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Avis consultatif de la Cour internationale de Justice : quelle valeur juridique en France et comment l’invoquer devant un juge français ?

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Avis consultatif de la Cour internationale de Justice : quelle valeur juridique en France et comment l’invoquer devant un juge français ?

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Un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) peut modifier la lecture d’un traité, préciser le contenu d’une obligation internationale ou fournir un cadre juridique à une crise qui intéresse directement les juridictions nationales. Il ne se présente pourtant pas comme un jugement condamnant une personne, une entreprise ou l’administration française. Cette différence explique les hésitations fréquentes : l’avis est-il obligatoire, peut-il faire annuler une décision, crée-t-il un droit individuel, et comment le produire utilement devant un tribunal en France ?

La réponse dépend de la norme située derrière l’avis. Une opinion consultative ne remplace pas la convention qu’elle interprète, la règle coutumière qu’elle identifie, ni le texte français qui organise le recours. Elle peut en revanche devenir un argument déterminant lorsqu’elle éclaire une stipulation directement invocable, guide l’interprétation d’une règle déjà applicable ou renforce la démonstration d’une pratique internationale. La méthode consiste donc à séparer la valeur de l’avis, la force de la norme sous-jacente et le pouvoir du juge saisi.

Cette distinction présente un intérêt pratique pour une personne exposée à une décision administrative, un gel d’avoirs, une mesure liée à une immunité ou un litige faisant intervenir la responsabilité d’un État. La page de référence sur la saisine de la Cour internationale de Justice répond à une question différente : ici, l’enjeu est l’utilisation de l’avis devant le juge français et le résultat juridiquement demandable.

I. Avis consultatif de la CIJ : quelle force juridique et quelle valeur en France ?

A. Un avis consultatif n’est pas un arrêt obligatoire pour un particulier

La fonction consultative de la CIJ repose sur le Statut de la Cour et sur la Charte des Nations Unies et le Statut de la Cour. L’article 65 du Statut ouvre cette fonction lorsqu’un organe ou une institution habilitée pose une question juridique. Le texte formule cette compétence ainsi : « La Cour peut donner un avis consultatif sur toute question juridique ». L’avis répond donc à une question soumise par une institution autorisée ; il ne naît pas d’un procès opposant deux personnes privées et ne prononce pas, par lui-même, une condamnation individuelle.

Cette origine conditionne son effet. Dans une affaire contentieuse, la Cour tranche un différend entre des parties qui ont accepté sa compétence et sa décision s’inscrit dans le cadre de ce litige. L’article 59 du Statut rappelle une limite essentielle : « La décision de la Cour n’est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé. » Un avis consultatif ne doit donc pas être présenté comme un titre exécutoire permettant de saisir directement les biens d’une personne ou d’ordonner à une autorité française d’agir.

La Charte des Nations Unies distingue elle aussi la décision rendue dans un cas contentieux et la fonction consultative. L’article 94 de la Charte concerne l’engagement des États membres de se conformer aux décisions rendues dans les affaires auxquelles ils sont parties. L’article 96 organise, à côté de cette fonction juridictionnelle, la faculté pour l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité de demander un avis sur une question juridique, ainsi que la possibilité pour certaines institutions habilitées de le faire. Les deux mécanismes ne produisent pas le même acte et ne permettent pas les mêmes demandes.

Dire que l’avis n’est pas obligatoire comme un arrêt ne signifie pas qu’il serait dépourvu de portée. La Cour y expose une interprétation autorisée du droit international, examine les textes pertinents, confronte les positions des États et peut identifier une règle coutumière ou une obligation erga omnes. Les motifs peuvent ainsi peser dans les négociations, dans l’action d’une organisation internationale, dans la qualification d’un comportement étatique et dans le raisonnement d’un juge national. Sa valeur argumentative peut être considérable sans se transformer en ordre d’exécution automatique.

La première question à poser devant un juge français n’est donc pas : « la France doit-elle exécuter l’avis ? » Elle est : « quelle obligation précise l’avis interprète-t-il, et cette obligation est-elle opposable dans le litige dont le juge est saisi ? » Si l’avis porte sur une convention ratifiée et publiée, il faut travailler sur les stipulations de cette convention. S’il décrit une règle coutumière, il faut établir l’existence et le contenu de cette coutume. S’il formule une recommandation institutionnelle ou une conséquence politique, il faut éviter de la présenter comme une norme directement créatrice de droits.

