Depuis le 1er juillet 2026, un salarié devenu parent peut prendre un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois après son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Une difficulté très concrète apparaît lorsque le contrat se termine avant que le parent ait utilisé la totalité de ce nouveau droit : le mois restant disparaît-il avec l’ancien emploi, faut-il recommencer toutes les démarches et le nouvel employeur peut-il opposer les contraintes de son service ?
Les textes publiés au printemps 2026 donnent une réponse précise. Le reliquat n’est pas attaché à l’entreprise quittée. Il suit le salarié, à condition que le droit soit encore ouvert, que le calendrier légal soit respecté et que le nouvel employeur soit informé dans les formes utiles. Cette continuité ne signifie pourtant ni maintien du salaire par l’entreprise, ni liberté de choisir n’importe quelle date, ni cumul avec une autre indemnisation.
La question mérite d’être traitée avant une démission, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une embauche. Un calendrier mal construit peut placer la période restante au-delà du délai de neuf mois. Une information imprécise peut aussi créer un contentieux sur l’absence. Le salarié doit donc distinguer son droit au congé, son indemnisation par l’Assurance Maladie et les effets du changement de contrat.
I. Le nouvel employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance restant ?
Le changement d’employeur ne remet pas le compteur à zéro. Il faut toutefois établir le droit initial, le nombre de mois déjà pris et la date limite applicable. La période restante se transmet ainsi comme un droit personnel du salarié, non comme un avantage consenti par le premier employeur.
A. Le droit au mois restant survit-il à la fin du premier contrat ?
L’article L. 1225-46-2 du Code du travail ouvre le dispositif au salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Le texte indique mot pour mot : « La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. » Il permet aussi un fractionnement en deux périodes d’un mois.
Ce choix appartient au salarié. L’entreprise ne peut pas réduire un congé de deux mois à un seul mois pour des motifs d’organisation. Elle ne peut pas davantage transformer la seconde période en congés payés, en récupération ou en télétravail. Le contrat est suspendu pendant le congé ; il n’est pas exécuté à distance.
Le même article exige en principe l’épuisement préalable du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Une exception existe lorsque le salarié n’a pas pu exercer ce premier droit faute de pouvoir recevoir les indemnités ou allocations prévues. Cette condition doit être vérifiée avant de fixer le calendrier, surtout en cas d’affiliation récente, de mobilité internationale ou de changement de régime social.
Le point décisif figure dans l’article D. 1225-11-4 du Code du travail. Il prévoit expressément : « En cas de changement d’employeur, lorsque le salarié n’a pas épuisé ses droits à congé, il informe son nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date de prise de la période de congé restante. » Le décret a donc envisagé la mobilité entre les deux périodes.
Cette règle couvre notamment la démission suivie d’une embauche, la fin d’un CDD suivie d’un CDI, la rupture conventionnelle, le licenciement puis le retour rapide à l’emploi, ou encore la succession de deux contrats chez des employeurs différents. Elle ne suppose pas que le nouvel employeur ait participé aux démarches initiales. Elle suppose seulement qu’un droit non épuisé existe encore.
Le salarié doit pouvoir démontrer ce reliquat. Le nouvel employeur ne dispose pas nécessairement de l’historique transmis à la caisse par l’ancien employeur. Il est donc prudent de réunir l’acte de naissance ou le justificatif d’adoption, les dates du premier congé, les courriers échangés, les attestations de salaire, les relevés d’indemnités journalières et, si deux mois ont été choisis dès l’origine, la preuve du fractionnement annoncé.
Le maintien du droit n’emporte pas transfert de toutes les obligations de l’ancien employeur. Une dette de salaire, un complément conventionnel ou une erreur dans une attestation antérieure reste imputable à celui qui devait agir. Le nouvel employeur reçoit la demande relative à la période future. Il ne devient pas responsable des manquements commis avant l’embauche.
L’article L. 1225-46-3 du Code du travail protège l’ancienneté et les avantages acquis pendant la suspension. Sa formule est nette : « La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. » Dans le nouvel emploi, cette assimilation joue dans le cadre du nouveau contrat et de ses règles d’ancienneté ; elle ne transporte pas l’ancienneté acquise chez le précédent employeur, sauf reprise prévue par un texte, une convention ou le contrat.
La jurisprudence rendue sur d’autres congés familiaux confirme l’attention portée aux droits acquis. La Cour de cassation a jugé que « les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail » (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-14.043). Cette décision ne crée pas le nouveau congé et ne règle pas son transfert. Elle montre que la suspension liée à la parentalité ne permet pas d’effacer mécaniquement les droits déjà constitués.
