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Comment saisir la Cour internationale de Justice : requête et mesures conservatoires

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Maître Hassan KOHEN
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Comment saisir la Cour internationale de Justice : requête et mesures conservatoires

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La question « comment saisir la Cour internationale de Justice ? » appelle une réponse précise : un particulier, une entreprise ou une association ne peut pas déposer directement une requête contentieuse devant la CIJ. La Cour juge les différends entre États. La démarche consiste donc d’abord à qualifier le litige, à identifier l’État susceptible d’agir ou de protéger les intérêts en cause, puis à vérifier que les deux États ont accepté la compétence de la Cour. La requête doit ensuite exposer un différend juridique déterminé, la base de compétence invoquée, les faits, les règles applicables et les demandes formulées.

La procédure présente une seconde porte d’entrée, distincte de l’action au fond : la demande en indication de mesures conservatoires. Elle peut être décisive lorsqu’un droit risque de subir un préjudice irréparable avant l’arrêt définitif. Elle ne remplace toutefois ni la compétence de la Cour ni les recours disponibles en France. Lorsqu’une personne est directement exposée à une décision administrative, à une atteinte à une liberté, à une saisie ou à un risque pénal, une procédure française urgente peut devoir être engagée en parallèle. Ce dossier explique qui peut agir, comment préparer une requête, quelles preuves réunir et comment éviter les confusions entre la CIJ, la CPI, la CJUE, la CEDH et les juridictions françaises.

I. Comment saisir la Cour internationale de Justice et établir sa compétence ?

A. Qui peut saisir la Cour internationale de Justice et par quelle procédure ?

La première vérification est celle de la qualité pour agir. L’article 34, paragraphe 1, du Statut de la Cour internationale de Justice énonce : « Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour. » Cette phrase commande toute la stratégie. Une personne française détenue à l’étranger ne peut pas saisir elle-même la CIJ contre l’État qui la détient. Une société dont les biens sont gelés par une décision étrangère ne peut pas introduire directement une instance contre cet État. Une organisation non gouvernementale ne devient pas partie à une affaire contentieuse en adressant une lettre au Greffe.

La CIJ doit être distinguée de la Cour pénale internationale. La première tranche la responsabilité internationale d’États et peut ordonner des mesures entre États. La seconde juge des personnes physiques pour les crimes relevant du Statut de Rome. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères rappelle cette distinction : la CIJ n’a pas vocation à juger des individus. Le titre VI de la Constitution, notamment son article 53-2, concerne la reconnaissance de la juridiction de la CPI et ne crée aucun droit de saisine directe de la CIJ pour une victime.

La compétence contentieuse est donc mobilisée par un État demandeur contre un État défendeur. Le particulier peut néanmoins jouer un rôle déterminant. Il peut être la victime directe des faits, le détenteur des documents ou le ressortissant dont la protection consulaire est en cause. Il peut transmettre un dossier au ministère des Affaires étrangères, à une autorité nationale compétente ou à un conseil chargé de dialoguer avec l’État susceptible d’agir. Cette transmission ne force pas l’État à saisir la Cour. La protection diplomatique demeure une décision de l’État, exercée selon ses propres conditions et ses priorités internationales.

Le cas d’un ressortissant français détenu à l’étranger illustre cette articulation. Le 16 mai 2025, la France a déposé une requête contre l’Iran devant la CIJ au sujet de violations alléguées de la convention de Vienne sur les relations consulaires. La déclaration officielle de la France montre que la requête a été introduite par l’État, même si la situation concernait des ressortissants français. Pour préparer une démarche comparable, les proches doivent documenter la nationalité, la chronologie de l’arrestation, les demandes consulaires, les refus d’accès, les conditions de détention et les démarches déjà effectuées. Le dossier doit distinguer les faits établis des informations rapportées.

La procédure consultative obéit à une autre logique. L’article 65 du Statut de la CIJ prévoit que la Cour peut donner un avis sur une question juridique à la demande d’un organe ou d’une institution autorisé par la Charte des Nations unies ou conformément à ses dispositions. Une personne, un avocat, une entreprise ou même un État agissant seul ne peut donc pas demander directement un avis consultatif. L’État peut participer à une procédure consultative ouverte, transmettre des observations lorsque les règles de la Cour le permettent et défendre une position diplomatique, mais il ne devient pas pour autant le demandeur de l’avis.

