Le groupement d’intérêt économique (GIE) constitue un instrument juridique et fiscal singulier au sein du droit français des affaires. Institué à l’origine par l’ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 et aujourd’hui régi par les dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-23 du Code de commerce, le GIE a pour vocation exclusive de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, ainsi que d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité, tout en conservant une autonomie juridique propre dotée de la pleine personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Sur le terrain fiscal, le législateur a consacré un principe original de translucidité fiscale codifié à l’article 239 quater du Code général des impôts. En vertu de ce texte fondamental, le GIE n’est pas lui-même redevable de l’impôt sur les sociétés (IS), mais chacun de ses membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l’impôt sur le revenu (IR), soit de l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une personne morale relevant de cet impôt.
Cette architecture de semi-transparence ou de translucidité fiscale confère au GIE une remarquable souplesse opérationnelle pour la mutualisation de moyens humains, logistiques, informatiques ou technologiques. On retrouve fréquemment cette structure dans le secteur de la santé (GIE d’imagerie médicale, scanners et IRM), les centrales d’achats interentreprises, les consortiums d’ingénierie et de recherche et développement (R&D), ainsi que dans les secteurs des transports, de l’assurance et du BTP. Toutefois, cette organisation fait l’objet d’une surveillance rigoureuse lors des vérifications de comptabilité par l’administration fiscale.
Les enjeux de conformité fiscale portent notamment sur la correcte détermination du résultat imposable au niveau du groupement selon les règles prévues par l’article 60 du Code général des impôts, les modalités d’affectation conventionnelle des quotes-parts de résultat, le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée au regard de l’exonération des groupements de moyens posée par l’article 261 B du Code général des impôts, ainsi que la portée de la solidarité indéfinie des membres pour les dettes fiscales en application de l’article L. 251-6 du Code de commerce. Pour sécuriser leurs structures de coopération interentreprises et prévenir tout risque de rectification, les entreprises font appel à un avocat fiscaliste à Paris rompu au droit des affaires et au contrôle fiscal.
L’analyse approfondie du régime fiscal des groupements d’intérêt économique commande d’examiner successivement les principes d’imposition directe et de translucidité fiscale applicables au GIE et à ses membres (I), avant d’aborder les règles régissant la TVA, la responsabilité solidaire indéfinie et le déroulement des contrôles fiscaux en 2026 (II).
I. Principes d’imposition et translucidité fiscale du groupement d’intérêt économique
Le traitement des bénéfices et pertes d’un GIE repose sur une séparation nette entre la personnalité morale du groupement, qui calcule le résultat net, et l’assujettissement fiscal personnel de ses membres.
A. Régime d’imposition directe des bénéfices et translucidité sous l’article 239 quater du CGI
Aux termes du I de l’article 239 quater du Code général des impôts :
« Les groupements d’intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n’entrent pas dans le champ d’application du 1 de l’article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés s’il s’agit de personnes morales relevant de cet impôt. »
Ce texte fondateur consacre le principe d’une translucidité fiscale parfaite en matière d’impôts directs. Contrairement aux sociétés anonymes (SA), aux sociétés par actions simplifiées (SAS) ou aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) de droit commun qui constituent des redevables autonomes de l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206 du CGI, le GIE échappe par principe à toute imposition au niveau de la personne morale. Cette absence d’assujettissement direct à l’IS ne découle pas d’une exonération fiscale particulière, mais d’une exclusion expresse du champ d’application de l’impôt sur les sociétés.
La doctrine administrative commentée au BOI-IS-CHAMP-20-10-10 précise que les groupements d’intérêt économique sont placés hors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés et relèvent d’un régime analogue à celui des sociétés de personnes visées à l’article 8 du CGI. Les commentaires administratifs publiés au BOI-BIC-CHAMP-70-20-50 pour les bénéfices industriels et commerciaux, et au BOI-BNC-CHAMP-20 pour les bénéfices non commerciaux, rappellent que les bénéfices réalisés par les groupements assimilés aux sociétés de personnes sont imposés directement au nom de leurs associés ou membres, proportionnellement à leurs droits respectifs.
