À la rentrée 2026, de nombreux parents découvrent que l’AESH prévu pour leur enfant n’est pas présent, n’intervient que quelques heures ou n’a pas encore été affecté. La difficulté est particulièrement sensible lorsque la notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionne déjà une aide humaine individuelle ou mutualisée. Le déploiement national des pôles d’appui à la scolarité, présenté par l’Éducation nationale comme un nouveau relais de l’école inclusive, ne supprime pas le droit de l’enfant à une scolarisation effective. Il ne transforme pas non plus chaque absence ponctuelle en faute automatiquement indemnisable. Il faut identifier l’auteur de la décision, la quotité reconnue, les besoins concrets de l’enfant, les démarches déjà tentées et l’urgence créée par l’absence d’accompagnement. À Paris comme dans les départements de l’Île-de-France, la famille doit agir rapidement auprès de l’école, des services académiques et de la maison départementale des personnes handicapées, puis choisir le recours adapté. Ce dossier explique comment réunir les preuves, demander une solution immédiate et saisir le tribunal administratif lorsque la carence de l’administration compromet réellement la scolarité, la sécurité ou l’autonomie de l’enfant.
I. AESH absent à la rentrée 2026 : que doit faire l’école après la notification MDPH ?
A. La notification MDPH ouvre-t-elle un droit à une aide humaine ?
La première distinction concerne la décision et l’organisme qui l’a préparée. La MDPH instruit le dossier, évalue les besoins et organise le passage devant la commission compétente. La décision qui reconnaît l’aide humaine est prise par la CDAPH. La notification doit être lue précisément : elle peut prévoir une aide individuelle avec une quotité horaire, une aide mutualisée, une durée déterminée, un renouvellement ou des modalités particulières liées au projet personnalisé de scolarisation. Le simple dépôt d’un dossier MDPH ne donne pas encore le même droit qu’une notification CDAPH devenue applicable.
Le socle général figure dans l’article L. 112-1 du code de l’éducation. Le service public doit assurer la formation des enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant et, dans les domaines de compétence de l’État, mettre en place les moyens nécessaires. Le texte vise expressément les moyens humains. Il indique que « Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires ». La version officielle de l’article L. 112-1 du code de l’éducation doit être consultée avec la notification et le projet personnalisé de scolarisation de l’enfant.
Le droit à la scolarisation ne signifie pas que l’AESH accomplit le travail de l’enseignant. L’enseignant reste responsable des apprentissages et de l’organisation pédagogique de la classe. L’AESH apporte l’aide humaine définie par les besoins de l’élève : installation, déplacements, accès aux consignes, manipulation du matériel, communication, participation aux activités, prévention de certains risques ou soutien à l’autonomie. La notification ne donne pas à la famille le pouvoir de fixer seule les tâches de l’accompagnant. Elle impose en revanche que l’organisation retenue permette de répondre aux besoins reconnus par la CDAPH.
L’article L. 351-3 du même code relie la décision de la commission à l’aide effectivement apportée. Lorsqu’une aide individuelle est nécessaire et que la commission en détermine la quotité, cette aide « peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap ». Ce texte officiel de l’article L. 351-3 prévoit aussi l’aide mutualisée. La famille doit donc vérifier si elle conteste une absence totale, une quotité insuffisante, une mauvaise répartition des heures ou une organisation qui ne correspond pas au type d’aide décidé.
Le statut de l’AESH explique pourquoi la demande ne doit pas viser seulement le directeur d’école. L’article L. 917-1 du code de l’éducation organise le recrutement des accompagnants pour l’inclusion scolaire. Il précise que ces fonctions peuvent être exercées « y compris en dehors du temps scolaire » et prévoit le recrutement par l’État ou, dans certains cas, par un établissement. La rédaction en vigueur de l’article L. 917-1 mentionne également la rémunération par l’État pendant le temps scolaire et la pause méridienne. En cas d’absence, le directeur coordonne et alerte, mais l’affectation relève en pratique des services académiques compétents.
Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 26 septembre 2023, n° 488304, que « le droit à l’éducation étant garanti à chacun », les difficultés particulières rencontrées par les enfants handicapés ne peuvent les priver de ce droit. Il ajoute qu’il appartient à l’État de prendre les mesures et les moyens nécessaires pour rendre ce droit effectif. Cette ordonnance officielle du Conseil d’État, n° 488304, est importante pour les parents : elle confirme la responsabilité de l’État dans l’effectivité de la scolarisation, mais elle rappelle aussi que le juge de l’urgence vérifie concrètement la gravité de la carence et l’urgence particulière du dossier.
La situation actuelle doit être replacée dans l’évolution de l’école inclusive. Les informations officielles de l’Éducation nationale sur les priorités de la rentrée 2026 s’inscrivent dans un objectif d’instruction et de protection des élèves. Les pôles d’appui à la scolarité, expérimentés dans plusieurs départements, sont désormais présentés comme « déployés sur l’ensemble du territoire national ». Ces pôles peuvent aider à rechercher une solution, à coordonner les acteurs et à éviter que la famille répète son dossier à chaque interlocuteur. Ils ne remplacent pas une décision CDAPH et ne peuvent pas, par une simple réponse téléphonique, réduire la quotité notifiée. Une proposition de remplacement doit être écrite, datée et compatible avec les besoins de l’enfant. Le cadre général de la rentrée scolaire 2026 doit être distingué de la décision individuelle concernant l’enfant.
Le parent doit enfin distinguer le retard de recrutement d’une modification de la décision. Si la notification prévoit douze heures et que l’administration annonce qu’aucun AESH n’est disponible, il s’agit d’abord d’un défaut d’exécution. Si une nouvelle décision indique six heures, une aide mutualisée ou une autre modalité, cette décision doit être identifiée et, si nécessaire, contestée selon les voies et délais indiqués dans sa notification. Une baisse annoncée oralement par l’école ne suffit pas à modifier une décision de la CDAPH. Il faut demander la base écrite, le signataire, la date d’effet et le motif.
B. Que faire lorsque l’AESH manque, arrive en retard ou n’assure pas la quotité ?
Le premier jour d’absence, la famille doit demander un constat écrit. Un courriel à l’enseignant, au directeur ou au chef d’établissement peut reprendre la date, la classe, la présence ou l’absence de l’AESH, les heures prévues, les conséquences observées et la demande de solution. Il faut éviter les accusations générales. Une formule factuelle permet de démontrer que l’administration a été informée et de distinguer une absence d’une heure, une absence sur plusieurs jours, une affectation partielle ou une impossibilité d’accès à la classe.
Le dossier doit contenir la notification CDAPH dans son intégralité, le projet personnalisé de scolarisation, les bilans médicaux ou paramédicaux utiles, les échanges avec la MDPH, les comptes rendus d’équipes de suivi de scolarisation, les emplois du temps, les documents de rentrée et les courriels de l’établissement. Les parents doivent noter les épisodes pendant lesquels l’enfant n’a pas pu entrer en classe, suivre une activité, se déplacer, utiliser un outil de communication ou rester en sécurité. Un tableau daté est souvent plus exploitable qu’une série de messages émotionnels.
La preuve doit relier l’absence à un besoin reconnu. Il ne suffit pas de démontrer qu’un adulte n’était pas dans la salle. Il faut montrer ce que l’enfant devait pouvoir faire grâce à l’aide humaine et ce qui devient impossible sans elle. Pour certains enfants, l’aide concerne l’accès aux consignes ou l’écriture. Pour d’autres, elle est liée aux déplacements, aux soins autorisés dans le cadre scolaire, aux crises, à la communication, à la régulation sensorielle ou à la prévention d’un danger. Le dossier gagne en force lorsque l’enseignant, le médecin, le psychologue, l’ergothérapeute ou le professionnel qui suit l’enfant décrit des faits observables, des dates et des conséquences.
