Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance donne aux parents salariés un nouveau temps d’absence indemnisé après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Une difficulté apparaît dès que le salarié a déjà démissionné : peut-il placer ce congé pendant son préavis, que devient la date de fin du contrat, et qui verse les indemnités si la rupture intervient avant la fin des deux mois ? La réponse dépend de la date de début du congé, de la date d’expiration du préavis et du respect du délai de prévenance.
Le droit existe tant que les conditions légales sont remplies et que le congé commence dans la période où le contrat de travail produit encore ses effets. Le préavis, lui, obéit à ses propres règles. Le nouveau dispositif suspend le contrat, mais il ne contient pas, à ce jour, une règle générale disant que tout préavis de démission est prolongé d’une durée équivalente. Cette distinction est essentielle pour éviter une erreur de calendrier, une reprise irrégulière chez un nouvel employeur ou une contestation sur les indemnités journalières.
Ce dossier présente les situations les plus fréquentes : démission déjà notifiée, préavis d’un mois ou de deux mois, congé d’un ou deux mois, rupture du contrat pendant le congé, changement d’employeur et demande adressée à l’entreprise. Il propose aussi une méthode de preuve utilisable à Paris comme en Île-de-France, où les échanges dématérialisés et les prises de poste rapides rendent les dates particulièrement sensibles.
Lorsque le calendrier révèle un désaccord sur la fin du contrat, le salarié peut aussi consulter la page consacrée à l’avocat en droit du travail à Paris afin de préparer les pièces et les démarches adaptées à son dossier.
I. Congé supplémentaire de naissance et préavis de démission : quand le droit peut-il être ouvert ?
A. Un droit ouvert tant que le contrat existe à la date du début du congé
Le point de départ consiste à vérifier que le salarié entre dans le champ du dispositif. Le congé supplémentaire de naissance bénéficie au salarié qui a épuisé, ou qui n’a pas pu utiliser pour une raison prévue par les textes, le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption. Les règles issues de l’article L. 1225-46-2 du Code du travail concernent les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, sous réserve des conditions d’ouverture auprès de l’assurance maladie.
Le texte est précis sur la nature de l’absence : « Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. » Il dure un mois ou deux mois, au choix du salarié, et la période de deux mois peut être fractionnée en deux périodes d’un mois. Le contrat n’est donc pas rompu pendant l’absence. Le salarié cesse de travailler, l’employeur ne verse pas normalement le salaire correspondant à la suspension et l’assurance maladie intervient selon les règles d’indemnisation applicables.
Cette suspension suppose toutefois que le contrat soit encore en cours au commencement de la période. Une personne dont le contrat a déjà pris fin ne peut pas demander à son ancien employeur d’ouvrir un congé qui débuterait après la date de rupture. À l’inverse, une personne qui a démissionné mais dont le préavis n’est pas terminé demeure salariée jusqu’à l’échéance de ce préavis, sauf dispense ou accord de départ anticipé. Elle peut donc demander que le congé commence avant cette échéance si elle remplit les conditions et respecte le délai de prévenance.
Le délai est généralement d’un mois. L’article D. 1225-11-4 du Code du travail prévoit que le salarié informe l’employeur de la durée, de la date de prise et, le cas échéant, du fractionnement « au moins un mois avant le début du congé ». Lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, et qu’il débute dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant, le délai peut être réduit à quinze jours. Il ne faut pas confondre ce délai avec la durée du préavis : le premier organise l’information de l’employeur, le second organise la fin du contrat.
La demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. C’est la règle de l’article D. 1225-11-5 du Code du travail : « L’information prévue à l’article D. 1225-11-4 est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. » Le courriel peut compléter la démarche, notamment pour alerter rapidement le service des ressources humaines, mais il ne doit pas remplacer le mode de notification lorsque le délai ou le litige est sensible.
Le salarié doit indiquer au minimum la date de début, la durée choisie et, pour un congé de deux mois, le choix d’une prise en continu ou d’un fractionnement. Il doit joindre les éléments permettant à l’employeur de traiter la demande avec la caisse primaire d’assurance maladie : identité de l’enfant, dates des congés précédents et justificatifs déjà demandés pour le congé de maternité, de paternité ou d’adoption. L’employeur transmet ensuite les informations nécessaires à la caisse. Une demande complète réduit le risque de retard, surtout lorsque la démission place déjà le dossier dans une période de transition administrative.
