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Le cumul de protection entre le droit d’auteur et les dessins et modèles : principe de l’unité de l’art, autonomie des critères et action en contrefaçon

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Maître Hassan KOHEN
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Le cumul de protection entre le droit d’auteur et les dessins et modèles : principe de l’unité de l’art, autonomie des critères et action en contrefaçon

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I. Le principe de l’unité de l’art et l’autonomie des conditions d’éligibilité à la protection

A. L’ouverture du cumul et l’exigence d’originalité au titre du droit d’auteur

Le système juridique français de la propriété intellectuelle consacre traditionnellement une approche unitaire et libérale des créations de forme à travers la théorie de l’unité de l’art. Aux termes de l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions du code « protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Ce principe fondamental d’indifférence au mérite et à la destination utilitaire de la création s’étend explicitement aux objets manufacturés et industriels en vertu de l’article L. 112-2, 10° du Code de la propriété intellectuelle, lequel inclut au rang des créations protégées « les oeuvres des arts appliqués ».

Or, cette inclusion textuelle confère au créateur une faculté permanente de revendiquer le bénéfice du droit d’auteur sur un produit commercialisé. Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Cette protection naît ainsi automatiquement dès la matérialisation de la forme sans qu’aucune formalité de dépôt ne soit exigée à titre de condition préalable d’existence.

À cet égard, l’accès à ce monopole d’exploitation demeure strictement subordonné à la démonstration de l’originalité propre de la création revendiquée. Dans un arrêt de principe remarqué, la Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, n° 25-11.711 a rappelé avec rigueur que « pour être protégée par le droit d’auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur lui conférant le caractère d’oeuvre originale ». La Haute juridiction souligne que cette exigence d’empreinte personnelle ne saurait être présumée, même en présence d’un indéniable succès commercial ou d’un apport esthétique marquant.

Par ailleurs, la spécificité des œuvres des arts appliqués impose une analyse circonstanciée des contraintes techniques inhérentes à la fabrication industrielle. La Cour de cassation dans son arrêt du 9 avril 2026 a expressément jugé que « les œuvres des arts appliqués se distinguant d’autres catégories d’œuvres par le fait qu’elles constituent des objets utilitaires dont la réalisation a pu être guidée par des contraintes techniques, ergonomiques ou de sécurité, ou résulter des standards ou des conventions adoptés dans le secteur concerné, la condition d’originalité peut être satisfaite quand ces considérations techniques n’ont pas empêché l’auteur de refléter sa personnalité dans cet ouvrage, en manifestant des choix libres et créatifs ».

Dès lors, la liberté de création et la marge d’arbitrage de l’auteur constituent le cœur de la qualification juridique en matière de design. La décision de la Première chambre civile du 9 avril 2026 précise à cet effet que « même lorsque son auteur a effectué des choix qui ne sont pas dictés par des contraintes techniques ou autres, le caractère créatif de ces choix, au sens du droit d’auteur, ne saurait être présumé. Si des considérations d’ordre artistique ou esthétique participent de l’activité créative, la circonstance qu’un modèle génère un tel effet ne permet pas, en soi, de déterminer si ce modèle constitue une création intellectuelle reflétant la liberté de choix et la personnalité de son auteur ».

En conséquence, les juges du fond sont tenus d’examiner minutieusement l’agencement d’ensemble de la création sans se borner à des éléments isolés. La Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, n° 25-11.711 a ainsi censuré la cour d’appel qui n’avait pas justifié sa décision en retenant qu’« en outre, l’originalité d’une oeuvre doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, pris en leur combinaison ». L’appréciation de l’originalité ne saurait résulter d’une analyse parcellaire des composants élémentaires du produit litigieux.

Or, cette méthodologie probatoire est appliquée de manière constante par les juridictions du fond saisies de litiges complexes en matière d’arts décoratifs et d’habillement. Dans son arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 15 juin 2022, n° 20/04501, la cour a rappelé qu’« une oeuvre de l’esprit est protégeable au titre du droit d’auteur à la seule condition qu’elle présente un caractère original qui s’apprécie en prenant en compte l’impression d’ensemble produite par celle-ci. Elle ajoute que le seul fait que certains éléments préexistent et soient déjà connus n’exclut pas que la combinaison de ces éléments puisse être en elle-même protégeable si elle est suffisamment originale ».

