L’affaire Streamz place au premier plan une question très concrète pour les auteurs, les compositeurs, les paroliers, les artistes-interprètes et les producteurs : lorsqu’une œuvre est écoutée des milliers de fois sur une plateforme de streaming, qui doit rémunérer chacun, sur quelle base et avec quelles informations ? La Cour de justice de l’Union européenne a consacré une audience, les 6 et 7 juillet 2026, à une loi belge qui accorde aux auteurs et aux artistes-interprètes ou exécutants un droit à rémunération à la charge de fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et de streaming. Google, Spotify, Meta et Streamz contestent certaines de ces obligations.
Cette actualité ne crée pas, à elle seule, un nouveau prélèvement automatique au profit de tous les artistes en France. Elle rend toutefois les contrats, les relevés de diffusion, les métadonnées et la chaîne des droits particulièrement importants. Un artiste peut avoir une prestation protégée, mais ne pas être la personne qui facture directement la plateforme. Un auteur peut avoir cédé certains droits à un éditeur tout en conservant un droit à rémunération ou un droit moral. Un producteur peut détenir les droits sur le phonogramme sans être titulaire des droits sur la composition.
La bonne réaction consiste donc à séparer trois questions : quels droits ont été créés ou cédés, quelles exploitations ont réellement eu lieu et quelles sommes ont été versées. Le dossier doit ensuite être orienté vers une demande de reddition de comptes, une mise en demeure, une mesure de conservation des preuves ou une action en paiement ou en contrefaçon selon les faits.
I. Quels droits d’auteur et droits voisins existent sur une plateforme de streaming ?
A. Qui peut réclamer une rémunération pour une œuvre diffusée en streaming ?
Une chanson diffusée en streaming n’est pas un objet juridique unique. Elle réunit au moins une composition musicale, des paroles éventuelles, une interprétation et un enregistrement sonore. Le parolier, le compositeur, l’arrangeur lorsqu’il apporte une contribution originale, l’artiste-interprète, le producteur du phonogramme et parfois l’éditeur musical n’ont pas la même qualité. Ils ne disposent pas non plus des mêmes droits ni des mêmes comptes de rémunération.
Le point de départ est le droit d’auteur. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » La protection ne dépend donc pas d’un dépôt préalable auprès d’une administration. Elle dépend de la création et, en cas de contestation, de la capacité à établir la date, le contenu et la qualité de la contribution.
La chanson entre expressément dans le champ des œuvres protégées. L’article L. 112-2 du même code vise notamment « Les compositions musicales avec ou sans paroles ». Cette qualification couvre la mélodie, l’harmonie, la structure et les paroles lorsqu’elles révèlent des choix créatifs. Une idée de refrain, un thème musical très général, un genre ou une formule banale ne sont pas protégés comme tels. La combinaison concrète des éléments doit être identifiée, surtout lorsqu’une plateforme propose des versions proches, des remixes, des reprises ou des contenus générés à partir d’un catalogue.
Le streaming implique plusieurs actes d’exploitation. Le fichier est stocké, intégré à un catalogue, reproduit pour permettre l’écoute et mis à la disposition du public à la demande. La page d’une plateforme, le lecteur intégré à un service tiers, la vidéo accompagnée d’une image et l’extrait utilisé dans une recommandation peuvent soulever des questions distinctes. L’autorisation donnée pour un album physique ne couvre pas nécessairement toutes les exploitations numériques. Le contrat doit être lu selon les droits cédés, les supports, la durée, le territoire, la destination et les modalités de calcul.
L’article L. 122-4 rappelle la portée du monopole de l’auteur : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le même texte vise également la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement et la reproduction par tout procédé. Une mise en ligne sans autorisation peut donc engager la responsabilité de celui qui l’a décidée ou qui l’a maintenue, sous réserve de la preuve de la titularité, de l’acte et du périmètre exact de l’autorisation.
Le premier réflexe doit être de reconstituer la chaîne contractuelle. L’auteur a-t-il confié l’exercice de ses droits à une société de gestion collective ? A-t-il signé un contrat d’édition musicale ? Le contrat d’enregistrement prévoit-il une licence numérique séparée ? L’artiste-interprète a-t-il autorisé la fixation et la communication de sa prestation ? Le producteur a-t-il concédé les droits à un distributeur numérique ou à un agrégateur ? Une clause de cession générale ne répond pas à toutes ces questions, en particulier lorsque le contrat antérieur ne connaissait pas le modèle économique actuel ou ne décrit pas clairement la mise à disposition interactive.
