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Cabinet Kohen Avocats, dessins et modèles à Paris

Avocat dessins et modèles à Paris : protéger une création, agir contre une copie, se défendre

Mobilier, vêtements, bijoux, objets et emballages : le cabinet examine la protection de leur apparence, prépare les dépôts à l'INPI ou à l'EUIPO et intervient dans les litiges de contrefaçon. Maître Hassan Kohen, avocat au Barreau de Paris, accompagne le titulaire comme la personne mise en cause. Le dossier part des représentations du modèle, des dates de divulgation et des produits effectivement contestés.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Une présentation publique peut compter dans l'examen de la nouveauté. Le délai de grâce de douze mois ne concerne que les divulgations répondant aux conditions de l'article L. 511-6 du Code de la propriété intellectuelle ou de l'article 8 du règlement (UE) 2026/715.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, dessins et modèles, dépôts et contentieux de la contrefaçon.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 30 octobre 2026.

Réponse rapide

Le dessin ou modèle protège l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit (article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle). Pour un titre français, nouveauté et caractère propre sont nécessaires (articles L. 511-2 à L. 511-4). L'enregistrement produit ses effets pendant cinq ans à compter du dépôt, avec prorogations jusqu'à vingt-cinq ans sous la réserve particulière de certaines pièces automobiles (article L. 513-1). Dans l'Union européenne, le modèle non enregistré bénéficie de trois ans de protection à compter de sa première divulgation au public au sein de l'Union, contre la copie, dans les conditions des articles 12 et 20 du règlement (UE) 2026/715. Le cumul avec le droit d'auteur suppose de satisfaire ses exigences propres (article 135, paragraphe 2, du même règlement). Le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris pour protéger ces droits ou contester les demandes adverses. Contact au 06 89 11 34 45.

Un modèle à déposer, un produit copié, une mise en demeure reçue ?

Comprendre votre situation

Les dessins et modèles, expliqués

L'apparence se protège sous des conditions précises (article L. 511-1 et article L. 511-2). Le choix du titre, les dates de diffusion et la comparaison des produits déterminent l'analyse du dossier.

Repères

Une apparence nouvelle et un caractère propre

L'objet de la protection et les antériorités se vérifient avant le dépôt comme avant un procès.

1

L'apparence du produit, ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériaux peuvent être protégés. Les emballages et symboles graphiques figurent parmi les produits visés (article L. 511-1).

2

La nouveauté suppose l'absence de modèle identique divulgué avant le dépôt ou la priorité revendiquée. Des différences limitées à des détails insignifiants ne suffisent pas (article L. 511-3).

3

Le caractère propre dépend de l'impression visuelle d'ensemble produite sur l'observateur averti, comparée aux modèles antérieurs. La liberté laissée au créateur entre dans cette appréciation (article L. 511-4).

4

Pour une pièce de produit complexe, les caractéristiques invoquées doivent rester visibles lors de l'utilisation normale par l'utilisateur final et satisfaire elles-mêmes ces conditions. Entretien, service et réparation sont exclus de cette utilisation normale (article L. 511-5).

Un produit utile n'est pas exclu par cette seule qualité. En revanche, l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique ne peut être protégée. Les formes de raccordement nécessaires sont également exclues, sous la réserve des assemblages modulaires prévue par le texte (article L. 511-8). Les modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas protégés (article L. 511-7).

Le cabinet réunit les dessins préparatoires, les photographies et les références antérieures. Cette comparaison prépare deux examens distincts : la validité du titre et l'étendue de sa protection.

Un modèle maintenu n'assure pas le succès de l'action. Dans une affaire de verrière, le tribunal a rejeté la nullité, mais aussi les demandes de CCC Design en contrefaçon, l'impression d'ensemble étant différente. CCC Design a été condamnée à 5 000 euros de frais de procédure (TJ Paris, 2 octobre 2026, n° 24/12605).

Choisir la protection

Déposer en France ou dans l'Union, protéger une création non enregistrée

Le territoire, la date de lancement et les représentations du modèle orientent le choix du titre.