À cet égard, la démonstration de l’originalité exige la formalisation précise des caractéristiques revendiquées par le titulaire du droit d’auteur. Dans un jugement de référence, le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 3ème section, 17 décembre 2025, n° 25/09968 a retenu que le demandeur doit caractériser en quoi l’apparence de son œuvre est « le résultat d’un effort créatif révélant la personnalité de son auteur » par la combinaison singulière de lignes et de formes. La production d’un simple historique commercial ne dispense aucunement le demandeur de caractériser ses choix esthétiques personnels.

Par ailleurs, la présomption de titularité sur les créations d’art appliqué obéit à des exigences probatoires strictes pour les personnes morales exploitantes. Le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 16 janvier 2026, n° 22/12311 a souligné que la personne morale qui commercialise sous son nom une œuvre de l’esprit est présumée titulaire des droits patrimoniaux d’auteur à l’égard des tiers en l’absence de revendication du créateur physique. Cette présomption jurisprudentielle facilite l’action en contrefaçon des entreprises face aux contrefacteurs du secteur de la mode et de l’ameublement.

Dès lors, l’autonomie conceptuelle du droit d’auteur permet de protéger des formes indépendamment de tout enregistrement administratif formel. L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 22 septembre 2022, n° 20/05798 illustre la rigueur avec laquelle les juges du fond vérifient la consistance de l’originalité pour déclarer recevables et fondées les poursuites exercées. La protection par le droit d’auteur demeure ainsi un levier d’action privilégié pour sanctionner les actes d’imitation servile.

B. La protection industrielle par le dessin ou modèle : nouveauté et caractère propre

Le livre V du Code de la propriété intellectuelle offre une voie de protection industrielle spécifiquement dédiée à l’apparence extérieure des produits du commerce. L’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose à cet égard que « peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation ». Ce titre de propriété industrielle consacre un droit exclusif d’exploitation au profit du déposant.

Or, l’octroi de la protection au titre des dessins et modèles est conditionné par la réunion de critères distincts de ceux régissant le droit d’auteur. Selon l’article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, « seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ». Tandis que l’originalité repose sur l’empreinte de la personnalité du créateur, la validité du dessin ou modèle s’apprécie au regard de critères objectifs d’antériorité et de perception visuelle.

À cet égard, la condition de nouveauté s’évalue de manière absolue par comparaison avec l’état de l’art antérieur accessible au public. L’article L. 511-4 du Code de la propriété intellectuelle précise en outre la notion fondamentale de caractère propre en énonçant qu’« un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite sur l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée ».

Par ailleurs, la chambre commerciale de la Cour de cassation contrôle rigoureusement l’application de ce standard visuel dans le contentieux de la contrefaçon. Dans son arrêt de principe, la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 juin 2021, n° 19-18.111 a affirmé qu’« il résulte de ces textes que la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente, de sorte que, pour caractériser des actes de contrefaçon, la cour d’appel doit rechercher si l’impression visuelle d’ensemble produite par le modèle déposé est identique ou différente de celle produite par l’objet argué de contrefaçon ».

Dès lors, la portée du droit exclusif s’étend à l’ensemble des formes qui ne créent pas une différence visuelle perceptible pour l’utilisateur averti. Comme le rappelle l’article L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’étendue de la protection industrielle est directement proportionnelle au degré de liberté dont disposait le créateur lors de l’élaboration de son modèle. Plus la liberté de conception est grande, plus les faibles différences visuelles seront jugées insuffisantes pour écarter le grief de contrefaçon.

En conséquence, l’appréciation du caractère propre implique de tenir compte des contraintes fonctionnelles et techniques imposées par la destination du produit. Dans une décision récente, le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 17 juillet 2026, n° 24/10884 a rappelé les critères de validité des modèles face aux allégations de nullité tirées de la fonctionnalité technique, en distinguant les éléments purement utilitaires des choix de lignes et de proportions ornementales. Lorsque la forme n’est pas exclusivement dictée par une fonction technique, le modèle conserve sa pleine validité.

Or, la sécurité juridique accordée par le titre enregistré repose également sur une puissante présomption légale d’attribution. Selon l’article L. 511-9 du Code de la propriété intellectuelle, « la protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s’acquiert par l’enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. L’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection ».