La même prudence s’impose lorsque l’avis porte sur une situation internationale fortement médiatisée. Une résolution de l’Assemblée générale, un communiqué d’un organe des Nations Unies ou une déclaration d’État peuvent expliquer le contexte, mais ils ne remplacent pas l’analyse de la règle applicable au dossier français. L’opinion doit être lue en entier : question posée, dispositif ou réponse, motifs, réserves, distinction entre obligations de résultat et obligations de comportement, et portée temporelle. Une citation isolée peut donner une impression de droit subjectif alors que le passage complet décrit une obligation interétatique.

Un demandeur qui sollicite l’exécution directe d’un avis risque ainsi une double irrecevabilité de fond. D’une part, il peut ne pas disposer d’un droit individuel tiré du texte international invoqué. D’autre part, la mesure demandée peut ne correspondre à aucun pouvoir du juge saisi. Le juge administratif peut annuler un acte administratif ou enjoindre à l’administration de réexaminer une situation dans les conditions prévues par le droit interne ; le juge civil peut trancher un litige relevant de sa compétence ; aucun de ces juges n’est saisi pour transformer une opinion consultative en ordonnance générale applicable à tous.

La différence entre autorité persuasive et force obligatoire est particulièrement importante dans les contentieux d’immunité et de sanctions internationales. Un avis peut aider à interpréter une obligation internationale ou à démontrer une évolution du droit, mais il ne suffit pas, seul, à faire disparaître une immunité, à imposer le dégel d’un compte ou à neutraliser une décision administrative. Le requérant doit rattacher la demande à un texte, à une décision, à une compétence juridictionnelle et à un intérêt à agir identifiables.

B. Quelle place pour l’avis dans la hiérarchie des normes françaises ?

Le point de départ français est l’article 55 de la Constitution. Le texte dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois », sous réserve de la condition d’application par l’autre partie. La supériorité ainsi organisée concerne les traités et accords qui remplissent les conditions constitutionnelles. Elle ne place pas automatiquement un avis consultatif au-dessus d’une loi française. Un avis peut interpréter un traité ; il n’est pas, par lui-même, le traité ratifié et publié exigé par l’article 55.

Cette distinction commande la rédaction du moyen. Un mémoire qui se limite à affirmer que « la CIJ a dit que » ne précise ni la norme opposable, ni son niveau dans l’ordre juridique, ni la conséquence demandée. Le mémoire doit citer l’engagement international applicable, vérifier sa ratification et sa publication, présenter la stipulation pertinente dans sa version authentique et française, puis expliquer en quoi l’avis consultatif rend son sens plus certain. Lorsque le litige oppose plusieurs normes internationales, il faut encore organiser leur articulation et répondre aux règles constitutionnelles françaises.

La jurisprudence française sur la place des normes internationales offre plusieurs repères vérifiables. Dans l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 20 octobre 1989, n° 108243, Nicolo, le juge a admis qu’il lui appartenait de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité, y compris lorsque la loi est postérieure. La formule publiée dans la décision CE, Ass., 20 octobre 1989, n° 108243, Nicolo rappelle que « il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures ». L’avis consultatif peut nourrir ce contrôle, mais le traité demeure la norme invoquée.

La Cour de cassation a retenu une logique comparable dans l’arrêt de chambre mixte du 24 mai 1975, n° 73-13.556, connu sous le nom de Jacques Vabre. La décision Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556 rappelle qu’un traité régulièrement introduit « a une autorité supérieure à celle des lois ». Cette solution ne donne pas un effet obligatoire autonome aux avis de la CIJ ; elle permet de comprendre comment l’avis peut soutenir l’interprétation d’un engagement international déjà invocable devant le juge judiciaire.

