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La contestation des créances devant le juge-commissaire : procédure de vérification du passif, contestation par le débiteur et voies de recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La contestation des créances devant le juge-commissaire : procédure de vérification du passif, contestation par le débiteur et voies de recours

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Introduction

La procédure de vérification des créances constitue un rouage fondamental du droit des entreprises en difficulté en France. Qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la fixation exacte du passif est une étape indispensable pour figer la masse des dettes et envisager, selon les cas, la restructuration de l’entreprise par le biais d’un plan ou la répartition méthodique du produit de la liquidation. Au cœur de cette architecture se trouve le juge-commissaire, magistrat spécialisé doté de prérogatives juridictionnelles et de contrôle, qui est chargé de trancher les différends relatifs aux créances déclarées.

Cette vérification obéit à un formalisme extrêmement strict, caractérisé par des délais d’ordre public rigoureux et des sanctions sévères telles que la forclusion ou la déchéance du droit de contestation. Les interactions entre le mandataire judiciaire, le créancier et le débiteur sont balisées par les dispositions de la loi, sous le contrôle attentif du juge-commissaire. L’examen des développements jurisprudentiels récents pour la période 2024-2026 révèle une exigence accrue de loyauté, de régularité et de respect du contradictoire, les juridictions n’hésitant pas à sanctionner les négligences des créanciers tout en protégeant les droits du débiteur.

La présente étude se propose d’analyser le déroulement de ce processus complexe en distinguant, d’une part, la phase administrative et contradictoire de la vérification des créances qui met en scène le mandataire judiciaire et les créanciers sous l’égide de délais stricts (I), et d’autre part, l’office juridictionnel du juge-commissaire confronté aux contestations sérieuses et le régime des recours contre ses décisions (II).

I. La phase administrative et contradictoire de la vérification des créances

La vérification des créances s’ouvre dès le jugement prononçant l’ouverture de la procédure collective. Les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture ont l’obligation de déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné. À l’issue de cette collecte, le mandataire examine les déclarations et engage, si nécessaire, un débat contradictoire avec les créanciers. Cette phase préparatoire est dominée par des délais stricts et des formalités dont la méconnaissance emporte de lourdes conséquences.

A. L’avis de contestation du mandataire judiciaire et le délai de rigueur de l’article L. 622-27

Aux termes de l’article L. 622-27 du Code de commerce, « S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances. » Ce texte impose un cadre particulièrement comminatoire pour le créancier : s’il s’abstient de répondre dans le délai de trente jours, il perd irrévocablement le droit de contester la proposition d’admission ou de rejet que le mandataire soumettra au juge-commissaire.

Cette sanction est une forclusion d’origine légale destinée à accélérer le déroulement de la procédure. Néanmoins, l’application de cette rigueur suppose que l’avis adressé par le mandataire respecte scrupuleusement les exigences posées par les textes. La Cour d’appel de Douai a rappelé, dans une décision récente, que « s’il résulte de l’article L. 622-27 que si le mandataire judiciaire conteste une créance autre que résultant d’un contrat de travail, il est tenu d’en avise le créancier concerné, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et de l’inviter à fournir ses explications. Cette correspondance doit, d’une part, informer le créancier de ce qu’à défaut de réponse dans le délai de trente jours, il sera privé de toute contestation ultérieure » (Cour d’appel de Douai, 12 juin 2025, n° 24/04691, lien officiel).

Le formalisme de la notification est ainsi une condition essentielle de validité de la sanction. En particulier, la Cour de cassation a apporté une clarification majeure concernant les modalités de signification par acte d’huissier de justice (commissaire de justice). Dans un arrêt publié au Bulletin, la haute juridiction a décidé que « de l’article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l’article 625-1 du code de commerce est contestée, le mandataire judiciaire avise le créancier ou son mandataire de cette contestation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l’article L. 622-27 du même code court à compter de la réception de la lettre. Cette lettre précise l’objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l’inscription est proposée et rappelle les dispositions de l’article L. 622-27 du code de commerce. Il en résulte que lorsque le mandataire judiciaire fait signifier la lettre de contestation par voie d’huissier de justice, l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L. 622-27 du code de commerce dès lors que la lettre de contestation les rappelle » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-23.365, lien officiel).