Le congé est un droit lorsque les conditions sont réunies. L’Assurance Maladie rappelle que l’employeur ne peut pas le refuser ni imposer son report. Cette règle ne signifie pas que le salarié peut choisir une date sans tenir compte du préavis, de la période de neuf mois ou du délai d’un mois. Elle signifie que l’entreprise ne peut pas remplacer le dispositif par une simple autorisation discrétionnaire. Si une date respecte les textes, la démission ne transforme pas le congé en faveur soumise à l’accord de l’employeur.
Le délai dans lequel la période doit commencer est fixé par l’article D. 1225-11-3 du Code du travail : la ou les périodes débutent dans les neuf mois de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer pour les parents adoptants. La période de congé doit donc être placée sur un calendrier à trois niveaux : la fenêtre de neuf mois, la période pendant laquelle le contrat existe encore, et le délai de prévenance. Une date située dans la fenêtre de neuf mois mais postérieure à la fin du préavis ne peut pas être demandée à l’ancien employeur.
Enfin, le congé est assimilé à du travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté et le salarié conserve les avantages acquis avant son départ, conformément à l’article L. 1225-46-3 du Code du travail. Cette règle peut jouer sur une prime ou un calcul d’ancienneté pendant la période où le contrat subsiste. Elle ne transforme pas une relation de travail déjà terminée en contrat maintenu et ne repousse pas, à elle seule, la date de rupture issue d’une démission.
B. Démission et préavis : le calendrier se calcule séparément
La démission produit un effet distinct de celui du congé. Pour un contrat à durée indéterminée, l’article L. 1237-1 du Code du travail dispose que « En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. » À défaut, les usages locaux et professionnels prennent le relais. La lettre de démission, la convention collective, le contrat et l’éventuelle dispense doivent être examinés ensemble avant de déterminer la date exacte de fin du contrat.
Exemple : une salariée remet sa démission le 20 août, avec un préavis de deux mois qui doit normalement se terminer le 20 octobre. Elle souhaite prendre un congé supplémentaire de naissance de deux mois à compter du 1er septembre. Si elle est éligible et a informé l’employeur dans les délais, le congé peut commencer alors que le préavis court. Le contrat est suspendu pendant le congé. La question distincte est celle de la date à laquelle la démission prend effet : le Code du travail ne prévoit pas, dans la section consacrée à ce congé, une prolongation automatique de tous les préavis de démission.
Cette absence de règle expresse impose de ne pas promettre une réponse mécanique dans les deux sens. Il serait risqué d’affirmer que le préavis est toujours reporté, comme il serait risqué d’affirmer que l’échéance ne peut jamais bouger. Il faut vérifier la convention collective, les dispositions particulières applicables au secteur, la cause de la suspension et les écrits échangés. Si les parties souhaitent que le salarié exécute le reliquat du préavis après son congé, elles doivent formaliser cette solution par écrit, en précisant la date de fin retenue, la rémunération et le sort des jours non travaillés.
La jurisprudence ancienne sur la maladie montre pourquoi une comparaison doit rester prudente. Dans son arrêt du 27 mai 1968, pourvoi n° 67-40.116, la Chambre sociale a retenu, pour un préavis consécutif à un licenciement, qu’« en l’absence de convention contraire, le délai de préavis […] n’est pas susceptible d’être suspendu par la maladie ». Cette décision est accessible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 67-40.116. Elle concerne la maladie et un licenciement, non le congé supplémentaire de naissance et une démission. Elle donne un principe de lecture des préavis, pas une réponse directe au nouveau dispositif.
La solution peut être différente lorsque la loi attache un effet spécial à l’événement. Dans l’arrêt du 15 février 2006, pourvoi n° 04-42.822, la Cour de cassation a examiné un accident du travail survenu pendant un préavis et a admis que l’exécution du préavis se trouvait suspendue pendant l’arrêt provoqué par cet accident. La décision est publiée par la Cour de cassation, pourvoi n° 04-42.822. Là encore, l’arrêt ne porte pas sur le congé supplémentaire de naissance. Il rappelle seulement que l’effet du préavis dépend du texte qui encadre la suspension.