La Constitution reste au sommet de l’ordre juridique interne. Dans l’arrêt d’Assemblée du 30 octobre 1998, n°s 200286 et 200287, Sarran et Levacher, le Conseil d’État a refusé de faire prévaloir les engagements internationaux sur les règles constitutionnelles. La décision CE, Ass., 30 octobre 1998, n°s 200286 et 200287 doit être gardée à l’esprit lorsqu’un avis consultatif est invoqué pour contester une norme constitutionnelle ou une exigence constitutionnelle française : l’opinion ne modifie pas cette hiérarchie.

La coutume internationale obéit à une analyse différente. Dans l’arrêt d’Assemblée du 6 juin 1997, n° 148683, Aquarone, le Conseil d’État a jugé que l’article 55 de la Constitution « ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi ». La décision CE, Ass., 6 juin 1997, n° 148683, Aquarone interdit de déduire d’un avis consultatif relatif à la coutume une supériorité générale sur toute disposition législative. Il faut alors distinguer la coutume reconnue, la loi française applicable et les conséquences que le juge peut tirer de leur éventuelle contradiction.

La jurisprudence précise aussi les conditions de mise en œuvre des traités. Dans l’arrêt d’Assemblée du 9 avril 1999, n° 180277, le Conseil d’État a examiné la condition d’application réciproque liée à l’article 55. La décision CE, Ass., 9 avril 1999, n° 180277 montre que la question de la réciprocité ne se résout pas par une simple référence à l’autorité internationale de la Cour. Le demandeur doit établir que le traité peut effectivement produire ses effets dans l’ordre juridique français au moment du litige.

Dans l’arrêt d’Assemblée du 9 juillet 2010, n° 317747, Cheriet-Benseghir, le juge administratif a admis qu’il lui revient de vérifier lui-même la condition de réciprocité lorsqu’elle est discutée. La décision CE, Ass., 9 juillet 2010, n° 317747 est utile pour construire un dossier : l’avis consultatif peut renforcer l’interprétation de la stipulation, mais le requérant doit encore documenter l’entrée en vigueur, l’application par l’autre État et l’effet juridique de la stipulation invoquée.

Le Conseil d’État a également traité le cas où plusieurs engagements internationaux sont en concurrence. Dans l’arrêt d’Assemblée du 23 décembre 2011, n° 303678, Kandyrine de Brito Paiva, il a exigé que le juge vérifie l’entrée en vigueur et l’invocabilité de l’autre norme, puis recherche une conciliation. La décision CE, Ass., 23 décembre 2011, n° 303678 fournit un modèle de raisonnement transposable : un avis de la CIJ peut éclairer la combinaison des normes, mais le juge statue sur le litige à partir des stipulations réellement applicables.

Deux décisions complètent cette grille dans des domaines voisins. La décision CE, Sect., 14 octobre 2011, n° 329788 illustre l’examen, dans l’ordre interne, d’une règle coutumière relative à l’immunité d’exécution des États. La décision CE, 6 avril 2016, n° 380570 rappelle le contrôle de compatibilité d’une norme interne avec un engagement international dans le champ où ce contrôle est juridiquement ouvert. Ces décisions ne confèrent pas d’effet automatique à une opinion consultative ; elles montrent comment la règle sous-jacente doit être qualifiée avant toute conclusion pratique.

La conséquence est nette : l’avis se situe souvent dans la catégorie des sources d’interprétation et de preuve, non dans celle des titres directement exécutoires. Son poids augmente lorsque la question posée par la CIJ rejoint le texte d’une convention invocable, une coutume suffisamment établie ou une obligation déjà intégrée par le droit français. Son poids diminue lorsqu’il est utilisé pour créer de toutes pièces un droit individuel, écarter une règle constitutionnelle ou obtenir une injonction sans acte national identifiable.

II. Comment invoquer un avis consultatif devant un juge français ?

A. Quel texte français ou international faut-il invoquer avec l’avis ?

La préparation commence par une fiche de qualification, avant même la rédaction du recours. Elle doit répondre à cinq questions : quel acte ou comportement est contesté, quel juge peut en connaître, quelle norme le demandeur invoque, cette norme produit-elle un effet direct ou un effet utile dans le litige, et quelle partie de l’avis éclaire exactement cette norme ? Cette fiche empêche de transformer une question internationale générale en argument abstrait déconnecté d’une décision faisant grief.

