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La compétence territoriale de l’URSSAF et le lieu du contrôle : règles d’attribution, conventions de réciprocité, mentions de l’avis et nullité du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La compétence territoriale de l’URSSAF et le lieu du contrôle : règles d’attribution, conventions de réciprocité, mentions de l’avis et nullité du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2023-2026)

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I. La délimitation de la compétence territoriale de l’organisme de recouvrement et les délégations inter-URSSAF

A. Le principe fondamental de compétence territoriale et le régime des conventions générales de réciprocité

L’organisation institutionnelle du recouvrement des cotisations de sécurité sociale repose sur une sectorisation géographique rigoureuse fixée par arrêté ministériel. Selon l’article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, la circonscription d’une union de recouvrement est départementale ou régionale. Dès lors, chaque union de recouvrement exerce ses prérogatives de vérification et de redressement exclusivement dans son ressort géographique légalement délimité. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dispose que les employeurs sont tenus d’accueillir les inspecteurs munis de leur carte professionnelle. Or, ce pouvoir légal d’investigation ne s’exerce qu’à l’égard des entreprises dont le siège ou l’établissement se situe dans cette circonscription. La multiplication des établissements et la centralisation de la paie ont conduit le législateur à instaurer des dérogations conventionnelles coordonnées. L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’une union peut déléguer à une autre ses compétences de contrôle et de contentieux. À cet égard, le pouvoir réglementaire subordonne expressément cette faculté de délégation inter-organismes à la conclusion d’un accord multilatéral formel. L’article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale impose que cette délégation prenne la forme d’une convention générale de réciprocité. Ce texte précise que le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale établit ladite convention type et reçoit les adhésions. Par ailleurs, l’adhésion d’une union de recouvrement à cette convention générale de réciprocité est conclue pour une période minimale d’un an.

La jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel veille au respect de ce formalisme conventionnel lors des vérifications inter-régionales. Dans un arrêt rendu sous le pourvoi n° 17-26.921 le 20 décembre 2018, la deuxième chambre civile a fixé les conditions d’opposabilité de ces délégations. Les magistrats de la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 5 avril 2024, RG n° 19/00009, ont confirmé la portée obligatoire de cette exigence. Dès lors, un organisme de recouvrement ne peut diligenter des opérations de contrôle hors de sa circonscription sans justifier d’une adhésion formelle. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 mai 2023, RG n° 19/00009, a précisé que la réciprocité doit exister entre délégant et délégataire. En conséquence, l’organisme vérificateur doit apporter la preuve certaine de son habilitation conventionnelle dès le commencement matériel de ses investigations. Le défaut de justification d’une convention applicable au jour du contrôle prive l’URSSAF de tout pouvoir pour redresser les cotisations du cotisant. Par ailleurs, la Cour d’appel de Pau, dans une décision du 25 septembre 2025, RG n° 23/01384, a écarté toute possibilité de délégation tacite entre organismes. L’exigence d’un support conventionnel préexistant constitue une garantie fondamentale accordée au cotisant pour vérifier la compétence légale de l’autorité vérificatrice. À cet égard, les entreprises contrôlées sont recevables à exiger la production des actes fondant la compétence territoriale de l’organisme intervenant. Dès lors, l’analyse approfondie de la compétence géographique de l’URSSAF constitue un moyen de droit déterminant pour contester tout redressement notifié.

Le pouvoir de vérification dévolu aux inspecteurs du recouvrement s’inscrit dans un strict encadrement garantissant l’équilibre des droits avec le cotisant. L’intervention d’une union extérieure à la région d’implantation du cotisant impose une parfaite régularité formelle contrôlée par les juges sociaux. Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2018 sous le pourvoi n° 17-22.305, la deuxième chambre civile a souligné l’opposabilité des règles administratives d’habilitation. Or, la carence de l’URSSAF dans l’administration de la preuve de sa délégation conventionnelle fait obstacle à la poursuite des opérations engagées. En conséquence, les entreprises contrôlées par un organisme distant doivent exiger immédiatement la communication de la convention générale de réciprocité applicable. À cet égard, l’assermentation des inspecteurs ne saurait suppléer l’incompétence territoriale de l’union qui a ordonné le contrôle sans délégation préalable. Dès lors, les juridictions judiciaires prononcent l’annulation systématique des procédures engagées par des unions de recouvrement agissant hors de leur périmètre légal. Par ailleurs, la mutualisation administrative des services de l’ACOSS ne dispense nullement les organismes de respecter les règles d’attribution territoriale. Cette garantie substantielle assure à tout employeur la certitude d’être vérifié exclusivement par des agents légalement habilités par les textes.