Avant de montrer le produit

La publication, l'usage ou tout autre accès public peuvent constituer une divulgation. Une communication à un tiers sous condition de secret ne suffit pas, à elle seule, à rendre le modèle public (article L. 511-6).

Dépôt à l'INPI

La protection nationale s'acquiert par l'enregistrement. La demande identifie le déposant et reproduit les dessins ou modèles concernés ; le déposant domicilié à Paris ou hors de France dépose à l'INPI, les autres pouvant aussi déposer au greffe du tribunal de commerce dans les conditions du texte (article L. 511-9, article L. 512-1 et article L. 512-2).

Durée française

Cinq ans à compter du dépôt, prorogeables par périodes de cinq ans jusqu'à vingt-cinq ans, sous la réserve de certaines pièces automobiles. La déclaration de prorogation et son délai supplémentaire sont régis par l'article R. 513-1 (article L. 513-1 et article R. 513-1).

Dépôt à l'EUIPO

La demande de modèle de l'Union se dépose auprès de l'Office et comporte une représentation suffisamment claire. L'enregistrement porte sur cinq ans à compter du dépôt, renouvelables jusqu'à vingt-cinq ans (articles 13, 41 et 42 du règlement (UE) 2026/715).

Protection sans dépôt

Le modèle de l'Union non enregistré peut être protégé pendant trois ans à compter de sa première divulgation au public au sein de l'Union. Il doit remplir les conditions de protection et ne permet d'interdire l'utilisation contestée que si elle résulte d'une copie (articles 5 à 7, 12 et 20 du règlement).

Chacune de ces protections a un caractère unitaire et produit des effets uniformes dans l'ensemble de l'Union, sous les réserves du règlement (article 1er). Le texte actuel est le règlement (UE) 2026/715, entré en vigueur le 1er juillet 2026, qui abroge le règlement 6/2002 (articles 163 et 164). Les décisions antérieures restent présentées avec les textes qu'elles appliquaient.

Le délai de grâce ne neutralise pas toute antériorité. Pour le dépôt français, les douze mois concernent les divulgations provenant du créateur ou de son ayant cause, directement ou dans les conditions du texte, et les divulgations abusives (article L. 511-6). L'article 8 du règlement prévoit le régime applicable au modèle de l'Union enregistré.

Les deux côtés

Vous invoquez un modèle, ou vous êtes accusé de le reproduire

La comparaison porte sur l'objet protégé et sur les caractéristiques du produit contesté.

Vous êtes titulaire

  • Réunir le certificat, les reproductions du dépôt et les actes de transmission ou de licence.
  • Pour un modèle non enregistré, documenter la première divulgation et les circonstances de la copie invoquée.
  • Comparer les produits puis préparer les preuves des ventes et du préjudice.

Vous êtes mis en cause

  • Examiner les antériorités et la validité du modèle avant de discuter sa reproduction.
  • Présenter les différences d'ensemble et, pour le modèle non enregistré, les éléments d'une création indépendante.
  • Contrôler les dates, la qualité pour agir et le calcul des sommes réclamées.

Le titre national s'étend aux modèles qui ne produisent pas une impression visuelle d'ensemble différente sur l'observateur averti (article L. 513-5). Pour le titre de l'Union, le degré de liberté du créateur compte également dans l'étendue de la protection (article 11 du règlement). La création indépendante répondant aux conditions du texte exclut la copie du modèle non enregistré (article 20, paragraphe 4).

La comparaison ne peut isoler arbitrairement une partie du dépôt. Dans l'affaire Lalique contre Habitat, la Cour de cassation a censuré une analyse limitée à la tige des verres, alors que les modèles déposés portaient sur des verres à vin. Elle a cassé les condamnations concernées avec renvoi, sans trancher définitivement l'absence de contrefaçon (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111).

La nullité française est prononcée par le juge, notamment pour défaut de nouveauté ou de caractère propre, et l'action n'est soumise à aucun délai de prescription (article L. 512-4 et article L. 521-3-2). Pour un modèle de l'Union enregistré, elle relève d'une demande à l'EUIPO ou d'une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi en contrefaçon (article 26 du règlement).