Une demande doit aussi être orientée vers la juridiction réellement compétente. La CIJ ne contrôle pas directement un refus de visa, un gel bancaire individuel, une décision préfectorale, une condamnation pénale française ou une mesure d’extradition. Selon la situation, il faut examiner un recours administratif, le juge des référés, le tribunal judiciaire, la CEDH, la CJUE, une procédure d’entraide, un mécanisme de plainte auprès d’un comité international ou une saisine de la CPI. Une erreur d’aiguillage peut faire perdre un temps précieux et conduire à présenter à une juridiction internationale un grief qu’elle ne peut pas examiner.

Le dossier préparatoire doit répondre à cinq questions simples :

  • quel État a commis l’acte allégué ou en assume la responsabilité internationale ;
  • quel État a qualité pour agir et quel lien juridique l’unit à la situation ;
  • quel droit international précis aurait été violé ;
  • quel traité, quelle déclaration ou quel accord fonde la compétence de la CIJ ;
  • quelle mesure est demandée immédiatement et quelle réparation sera sollicitée au fond.

Cette méthode évite de confondre le récit humain, parfois très lourd, avec la question juridictionnelle. La Cour peut être saisie d’un dossier politiquement sensible mais elle statue sur une base de compétence et sur des prétentions juridiques. La nationalité de la victime, la gravité du préjudice ou la couverture médiatique ne suffisent pas, à elles seules, à ouvrir la compétence de la CIJ.

B. Quelle base de compétence invoquer et quels documents préparer ?

La CIJ ne peut pas être saisie contre un État qui n’a jamais consenti à sa juridiction pour le différend considéré. L’article 36, paragraphe 1, du Statut couvre les affaires que les parties soumettent ainsi que les cas prévus par la Charte des Nations unies ou par les traités en vigueur. Le consentement peut prendre la forme d’un compromis spécial conclu après la naissance du différend. Il peut aussi résulter d’une clause compromissoire insérée dans un traité, d’une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire au titre de l’article 36, paragraphe 2, ou d’un mécanisme particulier prévu par un instrument international.

Chaque base doit être lue avec ses limites. Une déclaration peut contenir une réserve ratione temporis, une réserve relative à certains différends ou une exigence de réciprocité. Une clause de traité peut imposer une négociation préalable, une tentative de règlement, une notification ou un délai avant la saisine. Le demandeur doit établir que le différend existait au moment pertinent et qu’il porte sur l’interprétation ou l’application du texte invoqué. Il ne suffit pas de mentionner un traité en introduction puis de présenter des demandes qui n’ont aucun lien avec ses obligations.

La requête doit être construite autour d’un différend identifiable. La Cour demande à savoir qui oppose quoi à qui. L’article 40 du Statut indique que « Les affaires sont portées devant la Cour, selon le cas, soit par notification du compromis, soit par une requête, adressées au Greffier ». Le même article impose d’indiquer l’objet du différend et les parties. La requête n’est donc pas un mémoire général sur une crise internationale. Elle doit relier les faits allégués, les obligations invoquées et les conclusions présentées contre l’État défendeur.

L’article 38 du Règlement de la Cour apporte le mode d’emploi opérationnel. Il demande que la requête précise la partie requérante, l’État contre lequel la demande est formée, l’objet du différend, les moyens de droit fondant la compétence, la nature exacte des demandes et un exposé succinct des faits et moyens. La version française du Règlement de la CIJ permet de vérifier ces éléments. Le document doit être signé par l’agent de l’État ou par une personne dûment autorisée. Il faut donc désigner l’agent avant le dépôt, organiser le mandat des conseils et vérifier la légalisation ou la certification requise.

Une requête sérieuse comporte, en pratique, un tableau de compétence. Pour chaque fondement, il faut indiquer le texte, sa date d’entrée en vigueur entre les États concernés, les réserves formulées, la clause de règlement des différends, la condition éventuelle de négociation et la réponse apportée à cette condition. Ce tableau doit être séparé du tableau des faits. Un traité peut être applicable sur le fond sans donner compétence à la CIJ. À l’inverse, une clause de compétence peut exister alors que la qualification précise du manquement devra encore être discutée.