B. La charge probatoire de l’habilitation inter-URSSAF et les sanctions de l’incompétence territoriale

L’administration de la preuve de la compétence territoriale de l’organisme vérificateur incombe intégralement à l’URSSAF qui notifie les chefs de redressement. Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2026 sous le RG n° 22/04341, la Cour d’appel de Paris a statué sur la charge probatoire conventionnelle. La juridiction d’appel a jugé : « Il résulte de ce texte que la production de la lettre circulaire de l’Acoss portant liste des organismes adhérents à la convention, sur laquelle figure l’Urssaf concernée par le litige, suffit à prouver la compétence de l’organisme pour réaliser le contrôle ». Or, la Cour d’appel de Paris a relevé que la convention de réciprocité produite n’était entrée en vigueur qu’après le début des opérations. La cour a énoncé : « Ainsi, pour la période comprise entre le 11 juin 2015 et le 31 décembre 2016, l’URSSAF Midi-Pyrénées a agi sans délégation de la part de l’URSSAF Ile-de-France. Le redressement est donc irrégulier, ce qui entraîne, par voie de conséquence, son annulation et celle des actes subséquents, dont la mise en demeure ». Dès lors, l’absence de convention de réciprocité applicable à la date initiale du contrôle vicie la procédure d’une nullité substantielle absolue. En conséquence, la mise en demeure consécutive et tous les actes d’exécution forcée ultérieurs se trouvent frappés d’une caducité totale. Par ailleurs, la Cour d’appel de Pau, dans une décision du 18 septembre 2025, RG n° 23/01409, a confirmé cette stricte exigence de contemporanéité conventionnelle. L’organisme poursuivant ne peut régulariser son incompétence originaire par la production tardive d’adhésions conclues postérieurement aux premières opérations de vérification. À cet égard, l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale subordonne la légalité des opérations à la compétence territoriale réelle des agents contrôleurs.

La sanction de l’incompétence territoriale de l’organisme s’étend aux actes de notification formalisant les conclusions matérielles des inspecteurs vérificateurs. Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2025 sous le pourvoi n° 23-16.339, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les exigences formelles probatoires. La Cour de cassation a affirmé : « Selon le second de ces textes, à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent, sous peine de nullité de la procédure de contrôle et de redressement, communiquer à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle et, s’il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. » La haute juridiction a ajouté : « Il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle. » Or, si l’inspecteur signataire est dépourvu de compétence territoriale régulière, l’ensemble des constatations matérielles consignées se trouve entaché d’une nullité intégrale. Par ailleurs, dans son arrêt du 16 octobre 2025 rendu sous le pourvoi n° 23-15.984, la Cour de cassation a rappelé la force probante conditionnelle des procès-verbaux. Dès lors, la force probante attachée aux mentions des agents ne joue qu’autant que ceux-ci ont agi dans leur compétence territoriale légale. En conséquence, soulever l’incompétence de l’URSSAF permet d’obtenir la décharge totale des cotisations sans débattre du bien-fondé des chefs de redressement. À cet égard, l’étude de la régularité territoriale s’impose au premier rang des stratégies de défense et de contentieux face aux organismes de recouvrement. Cette rigueur jurisprudentielle protège efficacement les cotisants contre les interventions non autorisées et garantit l’impartialité de la procédure contradictoire de redressement.

La régularité des actes d’instruction implique une continuité parfaite dans la chaîne des délégations administratives consenties par les directeurs d’organismes. Chaque étape de la procédure de contrôle doit s’inscrire dans le respect strict des limites géographiques et fonctionnelles fixées par la loi. Dans un arrêt du 4 septembre 2025 sous le pourvoi n° 23-14.138, la Cour de cassation a rappelé l’exigence de validité formelle des délégations de signature. Or, une délégation territoriale défaillante prive l’organisme de tout fondement juridique pour poursuivre le recouvrement forcé des sommes redressées. En conséquence, le juge du contentieux de la protection sociale prononce la nullité de la contrainte dès lors que l’incompétence est démontrée. Dès lors, l’annulation ainsi prononcée revêt une autorité de chose jugée absolue interdisant toute réitération des poursuites sur les mêmes opérations. Par ailleurs, l’URSSAF ne peut substituer ultérieurement un nouvel organisme pour valider rétroactivement des actes accomplis en violation des règles territoriales. À cet égard, la protection conférée aux cotisants par ces règles d’ordre public constitue un rempart essentiel contre l’arbitraire administratif.

