Depuis le 2 juillet 2026, une personne physique qui dépose un brevet en France bénéficie d’une protection nouvelle contre la diffusion de son adresse personnelle dans les publications de l’INPI. Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 a modifié le code de la propriété intellectuelle : l’adresse de domicile n’a plus vocation à apparaître dans les registres, le Bulletin officiel de la propriété industrielle ou les données publiques diffusées par l’Institut. Cette évolution répond à une difficulté très concrète : un dépôt de brevet pouvait rendre l’adresse privée d’un inventeur facilement identifiable par une recherche en ligne.
La réforme ne signifie pourtant pas que le déposant devient anonyme. Pour une personne physique, les informations publiées permettant son identification restent limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence. L’INPI conserve par ailleurs les informations nécessaires à l’instruction du dossier et à la communication avec le demandeur. La question n’est donc pas de faire disparaître toute donnée, mais de distinguer les informations nécessaires à la procédure de celles qui peuvent être rendues publiques.
Que faire si votre adresse personnelle figure encore sur une fiche de brevet, un registre ou une page DATA INPI ? Quels documents réunir, quelle demande adresser à l’Institut et que demander si la donnée a déjà été reprise par un moteur de recherche ou un site tiers ? La réponse dépend de la nature du titre, de la date du dépôt, de l’état de la publication et de la qualité du titulaire. Voici la méthode à suivre, avec une attention particulière aux dossiers de brevet déposés par des inventeurs, entrepreneurs ou chercheurs à Paris et en Île-de-France.
I. Adresse personnelle sur un brevet INPI : que change le décret 2026-576 ?
A. Quelles informations restent publiques après la réforme ?
Le décret n° 2026-576 porte diverses mesures d’harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l’INPI. Il est entré en application le 2 juillet 2026. La présentation officielle de l’Institut indique que les adresses de domicile des personnes physiques déposantes de titres de propriété industrielle ne sont plus publiées ni diffusées dans les registres et le Bulletin officiel de la propriété industrielle. Elles ne doivent donc plus figurer dans les données accessibles au public par DATA INPI pour les situations couvertes par la réforme. Le résumé officiel de l’INPI décrit cette mesure avec les autres changements procéduraux du décret.
Le texte réglementaire est plus précis que la formule courante « adresse masquée ». Son article 28 ajoute un alinéa à l’article R. 612-39 du code de la propriété intellectuelle. Le texte publié dispose : Lorsque le demandeur est une personne physique, les informations permettant de l’identifier sont limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence.
Cette phrase est reproduite dans le décret n° 2026-576 publié au Journal officiel et dans la version consolidée des articles modifiés mise à disposition par l’INPI.
La première conséquence est claire : l’adresse de domicile ne fait plus partie des informations d’identification destinées à la publication du dossier d’une demande de brevet déposée par une personne physique. La seconde est tout aussi importante : le nom, les prénoms, la commune et le pays de résidence restent visibles. Une personne qui souhaite une confidentialité complète de son identité ne l’obtient donc pas par cette seule réforme. Le dispositif protège l’adresse et réduit le risque de localisation directe, mais il ne supprime pas la publicité du titre ni la possibilité de relier un brevet à son titulaire.
Cette limitation s’insère dans un système de publication plus large. L’article L. 612-21 du code de la propriété intellectuelle prévoit la publication de la demande de brevet dans les conditions fixées par le code, en principe après l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité la plus ancienne. L’article R. 612-39 du même code organise cette mise à la disposition du public et précise désormais quelles informations peuvent identifier une personne physique. À compter de la publication, des tiers peuvent accéder aux pièces du dossier dans les limites prévues par les textes ; la confidentialité de l’adresse ne transforme donc pas un brevet en dossier secret.
La réforme ne supprime pas l’obligation de communiquer des informations à l’INPI. La date de dépôt d’une demande de brevet repose notamment sur la remise de documents contenant « les informations permettant d’identifier ou de communiquer avec le demandeur », selon l’article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle. Le demandeur doit pouvoir être contacté, recevoir une notification, répondre à une irrégularité et suivre la procédure. La protection porte sur la diffusion publique de l’adresse, pas sur la suppression de toute adresse du dossier administratif.
Cette distinction permet d’éviter une erreur fréquente. Un déposant ne doit pas remplacer une adresse exigée par une information fictive, l’adresse d’un tiers non mandaté ou une boîte qui ne permet pas de recevoir les communications de l’Institut. La stratégie correcte consiste à fournir à l’INPI les données nécessaires et à demander que la présentation publique soit limitée conformément aux articles réglementaires applicables. La qualité de l’adresse de correspondance et la sécurité de la publication sont deux questions différentes.