La pièce centrale est la chronologie. Elle doit préciser les dates et l’auteur de chaque acte : arrestation, décision administrative, saisie, refus de communication, note diplomatique, demande de négociation, réponse ou silence de l’État défendeur. Les documents doivent être numérotés et reliés à chaque affirmation. Les traductions doivent permettre au conseil et à la Cour de comprendre les pièces sans supprimer le document original. Il faut conserver les métadonnées utiles, les versions successives, les accusés de réception, les certificats de remise et les preuves d’authenticité.

Le dossier peut être organisé de la manière suivante :

  • une note de synthèse de cinq pages au maximum exposant le différend et la demande ;
  • un tableau des États, des autorités et des personnes concernées ;
  • une chronologie datée, avec une référence à chaque pièce ;
  • un tableau des obligations internationales invoquées ;
  • un tableau de compétence reprenant les articles, réserves et conditions préalables ;
  • les documents officiels, courriers, décisions, certificats et éléments matériels ;
  • les traductions certifiées et une liste des annexes ;
  • un projet précis de conclusions, distinguant les mesures provisoires, la constatation du manquement et la réparation.

La langue doit aussi être anticipée. L’article 39 du Statut fixe le français et l’anglais comme langues officielles et prévoit des règles lorsque les parties ne s’accordent pas sur la langue de la procédure. Les parties peuvent se faire assister par des conseils ou des avocats selon l’article 42. Une stratégie française doit donc prévoir la traduction des pièces essentielles, le vocabulaire uniforme des notions de droit international public et la vérification des versions faisant foi. Une divergence entre « détention arbitraire », « arrestation », « internement » et « privation de liberté » peut modifier la base juridique du dossier.

La négociation préalable mérite une preuve autonome. Lorsqu’un traité impose de négocier, le demandeur doit conserver les notes verbales, propositions de réunion, comptes rendus, réponses et refus. Une formule diplomatique générale ne démontre pas forcément l’existence d’un différend ni l’épuisement de la phase prévue par le traité. Le dossier doit montrer la position juridique de chaque État, la persistance du désaccord et l’échec ou l’impossibilité de la démarche préalable.

La France organise la réception des engagements internationaux dans son ordre constitutionnel. Les articles 52 à 55 de la Constitution règlent la négociation, la ratification, le contrôle de constitutionnalité et l’autorité des traités. L’article 55 énonce que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Cela ne signifie pas que tout particulier peut invoquer automatiquement un traité devant la CIJ. Il faut encore vérifier l’effet direct de la stipulation, la juridiction saisie, les réserves françaises et la question distincte du consentement de l’État adverse à la CIJ.

Une requête en droit international public est enfin un acte institutionnel. Elle engage un État, produit des effets diplomatiques et peut déclencher une procédure orale urgente. Avant le dépôt, les autorités doivent donc arrêter la qualification juridique, le niveau de publicité, les demandes de confidentialité, la stratégie de négociation et la coordination avec les procédures nationales. Le rôle du conseil est de faire ressortir le droit applicable et le risque procédural, sans présenter comme acquis un fait qui n’est pas prouvé.

II. Comment demander des mesures conservatoires et protéger les droits avant l’arrêt ?

A. Quand demander des mesures conservatoires et comment démontrer l’urgence ?

La demande en indication de mesures conservatoires est une procédure d’urgence attachée à une affaire dont la CIJ est saisie ou qu’un État introduit en même temps. Elle n’est pas un référé ouvert à toute personne et elle ne permet pas de contourner l’absence de consentement à la juridiction. L’article 41 du Statut dispose que « La Cour a le pouvoir d’indiquer, si elle estime que les circonstances l’exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire ». La demande vise à préserver les droits invoqués pendant que la Cour examine la compétence, le fond et les réparations.