Le droit moral reste attaché à l’auteur. Le nom, la qualité et l’intégrité de la création peuvent être en cause lorsqu’une plateforme affiche un crédit erroné, supprime un coauteur, attribue une œuvre à une mauvaise personne ou présente une version modifiée comme l’originale. Une réclamation financière ne doit pas faire disparaître ces demandes. Il faut les exposer séparément, avec des captures datées et les fichiers de référence.
La rémunération de l’auteur suit en principe la logique de l’exploitation. L’article L. 131-4 dispose : « La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. » Le texte prévoit des exceptions lorsque la base de calcul ne peut pas être déterminée, lorsque le contrôle est impossible ou lorsque la nature de l’exploitation rend la proportionnelle impraticable. Une clause forfaitaire n’est donc pas automatiquement nulle, mais elle doit être confrontée au contrat, à la contribution de l’auteur et aux circonstances de l’exploitation.
En pratique, l’auteur ne demande pas seulement « le montant par écoute ». Il doit demander l’assiette de calcul prévue par son contrat : recettes nettes ou brutes, sommes reçues par l’éditeur, revenus publicitaires, abonnements, minimum garanti, avances, déductions, frais de distribution, retenues fiscales et périodes de reddition. Une plateforme peut payer un intermédiaire globalement sans que le relevé transmis à l’auteur permette de vérifier la répartition. Le désaccord porte alors sur l’information et sur l’exécution du contrat autant que sur le montant final.
L’artiste-interprète dispose de droits voisins. L’article L. 212-3 précise : « I.-Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image. » Le texte ajoute que la cession de ses droits doit comporter une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, en tenant compte de sa contribution et de l’exploitation réelle de la prestation.
Cette règle oblige à distinguer le chanteur ou le musicien qui interprète une œuvre de l’auteur de la composition. Une personne peut cumuler les deux qualités, mais le contrat et les relevés doivent traiter les deux sources de droits. Un artiste de studio peut avoir autorisé la fixation de sa prestation dans un cadre salarial ou contractuel, alors qu’un artiste principal conserve des droits d’artiste-interprète sur la mise à disposition du phonogramme. Une reprise, un remix ou un échantillonnage peut appeler une autorisation supplémentaire.
Le producteur du phonogramme détient un droit voisin sur l’enregistrement qu’il a réalisé ou financé. Ce droit est distinct du droit d’auteur de la chanson et du droit de l’artiste sur sa prestation. Les métadonnées d’un service de streaming doivent donc permettre de distinguer le titre de l’œuvre, les auteurs, les interprètes, le producteur, l’éditeur, le code ISRC du phonogramme et, lorsque cela est possible, le code ISWC de la composition. Une erreur dans l’un de ces champs peut détourner le paiement vers un mauvais ayant droit ou rendre une réclamation difficile à chiffrer.
La diffusion d’un contenu audiovisuel obéit encore à un régime particulier. L’article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle soumet à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction et la mise à disposition en ligne de ses programmes. Ce texte concerne cette catégorie d’entreprises et ne doit pas être appliqué mécaniquement à toute chanson disponible sur une plateforme. La qualification de chaque titulaire évite de réclamer le mauvais droit au mauvais interlocuteur.
Dans un dossier de streaming, les interlocuteurs sont souvent multiples : plateforme, label, éditeur, distributeur, agrégateur, société de gestion collective et parfois producteur exécutif. La plateforme n’est pas toujours le débiteur contractuel de l’auteur. Elle peut avoir conclu une licence globale avec un label ou un organisme de gestion. L’artiste doit identifier le contrat qui le lie à son cocontractant, puis le circuit par lequel les données de diffusion sont censées lui être communiquées. Une demande adressée directement à la plateforme reste utile pour préserver les données, mais elle ne remplace pas l’analyse du contrat d’origine.
Les sociétés de gestion collective peuvent aussi intervenir. Elles répartissent des droits selon leurs règles, les déclarations reçues et les données d’exploitation. Une absence de paiement peut venir d’une œuvre mal déclarée, d’une identité homonyme, d’un partage de droits incomplet, d’un code erroné ou d’une diffusion non remontée. Avant de conclure à une appropriation, il faut comparer le relevé de la société de gestion avec les données du distributeur et les statistiques de la plateforme.