II. La détermination du lieu des opérations de contrôle et le respect des droits de la défense du cotisant

A. L’exigence légale d’un contrôle sur place au siège ou dans les locaux de l’entreprise cotisante

Le déroulement des opérations de vérification sur place est strictement conditionné par la notification préalable d’un avis de contrôle régulier. Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle sur place doit être précédé d’un avis envoyé quinze jours avant la première visite. Dans un arrêt du 4 septembre 2025 rendu sous le pourvoi n° 23-16.169, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les mentions obligatoires. La haute juridiction a rappelé : « Selon ce texte, tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi d’un avis informant le cotisant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement, de son droit de se faire assister du conseil de son choix pendant le contrôle ainsi que de la remise d’un document lui présentant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu’ils sont définis par le code de la sécurité sociale. » Or, la régularité de cet avis d’information préalable est indissociable de l’exactitude de l’adresse du siège social auquel il est notifié. Dans un arrêt du 12 juin 2025 rendu sous le RG n° 23/01708, la Cour d’appel de Versailles a sanctionné l’envoi d’un avis à une adresse erronée. La juridiction versaillaise a jugé : « Aux termes de l’article R. 243-59 I du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle. Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l’avis de contrôle est adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées. » La cour a conclu : « Il s’ensuit que l’URSSAF n’a pas délivré son avis de contrôle conformément aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale susvisé. Dès lors, la procédure est entachée de nullité et l’ensemble du redressement sera également annulé. » Dès lors, l’envoi de l’avis de contrôle à une ancienne adresse ou à un établissement non employeur vicie substantiellement la procédure.

Le principe d’ordre public gouvernant la vérification sur place impose aux inspecteurs du recouvrement de se transporter dans les locaux de l’entreprise. Dans un arrêt rendu le 13 février 2025 sous le RG n° 23/01214, la Cour d’appel de Caen a fixé les principes régissant le lieu du contrôle. La cour a énoncé : « Les opérations de contrôle sur place se déroulent dans les locaux de l’employeur, c’est-à-dire dans les locaux de l’entreprise ou sur le lieu d’exercice des activités professionnelles. Cette obligation de contrôle sur place ne disparaît que si l’employeur donne un mandat à l’inspecteur pour que la vérification se déroule en un autre lieu, par exemple chez son expert-comptable. » Or, cette localisation impérative permet à l’employeur d’exercer un contrôle direct sur les pièces consultées et de formuler des explications utiles. Dans un arrêt du 21 mars 2024 sous le pourvoi n° 21-25.368, la Cour de cassation a rappelé que l’accès aux documents doit respecter les droits de la défense. À cet égard, les inspecteurs ne disposent d’aucun pouvoir pour délocaliser les opérations de vérification sans accord préalable et écrit du dirigeant. En conséquence, le déroulement des vérifications dans des locaux non autorisés constitue une atteinte substantielle au principe du contradictoire justifiant l’annulation. Dès lors, toute modification unilatérale du lieu de contrôle emporte la nullité intégrale des opérations d’instruction menées par l’URSSAF. Par ailleurs, la Deuxième chambre civile a confirmé dans un arrêt du 4 septembre 2025 sous le pourvoi n° 23-14.138 la rigueur attachée aux formalités légales. Cette exigence garantit au cotisant le maintien d’un dialogue contradictoire loyal et effectif au sein de son environnement professionnel habituel.

La tenue du contrôle au sein de l’entreprise assure la sincérité des vérifications et la préservation de la confidentialité des données examinées. L’employeur doit être mis en mesure de vérifier personnellement les pièces communiquées et d’assister à l’examen conduit par les agents. Dans un arrêt du 20 décembre 2018 sous le pourvoi n° 17-26.921, la haute juridiction a affirmé la nature protectrice de ce formalisme d’instruction. Or, la délocalisation non convenue du contrôle prive l’entreprise de la possibilité de dialoguer utilement au cours des investigations des inspecteurs. En conséquence, la fixation arbitraire du lieu de vérification par l’inspecteur porte une atteinte directe et irrémédiable aux garanties du cotisant. À cet égard, les juges du fond refusent d’admettre la régularité d’un contrôle mené hors des locaux sans mandat exprès préalable. Dès lors, le respect strict de la localisation des opérations s’impose comme une condition de validité de toute la procédure de redressement. Par ailleurs, l’organisme ne saurait invoquer de simples motifs de commodité pratique pour justifier l’absence de vérification au siège social.