Pour le salarié démissionnaire, la conduite la plus sûre est donc de distinguer trois dates dans un tableau : date de notification de la démission, date de début et date de fin de chaque période de congé, date théorique d’expiration du préavis. Il faut ajouter la date à laquelle la demande de congé a été envoyée et celle à laquelle l’employeur l’a reçue. Si la période de congé finit avant le préavis, le salarié reprend en principe son activité jusqu’à l’échéance, sauf accord de dispense. Si le préavis arrive à son terme pendant le congé, le contrat peut atteindre sa date de fin prévue ; le salarié ne doit pas se présenter chez un nouvel employeur sans avoir clarifié la date juridique de prise de poste.
Une dispense de préavis doit aussi être qualifiée. Si l’employeur dispense le salarié de travailler tout en maintenant la rémunération, le contrat reste généralement en cours jusqu’à la date prévue, mais la situation doit être confrontée à la convention collective et au contenu de la dispense. Si les parties conviennent d’une rupture anticipée, la date de fin change et le congé doit être recalé. Un accord oral qui laisse chacun comprendre une date différente crée un risque sur les salaires, les indemnités journalières, les documents de fin de contrat et l’embauche suivante.
La demande de congé ne doit pas être utilisée pour neutraliser un préavis sans preuve. Le salarié doit écrire qu’il prend le congé dans le cadre des articles L. 1225-46-2 et suivants, rappeler la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant, préciser les dates et demander confirmation de la transmission à la caisse. Il peut demander à l’employeur de confirmer par écrit la date à laquelle il considère le contrat terminé. Cette demande ne retire pas au salarié son droit ; elle permet de faire apparaître le désaccord avant la paie de sortie ou la prise de poste suivante.
II. Rupture du contrat pendant ou avant le congé : indemnités, nouvel employeur et recours
A. Congé commencé avant la date de fin : suspension, CPAM et protection
Lorsque le congé commence avant la fin du contrat, la relation de travail est suspendue. Le salarié ne travaille plus pour l’entreprise pendant la période déclarée et ne peut pas, en principe, fournir simultanément une prestation professionnelle à un autre employeur. L’article L. 1225-46-4 du Code du travail énonce que « Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. » Une prise de poste chez un nouvel employeur pendant cette période peut donc compromettre le respect du congé et l’indemnisation.
Le salarié conserve les droits attachés à son ancienneté et aux avantages acquis, conformément à l’article L. 1225-46-3 déjà cité. À l’issue du congé, lorsque le contrat existe encore, il retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, selon l’article L. 1225-46-6 du Code du travail. Cette garantie de retour est toutefois sans objet si le préavis est arrivé à son terme ou si une rupture anticipée valable a mis fin au contrat.
La protection contre une rupture imposée doit elle aussi être replacée dans le bon calendrier. L’article L. 1225-4-5 du Code du travail prévoit : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance mentionné à l’article L. 1225-46-2. » Le texte réserve la faute grave et l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. Cette protection vise une rupture décidée par l’employeur. Elle ne fait pas disparaître une démission régulièrement notifiée avant le début du congé et ne reporte pas automatiquement son échéance.
Pour les indemnités journalières, le salarié doit distinguer l’ouverture du droit de la poursuite administrative du versement. L’Assurance Maladie indique une indemnisation égale à 70 % du salaire net pour le premier mois et à 60 % du salaire net pour le second, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Les conditions d’affiliation et d’activité antérieure doivent être vérifiées au moment de la demande. Le montant versé par la caisse n’est pas un salaire maintenu par l’employeur, sauf disposition conventionnelle ou accord plus favorable.
La rupture qui intervient pendant la période déjà commencée appelle une analyse particulière. L’Assurance Maladie indique, dans ses réponses aux assurés, que les droits sont examinés au début du congé et que le versement peut se poursuivre pour la période ouverte lorsque le contrat prend fin ensuite. Il faut conserver la preuve que le congé a bien débuté alors que le contrat était actif, ainsi que l’attestation de salaire transmise par l’employeur. Une fin de contrat en cours de congé ne doit pas être traitée comme une demande nouvelle déposée après le départ.
À l’inverse, si la date de rupture est antérieure au premier jour du congé, l’ancien employeur ne peut pas créer un congé postérieur à la relation de travail. La personne doit alors examiner son statut auprès de la caisse : nouvel emploi, demande d’emploi ou autre situation. Le simple fait que la naissance soit intervenue pendant l’ancien contrat ne suffit pas à maintenir un droit de congé qui n’a jamais commencé. Les justificatifs de dates sont ici déterminants.