La jurisprudence de la CIJ exige une analyse structurée. Le demandeur doit présenter une base de compétence prima facie, c’est-à-dire suffisamment plausible à ce stade pour que la Cour puisse examiner la demande sans préjuger définitivement de sa compétence. Il doit ensuite identifier des droits dont la protection est demandée, établir leur plausibilité, montrer un lien entre ces droits et les mesures sollicitées, démontrer l’urgence et le risque de préjudice irréparable. La Cour examine également le risque d’aggravation ou d’extension du différend. Ces critères ne sont pas interchangeables : une atteinte grave sans urgence démontrée ne produit pas le même dossier qu’un risque imminent documenté.

La demande doit décrire le dommage avant qu’il ne se réalise ou avant qu’il ne devienne impossible à réparer. Une formule générale sur la gravité d’une crise ne suffit pas. Il faut expliquer quel droit sera perdu, quelle personne ou quel groupe sera exposé, à quelle date le risque se concrétisera et pourquoi une indemnité ultérieure ne permettra pas de remettre la situation en état. Les pièces doivent correspondre à ce calendrier : ordre de déplacement de population, décision de fermeture, menace documentée, échéance de transfert, destruction annoncée, disparition d’archives, privation d’accès consulaire ou changement irréversible de statut.

Le Règlement précise le contenu de la demande. L’article 73 prévoit qu’« Une partie peut présenter une demande en indication de mesures conservatoires par écrit à tout moment de la procédure engagée ». Le texte exige que la demande indique les motifs, les conséquences éventuelles d’un rejet et les mesures sollicitées. L’article 74 du Règlement ajoute que « La demande en indication de mesures conservatoires a priorité sur toutes autres affaires » et prévoit une convocation rapide si la Cour ne siège pas. L’urgence doit donc être exposée dès les premières pages, et non laissée à une lecture secondaire des annexes.

Une mesure utile doit être précise. Il faut identifier l’État qui doit agir ou s’abstenir, le comportement visé, la période d’application et le droit protégé. Une demande qui reprend une déclaration politique sans obligation opérationnelle est difficile à exécuter et plus vulnérable à une objection. Il faut aussi vérifier que la mesure demandée reste liée aux droits invoqués. La Cour peut indiquer une mesure différente de celle sollicitée et peut inviter les parties à agir avant l’audience pour préserver l’effet utile de son ordonnance.

La demande ne doit pas tenter de plaider tout le fond de l’affaire. Les instructions de procédure de la Cour indiquent que les exposés oraux consacrés aux mesures conservatoires doivent rester centrés sur les conditions d’indication prévues par le Statut, le Règlement et la jurisprudence. Il faut donc réserver l’espace principal à la compétence prima facie, aux droits plausibles, au lien, à l’urgence et au préjudice irréparable. Une démonstration complète de la responsabilité internationale viendra dans la procédure au fond.

La chronologie d’urgence doit répondre à un test simple : que se passe-t-il dans les prochaines heures, les prochains jours ou les prochaines semaines si aucune ordonnance n’est rendue ? Le dossier doit fournir une date, une source, un acte attendu et une conséquence. Si l’urgence repose sur une déclaration publique, il faut conserver l’enregistrement ou le texte officiel. Si elle repose sur une décision administrative, il faut joindre la décision et la preuve de sa notification. Si elle repose sur une opération militaire ou une mesure de sécurité, il faut croiser les sources et préciser les limites de ce qui est établi.

L’article 75 du Règlement permet à la Cour d’examiner d’office si les circonstances exigent des mesures et de retenir des mesures différentes. L’article 76 permet une modification ou une révocation en cas de changement de situation. Le Règlement de la Cour prévoit également que les mesures et les décisions relatives à leur modification sont communiquées au Secrétaire général pour transmission au Conseil de sécurité. Ces dispositions expliquent pourquoi une ordonnance provisoire n’est ni un jugement final ni un texte figé : elle protège une situation pendant la procédure et peut évoluer si les faits changent.

La préparation pratique de l’audience doit prévoir une fiche par mesure demandée. Chaque fiche reprend le droit protégé, le paragraphe de la requête qui le fonde, la pièce urgente, la formulation exacte de la mesure et la réponse à l’objection prévisible de l’État défendeur. Cette méthode permet de répondre rapidement aux questions des juges et d’éviter que l’audience ne dérive vers des affirmations impossibles à vérifier.