Le salarié doit enfin vérifier la convention collective, l’accord d’entreprise et son contrat. Ils peuvent prévoir un maintien de rémunération, une durée plus favorable ou une procédure interne. Ils ne peuvent pas retirer le socle légal. Un formulaire RH facilite la gestion, mais son absence ne transforme pas un droit légal en autorisation discrétionnaire.
B. Quel délai respecter pour prévenir le nouvel employeur ?
Deux délais se superposent. Le premier concerne la date ultime de prise du congé. Le second concerne l’information de l’employeur. Les confondre expose à demander dans les temps une période qui commencera trop tard, ou à rester dans la fenêtre de neuf mois tout en prévenant trop tardivement.
L’article D. 1225-11-3 du Code du travail dispose : « La ou les périodes du congé supplémentaire de naissance prévu à l’article L. 1225-46-2 débutent dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ». Pour l’adoption, le point de départ est l’arrivée de l’enfant au foyer.
La règle porte sur le début de chaque période. En cas de fractionnement, chacune des deux périodes doit donc commencer dans la fenêtre disponible ; le texte n’exige pas qu’elle y soit entièrement achevée. Le délai peut être augmenté lorsque les congés de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption sont eux-mêmes prolongés par la loi, une convention ou un accord collectif. Cette augmentation doit être calculée sur le texte effectivement applicable au salarié.
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, les mesures transitoires ont organisé une fenêtre particulière à compter du 1er juillet. Le salarié qui relève de cette période doit conserver les justificatifs de naissance ou d’adoption et vérifier sa date butoir. Une embauche nouvelle ne rouvre pas neuf mois supplémentaires.
Le délai ordinaire de prévenance est d’un mois avant le début du congé. Le salarié indique la date de début, la durée et son choix de fractionner ou non. En cas de changement d’employeur, le texte spécial exige qu’il informe le nouvel employeur « dans un délai d’un mois » de la date de la période restante, sans préciser expressément le point de départ de ce délai. La démarche la plus sûre consiste à remettre l’information dès l’embauche et à conserver, lorsque le calendrier le permet, un mois avant le début du reliquat.
Lorsque le premier mois a été pris chez l’ancien employeur et le second chez le nouveau, l’information doit identifier sans ambiguïté la « période restante ». Une phrase trop générale, telle que « je souhaite prendre mon congé naissance », ne dit ni ce qui a déjà été consommé ni ce qui reste dû.
Le délai réduit à quinze jours suppose deux conditions cumulatives : le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil ou d’adoption, et le salarié souhaite le commencer au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Après un changement d’employeur entre deux périodes, il ne faut pas présumer que cette réduction dispense de l’information spéciale. Le calendrier doit être vérifié avant de retenir le délai abrégé.
Le texte parle d’information, non d’une demande soumise à acceptation. Cette distinction change la rédaction du courrier. Le salarié n’a pas à solliciter une faveur. Il informe l’entreprise qu’il exercera un droit légal, précise ses dates et joint les pièces nécessaires à la paie et à l’Assurance Maladie. Une formulation courtoise n’empêche pas de rappeler le fondement juridique.
La preuve de la date d’information reste essentielle. Le Code du travail n’impose pas, pour cette démarche, une unique forme de notification. Un courriel professionnel conservé avec ses en-têtes, une lettre recommandée, une remise en main propre contre récépissé ou le portail RH peuvent convenir. Le salarié doit pouvoir produire un document daté et son contenu complet. Une capture isolée d’écran, sans destinataire ni date vérifiable, est plus fragile.
Une décision relative à l’ancien congé de paternité illustre le risque d’un départ décidé hors délai. La cour d’appel de Paris a retenu que le salarié « n’a pas respecté le délai légal de prévenance » lorsqu’il avait annoncé le 12 juin un départ au 14 juin (CA Paris, 12 décembre 2024, n° 19/10696). L’espèce reposait sur un autre dispositif et une autre chronologie. Elle rappelle néanmoins qu’un droit à congé ne dispense pas de respecter son mécanisme d’information.
Le changement d’emploi réduit souvent la marge disponible. Le salarié peut être encore en préavis chez le premier employeur lorsque le délai d’un mois commence à courir. Rien ne lui interdit d’informer le futur employeur après la conclusion du contrat, avant la prise de poste, si les dates sont certaines. Cette anticipation évite une demande adressée quelques jours seulement après l’arrivée dans l’entreprise.
Il faut aussi articuler le congé avec la période d’essai. La suspension du contrat reporte en pratique le terme de l’essai à due proportion lorsque l’absence empêche l’évaluation du travail. Le congé n’interdit pas toute rupture de l’essai, mais une rupture motivée par la parentalité, l’exercice du droit ou la situation de famille encourt la contestation. Le dossier doit alors conserver la chronologie des annonces, les évaluations antérieures, les messages et le motif donné par l’employeur.