Pour autant, si le formalisme est rigoureux, la jurisprudence veille à ce que des circonstances factuelles indépendantes de la volonté du créancier ne le privent pas de son droit d’accès au juge. Ainsi, lorsque le courrier recommandé n’a pas pu être effectivement remis au destinataire, le délai ne saurait courir. C’est le sens de l’arrêt de la Cour d’appel de Caen, qui a statué en ces termes : « l’appelante n’a pas reçu la lettre recommandée du mandataire judiciaire datée du 22 janvier 2024, l’avisant de la contestation de sa créance, celle-ci ayant été retournée à l’envoyeur avec la mention ‘pli avisé et non réclamé’. Il s’ensuit que le délai de 30 jours n’a pas couru et qu’il ne peut être opposé à l’EURL Georges Trezeux » (Cour d’appel de Caen, 26 février 2025, n° 24/01740, lien officiel). Cette solution est protectrice des droits du créancier, car elle évite qu’une absence de réception effective, lorsqu’elle n’est pas fautive, ne lui ôte toute possibilité de défendre sa créance.

Par ailleurs, la sanction de déchéance de l’article L. 622-27 du Code de commerce ne s’applique pas de manière indiscriminée à toutes les formes de discussions engagées par le mandataire. Elle est strictement cantonnée aux discussions portant sur le fond ou le montant de la créance. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi posé une limite de principe essentielle : « la sanction prévue par l’article L. 622-27 du code de commerce, lorsque le créancier ne répond pas dans le délai de trente jours fixé par ce texte à la lettre du mandataire judiciaire discutant tout ou partie de la créance, n’est pas applicable lorsque le mandataire se borne à contester la régularité de la déclaration de créances » (Cass. com., 15 novembre 2016, n° 15-14.611, lien officiel). Cette distinction protège le créancier d’une sanction automatique lorsque la discussion ne porte que sur un vice de forme ou une irrégularité matérielle de l’acte de déclaration, lui permettant ainsi de soumettre la régularité de son acte à l’appréciation ultérieure du juge-commissaire.

B. La déclaration tardive : la forclusion et la procédure de relevé de forclusion devant le juge-commissaire

La déclaration de créance doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), délai porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine. À défaut de déclaration dans ces délais légaux, la créance est frappée de forclusion. L’article L. 622-26 du Code de commerce dispose que les créanciers n’ayant pas déclaré dans les délais ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, et que leurs créances deviennent inopposables au débiteur pendant et après l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, s’il est mené à bien.

Le seul remède à cette situation préjudiciable est l’action en relevé de forclusion, qui relève de la compétence exclusive du juge-commissaire. Pour obtenir ce relevé, le créancier défaillant doit établir soit que sa défaillance n’est pas due à son fait, soit qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers prévue par l’article L. 622-6. Le juge-commissaire de Draguignan a fait une application classique de ce principe en énonçant : « Aux termes de l’article L622-26 du code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L.622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 » (Tribunal judiciaire de Draguignan, 6 février 2026, n° 25/02473, lien officiel).

Le délai pour agir en relevé de forclusion est de six mois, sous peine de forclusion absolue de l’action elle-même. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé la rigueur de ce délai en précisant que « l’article L.622-26 du code de commerce dispose que ‘l’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture’ ou, pour les salariés, de l’expiration du délai de garantie de l’AGS » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 juin 2025, n° 23/13335, lien officiel). Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, sauf pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié qui bénéficient d’un point de départ différé à la date de réception d’un avis personnel du mandataire.