Le changement d’employeur pendant la période d’ouverture est prévu par le décret. Le deuxième alinéa de l’article D. 1225-11-4 demande au salarié qui n’a pas épuisé ses droits d’informer son nouvel employeur, dans le délai prévu, de la date de la période restante. Cette information ne permet pas de travailler pendant le congé : elle sert à organiser la période non encore prise, la suspension du nouveau contrat et la transmission des données nécessaires. Le nouvel employeur doit recevoir un calendrier clair avant la prise de poste.
Si un employeur tente de mettre fin au contrat pendant le congé en invoquant uniquement l’absence ou la naissance, le salarié doit demander immédiatement le motif écrit et dater la réception. Une lettre de contestation peut rappeler l’article L. 1225-4-5, demander le retrait de la mesure et réserver les droits sur les salaires, la rupture et les indemnités. Une saisine du conseil de prud’hommes peut être envisagée ; en urgence, la procédure adaptée dépendra de la mesure prise, de son effet et des pièces disponibles. Le salarié ne doit pas abandonner son poste à la fin du congé ni signer un document de rupture sans vérifier sa portée.
Le retour anticipé est lui-même encadré. En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié peut reprendre avant le terme, selon l’article L. 1225-46-5 du Code du travail. La demande doit être adressée avec les justificatifs et le délai applicable. Une reprise anticipée peut modifier le calcul de la période indemnisée, mais elle ne transforme pas la démission en licenciement et ne règle pas, à elle seule, la question de l’échéance du préavis.
B. Démarches, préavis, nouvel employeur : sécuriser le départ et contester un refus
Le salarié qui a démissionné doit agir dans l’ordre suivant. Il commence par obtenir sa convention collective et calculer la date de fin du préavis. Il vérifie ensuite que l’enfant est concerné par le dispositif, que le congé précédent est terminé ou que l’exception applicable est documentée, et que la période commencera dans les neuf mois. Il choisit une durée d’un ou deux mois, décide s’il demande un fractionnement, puis retire un mois à la date de début souhaitée pour déterminer la date limite d’information. Enfin, il envoie la demande par lettre recommandée avec avis de réception ou la remet contre récépissé.
La lettre doit éviter toute ambiguïté. Elle peut comporter : la référence au congé supplémentaire de naissance, l’identité de l’enfant, sa date de naissance ou la date d’arrivée au foyer, la date de fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, la date de début, la durée, le fractionnement éventuel, et la demande de confirmation de transmission à la CPAM. Le salarié peut ajouter : « Cette demande intervient pendant l’exécution de mon préavis de démission, dont la date théorique d’échéance est le … ; je vous remercie de confirmer votre position sur cette date sans remettre en cause l’ouverture de mon droit au congé. » Cette formulation sépare la demande de congé de la discussion sur la rupture.
L’employeur doit enregistrer la demande, vérifier les données utiles, transmettre l’attestation ou le signalement demandé par la caisse et répondre sans exiger un report lorsque les conditions sont remplies. Il peut demander une pièce manquante, corriger une date ou signaler une incompatibilité objective avec les textes. Il ne peut pas remplacer le congé par des congés payés imposés, par une absence non rémunérée choisie unilatéralement ou par une obligation de travailler chez le nouvel employeur. Toute réserve doit être formulée par écrit, avec le texte ou la règle conventionnelle invoquée.
Le salarié ne doit pas mélanger congé supplémentaire de naissance et congés payés. Les congés payés obéissent à une autorisation et à un ordre de départ différents. Une période de congés payés placée avant le congé supplémentaire peut modifier la date de reprise mais ne remplace pas le délai de prévenance du dispositif. De même, un arrêt maladie, un congé sans solde ou une dispense de préavis ne produit pas automatiquement les mêmes effets sur l’échéance du contrat. Chaque absence doit être identifiée par son fondement et par l’écrit qui la justifie.
La situation du contrat à durée déterminée appelle une vigilance supplémentaire. Le congé supplémentaire de naissance peut suspendre l’exécution du contrat lorsque les conditions sont remplies, mais il ne transforme pas la date de fin prévue au terme en contrat à durée indéterminée. La personne doit vérifier le terme, le renouvellement signé et la possibilité d’une rupture anticipée. Une promesse d’embauche ou un nouveau CDD ne donne pas le droit de travailler pendant un congé en cours. La règle d’interdiction d’une autre activité professionnelle reste à prendre en compte.