Antériorités datéesObjet du dépôtImpression d'ensembleLiberté du créateurCopie ou création indépendantePrescriptionPréjudice justifié

Le contentieux

Prouver les faits, choisir le juge, chiffrer les demandes

La saisie, l'urgence et la réparation répondent à des conditions distinctes.

Actes contestés

Sans consentement du propriétaire, fabrication, offre, mise sur le marché, importation, exportation, transbordement, utilisation et détention à ces fins d'un produit incorporant le modèle sont interdits (article L. 513-4). L'atteinte engage la responsabilité civile dans les conditions de l'article L. 521-1.

Preuve et saisie

La contrefaçon se prouve par tous moyens. Une ordonnance peut autoriser une description ou une saisie réelle des objets et documents concernés (article L. 521-4 et article R. 521-2). L'action au fond doit suivre dans les vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la saisie ou description (article R. 521-4).

Urgence

Le juge des référés peut prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite des actes. Les preuves raisonnablement accessibles doivent rendre vraisemblable l'atteinte ou son imminence (article L. 521-6).

Prescription

L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer (article L. 521-3).

Compétence

Les litiges nationaux relèvent des tribunaux judiciaires désignés par le tableau VI (article L. 521-3-1, article D. 521-6 et article D. 211-6-1). En France, le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives aux modèles de l'Union visées par les textes (article R. 522-1 et article R. 211-7).

La réparation tient compte distinctement des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur, économies d'investissements comprises. Une somme forfaitaire peut être demandée à titre alternatif, dans les conditions de l'article L. 521-7. Le rappel, la destruction et la publicité du jugement peuvent également être ordonnés en cas de condamnation (article L. 521-7 et article L. 521-8).

Dans l'affaire Lou création contre Octika, le tribunal a alloué 40 000 euros en réparation de la contrefaçon de montures, et 5 000 euros de frais de procédure. Il a examiné les marges, les ventes et la perte de valeur du modèle sans additionner automatiquement tous les facteurs (TJ Paris, 13 septembre 2024, n° 23/01599).

La reconnaissance de la contrefaçon ne suffit pas à obtenir toute mesure demandée. Dans l'affaire de la fléchette-ventouse, le tribunal l'a reconnue, mais a rejeté la provision faute de justification et les interdictions après expiration de la protection. La licenciée a supporté les dépens (TJ Paris, 17 juin 2026, n° 25/04451).

Exploiter la création

Cumul avec le droit d'auteur, cession et licence

La protection de l'apparence et l'originalité de l'œuvre appellent deux démonstrations.

Le droit de propriété issu de l'enregistrement peut être cédé ou concédé. Il s'exerce sans préjudice, notamment, des droits d'auteur (article L. 513-2).

Les œuvres des arts appliqués peuvent être protégées par le droit d'auteur. Celui-ci naît du seul fait de la création, sous ses conditions propres (article L. 111-1, article L. 112-1 et article L. 112-2).

Le règlement de l'Union permet également le cumul, pour autant que les exigences de la législation sur le droit d'auteur soient satisfaites (article 135, paragraphe 2).

L'acte qui modifie ou transmet les droits sur un modèle déposé doit être inscrit au registre pour être opposable aux tiers, sous l'exception des tiers qui en avaient connaissance lors de l'acquisition de leurs droits (article L. 513-3).

Pour un titre français, le licencié exclusif peut agir après mise en demeure restée sans action du propriétaire, sauf stipulation contraire. Une partie au contrat peut intervenir pour son préjudice propre (article L. 521-2).

La Cour de cassation exige un «effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur» pour les arts appliqués (Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 25-11.711). Dans cette affaire de meubles, elle a cassé partiellement l'arrêt favorable à Someva et renvoyé l'affaire. Il ne s'agit ni d'une annulation de modèle enregistré, ni d'un rejet définitif de toute protection.