La notification doit aussi être comparée à la réalité de la quotité. Une aide individuelle de dix heures n’est pas exécutée par la présence d’un AESH deux heures le lundi et deux heures le jeudi si les besoins reconnus concernent les transitions quotidiennes. À l’inverse, une notification horaire ne signifie pas nécessairement que l’accompagnant doit être présent à chaque minute de chaque journée. La répartition doit être cohérente avec la décision et le projet personnalisé. Une demande de changement d’emploi du temps doit donc expliquer le décalage entre les heures retenues et les moments où l’enfant rencontre effectivement la difficulté.
La jurisprudence administrative montre que l’administration ne peut pas traiter la quotité comme une simple promesse de moyens. Dans un arrêt du 10 décembre 2020, n° 19LY00172, la cour administrative d’appel de Lyon a examiné une décision de la CDAPH fixant une aide individuelle et la réduction du nombre d’heures effectivement attribuées. Elle a rappelé que l’attribution d’une aide peut constituer un droit lorsque les conditions légales sont remplies et qu’une décision qui réduit ce droit doit être identifiée et motivée. L’arrêt officiel de la CAA de Lyon, n° 19LY00172, est utile lorsque l’école présente une limitation budgétaire ou un manque de personnel comme une raison suffisante pour ne pas exécuter la notification.
Une autre décision, rendue par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 5 novembre 2019, n° 17BX03810, a retenu que « les missions des accompagnants des élèves en situation de handicap s’étendent au-delà du seul temps scolaire » lorsque les besoins de l’enfant le nécessitent. La décision officielle de la CAA de Bordeaux, n° 17BX03810, rappelle que la prise en charge de la pause méridienne ou d’un temps lié à l’inclusion ne peut pas être écartée par une règle générale lorsque la continuité de l’aide a été justifiée. Les faits propres à l’enfant restent déterminants.
Le parent séparé doit transmettre l’information aux deux titulaires de l’autorité parentale lorsque cela est possible, surtout si la présence de l’AESH conditionne les trajets ou l’organisation de la résidence. Chaque parent peut demander les informations scolaires nécessaires au suivi de l’enfant. En revanche, un désaccord parental sur la stratégie médicale, le changement d’établissement ou la contestation d’une décision peut créer un litige distinct devant le juge aux affaires familiales. Le tribunal administratif traite la carence de l’administration ; il ne tranche pas la résidence de l’enfant et ne remplace pas une décision parentale sur un choix majeur.
Une solution temporaire doit être demandée sans accepter une exclusion de fait. L’école peut proposer une adaptation ponctuelle, un accueil progressif ou une coordination avec le PAS, mais les parents doivent demander la durée, le responsable, les activités maintenues, les mesures de sécurité et la date de réexamen. Une réduction durable des horaires, une demande de rester à domicile ou une orientation imposée vers un autre dispositif ne doivent pas rester verbales. Elles peuvent constituer une modification de la scolarisation qui appelle un écrit, une analyse du projet personnalisé et, le cas échéant, un recours.
Le Conseil d’État a toutefois posé une limite importante dans l’ordonnance n° 488304. La seule circonstance qu’un enfant dispose d’une décision individuelle et que l’accompagnant ne soit pas encore arrivé ne suffit pas toujours à caractériser l’urgence particulière exigée par le référé-liberté. Le juge examine l’âge de l’enfant, la durée du défaut d’accompagnement, le handicap, la gravité des conséquences, les aménagements proposés et la proximité de la solution. Cette exigence ne justifie pas l’inaction des parents : elle impose de documenter immédiatement les conséquences concrètes plutôt que de produire uniquement la notification CDAPH.