Pour une rupture conventionnelle, la signature du formulaire et la date de rupture homologuée doivent être distinguées de la date de début du congé. Une rupture qui prend effet avant la période demandée empêche l’ancien employeur de traiter cette période comme un congé futur. Une rupture prenant effet pendant un congé déjà commencé nécessite de sécuriser l’attestation de salaire, la date de fin et la poursuite éventuelle des indemnités. Le salarié doit demander une copie de chaque déclaration transmise à la caisse et vérifier son compte d’assurance maladie.
À Paris et en Île-de-France, les prises de fonction peuvent être séparées de quelques jours seulement entre deux contrats. La preuve de réception de la demande, le calendrier signé et l’attestation de fin de contrat doivent être conservés dans un même dossier. En cas de conflit, le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail ou du siège de l’entreprise selon les règles de compétence applicables. Une demande urgente peut porter sur la suspension d’une mesure ou sur la remise d’un document, mais l’issue dépendra des éléments concrets : lettre de démission, convention collective, récépissé, bulletins de paie, certificat de naissance et échanges avec les ressources humaines.
En cas de refus, une relance courte et documentée vaut mieux qu’une discussion téléphonique non tracée. Le salarié peut envoyer une mise en demeure rappelant la date de début, le respect du délai et le texte applicable, demander que le congé soit enregistré et solliciter la transmission à la CPAM. Il peut informer son médecin ou sa caisse uniquement pour les pièces relevant de l’assurance maladie, sans demander à la caisse de trancher un litige sur la date de rupture. Le différend sur le contrat relève de l’employeur et, si nécessaire, du conseil de prud’hommes.
Le dossier doit comprendre la lettre de démission et son accusé de réception, la convention collective, le contrat, le décompte du préavis, la demande de congé, la preuve de remise, les justificatifs familiaux, la réponse de l’employeur, les attestations de salaire et les relevés d’indemnités. Il faut également noter les appels et les dates de transmission DSN. Un employeur qui conteste la demande doit préciser s’il conteste l’éligibilité, le délai de prévenance, la date de rupture ou la pièce administrative. Ces questions ne se traitent pas de la même façon.
La règle pratique peut être résumée ainsi : un congé commencé avant la fin du contrat est juridiquement différent d’un congé demandé après cette fin. Le premier peut suspendre la relation et ouvrir la voie à une indemnisation pour la période commencée ; le second ne peut pas être imposé à l’ancien employeur. Entre les deux, le préavis doit être calculé à partir de la loi, de la convention collective et des écrits de rupture. Le salarié ne doit pas supposer que deux mois de congé ajoutent deux mois au préavis, ni que la fin du préavis annule automatiquement une période déjà ouverte auprès de la caisse.
Le dispositif est récent et les situations de démission pendant le congé n’ont pas encore donné lieu, sur les références consultées, à une décision de la Cour de cassation consacrant une règle générale spécifique au préavis. Les arrêts relatifs à la maladie et à l’accident du travail ne peuvent être transposés qu’avec prudence. La solution doit donc être construite à partir des dates et des textes applicables, puis confirmée par écrit avant toute prise de poste ou signature d’un solde de tout compte.
Conclusion
Oui, un salarié peut demander le congé supplémentaire de naissance pendant un préavis de démission si le contrat est encore en cours au premier jour du congé, si les conditions d’ouverture sont remplies et si la demande respecte le délai et la forme prévus par les textes. La démission ne supprime pas le droit par elle-même. Elle rend toutefois le calendrier plus exigeant : la période doit commencer avant la rupture, la date d’échéance du préavis doit être calculée séparément et la prise de poste chez un nouvel employeur doit rester compatible avec l’interdiction de travailler pendant le congé.
Le congé suspend le contrat, mais le Code du travail ne dit pas que tout préavis de démission est automatiquement prolongé. Une convention collective, un accord écrit ou la nature particulière de l’absence peut modifier l’analyse. Dans le doute, le salarié doit demander à l’employeur de confirmer la date de fin du contrat et le traitement du reliquat, sans renoncer à son droit au congé. Si le congé a commencé avant la rupture, les démarches auprès de la CPAM et la preuve de l’attestation de salaire deviennent prioritaires.
La contestation d’un refus ou d’une rupture pendant le congé repose sur des pièces datées : demande recommandée, récépissé, calendrier, justificatifs de naissance, échanges avec l’employeur, convention collective et documents de paie. Une analyse individualisée est nécessaire lorsque le préavis est court, lorsque le contrat se termine pendant la période, lorsqu’un nouvel employeur attend une prise de fonction ou lorsque le congé est fractionné.