B. L’affaire Streamz crée-t-elle déjà un droit automatique en France ?
La réponse est non, à ce stade, pour une raison simple : Streamz concerne une question européenne posée à partir d’une loi belge. La page officielle de la Cour de justice de l’Union européenne indique que cette loi transpose la directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique et « octroie aux auteurs ainsi qu’aux artistes interprètes ou exécutants le droit de percevoir une rémunération de la part des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et de streaming ». Elle précise aussi que Google, Spotify, Meta, Streamz et d’autres entreprises contestent certaines obligations et que la Cour constitutionnelle belge a demandé si ces mesures sont compatibles avec le droit de l’Union.
Il faut donc distinguer une audience préjudicielle, une décision de la Cour de justice et une règle française applicable à un contrat déterminé. L’audience de juillet 2026 permet de suivre une question importante : un État peut-il organiser une rémunération obligatoire directement liée aux services de partage et de streaming, tout en respectant les règles européennes, la libre prestation des services et la liberté d’entreprise ? Elle ne fixe pas le montant dû à un artiste français et ne remplace pas une clause de rémunération.
La décision européenne future pourra avoir une influence sur l’interprétation du droit de l’Union et sur les choix du législateur. Elle ne transforme pas automatiquement chaque écoute française en créance personnelle contre Spotify, YouTube, Apple Music ou une autre plateforme. La créance dépend encore du titulaire, du droit concerné, de l’autorisation donnée, du contrat, du système de gestion et de la preuve d’une exploitation non réglée. Une personne qui se prétend simplement « artiste » sans démontrer sa contribution ou sa chaîne de droits ne dispose pas d’une base suffisante.
Il ne faut pas confondre cette affaire avec l’exception de fouille de textes et de données. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle définit l’analyse automatisée comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations ». Ce texte peut être pertinent pour l’entraînement de systèmes et l’analyse de contenus, mais il ne détermine pas, par lui-même, la répartition des revenus entre un auteur, un interprète, un producteur et une plateforme de streaming musical.
La question française la plus immédiate reste contractuelle. Si un éditeur, un label ou un distributeur s’est engagé à rendre des comptes et à reverser une part des recettes, l’artiste peut demander les relevés, les justificatifs et le paiement de la différence. Si la plateforme diffuse un enregistrement hors du périmètre de la licence, la discussion se déplace vers l’autorisation et la contrefaçon. Si un crédit est supprimé ou falsifié, le droit moral et la preuve de la paternité prennent une place particulière. La réponse ne peut être identique pour un auteur indépendant, un chanteur signé, un musicien de session et un producteur de catalogue.
Le droit de l’Union contient déjà des principes de transparence et de rémunération adaptés à certaines exploitations numériques. Leur mise en œuvre dépend du texte applicable, du pays concerné et de la date du contrat. Une clause française doit être relue avec la loi applicable et les éventuels accords collectifs. La seule mention « streaming » dans une actualité ne permet pas de réclamer une somme uniforme à toutes les plateformes.
La prudence ne signifie pas attendre une décision européenne pour agir. Un artiste peut dès maintenant demander la correction de ses crédits, réclamer un relevé contractuel, signaler une œuvre absente d’un catalogue de gestion, faire préserver des données qui changent rapidement et contester une exploitation non autorisée. L’actualité Streamz donne un contexte utile, mais le dossier individuel doit rester fondé sur des pièces identifiables.
II. Comment agir quand une plateforme ou un contrat ne rémunère pas correctement ?
A. Quelles preuves réunir et quelles informations demander ?
La première erreur consiste à commencer par un montant estimé à partir du nombre d’écoutes affiché sur une page publique. Ce chiffre peut être incomplet, arrondi, limité à un territoire ou calculé selon une période différente du relevé contractuel. Il faut d’abord conserver l’état du catalogue et les documents qui permettront de relier chaque écoute à un droit.
Le dossier doit réunir l’enregistrement dans sa version originale, les paroles, les partitions ou maquettes utiles, les fichiers de session lorsqu’ils sont disponibles, les contrats de commande ou d’édition, les contrats d’artiste, les feuilles de partage, les attestations de dépôt, les échanges avec le label et les relevés de société de gestion. Les noms de fichiers doivent être conservés avec leur date. Une capture isolée du classement d’une chanson ne prouve pas la totalité de l’exploitation, mais elle peut établir qu’un contenu était en ligne à une date déterminée.