Le texte concerne directement les demandes de brevet, mais le décret a adopté une rédaction coordonnée pour plusieurs titres. Les articles R. 512-10 et R. 512-13 concernent les dessins et modèles ; les articles R. 712-8 et R. 714-2 concernent les marques et certaines inscriptions au registre. Les articles 26 à 31 du décret reprennent une même logique : pour une personne physique, les informations publiées permettant l’identification sont limitées aux nom, prénoms, commune et pays de résidence. La vérification doit toutefois porter sur le titre exact : une demande de brevet, un brevet délivré, une marque, un dessin ou modèle et une inscription au registre ne suivent pas nécessairement le même écran ni la même étape de publication.
Le demandeur doit aussi séparer les informations relatives à une personne physique de celles d’une personne morale. Le nouveau plafond d’identification vise la personne physique. Une société, une association ou un organisme déposant en son nom n’est pas une personne physique ; la règle ne crée pas un droit général à la dissimulation de son siège ou de ses coordonnées professionnelles. Lorsque le dossier comporte plusieurs déposants, il faut examiner la qualité de chacun et la manière dont l’INPI rattache les informations au titre.
La mesure s’explique par le caractère sensible d’une adresse de domicile. L’article 9 du code civil énonce que Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Il permet aux juges de prescrire des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé lorsqu’il y a urgence. La protection administrative nouvelle ne remplace pas ce fondement civil ; elle réduit en amont la quantité de données personnelles diffusées par l’office.
La Cour de cassation a déjà rappelé, à propos du domicile, que le lieu de résidence relève d’une protection particulière. Dans son arrêt de première chambre civile du 19 mars 1991, pourvoi n° 89-19.960, elle a retenu que toute personne peut en principe refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence pour échapper aux indiscrétions ou à la malveillance. La décision officielle de la Cour de cassation ajoute qu’une exception peut exister lorsqu’une dissimulation frauduleuse manifeste vise à faire échec aux droits d’un créancier. Cette jurisprudence ne signifie pas qu’un déposant peut cacher une information requise à l’INPI ; elle rappelle que la divulgation d’une adresse personnelle doit répondre à une justification réelle et proportionnée.
Enfin, la nouvelle règle ne modifie pas les informations techniques qui justifient la publicité du brevet. La description, les revendications, les dessins, les noms des inventeurs lorsqu’ils sont publiés et les mentions relatives à la procédure répondent à la fonction d’information du système des brevets. Une demande de retrait de l’adresse ne doit donc pas être formulée comme une demande d’effacement de l’ensemble du dossier. Elle doit viser les champs d’identification personnelle et les copies qui reproduisent l’adresse, en laissant subsister les données nécessaires à la sécurité juridique du titre.
B. La protection concerne-t-elle les anciens dépôts, les brevets et les marques ?
La date du dépôt ne suffit pas, à elle seule, pour répondre. Le décret contient des dispositions d’entrée en vigueur et d’application aux procédures en cours. Son article 41 prévoit une application aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur, avec des exceptions pour certaines mesures relatives aux remboursements et à d’autres formalités qui ne concernent que les demandes introduites après cette date. Les articles 26 à 31 relatifs à la limitation des informations personnelles doivent donc être lus avec l’état exact de la procédure et de la publication.
Un brevet déposé avant le 2 juillet 2026 peut ainsi nécessiter un examen spécifique. Il faut vérifier si la demande a déjà été publiée, si elle est encore en cours d’instruction, si le brevet a été délivré, si une inscription a été portée au Registre national des brevets et si la donnée apparaît encore dans une interface publique. Le fait que la règle soit désormais en vigueur ne permet pas d’affirmer automatiquement que chaque fiche historique a déjà été nettoyée. L’INPI doit être saisi de la fiche précise, avec le numéro de la demande ou du brevet, la nature de la donnée et l’emplacement où elle apparaît.
Il faut également distinguer une publication officielle actuelle d’une copie historique. Une adresse peut avoir été reprise dans un ancien BOPI, un export, une base privée, un document téléchargé par un tiers ou un résultat de moteur de recherche. La nouvelle présentation de DATA INPI ne fait pas disparaître mécaniquement toutes ces copies. La demande adressée à l’INPI vise la source placée sous le contrôle de l’Institut ; les demandes adressées à un hébergeur, à un moteur de recherche ou à un éditeur de base doivent être traitées séparément, avec le lien exact et la preuve de la persistance de la donnée.