B. Les dérogations conventionnelles, le mandat exprès de représentation et la nullité intégrale du redressement

Toute dérogation au principe du déroulement du contrôle dans les locaux professionnels de l’employeur requiert la justification d’un mandat exprès préalable. Dans l’arrêt rendu le 13 février 2025 sous le RG n° 23/01214, la Cour d’appel de Caen a précisé les conditions de validité de ce mandat. La cour a jugé : « L’agent de contrôle ne pouvait décider avec un tiers à l’entreprise, le cabinet comptable non expressément et préalablement mandaté, que la phase de contrôle se déroulerait hors des locaux de l’entreprise et ce d’autant que la société contrôlée n’était pas en copie des échanges. En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin dans l’étude des moyens des parties quant à la forme et au fond du contrôle, il convient de constater le caractère irrégulier de ce contrôle et de l’annuler. » Dès lors, un écrit régularisé postérieurement aux premières investigations ne peut couvrir rétroactivement l’irrégularité du déroulement du contrôle chez un tiers. En conséquence, les échanges directs entre l’inspecteur et le cabinet d’expertise comptable non mandaté sont nuls et inopposables au cotisant contrôlé. Par ailleurs, la Cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 18 septembre 2025, RG n° 23/01388, a appliqué cette solution aux groupes de sociétés. La juridiction paloise a jugé : « les salariés d’une société contrôlée ne peuvent être entendus que dans les locaux de l’entreprise contrôlée ou sur les lieux de travail de cette société. » La cour a retenu que « l’URSSAF avait violé les principes du contradictoire et de loyauté lors du contrôle effectué à l’encontre de la société et a déclaré nulles les opérations de contrôle et par voie de conséquence la mise en demeure y afférente ». À cet égard, le non-respect du lieu de contrôle convenu dans un protocole de centralisation entraîne l’annulation rétroactive de toute la procédure.

La protection des droits de la défense s’articule également avec l’interdiction de procéder à des vérifications successives sur les mêmes périodes. Selon l’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, nul ne peut subir un second contrôle sur des points déjà vérifiés. Dans un arrêt du 25 juin 2026 rendu sous le pourvoi n° 23-22.102, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a clarifié cette interdiction légale. La haute juridiction a jugé : « il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraudes, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire. » La Cour de cassation a toutefois précisé : « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’à l’occasion d’un même contrôle, l’URSSAF adresse au cotisant une nouvelle lettre d’observations qui remplace une précédente lettre annulée et porte sur les mêmes chefs de redressement et la même période. » Or, si l’organisme peut régulariser une lettre d’observations au cours d’une même procédure, cette faculté ne permet pas de purger un vice territorial. Dès lors que les opérations matérielles ont été conduites par une URSSAF incompétente ou dans un lieu non autorisé, la nullité affecte la procédure. En conséquence, aucune lettre d’observations de substitution ne saurait valider des opérations d’instruction accomplies en méconnaissance des règles d’ordre public. À cet égard, la Deuxième chambre civile, dans son arrêt du 12 juillet 2018 sous le pourvoi n° 17-22.305, a réitéré le caractère impératif de ces garanties. Par conséquent, la contestation de la régularité spatiale et territoriale du contrôle constitue un moyen de défense radical éteignant le redressement.

L’exigence d’un mandat écrit protège le cotisant contre toute immixtion de tiers non mandatés dans la conduite du débat contradictoire. L’expert-comptable n’a pas qualité pour engager l’entreprise sans procuration expresse précisant l’étendue exacte de ses pouvoirs de représentation pendant le contrôle. Dans son arrêt du 13 février 2025 sous le RG n° 23/01214, la Cour d’appel de Caen a rappelé avec fermeté cette limite juridique impérative. Or, les organismes de recouvrement omettent fréquemment d’exiger la production d’un tel mandat avant d’entamer leurs échanges avec les cabinets comptables. En conséquence, cette carence probatoire expose l’organisme à une censure intégrale de ses opérations de redressement devant les juridictions sociales. Dès lors, les employeurs contrôlés disposent d’un argumentaire procédural solide pour obtenir la décharge complète des cotisations et majorations réclamées. À cet égard, la jurisprudence judiciaire accorde une protection sans faille au respect scrupuleux des formalités substantielles de la vérification sociale. Par ailleurs, l’annulation consécutive des opérations de contrôle interdit le recouvrement des sommes et rétablit l’entreprise dans l’intégralité de ses droits.

Conclusion

L’examen approfondi des décisions judiciaires rendues entre 2023 et 2026 confirme que la compétence territoriale et le lieu du contrôle sont d’ordre public. Selon l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, l’extension géographique de compétence exige une convention de réciprocité. L’article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale impose que cette convention cadre soit en vigueur dès l’origine du contrôle. À défaut d’établir cette adhésion conventionnelle préalable, l’organisme vérificateur encourt la nullité absolue de ses opérations et l’invalidation de la mise en demeure. Or, cette exigence de régularité formelle s’applique avec une rigueur identique à la détermination exacte du lieu où se déroulent les opérations. Conformément à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs doivent adresser l’avis au siège et opérer le contrôle dans les locaux professionnels. Dès lors, le déroulement du contrôle chez un expert-comptable sans mandat préalable exprès délivré par le représentant légal vicie toute la procédure. En conséquence, les juridictions du contentieux social prononcent l’annulation totale des redressements sans examiner le bien-fondé technique des cotisations réclamées. À cet égard, les employeurs et leurs conseils doivent vérifier la compétence de l’URSSAF et la régularité des mandats dès la notification initiale. Par ailleurs, la maîtrise de ces formalités substantielles confère aux entreprises un moyen de contestation déterminant pour neutraliser efficacement les prétentions adverses.

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