II. Comment obtenir l’indemnisation et agir si le nouvel employeur s’oppose au départ ?
Le congé suspend le contrat ; l’indemnisation relève d’un circuit distinct. Un salarié peut avoir correctement informé son employeur tout en rencontrant un refus de la caisse, ou recevoir ses indemnités alors que l’entreprise qualifie l’absence d’injustifiée. Les recours ne visent pas le même interlocuteur.
A. Qui paie le mois restant après le changement d’entreprise ?
L’article L. 331-8-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe : « il reçoit, pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation ». L’Assurance Maladie verse donc une prestation sociale. L’employeur n’est tenu au maintien intégral du salaire que si une convention, un accord, un usage ou le contrat le prévoit.
Le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 a fixé une indemnité calculée selon les règles de référence des congés familiaux, avec un coefficient de 0,7 pour le premier mois et de 0,6 pour le second. Ces pourcentages s’appliquent à l’indemnité de référence, dans les limites réglementaires. Ils ne signifient pas que chaque salarié reçoit exactement 70 % puis 60 % de son salaire net habituel.
Le changement d’employeur peut modifier les salaires pris en compte. Le décret renvoie aux règles de calcul de l’indemnité journalière de maternité et l’article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale retient normalement, pour une paie mensuelle, « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs ». Le nouvel employeur doit donc transmettre les éléments afférents au nouveau contrat. Une embauche récente, une rémunération variable ou un mois incomplet peut nécessiter un contrôle du calcul par la caisse.
Le salarié doit vérifier trois documents : son relevé de carrière d’indemnisation, l’attestation de salaire transmise par l’employeur et le relevé des indemnités journalières. Il doit comparer les dates, le revenu retenu et l’identification de l’entreprise. Une attestation établie par l’ancien employeur pour la première période ne remplace pas automatiquement celle nécessaire au reliquat pris après la nouvelle embauche.
L’article L. 331-8-2 du Code de la sécurité sociale interdit certains cumuls. Il vise notamment les indemnités maladie, maternité ou paternité, les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, ainsi que l’assurance chômage. Le texte énonce que l’indemnité « ne peut être cumulée » avec ces prestations.
Un salarié inscrit à France Travail puis embauché avant la seconde période doit signaler sa reprise d’emploi et son congé. Il ne peut pas réclamer simultanément l’allocation chômage et l’indemnité journalière pour les mêmes jours. De même, un arrêt maladie commençant pendant la période projetée impose de déterminer quel risque ouvre l’indemnisation et d’informer la caisse.
L’article L. 1225-46-4 du Code du travail ajoute une interdiction claire : « Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. » Il ne faut donc pas utiliser la suspension chez le nouvel employeur pour poursuivre une activité salariée chez l’ancien, commencer un second emploi ou facturer une prestation qui caractériserait une activité professionnelle.
Cette interdiction vise toute autre activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non, rémunérée ou susceptible de l’être. Elle ne se limite donc ni au travail concurrent ni à une prestation déjà payée. Gérer son foyer, suivre une démarche administrative ou préparer son retour ne constitue pas en soi une activité professionnelle. En revanche, l’exercice d’un autre métier pendant les jours indemnisés peut conduire la caisse à réclamer les sommes indues et l’employeur à examiner les conséquences contractuelles.
Le congé conserve les avantages acquis. L’article L. 1225-46-3 protège notamment l’ancienneté attachée au nouveau contrat pendant la suspension. Les droits liés à la présence effective, à des objectifs ou à des frais professionnels peuvent répondre à des règles différentes. Une prime annuelle ne peut pas être réduite sans vérifier son objet, son mode de calcul et le traitement des autres absences assimilées.
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, l’article L. 1225-46-5 du Code du travail permet une reprise anticipée. Le salarié « a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu ». L’article R. 1225-11-6 du Code du travail lui impose d’avertir l’employeur au moins huit jours avant la reprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, et de joindre les justificatifs requis. La caisse doit aussi être informée afin d’arrêter l’indemnisation à la bonne date.
Pour éviter une interruption de paiement, le dossier remis aux ressources humaines peut contenir une chronologie sur une page : naissance ou arrivée au foyer, premier congé légal épuisé, premier mois supplémentaire pris, fin de l’ancien contrat, début du nouveau contrat, seconde période souhaitée et date limite de neuf mois. Cette présentation permet d’identifier immédiatement le reliquat sans révéler des données familiales inutiles.
B. Que faire si le nouvel employeur refuse ou sanctionne l’absence ?
Un refus oral ne suffit pas à abandonner le congé. Le salarié doit demander une réponse écrite et rappeler les dates, le reliquat et l’article D. 1225-11-4. Il peut joindre les justificatifs déjà transmis et proposer un échange sur la continuité du service, sans laisser entendre que le droit dépend de cet échange.