Le cabinet examine séparément les droits invoqués et les actes d'exploitation. Pour une cession ou une licence, il prépare la définition des modèles concernés, du territoire, de la rémunération et des responsabilités de chaque partie.

Voir aussi la page consacrée au droit d'auteur, et les pages droit des marques et propriété industrielle pour examiner les autres éléments d'un produit.

FAQ

Questions fréquentes

Douze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Mon meuble, mon bijou ou mon vêtement peut-il être protégé ?

La protection peut porter sur l'apparence du produit ou d'une partie de celui-ci : lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériaux. Les objets industriels et artisanaux entrent dans cette définition, qui vise aussi les emballages et les symboles graphiques (article L. 511-1). Le cabinet commence donc par identifier ce que vous souhaitez protéger, à partir de photographies et de dessins précis.

Pour un modèle français, cette apparence doit être nouvelle et présenter un caractère propre (article L. 511-2). La nouveauté s'apprécie par rapport aux modèles identiques divulgués avant le dépôt ou la priorité revendiquée. Le caractère propre dépend de l'impression d'ensemble produite sur l'observateur averti, en tenant compte de la liberté du créateur (article L. 511-3 et article L. 511-4). Une différence de détail ne répond pas nécessairement à ces exigences.

L'apparence exclusivement imposée par la fonction technique est exclue dans les conditions de l'article L. 511-8. Pour une pièce de produit complexe, les caractéristiques visibles lors de l'utilisation normale doivent elles-mêmes satisfaire les conditions de protection (article L. 511-5). Le cabinet confronte votre produit aux références antérieures avant de préparer le dépôt. Les premières versions, les catalogues et les échanges avec les fabricants aident à conduire cet examen.

J'ai déjà montré ma création sur Instagram ou dans un salon : puis-je encore déposer ?

Il faut reconstituer la date, le contenu et les circonstances de chaque présentation. Une publication, un usage ou tout autre accès public peuvent constituer une divulgation. Le texte réserve les situations où le modèle ne pouvait raisonnablement être connu des professionnels concernés, ainsi que la communication à un tiers sous condition de secret (article L. 511-6). Une photographie publique et un envoi confidentiel à un fabricant ne s'analysent donc pas de la même manière.

Pour le dépôt français, certaines divulgations intervenues dans les douze mois précédant le dépôt ou la priorité ne sont pas prises en considération. Il s'agit notamment de celles provenant du créateur ou de son ayant cause, directement ou par un tiers dans les conditions du texte, ainsi que des divulgations abusives (article L. 511-6). Ce délai ne permet pas d'ignorer une antériorité indépendante.

Pour le modèle de l'Union enregistré, l'article 8 du règlement (UE) 2026/715 prévoit son propre régime de grâce. Le cabinet examine les captures datées, les programmes de salon, les catalogues diffusés et les accords de confidentialité. Il vérifie aussi si le modèle montré correspond à celui que vous souhaitez déposer. La réponse dépend de cette chronologie documentée, plutôt que de la seule date à laquelle vous avez commencé à le vendre.

Comment préparer un dépôt de dessin ou modèle à l'INPI ?

Le premier travail consiste à définir les modèles et les vues qui permettront d'en comprendre l'apparence. La demande doit identifier le déposant et contenir une reproduction des dessins ou modèles dont la protection est demandée (article L. 512-2). Le déposant domicilié à Paris ou hors de France dépose sa demande à l'INPI (article L. 512-1). Le cabinet examine également les documents permettant de comprendre qui a créé le produit et comment les droits ont été transmis.

Les reproductions graphiques ou photographiques doivent porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci. Les textes explicatifs et les légendes ne faisant pas partie du modèle ne sont pas admis sur ou à côté des reproductions. La description éventuelle a une finalité documentaire (article R. 512-3). Une photographie destinée à la communication commerciale ne répond donc pas nécessairement aux exigences du dépôt.