II. Quel recours en urgence contre l’absence d’AESH à Paris et en Île-de-France ?
A. Quelle mise en demeure adresser au rectorat, à l’école et à la MDPH ?
Une mise en demeure utile ne se limite pas à demander « un AESH au plus vite ». Elle doit identifier l’enfant, la classe, l’établissement, la notification CDAPH, la quotité ou le type d’aide, la date de rentrée et chaque période d’absence. Elle doit exposer le risque concret : impossibilité de suivre certains enseignements, mise en danger dans les déplacements, impossibilité d’utiliser un matériel, crises non régulées, exclusion de la cantine ou interruption de la présence scolaire. Elle doit demander une réponse écrite, une mesure provisoire et le nom du service responsable.
Le courrier peut être envoyé à l’établissement, au service académique compétent et au pôle d’appui à la scolarité identifié pour le secteur. Une copie à la MDPH permet de signaler la difficulté d’exécution et de vérifier si une nouvelle évaluation est nécessaire. La MDPH ne recrute pas l’AESH, mais elle peut préciser la portée de la notification et organiser les échanges utiles avec l’équipe de suivi. Si l’administration répond que le dossier est incomplet, il faut demander la liste précise des pièces manquantes et la confirmation que la décision existante reste en vigueur dans l’attente.
À Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, la compétence pratique dépend du lieu de scolarisation et du service concerné. Le parent doit vérifier le nom du rectorat, de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale et du PAS dans les documents de rentrée. Une copie adressée au mauvais service ne fait pas disparaître le droit, mais elle peut retarder la réponse. Le courrier doit conserver les preuves d’envoi et les accusés de réception.
Le calendrier doit être court lorsque l’enfant ne peut pas être accueilli normalement. Demandez une réponse sous vingt-quatre ou quarante-huit heures si un danger ou une rupture totale de scolarisation existe, sans présenter ce délai comme un délai légal automatique. Pour une difficulté de quotité sans risque immédiat, demandez une réunion rapide avec l’enseignant référent, le directeur ou chef d’établissement, le service académique et, lorsque cela est pertinent, la MDPH. L’objectif est d’obtenir une affectation, une répartition provisoire, un remplacement ou une mesure pédagogique temporaire précisément décrite.
Une réponse négative doit être conservée dans sa forme originale. « Il n’y a pas d’AESH », « la notification sera appliquée quand un recrutement sera possible » ou « la famille doit garder l’enfant à la maison » sont des informations différentes d’une décision formelle. Le parent peut demander que l’administration confirme par écrit si elle refuse d’exécuter la notification, si elle propose une autre modalité et sur quel texte elle s’appuie. Cette demande évite que le contentieux porte sur une conversation dont le contenu est contesté.
Le dossier doit également préserver les éléments numériques. Enregistrez les courriels au format original, les pièces jointes et les dates d’envoi. Faites des captures des messages de l’espace famille ou de l’ENT lorsque ceux-ci disparaissent après quelques jours. Conservez les certificats médicaux et attestations dans leur version datée. Les comptes rendus de réunion doivent être relus pour vérifier qu’ils décrivent bien l’absence de l’AESH, les demandes des parents et les engagements de l’administration. Une rectification peut être demandée lorsque le compte rendu transforme une impossibilité d’accueil en simple absence volontaire de l’enfant.
Si la situation impose de garder l’enfant à domicile, écrivez que cette absence est subie et motivée par l’impossibilité constatée, sans renoncer à la scolarisation. Demandez la date de reprise, le travail proposé, la personne chargée du suivi et la conservation de la place de l’enfant dans sa classe. Cette précaution évite que des absences forcées soient ensuite présentées comme un choix familial. Elle ne dispense pas de suivre les consignes de l’établissement et de signaler toute évolution médicale ou éducative.