Ce même principe de translucidité fiscale s’applique aux groupements européens d’intérêt économique (GEIE) institués par le règlement CEE n° 2137/85 du 25 juillet 1985 et régis par l’article 239 quater C du Code général des impôts. En vertu de cette disposition, chaque membre d’un GEIE est personnellement passible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour la part des résultats correspondant à ses droits dans le groupement européen. Il en va de même des sociétés civiles de moyens (SCM) régies par l’article 239 quater A du CGI, bien que le GIE se distingue nettement de la SCM par son aptitude légale à accomplir des actes de commerce et à poursuivre une activité commerciale autonome prolongeant celle de ses membres.
La jurisprudence administrative est venue consacrer la force et les limites de cette translucidité fiscale. Dans un arrêt remarqué relatif à des GIE d’imagerie médicale constitués entre des établissements publics de santé et des cliniques privées, la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 4ème chambre, 3 mars 2022, n° 19DA01892) a jugé que l’administration fiscale n’est pas fondée à remettre en cause le régime de translucidité du GIE lorsque celui-ci fonctionne conformément à son objet statutaire et à sa mission de mutualisation :
« Par suite, l’administration, qui n’était au demeurant pas fondée à écarter la comptabilité des GIE au seul motif que les sommes perçues par eux n’étaient pas enregistrées dans des comptes de produits mais dans des comptes de tiers, a estimé à tort que les membres de ces groupements devaient être assujettis, à concurrence de leur participation, à l’impôt sur les sociétés sur le fondement des dispositions précitées du 1. de l’article 206 du code général des impôts. »
De son côté, le Conseil d’État a rappelé la nature spécifique de l’activité économique exercée par un GIE dans sa décision du 13 février 2019 (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13 février 2019, n° 402157) à propos de groupements de coréassurance (GIE Assurpol et Assuratome) :
« Un groupement d’intérêt économique, dont le but est, aux termes de l’article L. 251-1 du code de commerce, de « favoriser ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité », est, en principe, assujetti à la taxe professionnelle à raison de son activité propre, exercée dans un but lucratif. »
La haute juridiction administrative a toutefois précisé dans cette même décision que l’administration ne peut apprécier le chiffre d’affaires propre du GIE en y agrégeant les flux ou primes relevant directement de l’activité de ses membres adhérents, confirmant ainsi l’étanchéité entre les opérations propres du groupement et les opérations de ses membres.
Devant les juridictions judiciaires, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-11.427) a souligné la primauté de la liberté contractuelle dans l’organisation du GIE sous l’égide de l’article L. 251-1 du Code de commerce, posant que la nullité des délibérations ne peut résulter que de la violation des dispositions légales impératives ou du droit commun des contrats.
Lors d’une restructuration ou d’un audit fiscal, la sécurisation des flux financiers et des engagements statutaires par un cabinet intervenant en avocat contrôle fiscal à Paris permet de prévenir tout risque de requalification fiscale en société de fait ou en société commerciale occulte.
B. Détermination du résultat fiscal et quote-part imposable entre les mains des membres
Bien que le GIE ne soit pas le redevable direct de l’impôt sur les bénéfices, le résultat fiscal du groupement doit être rigoureusement déterminé au niveau de la structure avant d’être ventilé entre ses membres. En application de l’article 60 du Code général des impôts :
« Le bénéfice des sociétés visées à l’article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels. »
Le GIE est donc soumis à l’ensemble des obligations comptables et déclaratives de droit commun. Il doit souscrire chaque année une déclaration de résultats accompagnée du bilan, du compte de résultat et du tableau d’affectation des résultats (formulaire 2031-SD pour les activités industrielles et commerciales, ou formulaire 2035-SD pour les activités non commerciales). Le résultat fiscal est établi selon les règles correspondant à l’activité propre du groupement :
- Produits imposables : cotisations statutaires, redevances de fonctionnement, refacturations de prestations de services, forfaits techniques, produits financiers et plus-values professionnelles de cession d’actifs ;
- Charges déductibles : loyers de locaux professionnels, dotations aux amortissements des équipements et matériels mutualisés, charges de personnel, frais d’entretien, de maintenance et d’assurance contractés pour les besoins de l’objet du groupement.