Les données numériques méritent un traitement précis. Il faut sauvegarder l’URL du titre, l’identifiant du morceau, le profil de l’artiste, la date de mise en ligne, la durée, le territoire, les captures du crédit et les mentions du distributeur. Les relevés doivent être téléchargés au format d’origine, avec les colonnes qui montrent le nombre d’écoutes, le pays, le type d’abonnement, le montant brut, les frais, les retenues et la somme reversée. Une copie PDF ne suffit pas toujours : le fichier tableur ou l’export fourni par le distributeur peut être nécessaire à l’audit.
Il faut ensuite établir une chronologie. La date de création précède-t-elle la signature ? Quand la licence numérique a-t-elle été accordée ? Quand le titre est-il apparu sur chaque service ? Des versions différentes ont-elles été publiées ? Le contrat prévoyait-il un minimum garanti ou un relevé trimestriel ? Une demande de correction a-t-elle reçu une réponse ? Une mise en demeure a-t-elle interrompu ou non le délai applicable ? Cette chronologie permet de séparer les périodes et d’éviter une réclamation globale impossible à vérifier.
La demande d’information doit être ciblée. Elle peut viser le contrat de licence, les relevés de revenus, les clés de répartition, les identifiants de l’œuvre et de l’enregistrement, les territoires exploités, les sous-licences, les taux de commission et les raisons d’un rejet de paiement. Elle doit identifier les titres concernés, les dates, la qualité du demandeur et la pièce qui établit la chaîne des droits. Une demande trop générale peut être refusée au nom du secret des affaires ou de la protection de données concernant d’autres artistes.
Lorsque les données sont susceptibles de disparaître, il faut demander leur conservation sans attendre la procédure au fond. Les statistiques d’une plateforme peuvent être corrigées, le titre peut être retiré, le compte peut être fermé ou l’agrégateur peut modifier son export. Une lettre de conservation doit décrire les données visées : journaux d’accès, rapports de diffusion, historiques de mise en ligne, échanges de licence, crédits, identifiants, calculs de royalties et versions successives des relevés. Cette précaution ne donne pas accès à tout le système de la plateforme ; elle évite la disparition d’éléments utiles.
L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction civile d’ordonner, sous certaines conditions, la production d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou services portant atteinte à un droit. Dans un dossier musical, le texte doit être appliqué à la qualification exacte de l’atteinte et à la mesure demandée. Une demande de communication doit rester proportionnée et expliquer pourquoi les informations sont nécessaires pour déterminer les responsables, l’étendue de l’exploitation ou le préjudice.
La saisie-contrefaçon n’est pas un moyen de contourner la preuve de la titularité. La Cour de cassation, dans son arrêt de chambre commerciale du 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.071, a rappelé que « celui qui sollicite l’autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon doit faire preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée ». Même si cette décision concernait un contentieux de marque, son exigence de loyauté est une alerte pratique : une requête qui omet un contrat, une autorisation ou une période connue fragilise la mesure.
Avant toute mesure intrusive, le demandeur doit donc présenter les éléments favorables et défavorables : contrat de licence, retrait du titre, existence d’une version autorisée, contestation du partage, attribution des droits à une société de gestion et échanges déjà intervenus. L’objectif n’est pas de raconter une histoire générale sur le streaming, mais de permettre au juge de mesurer la pertinence et l’étendue de la mesure demandée.
L’article 145 du Code de procédure civile constitue une autre voie lorsque le procès n’est pas encore engagé. Il prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La demande doit expliquer le litige possible, le motif légitime, les pièces déjà réunies, les informations manquantes et la mesure strictement nécessaire. Une simple curiosité sur le modèle économique d’une plateforme ne suffit pas.
Un constat de commissaire de justice peut être utile pour figer une page publique, un crédit, une version d’un titre, un compteur visible ou un parcours d’accès. Le constat ne remplace pas une expertise des données internes. Il doit préciser l’adresse consultée, la date, les conditions de connexion et les éléments réellement observés. Pour un contenu accessible depuis Paris ou l’Île-de-France, le professionnel peut organiser rapidement la conservation de la page et des échanges, mais la compétence du juge se détermine selon les règles de procédure applicables au dossier.
La comparaison des données doit être contradictoire. Un écart entre le compteur public et le relevé de royalties peut avoir une explication licite : période de reporting, écoute gratuite, territorialité, détection de fraude, retenue contractuelle, seuil de paiement ou répartition entre coauteurs. À l’inverse, un titre présent dans les statistiques mais absent des relevés, un crédit attribué à un tiers ou une version retirée sans justification peuvent révéler un problème plus sérieux. Chaque anomalie doit être rattachée à une ligne et à une pièce.