Le cas d’un brevet délivré appelle le même raisonnement. L’adresse ne devrait pas être nécessairement visible dans les informations publiques identifiant le titulaire personne physique, mais le registre peut contenir des inscriptions relatives à une cession, une licence, une opposition, une sûreté ou une décision. L’article R. 613-53 du code de la propriété intellectuelle encadre les indications inscrites au Registre national des brevets. Chaque ligne du registre doit être lue pour déterminer si elle révèle une adresse, un lieu de résidence, une adresse de correspondance ou une donnée appartenant à une personne différente. Une action trop générale risque de viser des mentions qui doivent rester consultables pour préserver la chaîne des droits.
Pour les marques et les dessins ou modèles, l’utilisateur doit éviter de transposer mécaniquement l’écran du brevet. Le décret étend la logique de limitation aux articles réglementaires correspondants, mais la terminologie et le registre changent. Une marque déposée par un particulier peut être rattachée à une demande, une opposition, une inscription ou une procédure de renouvellement. Un dessin ou modèle peut faire apparaître un déposant, un titulaire ou un mandataire. La demande doit mentionner le numéro de dossier et la catégorie du titre afin que l’Institut applique le bon texte.
La Cour de cassation rappelle d’ailleurs que la présence d’un nom dans un espace public n’est pas suffisante pour conclure à une atteinte. Dans l’arrêt de première chambre civile du 10 septembre 2014, pourvoi n° 13-12.464, elle a jugé que le choix du nom d’une personne physique comme mot-clé n’était pas fautif lorsqu’il n’était associé à aucune autre donnée personnelle et que le contenu de la page n’était pas répréhensible. Le texte officiel de l’arrêt montre que l’appréciation dépend du contexte et de l’association des informations. Une fiche de brevet qui associe nom, commune, pays et données techniques n’est pas identique à un nom isolé utilisé pour indexer une page ; la présence d’une adresse personnelle peut renforcer l’atteinte et justifier une demande ciblée.
Le RGPD fournit un cadre complémentaire pour la demande d’accès, de rectification, de limitation ou d’effacement. Le règlement (UE) 2016/679 ne commande pas l’effacement automatique d’une donnée que l’INPI doit conserver en vertu d’une obligation légale ou d’une mission d’intérêt public. Il impose en revanche d’examiner la finalité, la nécessité, la durée et la diffusion de la donnée. Une demande solide ne réclame pas une anonymisation abstraite : elle explique pourquoi l’adresse n’est plus nécessaire à la publication, indique la base réglementaire applicable et identifie les copies concernées.
Pour un inventeur établi à Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Créteil ou dans une autre commune d’Île-de-France, la localisation n’ajoute pas une formalité particulière au dépôt national. Le dépôt et la publication relèvent du fonctionnement national de l’INPI. En revanche, la localisation peut augmenter le risque pratique lorsqu’une adresse privée est rapprochée d’une activité professionnelle, d’un site d’entreprise ou d’une présence publique. La protection doit alors être organisée dès le dépôt, avec une vérification de la fiche publiée et des mandats donnés aux conseils ou représentants.
Un dernier point mérite attention : le décret ne modifie pas les droits de propriété sur l’invention. Le fait qu’une adresse ne soit plus diffusée ne change ni l’identité du demandeur, ni la qualité d’inventeur, ni l’étendue du monopole, ni la date de dépôt. La confidentialité de l’adresse est une mesure de protection des données personnelles ; elle ne peut pas être utilisée pour masquer une cession non inscrite, une erreur de titulaire ou un conflit sur la qualité de déposant.
II. Que faire si votre adresse personnelle apparaît encore dans un dossier de propriété industrielle ?
A. Quelles démarches demander à l’INPI et quelles preuves conserver ?
La première étape consiste à figer la preuve de la publication avant de demander une modification. Il faut relever le numéro de la demande ou du brevet, le type de titre, le nom affiché, l’adresse complète ou partielle, la commune, la date et l’URL de la page. Une capture d’écran seule peut être insuffisante si la page évolue ; il faut aussi enregistrer le document téléchargeable, le résultat de recherche DATA INPI, la référence du BOPI lorsqu’elle est disponible et, si possible, l’heure de la consultation. Les copies doivent être conservées dans un dossier daté, sans les diffuser davantage.