La CAA de Lyon a rappelé, dans son arrêt du 18 janvier 2022, n° 20LY01499, que la carence de l’État dans l’accompagnement d’un enfant peut engager sa responsabilité. La décision insiste sur le caractère effectif du droit à l’éducation et sur l’examen de la situation concrète. Elle ne signifie pas que toute journée sans AESH ouvre automatiquement une indemnisation. Elle donne un cadre à la demande : établir la décision existante, la carence, la faute éventuelle, le préjudice et le lien entre les trois. L’arrêt officiel de la CAA de Lyon, n° 20LY01499, peut être cité dans une réclamation ou une requête indemnitaires lorsque les pièces démontrent une dégradation réelle de la scolarité.
B. Quand saisir le tribunal administratif et que demander ?
Le tribunal administratif est compétent lorsque le litige vise la carence d’un service public d’éducation ou une décision administrative relative à l’accompagnement. Le juge aux affaires familiales n’est pas le juge de l’affectation de l’AESH. La MDPH ou la CDAPH peut être concernée si le parent conteste l’évaluation ou la notification, tandis que les services académiques sont concernés lorsque la décision existante n’est pas exécutée. La requête doit donc viser la bonne autorité et séparer les demandes : exécution immédiate, contestation d’une nouvelle décision, réparation d’un préjudice ou réévaluation des besoins.
Le référé-liberté est une voie d’urgence, mais son seuil est élevé. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge d’ordonner les mesures nécessaires lorsqu’une personne publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le texte commence par les mots « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence » et prévoit une décision dans un délai de quarante-huit heures. La version officielle de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être lue avec la jurisprudence sur l’effectivité du droit à l’éducation.
Dans sa décision du 19 mai 2022, n° 460976, le Conseil d’État a justement examiné l’absence d’exécution complète d’une aide humaine décidée par la CDAPH. L’enfant bénéficiait d’une notification pour quinze heures, alors que l’accompagnement réel était inférieur. La famille avait produit des éléments sur le retard et les difficultés, mais le juge a considéré que la condition d’urgence n’était pas suffisamment établie au regard du délai écoulé et des circonstances. L’ordonnance officielle du Conseil d’État, n° 460976, montre qu’une requête doit expliquer pourquoi la mesure est nécessaire maintenant, et pas seulement pourquoi l’administration a manqué à son obligation.
Une requête en référé doit donc contenir une chronologie très courte : notification, rentrée, premiers jours sans AESH, alertes, réponses, incident ou rupture de scolarisation, état actuel et mesure demandée. Les pièces doivent être numérotées et citées dans le texte. Le juge doit comprendre en quelques pages ce que l’enfant ne peut plus faire, le risque créé par l’absence et pourquoi une solution provisoire ne suffit pas. Un certificat médical qui décrit uniquement le diagnostic est moins utile qu’un document qui explique les conséquences de l’absence d’aide pendant les trajets, les activités, les repas ou les apprentissages.
Les conclusions doivent rester concrètes. La famille peut demander qu’il soit enjoint à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires pour exécuter la notification, d’affecter un accompagnant selon la quotité décidée, de proposer une solution provisoire équivalente ou de réexaminer immédiatement l’organisation avec l’équipe compétente. Elle peut demander un délai précis et, selon le dossier, une astreinte. Le juge ne recrute pas lui-même une personne nommée et ne peut pas toujours imposer un AESH déterminé. La demande doit viser l’obligation d’assurer l’accompagnement, avec une formulation compatible avec le pouvoir d’organisation de l’administration.
L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction de prescrire une mesure d’exécution lorsque sa décision l’implique nécessairement. Il prévoit qu’elle peut assortir cette mesure d’un délai. Le texte officiel de l’article L. 911-1 aide à formuler une demande d’injonction distincte d’une simple demande d’annulation. Une requête qui demande seulement de « faire respecter les droits de l’enfant » est trop vague. Il faut préciser l’acte ou l’abstention, la mesure attendue, la date d’effet et les pièces qui établissent le besoin.
Le référé-suspension peut être pertinent lorsqu’une décision écrite réduit, refuse ou modifie l’accompagnement, à condition de contester cette décision au fond et de démontrer l’urgence ainsi qu’un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Il ne faut pas présenter ce recours comme un substitut au référé-liberté. Une absence matérielle sans décision identifiable appelle une analyse différente. Le parent doit d’abord demander la formalisation de la position de l’administration, sauf si l’urgence est telle que les faits et la carence sont déjà suffisamment établis.
