de la réponse, la perte d’une opportunité commerciale et l’atteinte personnelle lorsqu’elle est établie. Le retrait peut être demandé en complément, mais il ne garantit pas l’effacement de toutes les copies, citations ou captures déjà diffusées. L’entreprise peut aussi chercher une réponse ou une rectification lorsque le dispositif le permet, sans présenter cette voie comme un substitut universel au procès. Le droit de réponse sur internet est soumis à ses propres conditions et délais. Une stratégie réaliste hiérarchise les objectifs : faire cesser la visibilité principale, préserver l’identification, corriger le résultat de recherche lorsque c’est possible et faire réparer le préjudice réellement prouvé.
Enfin, il faut distinguer l’avis d’un contenu qui relève d’une campagne de dénigrement commercial. La jurisprudence commerciale peut retenir l’article 1240 du code civil lorsque des propos jettent le discrédit sur un produit, un service ou les méthodes d’une entreprise, alors que la loi de 1881 peut s’appliquer à l’imputation d’un fait portant atteinte à une personne ou à un corps. Cette frontière modifie la prescription, le formalisme et la juridiction. La décision du 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-20.459, déjà citée, rappelle cette nécessité de qualification. La bonne question n’est pas « comment faire disparaître une mauvaise note ? », mais « quel passage, quel fait, quelle victime, quelle publication et quelle procédure sont juridiquement établis ? ».
Un dossier de retrait et de responsabilité de plateforme doit donc être construit en cinq colonnes : propos exact, preuve disponible, personne visée, interlocuteur à notifier et délai applicable. Ajoutez une sixième colonne pour les risques : vérité des faits, bonne foi, clause de juridiction, identification incertaine, publication ancienne ou réponse de l’entreprise trop agressive. Cette grille donne une décision opérationnelle. Si les mots ne contiennent aucun fait précis, la demande doit plutôt viser une violation des règles de contenu, une usurpation, une fausse expérience ou une autre atteinte démontrable. Si l’imputation est précise et publique, la loi de 1881 doit être prise au sérieux immédiatement. Si Trustpilot refuse après une notification complète, le refus devient une pièce du dossier, mais il ne dispense pas de saisir à temps le juge compétent.
Conclusion
Un avis diffamatoire sur Trustpilot ne se traite ni par une réponse impulsive ni par une demande générale de suppression. La méthode consiste à qualifier chaque phrase, distinguer fait et opinion, identifier la personne visée, figer la page et préserver les échanges. La notification doit donner l’URL exacte, les extraits contestés, le fondement juridique et les pièces nécessaires à une décision. Le DSA peut structurer le signalement et la contestation interne lorsque ses mécanismes s’appliquent, mais il ne neutralise ni le formalisme de la loi de 1881 ni son délai de trois mois. Les décisions rendues dans des litiges Trustpilot montrent aussi que la compétence et les conditions contractuelles doivent être examinées avant d’assigner la plateforme. Enfin, l’action contre l’auteur et la demande de retrait poursuivent des buts différents : faire cesser la visibilité, obtenir une identification, faire réparer un préjudice ou établir la vérité. Dès la découverte de l’avis, un calendrier procédural et un dossier de preuve précis sont les meilleures protections contre une suppression impossible ou une prescription acquise.