Le premier cas est celui d’un traité. Le demandeur doit joindre ou identifier le texte applicable, sa date de signature, la procédure française de ratification ou d’approbation, sa publication, les réserves et la condition de réciprocité lorsqu’elle existe. Le lien vers l’article 55 de la Constitution ne suffit pas : il faut encore démontrer que la stipulation invoquée est suffisamment précise et qu’elle peut être mobilisée par la personne qui saisit le juge. L’avis de la CIJ est alors produit comme une autorité d’interprétation, en indiquant le passage, la question posée et les raisons pour lesquelles la lecture retenue correspond au texte.

La question de l’effet direct doit être traitée séparément. Une stipulation qui organise exclusivement les rapports entre États ne donne pas nécessairement un droit invocable par un particulier. À l’inverse, une stipulation qui protège une personne, encadre une décision administrative ou impose une obligation suffisamment complète peut être utile dans le contrôle de l’acte. L’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 23 décembre 2011, n° 303678, cité plus haut, rappelle précisément que l’invocabilité de la norme doit être vérifiée avant son articulation avec une autre convention.

Le deuxième cas est celui d’une règle coutumière. L’avis peut alors représenter un élément de preuve important : il expose la pratique des États, la conviction juridique qui l’accompagne et les objections éventuelles. Il ne dispense pas le demandeur d’expliquer en quoi la coutume est opposable dans le litige, ni de répondre à une loi française contraire. La référence à Aquarone doit rester présente lorsque le mémoire soutient qu’une coutume écarterait automatiquement une disposition législative. Le juge doit pouvoir distinguer l’identification de la règle internationale et le régime de sa réception en droit interne.

Le troisième cas est celui d’une interprétation d’un traité déjà utilisé par l’administration ou le juge. Ici, l’avis peut avoir une force argumentative supérieure, car il permet de préciser le sens d’une obligation que le droit français applique déjà. Il faut toutefois présenter le texte avant l’avis, et non l’inverse. Le raisonnement doit partir de la stipulation, exposer ses termes, montrer la difficulté d’interprétation, puis utiliser les motifs de la CIJ pour résoudre cette difficulté. Cette démarche évite de donner à l’opinion un rôle de législateur international qu’elle ne possède pas.

Le choix du juge dépend ensuite de l’acte attaqué. Une décision d’un préfet, d’un ministre, d’une autorité de régulation ou d’un établissement public relève en principe du contentieux administratif, sous réserve des règles de compétence et des exceptions. Une mesure touchant un contrat privé, une responsabilité civile ou la restitution d’un bien peut relever du juge judiciaire. La présence d’un élément international ne suffit pas à choisir le tribunal : il faut identifier l’auteur de l’acte, la nature de la relation juridique et le remède recherché.

Dans un recours administratif, le mémoire peut soutenir que l’administration a méconnu une stipulation conventionnelle directement invocable, qu’elle a donné à cette stipulation un sens incompatible avec l’interprétation retenue par la CIJ, ou qu’elle a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte d’une obligation internationale pertinente. L’avis peut également appuyer un moyen d’erreur d’appréciation lorsque l’administration a ignoré une conséquence juridique clairement établie. Le juge ne devra pas annuler l’acte « parce que l’avis existe », mais parce que l’acte méconnaît la norme applicable telle qu’elle doit être interprétée.

Dans un litige judiciaire, la formulation doit être adaptée à l’office du juge. Il peut s’agir de demander l’écartement d’une règle inférieure incompatible avec un traité, de contester une clause, d’obtenir une réparation ou de faire reconnaître une immunité selon les règles de compétence. L’arrêt Jacques Vabre peut être mobilisé pour rappeler le contrôle de conventionnalité dans l’ordre judiciaire, tandis que Sarran et Levacher interdit de suggérer qu’un avis pourrait écarter directement une norme constitutionnelle.

Le dossier doit enfin distinguer la source officielle de l’avis et les commentaires qui l’accompagnent. Il faut conserver le texte intégral de l’avis, la question de l’organe demandeur, la résolution ou la décision ayant autorisé la demande, la date de publication, les versions linguistiques et les opinions séparées lorsqu’elles éclairent un désaccord. Un commentaire de presse peut expliquer l’actualité, mais il ne remplace ni le texte de la CIJ ni le traité dont la violation est alléguée.