À cet égard, la Cour de cassation a conféré une portée probatoire décisive à cette présomption dans les litiges opposant les titulaires de modèles aux tiers poursuivis. Par un arrêt majeur, la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 2024, n° 22-20.409 a posé en règle que « la présomption résultant de ce texte en faveur du déposant ne peut être renversée qu’en présence d’une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l’ayant réalisé ». Le contrefacteur poursuivi est donc irrecevable à contester la qualité pour agir du déposant en invoquant l’absence d’inscription d’une cession conclue avec un sous-traitant.

Par ailleurs, la cour de renvoi saisie dans le cadre de ce contentieux d’art appliqué a confirmé l’efficacité probatoire de l’enregistrement régulier. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 17 janvier 2024, n° 22/05759 illustre la rigueur de l’examen de l’impression visuelle globale produit sur l’observateur averti. La matérialité de l’enregistrement confère au demandeur une position procédurale solide dès l’engagement des poursuites.

Dès lors, l’autonomie respective des deux corps de règles permet de protéger une création même lorsque l’un des fondements s’avère contesté. Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 10 octobre 2025, n° 23/02194 démontre que l’annulation éventuelle d’un dépôt de modèle pour défaut de caractère propre ne préjuge pas nécessairement de la validité de l’action menée concurremment sur le terrain de la création intellectuelle. Cette coexistence renforce la résilience des portefeuilles de titres immatériels.

II. L’exercice des actions en contrefaçon et l’indemnisation des préjudices

A. L’articulation procédurale et probatoire des actions concurrentes

Le législateur a expressément garanti la coexistence procédurale des actions issues de la propriété littéraire et de la propriété industrielle. L’article L. 514-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les dispositions relatives aux dessins et modèles ne font pas obstacle à l’application des dispositions du livre premier consacrées au droit d’auteur. Cette articulation permet au titulaire d’une création de solliciter des mesures d’instruction et des condamnations sur le double fondement de la contrefaçon de modèle et de droit d’auteur.

Or, la pratique contentieuse des entreprises exploite fréquemment cette dualité d’actions pour neutraliser les défenses soulevées par les contrefacteurs. Dans une affaire significative, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 15 juin 2022, n° 20/04501 a constaté qu’« il n’est pas contesté que la société DUBOS est recevable à agir en contrefaçon sur le fondement du droit d’auteur ainsi que sur le fondement du droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés, ces modèles ayant été divulgués à compter du mois de septembre 2016 ». Le cumul offre ainsi une flexibilité stratégique précieuse en l’absence même de dépôt enregistré préalable.

À cet égard, les règles de preuve de la contrefaçon bénéficient d’un cadre procédural largement harmonisé au sein du Code de la propriété intellectuelle. Le demandeur peut solliciter du président du tribunal judiciaire l’autorisation de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon par un commissaire de justice, tant pour appréhender les exemplaires matériels argués de contrefaçon de modèle que pour saisir les documents justifiant de la création originale. La mise en œuvre de ces investigations précontentieuses constitue un préalable indispensable pour identifier les filières d’approvisionnement et chiffrer les volumes commercialisés.

Par ailleurs, la combinaison des actions permet de pallier les incertitudes jurisprudentielles relatives à la caractérisation de l’apport créatif. Dans son arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 15 février 2023, n° 21/14049, la juridiction d’appel a procédé à l’examen successif des griefs de contrefaçon de modèle et de droits d’auteur en confrontant les pièces produites aux antériorités invoquées par le défendeur. L’existence d’un enregistrement confère un titre formel opposable qui déplace la charge de la preuve sur le défendeur agissant en nullité.

Dès lors, la conduite des contentieux de propriété intellectuelle requiert une structuration rigoureuse des prétentions pour éviter tout risque de rejet global. Dans un jugement récent, le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 1ère section, 18 juin 2026, n° 23/11007 a statué sur des demandes cumulées formées au titre de la contrefaçon de modèle communautaire et de droits d’auteur, en appréciant distinctement la matérialité des atteintes alléguées. Cette autonomie d’examen oblige le plaidoyer à développer une argumentation technique adaptée à chaque ordre juridique invoqué.