La deuxième étape consiste à qualifier la personne et la donnée. Êtes-vous le déposant personne physique, le titulaire du brevet, l’inventeur, un copropriétaire, un ancien titulaire ou un tiers dont l’adresse a été ajoutée par erreur ? S’agit-il de votre domicile, d’une adresse professionnelle, d’une adresse de correspondance ou d’une adresse de mandataire ? La protection du décret vise l’identification publiée d’une personne physique, mais la correction d’une erreur de dossier peut reposer sur une démarche différente. Cette qualification évite d’envoyer une demande de suppression à la mauvaise entité ou de réclamer le retrait d’une donnée qui appartient à une personne distincte.
La troisième étape est une demande écrite et ciblée à l’INPI. Elle doit reprendre le numéro du dossier, le titre, la qualité du demandeur, l’emplacement exact de l’adresse et la mesure demandée. Une formulation utile peut demander la vérification de la fiche au regard de l’article R. 612-39 pour une demande de brevet, la limitation de l’information publiée aux éléments prévus pour une personne physique et la confirmation des modalités de traitement de la copie déjà diffusée. Pour une marque, un dessin ou modèle ou une inscription au registre, la référence réglementaire correspondante doit être adaptée.
La demande doit distinguer trois opérations : la correction du dossier, la limitation de la publication et la désindexation d’une copie externe. La correction vise une information inexacte. La limitation vise l’affichage public d’une adresse qui n’a plus à être diffusée. La désindexation vise un moteur de recherche et n’efface pas le document de la source. En présentant ces demandes séparément, le déposant permet à chaque interlocuteur de répondre sur son propre périmètre.
Il faut joindre les justificatifs nécessaires sans transmettre plus de données que la demande ne l’exige. Le numéro du titre et la capture de l’adresse publiée sont généralement indispensables. Une pièce d’identité peut être demandée pour vérifier la qualité du requérant ; elle doit être transmise par le canal sécurisé prévu par l’INPI et, lorsque cela est possible, avec les mentions inutiles masquées. Le demandeur doit conserver la preuve d’envoi, l’accusé de réception, la référence du ticket et toute réponse de l’Institut.
Lorsqu’une publication n’est pas encore intervenue, la démarche doit être immédiate. Le déposant peut demander que la future publication respecte la limitation réglementaire et vérifier ensuite la fiche dès sa mise en ligne. Lorsqu’une publication existe déjà, il faut préciser si l’adresse apparaît dans DATA INPI, dans un registre, dans un BOPI ou dans un document historique. Le traitement peut être différent selon le support et la date. Une demande générale, sans numéro de dossier ni URL, a moins de chances de produire une correction vérifiable.
La conservation de la preuve ne s’arrête pas après la réponse de l’INPI. Il faut comparer la fiche avant et après intervention, relever la date de retrait ou de modification et vérifier les résultats de recherche pendant une période raisonnable. Si la donnée disparaît de la page principale mais reste dans un PDF public, une autre fiche ou une API, la demande doit être complétée avec ces emplacements. Le but est de documenter une diffusion résiduelle, pas de multiplier les copies de l’adresse.
Le droit d’accès prévu par le RGPD peut aider à comprendre quelles données sont traitées et pour quelle finalité. La demande doit rester proportionnée : elle peut porter sur les données personnelles liées au titre, les destinataires ou catégories de destinataires et la source de la publication, dans les limites des règles applicables aux dossiers de propriété industrielle. Le droit à la rectification est adapté à une adresse erronée ; le droit à la limitation peut être discuté lorsque l’exactitude ou la licéité de la diffusion est contestée. L’effacement n’est pas automatique lorsque la conservation répond à une obligation légale.
Le déposant doit aussi organiser la protection en amont. Avant un dépôt, il peut vérifier les coordonnées visibles dans le compte de procédure, distinguer l’adresse de domicile de l’adresse professionnelle lorsqu’un texte permet cette distinction et choisir un mandataire habilité lorsque sa situation le justifie. Cette organisation ne doit pas conduire à donner une adresse fictive ni à empêcher la réception des notifications. Elle vise à réduire la diffusion inutile tout en conservant un canal fiable avec l’INPI.
Une procédure interne est utile pour les entrepreneurs et les chercheurs qui déposent plusieurs titres. Le registre de suivi peut comporter le numéro de dossier, la date du dépôt, la qualité du déposant, la personne responsable des données, la date de publication et la vérification de l’adresse affichée. Les collaborateurs doivent savoir qu’une adresse personnelle publiée par erreur doit être signalée immédiatement et ne doit pas être copiée dans des courriels ou des tableaux partagés sans nécessité. La sécurité de la donnée dépend aussi de la circulation interne des captures et des exports.