La publication peut être ajournée à trois ans si la demande est présentée lors du dépôt, selon le régime de l'article R. 512-10. Le choix doit être discuté avec le calendrier de lancement. La protection s'acquiert par l'enregistrement, mais celui-ci peut ensuite être annulé judiciairement pour les motifs prévus par la loi (article L. 511-9 et article L. 512-4). Le cabinet vérifie les antériorités et les représentations avant le dépôt, puis conserve les documents utiles à une éventuelle contestation.

Vaut-il mieux déposer en France ou auprès de l'EUIPO, et pour combien de temps ?

Le choix part des marchés sur lesquels le produit sera présenté, vendu ou fabriqué, et de son calendrier de lancement. Le modèle de l'Union a un caractère unitaire et produit les mêmes effets dans l'ensemble de l'Union, sous les réserves du règlement (article 1er du règlement (UE) 2026/715). La demande se dépose auprès de l'EUIPO avec les indications et la représentation exigées par les articles 41 et 42.

L'enregistrement de l'Union porte sur cinq ans à compter du dépôt, renouvelables par périodes de cinq ans jusqu'à vingt-cinq ans (article 13). La demande de renouvellement et le paiement interviennent dans les six mois précédant l'expiration. Un délai supplémentaire de six mois existe moyennant surtaxe, dans les conditions de l'article 66.

Pour le modèle français, la durée est également de cinq ans à compter du dépôt, avec prorogations jusqu'à vingt-cinq ans. L'article L. 513-1 réserve toutefois le régime particulier de certaines pièces automobiles. Les formalités et les délais de prorogation sont fixés par l'article R. 513-1. Le cabinet compare ces voies à votre exploitation prévue et prépare un calendrier de suivi. Les montants des taxes des offices sont distincts des honoraires et sont examinés pour la mission envisagée, sans les confondre avec le coût d'un éventuel contentieux.

Je n'ai rien déposé et un concurrent copie mon produit : ai-je un recours ?

L'absence de dépôt n'exclut pas toute protection. Un dessin ou modèle remplissant les conditions du règlement peut être protégé comme modèle de l'Union non enregistré pendant trois ans à compter de sa première divulgation au public au sein de l'Union (articles 5 à 7 et 12 du règlement (UE) 2026/715). Il faut donc documenter précisément ce qui a été montré, quand et dans quelles circonstances.

Cette protection permet d'interdire l'utilisation contestée seulement lorsqu'elle résulte d'une copie. Une création indépendante, réalisée par un créateur dont on peut raisonnablement penser qu'il ne connaissait pas le modèle divulgué, ne constitue pas une copie au sens du texte (article 20, paragraphe 4). Les échanges antérieurs, les achats et les documents de conception deviennent alors des éléments à examiner.

Dans une affaire de fléchette-ventouse, le tribunal a reconnu la contrefaçon du modèle non enregistré, tout en rejetant la provision demandée et les interdictions. L'absence de justification du préjudice et l'expiration de la protection expliquaient ces rejets dans les motifs (TJ Paris, 17 juin 2026, n° 25/04451). Le cabinet vérifie donc séparément l'existence du droit, la copie alléguée et les mesures encore justifiées. Le cumul avec le droit d'auteur peut aussi être examiné, sous ses exigences propres, conformément à l'article 135, paragraphe 2, du règlement.

Le produit concurrent comporte quelques différences : est-ce quand même une contrefaçon ?

La comparaison ne se réduit pas au nombre de différences relevées. Pour le titre français, la protection s'étend à tout modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente (article L. 513-5). Pour le modèle de l'Union, l'article 11 du règlement (UE) 2026/715 retient l'impression visuelle globale et tient compte du degré de liberté du créateur.

Il faut partir de l'objet effectivement protégé. Dans l'affaire Lalique contre Habitat, les modèles déposés portaient sur des verres à vin. La Cour de cassation a censuré une analyse centrée sur leurs seules tiges, puis cassé les condamnations concernées avec renvoi (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111). Cette décision impose une comparaison cohérente avec le dépôt ; elle ne tranche pas définitivement l'absence de contrefaçon.