Il convient de souligner le rôle actif du débiteur dans cette phase. En vertu de l’article L. 622-6 du Code de commerce, le débiteur doit remettre au mandataire la liste complète de ses créanciers et des contrats en cours. L’omission d’un créancier sur cette liste constitue un motif presque automatique de relevé de forclusion, à condition que le créancier agisse dans le délai issu de l’omission. La Cour d’appel de Douai a ainsi relevé la portée de cette obligation légale : « Pour contribuer à la détermination du patrimoine du débiteur, et plus particulièrement de son passif à l’ouverture de la procédure collective, l’article L. 622-6 du code de commerce impose au débiteur de remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire, pour l’exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours » (Cour d’appel de Douai, 27 novembre 2025, n° 24/02937, lien officiel). La négligence du débiteur dans la rédaction de cette liste lui est ainsi opposable et permet de légitimer la demande de relevé de forclusion du créancier omis.

Cette rigueur procédurale, tant dans l’avis de contestation que dans les délais de déclaration, sert de prélude indispensable à l’examen de la créance par l’organe juridictionnel de la procédure : le juge-commissaire, dont les pouvoirs et les limites de compétence méritent un examen approfondi.

II. L’office juridictionnel du juge-commissaire et le contentieux des recours

Une fois la phase administrative de vérification achevée, le mandataire judiciaire transmet au juge-commissaire la liste des créances accompagnée de ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. C’est à ce stade que le juge-commissaire exerce son office proprement juridictionnel, qui consiste à statuer sur la validité, le montant et le sort de chaque créance contestée, tout en se trouvant limité par l’existence de contestations sérieuses qui échappent à sa compétence matérielle.

A. L’office du juge-commissaire entre contestation sérieuse et pouvoir d’admission

L’article L. 624-2 du Code de commerce définit les contours des pouvoirs du juge-commissaire lors de l’examen des propositions d’admission : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission. »

Ce texte dessine un partage d’attribution très précis. Si la créance n’est l’objet d’aucune discussion, ou si les objections soulevées ne présentent aucun caractère sérieux, le juge-commissaire dispose d’un pouvoir d’admission ou de rejet immédiat. En revanche, s’il surgit une contestation sérieuse — c’est-à-dire une contestation sur le fond qui nécessite un débat approfondi ne relevant pas de la compétence du tribunal de la procédure collective —, le juge-commissaire est privé de son pouvoir de trancher le litige sur le fond. Il doit alors se borner à constater l’existence de cette contestation et inviter les parties à saisir le juge du fond compétent.

La Cour d’appel de Pau a récemment exposé cette articulation fondamentale en analysant la portée des pouvoirs du juge-commissaire : « Aux termes de l’article L624-1 du code de commerce, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire. L’article L624-2 du code de commerce dispose qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances’ ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission. La procédure de vérification des créances n’a pour objet que de déterminer l’existence, le montant ou la nature de la créance déclarée. Il appartient au créancier dont l’existence de la créance est contestée de rapporter la preuve de son admission au passif de son débiteur. Le juge-commissaire a compétence exclusive et est dans son pouvoir juridictionnel lorsqu’il statue sur la régularité de la déclaration de créance. Cependant le juge-commissaire et à sa suite la cour d’appel sont dépourvus de pouvoir juridictionnel pour statuer en présence d’une contestation sur le principe même de la créance » (Cour d’appel de Pau, 11 février 2025, n° 24/01650, lien officiel).

Le juge-commissaire est ainsi décrit comme le « juge de l’évidence » sur le fond de la créance. Face à un litige sérieux touchant, par exemple, à l’interprétation d’un contrat commercial complexe, à la validité d’une clause limitative de responsabilité, ou comme en l’espèce à l’existence d’un bail verbal et à la fixation du loyer, le juge-commissaire ne peut pas statuer lui-même. S’il le faisait, il commettrait un excès de pouvoir. Son obligation est de rendre une ordonnance constatant la contestation sérieuse, de surseoir à statuer sur l’admission et de renvoyer les parties devant la juridiction de droit commun compétente (Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce, selon la nature civile ou commerciale du litige). Cette ordonnance de renvoi spécialement motivée doit préciser quelle partie doit saisir le juge compétent dans le délai de deux mois sous peine de forclusion (article R. 624-5 du Code de commerce).