Si l’INPI répond que la donnée relève d’une fiche historique ou d’un document qui n’est pas modifiable dans le même circuit, il faut demander une réponse précise sur le support, la base juridique de la conservation et la possibilité de masquer ou de limiter la diffusion actuelle. Une réponse négative n’est pas toujours un refus de toute protection ; elle peut signifier que la demande a été adressée au mauvais service ou qu’une copie relève d’un éditeur extérieur. La prochaine action doit être choisie à partir de ce motif concret.
B. Quels recours engager en cas de divulgation, erreur ou atteinte à la vie privée ?
Une absence de réponse ou une diffusion persistante appelle d’abord une relance structurée. Elle doit reprendre la demande initiale, indiquer les éléments qui restent visibles, joindre la preuve de la première saisine et fixer une question précise : la donnée est-elle encore nécessaire à la tenue du registre, relève-t-elle d’une publication historique, ou a-t-elle été diffusée par erreur ? Il faut éviter les accusations générales et demander une position écrite sur chaque URL ou document.
Lorsque la difficulté concerne le traitement de données personnelles, une réclamation auprès de la CNIL peut être envisagée après la saisine de l’organisme responsable, avec la copie des échanges et des captures. La CNIL ne tranche pas la titularité d’un brevet et ne remplace pas l’INPI pour corriger une inscription technique, mais elle peut examiner les conditions de traitement et de diffusion d’une donnée personnelle. La demande doit donc rester centrée sur l’adresse, sa publication, sa nécessité et les démarches déjà accomplies.
Le fondement civil de l’article 9 du code civil devient pertinent lorsque l’adresse est associée à un contexte qui expose la personne à une atteinte à sa vie privée, à des sollicitations, à des menaces ou à une localisation indue. Le texte autorise le juge à prescrire des mesures pour faire cesser l’atteinte et prévoit le référé en cas d’urgence. La personne qui agit doit démontrer la réalité de la diffusion, son caractère personnel, le lien avec le défendeur et le risque ou le dommage subi. La demande peut viser une cessation, une rectification, une interdiction de nouvelle diffusion ou une réparation, selon les faits.
La décision du 19 mars 1991, pourvoi n° 89-19.960, rappelle la protection du domicile mais montre aussi que les droits ne sont pas absolus. La Cour y a écrit que le lieu de résidence est protégé contre les indiscrétions et la malveillance, tout en réservant le cas d’une dissimulation frauduleuse destinée à échapper à l’exécution d’obligations. Pour un dossier INPI, cette nuance signifie qu’il faut distinguer la protection d’une adresse privée d’une tentative de masquer l’identité juridique du véritable titulaire. La demande de retrait ne doit pas être utilisée pour empêcher une notification légitime ou dissimuler une cession.
La décision du 10 septembre 2014, pourvoi n° 13-12.464, apporte une autre nuance utile. La Cour a jugé que l’utilisation d’un nom comme mot-clé n’était pas fautive lorsqu’il n’était associé à aucune autre donnée personnelle et que le contenu visé n’était pas répréhensible. Dans un dossier de brevet, l’analyse doit donc porter sur l’ensemble : nom, prénoms, commune, pays, adresse, description technique, activité professionnelle et contexte de diffusion. La présence d’une donnée isolée n’a pas la même portée que l’assemblage d’informations permettant de localiser précisément un inventeur chez lui.
Si l’adresse a été reprise par un moteur de recherche, il faut agir sur deux plans. La demande adressée au moteur porte sur le résultat précis, son URL, la requête qui fait apparaître l’adresse et le motif de la demande. La demande adressée au site source porte sur le retrait ou la correction du document. La désindexation ne remplace pas la suppression à la source ; inversement, la correction de la source peut ne pas faire disparaître immédiatement une copie mise en cache. Les deux démarches doivent être documentées séparément.
La présence d’une adresse dans un document déjà distribué exige une analyse de proportionnalité. Une publication officielle ancienne, une décision de justice, un document reproduisant un titre ou une archive peuvent relever de régimes différents. Il faut vérifier si le document contient encore une information nécessaire à la sécurité juridique du titre ou seulement une adresse personnelle devenue inutile. La demande la plus efficace peut consister à obtenir une version occultée, une limitation de l’accès, une correction de l’index ou une suppression d’une copie privée, plutôt qu’à réclamer la disparition de tout le dossier de propriété industrielle.