À l'inverse, dans l'affaire CCC Design contre Bosco Intérieur, le tribunal a maintenu le modèle de verrière mais rejeté la contrefaçon au regard des différences d'ensemble. Il a aussi rejeté les demandes en concurrence déloyale et parasitaire (TJ Paris, 2 octobre 2026, n° 24/12605). Le cabinet examine les reproductions déposées et les produits contestés sous plusieurs vues. Il précise les caractéristiques qui influencent la perception de l'ensemble, plutôt que de présenter une simple liste de ressemblances isolées.

Mon modèle est déposé : suis-je aussi protégé par le droit d'auteur ?

Le cumul est possible, mais l'enregistrement ne démontre pas à lui seul l'originalité de la création. Le droit issu du modèle s'exerce sans préjudice, notamment, des dispositions sur le droit d'auteur (article L. 513-2). Les œuvres des arts appliqués peuvent relever de cette protection, dans le cadre des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour les meubles, la Cour de cassation rappelle l'exigence d'un «effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur» (Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 25-11.711). Dans cette affaire, elle a censuré l'analyse de l'originalité retenue par les juges d'appel et prononcé une cassation partielle avec renvoi. L'arrêt ne prononce pas la nullité d'un modèle enregistré et ne décide pas définitivement du fond après renvoi.

L'article 135, paragraphe 2, du règlement (UE) 2026/715 admet aussi ce cumul pour le modèle de l'Union, sous réserve de satisfaire les exigences du droit d'auteur. Le cabinet examine les choix de conception et les documents qui les éclairent, séparément des antériorités invoquées contre le modèle. Les premières esquisses et les différentes versions peuvent aider à exposer la démarche créative. Voir aussi la page consacrée au droit d'auteur.

J'ai reçu une mise en demeure pour copie de modèle : comment répondre ?

Le cabinet commence par lire le titre invoqué et les reproductions qui l'accompagnent. Pour un modèle français, l'action civile est exercée par le propriétaire ou, dans les conditions du texte, par le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation (article L. 521-2). La date des actes compte également : les faits antérieurs à la publication ne constituent pas une atteinte, sous la réserve d'une notification de la demande d'enregistrement (article L. 521-1).

La réponse examine ensuite la validité du modèle et la comparaison des produits. Un défaut de nouveauté ou de caractère propre peut justifier la nullité judiciaire (article L. 512-4). Même si le titre reste valable, une impression d'ensemble différente peut exclure la contrefaçon (article L. 513-5). Pour le modèle de l'Union non enregistré, les documents établissant une création indépendante sont examinés au regard de l'article 20, paragraphe 4, du règlement.

Les exceptions légales et l'épuisement des droits peuvent aussi compter selon les faits (article L. 513-6 et article L. 513-8). Le cabinet contrôle enfin la prescription quinquennale et les pièces justifiant les sommes demandées (article L. 521-3 et article L. 521-7). Conservez le courrier reçu, vos documents de conception, les références fournisseurs et les éléments commerciaux. Ils permettent de préparer une réponse motivée et d'apprécier les termes d'une éventuelle négociation.

Comment prouver la copie, et que se passe-t-il lors d'une saisie-contrefaçon ?

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. La loi permet aussi d'obtenir sur requête une ordonnance autorisant une description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, ou une saisie réelle des objets prétendus contrefaisants et des documents concernés (article L. 521-4). Le cabinet examine les preuves déjà disponibles avant de déterminer l'utilité de cette mesure pour votre dossier.

La saisie est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. Pour protéger le secret des affaires, il peut notamment ordonner le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies dans les conditions du texte (article R. 521-2). L'ordonnance fixe le cadre de l'opération ; elle doit donc être lue avec les actes effectivement accomplis.

Après la saisie ou la description, le demandeur doit se pourvoir au fond dans les vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long (article R. 521-4). À défaut, l'intégralité de la saisie est annulée à la demande du saisi, sans qu'il ait à motiver cette demande, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés (article L. 521-4). Le cabinet prépare les opérations pour le titulaire ou examine leur régularité pour la personne saisie, à partir de l'ordonnance, du procès-verbal et du calendrier documenté.