B. Quel effet pour l’État, les entreprises et les particuliers en France ?

Une ordonnance de la CIJ s’inscrit dans une relation entre États. L’article 59 du Statut énonce que « La décision de la Cour n’est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé ». L’article 60 ajoute que « L’arrêt est définitif et sans recours ». Ces règles ne signifient pas qu’une ordonnance ou un arrêt produit automatiquement une saisie, une libération, une suspension de permis ou une indemnisation au bénéfice direct d’une personne en France. Elles indiquent la portée internationale de la décision et la nécessité de l’examiner avec le dispositif exact, les parties, le différend et la phase de procédure.

La mise en œuvre d’un arrêt doit être distinguée de l’exécution d’un jugement étranger. L’article 94 de la Charte des Nations unies engage les États membres à se conformer aux décisions de la CIJ dans les litiges auxquels ils sont parties et organise une possibilité de saisine du Conseil de sécurité en cas de défaut d’exécution. Ce mécanisme est politique et institutionnel. Il ne donne pas à une victime un titre exécutoire français qu’elle pourrait remettre directement à un commissaire de justice. Une stratégie de réparation doit donc examiner les démarches diplomatiques, les mécanismes de suivi de la Cour, les mesures nationales disponibles et, si nécessaire, les voies de responsabilité propres au droit interne.

Il ne faut pas confondre cette situation avec l’exequatur. L’article 509 du Code de procédure civile prévoit que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». Une décision de la CIJ relève d’un ordre juridique international et de la relation entre les États parties. Le texte français sur les jugements étrangers ne transforme pas, à lui seul, une ordonnance de la CIJ en mesure d’exécution individuelle. Il faut identifier le titre, le débiteur, l’actif visé, la règle d’immunité et la procédure nationale adéquate.

Le particulier qui subit une décision française doit souvent agir devant le juge français sans attendre une hypothétique saisine de la CIJ. Le Code de justice administrative, article L. 521-1, autorise le juge des référés à suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. Le même code, à l’article L. 521-2, permet en urgence de demander les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale. L’article R. 522-1 exige que « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire ».

Les délais et conditions françaises sont autonomes. Une demande devant la CIJ ne suspend pas automatiquement une décision préfectorale, une procédure d’extradition, un gel d’avoirs ou une audience pénale en France. Une personne qui reçoit une notification doit conserver l’enveloppe, la date de remise, le document complet et les voies de recours. Le conseil doit ensuite calculer le délai applicable à la procédure française, vérifier l’existence d’un recours préalable et décider s’il faut demander une mesure provisoire en même temps que l’annulation ou le recours au fond.

Lorsque le litige est civil ou commercial, la preuve peut également devoir être sécurisée en France. L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Une ordonnance sur le fondement de ce texte ne saisit pas la CIJ et ne préjuge pas de la responsabilité d’un État, mais elle peut préserver un courriel, un constat, un document bancaire, une donnée informatique ou une pièce commerciale indispensable à une procédure ultérieure.

Les articles 3, 14 et 15 du Code civil illustrent aussi la différence entre compétence française et compétence de la CIJ. L’article 3 du Code civil prévoit notamment que « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». L’article 14 indique que « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français » dans les conditions qu’il énonce. L’article 15 prévoit qu’« Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France » pour les obligations visées par le texte. Ces règles peuvent orienter une action nationale, mais elles ne créent pas une compétence de la CIJ entre deux États.

La question des immunités confirme la nécessité de séparer les ordres de juridiction. Dans son arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071, la Cour de cassation a examiné l’immunité fonctionnelle d’un agent d’un État étranger poursuivi en France pour des crimes internationaux. La décision n° 684 retient, sous réserve des conventions applicables, que l’immunité fonctionnelle ne peut pas être opposée pour certaines poursuites relatives au génocide, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre. Cette décision ne saisit pas la CIJ et ne règle pas la compétence de la CPI ; elle montre que la qualification du fait, la qualité de la personne et la juridiction nationale saisie déterminent le régime applicable.