B. Quelles pièces, quel recours et quel résultat demander au juge ?

Le recours doit traduire l’analyse internationale en demande juridictionnelle précise. Le demandeur peut rechercher l’annulation d’une décision administrative, la suspension de son exécution, une injonction de réexamen, la restitution d’une somme, la réparation d’un préjudice ou le rejet d’une prétention adverse, selon la juridiction et la base légale. Il ne doit pas demander au juge français de « faire exécuter l’avis » comme s’il s’agissait d’un dispositif autonome. Il doit demander la conséquence nationale attachée à la violation du texte invocable.

Pour une décision administrative urgente, le dossier doit expliquer le risque immédiat, l’acte qui produit ce risque, la norme internationale qui impose une lecture différente et le lien entre l’urgence et la mesure sollicitée. Une demande de suspension ne remplace pas le recours principal et ne transforme pas les motifs d’un avis en droit nouveau. Le requérant doit respecter les délais, les formalités de saisine et les exigences de recevabilité propres au contentieux. L’urgence ne justifie pas de laisser indéterminé le texte dont la violation est invoquée.

La preuve doit être organisée en quatre blocs. Le premier contient l’acte contesté et les pièces qui établissent sa date, son auteur et ses effets. Le deuxième contient le traité, la loi ou le règlement français qui donne compétence au juge et le texte de ratification ou de publication utile. Le troisième contient l’avis de la CIJ, avec les pages et paragraphes à exploiter, sans isoler une phrase de son contexte. Le quatrième contient les éléments personnels : identité, qualité pour agir, intérêt direct, mandat, préjudice, urgence, décisions antérieures et échanges avec l’administration ou la partie adverse.

Un tableau de correspondance peut rendre le raisonnement lisible :

  • Fait ou acte : quelle décision concrète produit le grief et à quelle date ?
  • Norme : quelle stipulation, quelle règle coutumière ou quel texte français est opposable ?
  • Passage de l’avis : quelle réponse de la CIJ éclaire le sens de la norme, avec son paragraphe et son contexte ?
  • Invocabilité : le demandeur peut-il se prévaloir de la norme et la juridiction saisie peut-elle en tirer une conséquence ?
  • Remède : quelle annulation, suspension, injonction, restitution ou réparation est juridiquement possible ?

Cette présentation est utile lorsque l’avis aborde plusieurs obligations à la fois. Une même opinion peut affirmer une responsabilité internationale de l’État, rappeler une obligation de coopération et décrire des conséquences pour des acteurs privés. Ces trois propositions ne produisent pas nécessairement la même conséquence devant un juge français. Le mémoire doit préciser si le demandeur invoque un droit subjectif, une règle de contrôle de l’administration, un principe d’interprétation ou un élément de preuve dans une action en responsabilité.

La question des normes concurrentes mérite une attention particulière. Un avis peut être invoqué avec une convention européenne, une convention bilatérale, une règle de droit de l’Union, une loi française et une règle constitutionnelle. L’arrêt Kandyrine de Brito Paiva, n° 303678, fournit un cadre de combinaison : vérifier l’entrée en vigueur, l’invocabilité, rechercher la conciliation et identifier le champ dans lequel chaque norme a été appliquée. L’avis ne permet pas de sauter ces étapes ; il peut aider à comprendre le contenu de l’une d’elles.

Dans un contentieux d’immunité, la demande doit aussi viser la bonne immunité. Immunité de juridiction et immunité d’exécution n’ont ni le même objet ni les mêmes conditions. Un avis relatif à la responsabilité internationale d’un État ne supprime pas automatiquement l’immunité attachée à un acte souverain ou à un bien affecté à une mission publique. La décision CE, Sect., 14 octobre 2011, n° 329788, doit inciter à isoler la règle coutumière invoquée, le type de procédure et la nature du bien concerné avant de conclure à la possibilité d’une mesure.