En conséquence, les titulaires de marques et de modèles de renommée mobilisent couramment le cumul pour défendre leurs lignes emblématiques d’accessoires et de maroquinerie. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 11 juillet 2025, n° 23/17558 met en lumière l’action engagée par une célèbre maison de luxe qui invoquait concurremment ses droits d’auteur sur des modèles de sandales divulgués dès 1997 et un modèle français enregistré pour faire cesser la commercialisation de copies serviles découvertes dans des réseaux de distribution physique.

Or, le cumul des qualifications permet également d’intégrer des demandes accessoires au titre de la contrefaçon de marques et de la concurrence déloyale. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 18 septembre 2024, n° 22/16713 a sanctionné la commercialisation de modèles de souliers reproduisant la combinaison originale des caractéristiques de plusieurs modèles protégés par le droit d’auteur tout en portant atteinte aux marques distinctives du créateur. La pluralité des fondements juridiques permet ainsi de cerner l’ensemble des agissements fautifs de l’opérateur économique concurrent.

À cet égard, la Cour de cassation veille à ce que les prétentions soient clairement délimitées par les écritures des parties sans dénaturation de l’objet du litige. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 mars 2026, n° 24-17.016 rappelle l’obligation pour les juridictions du fond d’analyser la recevabilité et le bien-fondé des demandes formulées au titre de chaque préjudice spécifique. L’articulation entre contrefaçon et griefs complémentaires de parasitisme impose la démonstration de faits fautifs distincts de la simple reproduction de la forme.

Par ailleurs, la conformité de la procédure aux règles de compétence matérielle exclusive du tribunal judiciaire assure une centralisation efficace du contentieux. Le Tribunal judiciaire de Paris dispose d’une compétence spécialisée lui permettant de trancher dans une même instance la validité du modèle enregistré et l’originalité de l’œuvre d’art appliqué. Cette unité de juridiction prévient le risque de décisions contradictoires et réduit substantiellement les délais de traitement des litiges industriels.

Dès lors, la combinaison du droit d’auteur et des dessins et modèles constitue un rempart juridique hautement efficace pour verrouiller l’exclusivité d’une silhouette commerciale. L’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 mars 2025, n° 23-13.589 illustre la protection renforcée accordée aux signes et créations emblématiques face aux exploitations opportunistes. Cette double couverture confère aux acteurs économiques une sécurité optimale sur leurs investissements de création.

B. L’évaluation et la réparation autonome des préjudices patrimoniaux et moraux

L’évaluation des indemnités réparatrices allouées en cas de contrefaçon obéit à un régime légal unifié issu de la transposition de la directive 2004/48/CE sur le respect des droits de propriété intellectuelle. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle pour le droit d’auteur et l’article L. 521-7 du Code de la propriété intellectuelle pour les dessins et modèles disposent que, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, le préjudice moral causé à cette dernière, et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte.

Or, l’application de ces dispositions permet aux tribunaux d’appréhender la totalité des gains illicites dégagés par le contrefacteur. Dans un arrêt de principe rendu sur pourvoi, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2025, n° 23-86.955 a jugé que l’attribution de dommages-intérêts fondée sur les articles L. 716-4-10 et L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « les dommages-intérêts sont fixés en prenant en considération notamment les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits ou le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels ».

À cet égard, la prise en compte des économies d’investissements promotionnels et de conception évite que le contrefacteur ne tire un avantage financier injustifié de son acte illicite. La décision de la Chambre criminelle du 27 mai 2025 confirme que cette méthode d’évaluation indemnitaire s’impose souverainement aux juges du fond pour garantir une réparation intégrale et dissuasive. Le contrefacteur ne peut ainsi conserver le bénéfice des coûts d’étude et de marketing qu’il a indûment économisés.

Par ailleurs, la juridiction répressive comme la juridiction civile sanctionnent avec une égale sévérité les circuits d’importation et de distribution de produits contrefaisants. L’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2025, n° 23-83.474 a validé l’application rigoureuse des mécanismes d’indemnisation et de confiscation des marchandises contrefaisantes au profit des titulaires de droits de propriété intellectuelle. L’articulation des voies civiles et pénales garantit une répression efficace des réseaux de contrefaçon organisée.