Le même jour, dans le pourvoi n° 24-84.393, l’assemblée plénière a statué sur l’immunité personnelle d’un chef d’État en exercice et sur l’appréciation d’un mandat d’arrêt. La décision n° 685 indique que « La régularité d’un mandat d’arrêt, au regard du droit des immunités, doit s’apprécier en fonction de la situation factuelle au jour de sa délivrance ». La portée est nationale et pénale : il ne s’agit pas d’un arrêt de la CIJ. Pour une personne confrontée à un mandat, une notice, une demande d’entraide ou une extradition, l’urgence consiste à identifier l’autorité qui agit, le texte invoqué, le stade de la procédure et la voie de contestation immédiatement ouverte.

La chambre criminelle avait déjà rappelé, dans son arrêt du 16 octobre 2018, pourvoi n° 16-84.436, que les responsables d’un État étranger agissant dans l’exercice de l’autorité étatique bénéficient d’une immunité devant la juridiction pénale française selon les conditions du droit international. La décision de la chambre criminelle précise aussi que la qualification de l’acte et les conventions applicables sont essentielles. Ces décisions sont utiles pour comprendre les recours en France, mais elles ne permettent pas de demander à la Cour de cassation de trancher un différend interétatique réservé à la CIJ.

Pour un particulier ou une entreprise, la stratégie peut être présentée sous la forme d’un calendrier :

  • le jour même : conserver la décision, l’avis de recherche, le courrier diplomatique, la notification ou la preuve du gel ;
  • dans les vingt-quatre heures : identifier l’autorité émettrice, le pays concerné, le texte appliqué et la prochaine échéance ;
  • dans les jours suivants : établir la chronologie, réunir les preuves, obtenir les traductions et vérifier les recours français ;
  • avant toute démarche internationale : rechercher le traité applicable, ses réserves, la clause de compétence et les conditions de négociation ;
  • en cas de risque irréversible : déposer la demande nationale urgente utile et préparer, si un État décide d’agir, le volet de mesures conservatoires devant la CIJ ;
  • après une ordonnance : contrôler son dispositif, ses destinataires, ses dates, les obligations de rapport et les mesures de suivi.

Ce calendrier ne crée pas un délai universel. Les délais dépendent du traité, de la déclaration de compétence, de la procédure nationale et de la nature du dommage. Il faut éviter de promettre qu’une démarche auprès d’une ambassade, du Greffe de la CIJ ou d’une juridiction française suspendra automatiquement une mesure. La seule manière fiable de répondre est de lire la décision, le traité et la notification qui déclenchent le délai.

Le conseil peut enfin faire un audit de cohérence avant tout dépôt. Les noms des États doivent être identiques dans la requête et les annexes. Les dates doivent être compatibles avec l’entrée en vigueur du traité. Les demandes doivent rester dans le champ de la clause de compétence. Les traductions doivent conserver les notions juridiquement déterminantes. Les mesures demandées doivent protéger un droit plausible sans régler par anticipation le fond. Les recours nationaux doivent être déposés dans leurs délais propres. Cette relecture réduit le risque qu’un argument important soit écarté pour une erreur de compétence, de preuve ou de procédure.

Conclusion

Saisir la Cour internationale de Justice n’est pas une démarche individuelle comparable à une plainte ou à un recours administratif. Seuls les États peuvent être parties à une affaire contentieuse, et la Cour ne peut agir que si sa compétence repose sur un consentement juridiquement établi. La requête doit exposer un différend précis, une base de compétence vérifiée, des faits prouvés et des demandes déterminées. Les mesures conservatoires peuvent protéger un droit avant l’arrêt, mais elles supposent une affaire interétatique, une urgence démontrée et un risque de préjudice irréparable.

Pour une personne ou une entreprise située en France, la priorité consiste à ne pas attendre une procédure internationale lorsque la décision nationale impose déjà un délai. Le référé administratif, la conservation de preuve, le recours contre une mesure pénale ou la saisine de l’autorité compétente peuvent devoir être engagés immédiatement. La CIJ peut ensuite constituer un levier d’État, diplomatique et institutionnel, construit à partir d’un dossier documenté et d’une règle de compétence identifiable.

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