Le référé mesures utiles peut également être envisagé selon la configuration du dossier, mais il ne permet pas de contourner les conditions propres aux autres référés. Le choix dépend de l’existence d’une décision, de la nature de la mesure demandée, de la possibilité de saisir le juge du fond et de l’urgence. Le dossier doit éviter l’empilement automatique des procédures. Une requête claire, adressée à la juridiction compétente, avec une demande réalisable et un bordereau lisible, sera plus utile qu’un long récit sans distinction entre les différents actes administratifs.
À Paris et en Île-de-France, le parent doit vérifier le tribunal administratif compétent au regard de l’autorité et du lieu concernés. La saisine peut être faite selon les modalités de la juridiction administrative, notamment par Télérecours citoyens lorsque la procédure le permet. L’urgence ne dispense pas d’identifier le défendeur, d’exposer les faits, de joindre la notification et de produire une preuve de l’alerte préalable. En pratique, une demande préparée dès les premiers jours de rentrée permet de déposer rapidement si aucune réponse utile n’intervient. Le fait d’avoir écrit au service compétent ne garantit pas le succès, mais il rend la carence plus lisible.
La demande indemnitaire suit une logique différente. Elle peut viser les frais supplémentaires, les journées de travail perdues, les troubles dans les conditions d’existence, la perte de chance scolaire, une aggravation médicale ou un préjudice moral, selon les preuves. Il faut isoler le dommage réellement causé par l’absence de l’AESH des difficultés qui existaient avant la rentrée. Les attestations, bilans, relevés d’absences, justificatifs de garde, frais de transport, certificats et décisions scolaires doivent être classés par période. Une indemnisation ne compense pas mécaniquement toutes les heures non assurées : le juge recherche le préjudice et le lien causal.
Le parent qui envisage une action doit continuer à rechercher une solution pour l’enfant. Un recours ne doit pas conduire à interrompre les échanges avec l’école ou le PAS. Les comptes rendus des réunions, les propositions de remplacement et les nouvelles affectations peuvent faire évoluer le dossier. Si l’administration finit par exécuter la notification, l’urgence du référé peut disparaître, sans effacer automatiquement la question d’une période antérieure ni celle d’une demande de réparation. Le conseil juridique doit alors distinguer ce qui est devenu sans objet de ce qui reste contestable.
Conclusion
Un AESH absent malgré une notification CDAPH ne doit pas être traité comme une simple difficulté de rentrée. Le parent doit vérifier le type d’aide, la quotité, la durée, les besoins auxquels elle répond et l’autorité chargée de l’exécution. Dès le premier jour, il faut obtenir un constat écrit, décrire les conséquences pour l’enfant, alerter l’établissement et les services académiques, puis demander une solution provisoire datée. À défaut de réponse, le tribunal administratif peut être saisi, mais le référé-liberté exige une urgence particulière et une atteinte grave démontrée par des faits précis. Les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel montrent l’importance de la chronologie, des pièces médicales et éducatives et d’une demande juridiquement réalisable.
La rentrée 2026, marquée par le déploiement des pôles d’appui à la scolarité, ne modifie pas cette méthode. Ces relais peuvent faciliter la coordination, mais ils ne remplacent ni la notification CDAPH ni l’obligation de rendre la scolarisation effective. Pour un parent séparé, le contentieux de l’AESH doit être distingué d’un désaccord sur la résidence ou l’autorité parentale. La page du cabinet consacrée au droit de la famille à Paris présente le cadre plus large des litiges concernant les enfants. Un dossier bien ciblé permet d’agir sans exposer inutilement la vie privée de l’enfant et de demander la mesure la plus utile à sa scolarité, sa sécurité et son autonomie.