Dès lors, le cumul de protection soulève la question déterminante de l’imputation des indemnités au titre du droit d’auteur et des dessins et modèles. Si le principe de réparation intégrale prohibe l’enrichissement sans cause et fait obstacle à la double indemnisation d’une même perte de gain matériel, le préjudice moral causé à l’auteur fait l’objet d’une indemnisation autonome distincte de l’atteinte commerciale subie par la personne morale exploitante. L’atteinte aux prérogatives morales de paternité et au respect de l’œuvre d’art appliqué ouvre droit à une réparation pécuniaire spécifique.

En conséquence, les cours d’appel procèdent régulièrement à une fixation distincte des chefs de préjudice subis par les titulaires de droits. Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 8 octobre 2025, n° 23/14984 a réévalué le préjudice moral de la société titulaire en fixant sa créance « en réparation du préjudice moral causé par les actes de contrefaçon de modèle et de droits d’auteur » à hauteur de 30 000 euros. La décision illustre la possibilité pour une personne morale de voir consacrer l’atteinte portée à son image et à la réputation de ses collections.

Or, l’appréciation du préjudice économique peut alternativement s’opérer sur le fondement d’une redevance forfaitaire équivalente au montant qui aurait été exigé si le contrefacteur avait sollicité une licence régulière. Les articles L. 331-1-3 et L. 521-7 du Code de la propriété intellectuelle ouvrent expressément cette faculté à la demande de la partie lésée. Cette alternative indemnitaire s’avère particulièrement utile lorsque la comptabilité du contrefacteur est lacunaire ou occulte les marges bénéficiaires réelles.

À cet égard, l’indemnisation de la contrefaçon peut être complétée par des mesures d’interdiction sous astreinte, de rappel des circuits commerciaux et de destruction des stocks illicites. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2021, n° 19-18.111, la juridiction avait fait interdiction de poursuivre la commercialisation de la gamme litigieuse sous astreinte par infraction constatée. Ces mesures coercitives assurent l’éviction définitive des copies du marché concurrentiel.

Par ailleurs, la publication judiciaire des décisions de condamnation dans des revues spécialisées et sur des supports numériques permet de rétablir la vérité commerciale auprès de la clientèle. Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 16 janvier 2026 et l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2024 prononcent fréquemment de telles mesures d’affichage et de diffusion aux frais du contrefacteur. La publication participe activement à la réparation du trouble commercial et à l’effet dissuasif de la sanction.

Dès lors, l’action conjointe au titre du droit d’auteur et des dessins et modèles offre aux entreprises créatrices une palette complète d’instruments indemnitaires et réparateurs. L’articulation maîtrisée de ces fondements garantit le rétablissement de l’exclusivité économique tout en neutralisant durablement les gains financiers tirés de la contrefaçon. Ce régime de sanctions confère au droit français un niveau de protection des créations de forme parmi les plus performants d’Europe.

Conclusion

Le cumul de protection entre le droit d’auteur et les dessins et modèles demeure l’une des caractéristiques fondamentales du système juridique français des créations de forme. Fondé sur le principe traditionnel de l’unité de l’art, ce cumul permet aux créateurs d’arts appliqués et aux industriels de conjuguer la pérennité du monopole d’auteur, d’une durée de soixante-dix ans post mortem auctoris, avec la sécurité probatoire et l’opposabilité immédiate attachées au titre de dessin ou modèle enregistré. Si la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation rappellent avec fermeté l’exigence d’un effort créatif personnalisé pour satisfaire à la condition d’originalité, l’autonomie des critères de validité assure une couverture optimale contre les agissements des contrefacteurs.

En pratique, l’articulation maîtrisée des actions en contrefaçon confère aux entreprises un avantage décisif lors de la survenance d’un contentieux. La présomption de titularité conférée par l’enregistrement d’un modèle consolide la recevabilité de l’action dès la phase de saisie-contrefaçon, tandis que le fondement tiré du droit d’auteur offre une voie de repli robuste en cas de contestation de la nouveauté du dépôt. Associée aux règles modernes d’évaluation du préjudice intégrant les bénéfices réalisés par le contrefacteur et les économies d’investissements, la double qualification juridique garantit aux acteurs de la création industrielle et du design une valorisation pérenne et une défense souveraine de leurs actifs immatériels.

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