Dans un contentieux de sanctions ou de gel d’avoirs, le demandeur doit identifier l’acte qui a bloqué les fonds, le règlement ou la décision qui le fonde, le régime de dérogation applicable, les justificatifs économiques et le motif précis de contestation. Un avis consultatif peut éclairer le cadre général de l’obligation internationale, mais il ne remplace pas la procédure de retrait d’une personne d’une liste, la demande de licence ou le recours contre l’acte national. Le juge doit pouvoir ordonner une mesure qui existe dans son office et qui répond à l’acte effectivement contesté.

Dans un dossier traité à Paris ou en Île-de-France, la localisation des parties ne suffit pas davantage à déterminer la juridiction. Il faut vérifier la compétence du tribunal administratif ou judiciaire territorialement compétent, la nature de l’autorité défenderesse, le lieu de l’acte et les règles spéciales du contentieux. La mention de Paris et de l’Île-de-France devient utile lorsque l’acte, l’autorité, le bien ou l’audience se rattache réellement à ce ressort ; elle ne doit pas masquer une question de compétence internationale ou de recevabilité.

Le résultat attendu doit être formulé avec mesure. Le juge français peut retenir une interprétation du traité inspirée par l’avis, écarter l’application d’une loi incompatible lorsque les conditions du contrôle de conventionnalité sont réunies, annuler une décision administrative, ordonner un réexamen, constater une atteinte à un droit ou accorder une réparation selon le fondement de l’action. Il peut aussi rejeter le moyen si la norme n’est pas directement invocable, si l’avis ne répond pas à la question du litige, si l’acte n’est pas attaquable ou si la demande revient à solliciter l’exécution générale d’une opinion.

Une bonne conclusion de mémoire doit donc comporter trois niveaux. Le premier expose la réponse de la CIJ sans exagérer son effet. Le deuxième rattache cette réponse à un texte applicable en France et explique son invocabilité. Le troisième formule le dispositif demandé : annulation, suspension, injonction, restitution, réparation ou rejet. Ce découpage rend visible la chaîne de raisonnement et permet au juge de répondre à chaque étape sans confondre l’autorité internationale de l’avis et le pouvoir juridictionnel national.

Lorsque le dossier comporte une actualité récente, le demandeur doit aussi dater son analyse. Un avis consultatif peut être suivi de résolutions, de prises de position d’États, de nouvelles procédures contentieuses ou de décisions nationales. Ces éléments peuvent confirmer, nuancer ou contester la portée pratique de l’opinion. Ils ne doivent pas être incorporés sans vérification : la date, l’organe auteur, la nature du texte et son effet juridique doivent être indiqués. La solidité du recours repose sur la traçabilité des sources, pas sur la seule visibilité médiatique de l’affaire.

Enfin, lorsqu’un avis révèle une difficulté structurelle sans offrir de remède individuel immédiat, une stratégie en deux temps peut être nécessaire. Le premier recours vise l’acte français qui cause le préjudice. Le second travail consiste à préserver, dans les écritures, la question d’interprétation internationale qui pourra être discutée en appel, dans une autre procédure ou dans un dialogue juridictionnel. Cette stratégie est différente d’un abandon : elle permet de ne pas demander à une juridiction nationale un résultat qu’elle ne peut pas prononcer, tout en conservant l’argument international utile au dossier.

Conclusion

Un avis consultatif de la Cour internationale de Justice possède une autorité juridique et argumentative réelle, mais il ne vaut pas, à lui seul, jugement exécutoire en France. Sa portée dépend de la norme qu’il interprète : traité ratifié et publié, stipulation directement invocable, règle coutumière, principe d’interprétation ou obligation interétatique. Le juge français ne reçoit pas une demande abstraite d’exécution de l’avis ; il reçoit un recours dirigé contre un acte, fondé sur un texte et assorti d’un remède déterminé.

La méthode la plus sûre consiste à produire l’avis dans son intégralité, à citer le traité ou la règle sous-jacente, à vérifier l’invocabilité, puis à relier chaque conclusion à la compétence du juge saisi. Cette discipline permet d’utiliser la CIJ comme une source d’interprétation puissante sans méconnaître la hiérarchie des normes françaises, les règles de recevabilité et la différence entre responsabilité internationale et droit individuel.

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