Puis-je faire arrêter les ventes et obtenir des dommages et intérêts ?

Les demandes de cessation et de réparation se préparent séparément. En référé, des mesures peuvent prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d'actes contestés, si les éléments raisonnablement accessibles rendent l'atteinte vraisemblable (article L. 521-6). Pour un modèle de l'Union, les articles 128 et 129 du règlement (UE) 2026/715 encadrent également les mesures d'interdiction et les mesures provisoires.

La réparation prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur, y compris ses économies d'investissements. Sur demande, une somme forfaitaire peut être allouée à titre alternatif, dans les conditions fixées par la loi (article L. 521-7). Les pièces comptables et commerciales sont donc nécessaires pour construire une demande adaptée aux faits.

Dans l'affaire Lou création contre Octika, le tribunal a condamné Octika à 40 000 euros de réparation et 5 000 euros de frais de procédure. Ses motifs distinguent les facteurs d'appréciation du préjudice et refusent leur cumul automatique (TJ Paris, 13 septembre 2024, n° 23/01599). Cette somme correspond à cette affaire, sans constituer un barème. Le cabinet examine les ventes, les marges et les conséquences propres à votre exploitation. Il vérifie également les conditions d'une demande d'information et d'un rappel des produits (article L. 521-5 et article L. 521-8).

Quel tribunal saisir à Paris, et combien de temps ai-je pour agir ?

Pour les modèles français, les actions civiles relèvent exclusivement de tribunaux judiciaires désignés, y compris lorsqu'une question connexe de concurrence déloyale est soulevée (article L. 521-3-1). Leur siège et leur ressort sont fixés par le tableau VI annexé au Code de l'organisation judiciaire (article D. 521-6 et article D. 211-6-1). Le cabinet vérifie le ressort concerné avant de préparer l'assignation.

Pour les actions relatives aux modèles de l'Union visées par ces textes, le tribunal désigné en France est le tribunal judiciaire de Paris (article R. 522-1 et article R. 211-7). La compétence internationale doit aussi être examinée, notamment au regard du domicile ou de l'établissement des parties et du lieu des faits, selon l'article 121 du règlement (UE) 2026/715. Une vente accessible en ligne appelle donc une analyse du litige concret.

L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer (article L. 521-3). L'action en nullité d'un modèle français n'est, en revanche, soumise à aucun délai de prescription (article L. 521-3-2). Ces règles ne remplacent pas le délai particulier imposé après une saisie-contrefaçon par l'article R. 521-4. Le cabinet établit une chronologie distincte pour chaque demande.

Quels honoraires pour un avocat en dessins et modèles ?

Les honoraires du cabinet font l'objet d'une convention écrite précisant la mission et son coût avant votre engagement. Le cabinet privilégie le forfait par étape : examen des antériorités et préparation du dépôt, analyse d'une copie alléguée, mise en demeure ou réponse, saisie-contrefaçon, procédure au fond ou appel. La convention permet de distinguer ces interventions selon les besoins du dossier.

Le travail dépend notamment du nombre de modèles, de la qualité des représentations, des dates de divulgation à reconstituer et des pièces adverses. Un examen avant dépôt ne demande pas les mêmes diligences qu'une défense après saisie. Le cabinet précise le périmètre proposé à partir des documents transmis, puis indique ce que couvre le forfait. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Les taxes et redevances des offices s'ajoutent aux honoraires. Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Transmettez les représentations de la création, le certificat éventuel, les dates connues et le courrier reçu pour situer la demande. Ce premier examen aide à définir la suite de la mission. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Textes français et règlement de l'Union applicables au 30 octobre 2026, décisions citées et pages liées.

Textes officiels

Décisions citées

Une création à protéger, une copie à examiner, une accusation reçue ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les représentations du modèle, le certificat éventuel, les dates de présentation et les produits contestés : Maître Hassan Kohen examine le titre, les preuves et les demandes envisageables, puis précise la mission, dépôt, négociation, action ou défense.

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