Pour un déposant situé à Paris ou en Île-de-France, l’adresse régionale ne modifie pas la règle nationale de publication de l’INPI. En cas d’urgence, la juridiction à saisir dépendra notamment de la nature de la demande, de l’identité du responsable de la diffusion, du lieu du dommage et des règles de compétence applicables. Il faut réunir avant toute consultation le numéro du brevet, les captures de DATA INPI ou du BOPI, la réponse de l’INPI, les échanges avec le site ou le moteur, ainsi que les éléments qui expliquent le risque concret : domicile familial, menaces, activité exposée, rapprochement avec une société ou réutilisation commerciale.
Une demande judiciaire mal calibrée comporte deux risques. Elle peut viser une personne qui n’a pas le pouvoir de modifier la source, ou demander une anonymisation générale alors que le litige porte seulement sur une adresse. Elle peut aussi confondre une atteinte à la vie privée avec une contestation du brevet, de la titularité ou de la validité technique. Les prétentions doivent être séparées : protection de la donnée, rectification du registre, revendication de propriété, opposition, contrefaçon ou indemnisation ne sont pas le même contentieux.
La preuve du préjudice doit être concrète. Une adresse publiée peut révéler le domicile familial, faciliter des contacts non sollicités, exposer une personne exerçant une activité sensible ou permettre de relier directement une invention à une résidence privée. Il faut conserver les messages reçus, les appels, les visites, les rapprochements publiés ou les réutilisations de l’adresse, sans exagérer ce qui n’est pas établi. Un risque sérieux peut justifier une mesure urgente, mais le juge appréciera la nécessité de la mesure et l’équilibre avec la publicité légale du titre.
La réponse doit aussi protéger la confidentialité technique. Une capture destinée à démontrer l’adresse peut contenir le numéro de demande, le titre de l’invention ou des pièces non nécessaires à la réclamation. Les documents transmis à la CNIL, à un avocat, à un hébergeur ou à un moteur doivent être limités à ce qui permet de vérifier la donnée et le lien avec la personne. Les versions complètes doivent rester dans un dossier sécurisé, avec une liste des destinataires et des dates d’envoi.
En pratique, la stratégie peut être résumée ainsi : identifier la donnée et le support ; vérifier que le déposant est une personne physique et que le titre relève du décret ; saisir l’INPI avec le numéro exact et la demande de limitation ; contrôler la réponse sur toutes les interfaces ; agir auprès des copies externes ; puis choisir, si nécessaire, une réclamation auprès de la CNIL ou une procédure civile. Chaque étape doit laisser une preuve datée. Cette traçabilité est particulièrement utile lorsque plusieurs sites, bases ou versions du registre reproduisent une information différente.
Le décret n° 2026-576 offre donc une protection immédiate contre une exposition inutile de l’adresse personnelle, mais il ne règle pas seul une publication ancienne, une erreur de titulaire ou une copie privée. Le déposant doit exploiter la nouvelle limite réglementaire, sans confondre celle-ci avec un droit général à l’effacement. La meilleure demande est précise, documentée et adaptée au titre, à la date et au support de diffusion.
Conclusion
Depuis le 2 juillet 2026, l’adresse personnelle d’un déposant personne physique ne doit plus être diffusée comme information publique d’identification dans les situations couvertes par le décret n° 2026-576. Le nom, les prénoms, la commune et le pays de résidence restent toutefois publiables, tandis que l’INPI conserve les informations nécessaires à la procédure. Le brevet demeure un titre public : la réforme protège une donnée personnelle précise, elle ne supprime ni la publicité de la demande ni la sécurité juridique du registre.
Si votre adresse apparaît encore, il faut conserver la preuve, identifier le numéro de dossier et saisir l’INPI avec une demande ciblée. Une fiche actuelle, un document historique, un BOPI, une base privée et un résultat de moteur de recherche ne se corrigent pas par la même démarche. En cas de diffusion persistante ou de risque sérieux pour la vie privée, l’article 9 du code civil, une réclamation relative aux données personnelles et, lorsque les conditions sont réunies, une procédure urgente peuvent compléter la demande administrative.
La protection est d’autant plus efficace qu’elle est organisée avant la publication : coordonnées exactes dans le dossier, vérification du titre, suivi des écrans publics et conservation des échanges. Cette méthode permet de protéger l’inventeur sans fragiliser la date de dépôt, la titularité du brevet ou l’information légitime des tiers.