La réponse dépend du motif invoqué. Si l’employeur soutient que le délai d’un mois n’a pas été respecté, il faut calculer précisément la réception de l’information et le début annoncé. Si le désaccord porte sur la date limite de neuf mois, il faut reconstituer la naissance, les éventuelles prolongations du premier congé et le régime transitoire. Si l’employeur nie le reliquat, les documents de la première période deviennent déterminants.
Les besoins du service ne figurent pas parmi les motifs permettant au nouvel employeur de supprimer le droit. Ils peuvent justifier une discussion pratique, pas une transformation en congé soumis à validation. Le salarié doit toutefois éviter un départ hors calendrier ou une information tardive, car le contentieux se déplacerait de l’existence du droit vers le respect de ses conditions.
Une sanction prononcée parce que le salarié exerce régulièrement le congé peut aussi soulever une discrimination liée à la situation de famille ou au sexe. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit qu’un salarié soit sanctionné, licencié ou discriminé notamment « en raison de son sexe » ou « de sa situation de famille ». Le motif réel doit être recherché dans la chronologie et les écrits.
La preuve obéit à un mécanisme aménagé. Selon l’article L. 1134-1 du Code du travail, le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». L’employeur doit ensuite prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Les pièces utiles sont rarement spectaculaires. Elles comprennent l’information datée du congé, la réponse de l’employeur, les messages sur les contraintes du service, les évaluations réalisées avant l’annonce, la lettre de rupture, les documents de paie et le traitement accordé à d’autres absences légales. Il faut conserver les originaux numériques, pas seulement des captures recadrées.
Avant toute absence contestée, le salarié doit faire vérifier sa situation. Partir malgré un délai non respecté peut exposer à une retenue sur salaire et à une sanction. Renoncer alors que toutes les conditions sont réunies peut faire perdre la période restante lorsque la date limite approche. Une mise en demeure courte, adressée avant le départ, permet souvent de clarifier le désaccord.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi lorsqu’un litige oppose le salarié et l’employeur sur la suspension du contrat, une sanction, une retenue ou une rupture. L’Assurance Maladie et, selon le cas, la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire interviennent pour les décisions d’indemnisation. Une même chronologie peut donc donner lieu à deux contestations distinctes.
À Paris et en Île-de-France, l’urgence pratique ne change pas les règles de fond. Elle peut toutefois imposer de préparer sans délai la preuve de notification, le calcul de la fenêtre de neuf mois et les demandes adressées à la caisse. La juridiction prud’homale compétente dépend notamment du lieu de travail et des règles procédurales applicables ; elle ne doit pas être choisie d’après la seule proximité géographique.
Le nouvel employeur peut enfin rompre un contrat pour un motif étranger au congé, sous réserve du régime applicable à la rupture. Le congé n’instaure pas une immunité générale. L’employeur doit toutefois établir que sa décision ne sanctionne ni la parentalité ni l’exercice régulier du droit. Une rupture annoncée quelques heures après l’information, sans difficulté antérieure documentée, appelle un examen attentif.
Le salarié qui anticipe son changement d’emploi doit agir dans cet ordre : déterminer le reliquat, calculer la date limite, informer le futur employeur dès que le contrat et les dates sont arrêtés, réunir les documents destinés à la caisse, puis vérifier l’attestation de salaire. Cette méthode réduit le risque que chaque interlocuteur renvoie la responsabilité à l’autre.
Conclusion
Le mois restant du congé supplémentaire de naissance ne disparaît pas avec la fin du premier contrat. L’article D. 1225-11-4 organise expressément son exercice chez le nouvel employeur. Le salarié doit l’informer « dans un délai d’un mois » de la date du reliquat, respecter la prévenance applicable avant le départ, établir que son droit n’est pas épuisé et faire commencer la période restante dans le délai de neuf mois calculé depuis la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Le congé suspend le nouveau contrat. L’indemnisation relève de l’Assurance Maladie, avec un calcul qui peut dépendre du revenu perçu avant cette seconde période. Elle ne se cumule pas avec les prestations visées par le Code de la sécurité sociale et suppose l’arrêt de toute activité professionnelle pendant le congé.
En cas de refus, l’enjeu consiste d’abord à identifier le point de désaccord : reliquat, délai de prévenance, fenêtre de prise, justificatifs ou indemnisation. Le salarié doit obtenir un écrit, conserver les preuves et faire vérifier son calendrier avant de s’absenter. Une sanction ou une rupture liée à l’exercice régulier du congé peut être contestée, notamment sur le terrain de la discrimination.
Consultez également notre page consacrée au droit du travail à Paris et notre analyse du congé supplémentaire de naissance des travailleurs indépendants.