Le calcul du préjudice doit aussi rester séparé du calcul de la rémunération contractuelle. Le premier correspond à ce que le contrat devait reverser. Le second peut inclure une exploitation sans autorisation, une atteinte au droit moral, une perte de chance, une dévalorisation du catalogue ou des frais d’audit. Une même écoute ne doit pas être comptée deux fois sous des qualifications différentes sans explication. La demande doit préciser les périodes, les titres et le fondement de chaque somme.
La preuve technique est particulièrement importante pour les reprises et les échantillonnages. Dans son arrêt du 8 février 2023, première chambre civile, pourvoi n° 21-24.980, la Cour de cassation a approuvé l’appréciation selon laquelle « il n’était pas établi que l’oeuvre Goodbye avait repris et incorporé un extrait de l’enregistrement de l’oeuvre “The bridge is broken” ». Le litige concernait des œuvres musicales et des droits d’auteur et voisins. Il montre que l’existence d’une ressemblance ou d’une écoute commune ne suffit pas : il faut démontrer la reprise, la fixation ou l’incorporation ainsi que les droits concernés.
À l’inverse, la jurisprudence rappelle que la reproduction non autorisée d’une œuvre peut caractériser la contrefaçon dès lors que les conditions de la protection et de la reproduction sont établies. Dans un arrêt de la première chambre civile du 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-24.407, la Cour a repris le principe selon lequel « la contrefaçon de cette oeuvre résulte de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d’une source d’inspiration commune ». La comparaison doit cependant porter sur les éléments protégés, et non sur une impression générale.
B. Quel recours choisir à Paris et en Île-de-France ?
Le premier recours est souvent une réclamation documentée au cocontractant. Elle doit rappeler les titres et les droits, demander les relevés manquants, contester les lignes erronées, préciser les sommes provisoirement identifiées et fixer un délai raisonnable pour répondre. Elle peut demander la rectification des crédits et la suspension d’une exploitation non autorisée lorsqu’une urgence existe. Un courrier qui exige immédiatement plusieurs millions d’euros sans tableau ni contrat affaiblit la discussion.
Si le cocontractant ne répond pas, répond de façon incomplète ou oppose un relevé incohérent, une mise en demeure peut être adressée à la société qui doit rendre les comptes. Elle doit conserver la preuve de sa réception et reprendre les demandes de manière exploitable : communication des contrats de sous-licence, relevés par plateforme et par territoire, détail des déductions, identification des versions, paiement d’une somme provisoire et calendrier de régularisation. Le courrier peut réserver les droits de l’auteur, de l’artiste-interprète et du producteur sans les confondre.
Le choix de l’action dépend ensuite de l’objectif. Une action en reddition de comptes ou en paiement vise l’exécution d’un contrat. Une action en contrefaçon vise une exploitation sans autorisation et peut demander l’interdiction, la saisie, des dommages-intérêts et la communication d’informations. Une action relative au droit moral porte sur le nom, la qualité ou l’intégrité de l’œuvre. Une procédure d’urgence se justifie par un retrait imminent, une exploitation qui continue, une preuve qui risque de disparaître ou un dommage difficilement réversible.
Le Code de la propriété intellectuelle organise la réparation de l’atteinte. L’article L. 331-1-3 impose à la juridiction de tenir compte distinctement des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies liées à l’atteinte aux droits. Le demandeur doit donc apporter des éléments sur ses recettes perdues, la valeur de l’exploitation, l’atteinte à son nom, les économies de licence et les bénéfices de l’exploitant. Un nombre d’écoutes sans base financière ne suffit pas à chiffrer le dommage.
Le droit pénal n’est pas le chemin automatique de toute erreur de répartition. L’article L. 335-3 définit toutefois comme délit de contrefaçon la reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. Une plainte peut être envisagée si les faits révèlent une exploitation volontaire et caractérisée, mais elle ne doit pas servir à transformer un désaccord comptable ou une erreur de métadonnées en infraction sans éléments suffisants.
La Cour de cassation a aussi traité la communication de programmes audiovisuels en ligne. Dans son arrêt du 4 juillet 2019, première chambre civile, pourvoi n° 16-13.092, elle a examiné l’autorisation requise pour des transmissions de chaînes et l’application de l’article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette décision ne règle pas la rémunération des auteurs de chansons sur Spotify, mais elle rappelle que la mise à disposition en ligne doit être rattachée au droit voisin ou au droit d’auteur du titulaire concerné, avec une analyse de l’acte technique et du public visé.