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B. Les voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire et les délais d’exercice

Les décisions rendues par le juge-commissaire, qu’il s’agisse d’ordonnances d’admission, de rejet, de renvoi devant le juge du fond ou de décisions statuant sur une requête en relevé de forclusion, ne sont pas exemptes de contrôle. Elles peuvent faire l’objet de recours devant des juridictions supérieures, mais dans des conditions de délai et de forme extrêmement contraignantes.

Le délai de droit commun pour contester une ordonnance du juge-commissaire est de dix jours. L’article R. 621-21, alinéa 4, du Code de commerce dispose que ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de la procédure collective dans les dix jours de leur communication ou notification. La Cour d’appel de Colmar a rappelé cette exigence temporelle stricte : « Selon le quatrième alinéa de l’article R.621-21 du code de commerce, les ordonnances rendues par le juge commissaire (…) peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe » (Cour d’appel de Colmar, 9 avril 2025, n° 24/02865, lien officiel).

Ce délai de dix jours est d’ordre public. Son expiration éteint toute possibilité de contestation de l’ordonnance, qui acquiert alors l’autorité de la chose jugée et devient irrévocable, figeant définitivement le sort de la créance au passif. La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion d’appliquer cette irrecevabilité d’office pour cause de tardivité dans une espèce où l’appel avait été interjeté hors délai : « l’ordonnance entreprise ayant été notifiée à la société Saint-Arnoult Prestige Construction le 25 novembre 2025, le délai d’appel de 10 jours prévu par l’article R. 661-3 du code de commerce est expiré (…) l’appel est irrecevable » (Cour d’appel de Paris, 14 avril 2026, n° 25/20429, lien officiel).

Cependant, pour que ce délai abrégé de dix jours commence à courir à l’encontre des parties et des mandataires de justice, encore faut-il que la notification de l’ordonnance soit régulière. La Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités de cette notification lorsqu’elle est effectuée à l’initiative d’un créancier ou d’un tiers, en retenant que la lettre recommandée ne suffit pas et que la signification par exploit d’huissier est obligatoire à l’égard des mandataires de justice : « Selon l’article R. 621-21, alinéas 3 et 4, du code de commerce, les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe. Si, en application de l’article 651, alinéa 3, du code de procédure civile, la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification. Viole, en conséquence, les textes précités, la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par un liquidateur judiciaire contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire statuant en matière de revendication, retient que ce recours a été déposé au-delà du délai de dix jours ayant couru à compter de la lettre adressée, par le revendiquant, en recommandé avec une demande d’avis de réception » (Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-20.197, lien officiel).

Cette exigence de signification par commissaire de justice, plutôt que par simple envoi postal recommandé, offre une garantie procedurale essentielle aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs. Elle évite qu’une décision d’importance majeure pour le passif de l’entreprise ne devienne définitive de manière clandestine ou à la suite d’un dysfonctionnement postal, assurant ainsi la sécurité juridique globale de la procédure collective.

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Conclusion

La procédure de contestation des créances devant le juge-commissaire est gouvernée par un formalisme qui ne tolère aucune approximation. Le créancier doit veiller à déclarer sa créance dans les délais de l’article L. 622-24 du Code de commerce sous peine de forclusion, et, en cas de discussion de celle-ci par le mandataire judiciaire, il doit répondre impérativement sous trente jours en application de l’article L. 622-27. Le juge-commissaire, quant à lui, doit apprécier l’existence et la régularité des créances, mais il doit décliner sa compétence dès lors qu’apparaît une contestation sérieuse touchant au fond du droit, sous peine d’excès de pouvoir. Enfin, les recours contre les ordonnances du juge-commissaire doivent être exercés dans le délai d’ordre public de dix jours, dont le point de départ est subordonné à une notification ou communication régulière. Pour l’ensemble de ces étapes, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des affaires et en procédures collectives est indispensable pour sécuriser les droits des créanciers et la défense du débiteur.

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