À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être préparé comme un contentieux numérique, même lorsque l’artiste travaille dans un studio ou avec un label. Les pièces à réunir comprennent les contrats signés, les échanges avec l’éditeur, les exports des plateformes, les relevés de sociétés de gestion, les fichiers audio, les crédits, les constats et les calculs. Il faut identifier le siège des sociétés, les clauses attributives de compétence, la loi applicable, le lieu des actes et le caractère urgent de la mesure. La localisation du studio ou du domicile de l’artiste ne suffit pas toujours à déterminer le tribunal compétent.
Un avocat intervenant sur un dossier à Paris peut préparer une chronologie et vérifier si la demande relève du tribunal judiciaire, d’une procédure en référé, d’une requête non contradictoire ou d’une action commerciale liée au contrat. Le choix de la voie doit tenir compte du secret des affaires : il est souvent préférable de demander une communication sous confidentialité, avec une liste de mots-clés et une période délimitée, plutôt qu’un accès général aux bases de données de la plateforme.
La procédure peut également être engagée contre l’intermédiaire qui détient les informations, sans que cet intermédiaire soit nécessairement l’auteur de l’atteinte. Il faut alors distinguer le rôle de la plateforme, du distributeur et du titulaire du catalogue. Une demande dirigée contre la mauvaise société entraîne des délais, des contestations de qualité à agir et des coûts qui auraient pu être évités par la lecture des contrats. Les conditions générales du service, le contrat d’agrégation et les conditions de licence peuvent révéler qui reçoit les données, qui calcule les redevances et qui décide du retrait.
Il faut aussi préserver les droits des coauteurs. Une action individuelle peut se heurter à un partage incomplet, à une indivision ou à un mandat donné à une société de gestion. Les auteurs d’une composition doivent vérifier les parts déclarées. Les artistes d’un même enregistrement doivent comparer les autorisations et les crédits. Le producteur doit documenter son investissement et son titre sur le phonogramme. Le dossier est plus solide lorsque chaque demandeur produit une pièce qui relie sa qualité à la somme réclamée.
Un accord amiable peut être utile lorsqu’il prévoit un audit indépendant, une régularisation des métadonnées, un calendrier de paiement, la remise de relevés historiques et la correction des crédits. Il doit préciser les titres couverts, les périodes, les territoires, les réserves sur les droits non concernés et l’effet de la transaction. Une phrase générale indiquant que toutes les sommes sont réglées peut empêcher une réclamation ultérieure sur une autre exploitation. Le contenu exact de l’accord compte autant que le montant versé.
L’affaire Streamz doit enfin être suivie dans le temps. Si la Cour de justice précise les conditions d’une rémunération obligatoire provenant des services de streaming, il faudra comparer le dispositif retenu avec le droit français, les contrats et les accords professionnels. Une future réforme peut modifier les obligations des plateformes, mais elle ne reconstitue pas automatiquement les relevés des années passées. L’artiste qui conserve aujourd’hui ses preuves pourra plus facilement déterminer si une évolution européenne concerne son catalogue.
Conclusion
Les auteurs et artistes français ne peuvent pas réclamer une somme uniforme à toutes les plateformes au seul motif que l’affaire Streamz a été examinée par la Cour de justice. En revanche, ils peuvent vérifier sans attendre la réalité de leurs droits, la portée des cessions, la qualité des crédits, les contrats de licence et les relevés de rémunération. La composition, l’interprétation et le phonogramme doivent être traités séparément.
La démarche utile est progressive : conserver les pages et exports, reconstituer la chaîne des droits, comparer les écoutes aux relevés, demander les informations précises, faire corriger les métadonnées, adresser une mise en demeure puis choisir entre négociation, audit, mesure de preuve, action en paiement ou action en contrefaçon. À Paris et en Île-de-France, la préparation des pièces et la détermination du juge compétent doivent précéder toute demande urgente.
Le dossier Streamz pourra influencer l’évolution du droit européen, mais la protection actuelle permet déjà de réagir à une exploitation sans autorisation, à une rémunération non reversée ou à une preuve menacée de disparition. La solidité de la demande dépendra de la précision des contrats, de la qualité des données et du lien démontré entre chaque écoute et le droit invoqué.