En ce qui concerne la répartition des résultats, le deuxième alinéa du I de l’article 239 quater du Code général des impôts dispose expressément :
« Pour l’application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions égales. »
La doctrine administrative publiée au BOI-BA-CHAMP-20-20 précise que les conventions organisant une répartition des résultats différente de la détention du capital ou des droits de vote ne sont opposables à l’administration fiscale que si elles ont acquis date certaine avant la clôture de l’exercice concerné. À défaut d’une clause contractuelle valide ayant date certaine, la répartition s’effectue strictement à parts égales entre l’ensemble des membres inscrits à la date de clôture.
Chaque membre intègre sa quote-part de résultat dans son revenu imposable personnel selon les modalités suivantes :
- Membres personnes morales soumises à l’IS : la quote-part de bénéfice ou de déficit est ajoutée au résultat propre de la société membre et taxée au taux normal de l’impôt sur les sociétés en application des articles 38 et 209 du CGI ;
- Membres personnes physiques : la quote-part est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA, majorée des prélèvements sociaux applicables.
L’imposition intervient de plein droit à la date de clôture de l’exercice du GIE, que les bénéfices aient été effectivement appréhendés ou laissés en compte au sein du groupement. Corrélativement, en présence d’un déficit fiscal net constaté à la clôture, chaque membre a le droit d’imputer sa quote-part de perte sur ses propres bénéfices professionnels de l’exercice.
Le respect scrupuleux des règles d’imputation des déficits et des reports fiscaux au sein des structures complexes a été réaffirmé avec rigueur par le Conseil d’État (Conseil d’État, 8ème chambre, 18 octobre 2023, n° 469885 ; Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 9 décembre 2022, n° 451553 ; Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 9 juin 2022, n° 445023) et par la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 2ème chambre, 11 juin 2024, n° 22LY02397). Toute anomalie dans le calcul ou le report de la quote-part déficitaire expose les membres à des rectifications d’assiette assorties d’intérêts de retard.
En cas de désaccord sur l’évaluation des charges déductibles ou la détermination du résultat fiscal du GIE, l’intervention d’un avocat spécialisé en contentieux fiscal à Paris permet de faire valoir les droits des membres devant les commissions administratives et les juridictions compétentes.
II. Régime de TVA, responsabilité solidaire et contentieux du contrôle fiscal
L’autonomie fiscale du GIE se manifeste pleinement en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et de recouvrement forcé, où le droit commun et les garanties procédurales retrouvent toute leur force.
A. Prestations internes, exonération des groupements de moyens et gestion de la TVA
Contrairement au principe de translucidité retenu pour les impôts directs, le GIE constitue une personne morale distincte et un assujetti à part entière au sens de l’article 256 du Code général des impôts en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les prestations fournies par le groupement à ses membres ou à des tiers sont, en principe, soumises à la TVA au taux légalement applicable.
Toutefois, l’article 261 B du Code général des impôts institue un régime dérogatoire d’exonération de TVA en faveur des groupements de moyens constitués entre opérateurs exonérés :
« Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti sont exonérés de cette taxe, à la condition qu’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes. »
Pour bénéficier de cette exonération de TVA, le GIE doit satisfaire à trois conditions cumulatives impératives :
- Qualité des membres : les adhérents doivent exercer une activité située hors du champ d’application de la TVA ou expressément exonérée (secteur médical, paramédical, médico-social, bancaire, financier ou enseignement) ;
- Affectation exclusive : les services mutualisés (mise à disposition de personnel, gestion informatique, maintenance de matériels) doivent concourir directement et exclusivement à l’activité exonérée des membres ;
- Facturation au prix coûtant exact : les sommes refacturées doivent correspondre exactement, à l’euro l’euro, à la quote-part réelle de chaque membre dans les dépenses communes effectives, sans aucune marge ni majoration forfaitaire.
L’application rigoureuse de ces critères fait l’objet d’un contrôle fiscal particulièrement serré. Dans une décision récente du 4 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 3ème chambre, 4 mars 2025, n° 23MA01847) a confirmé le redressement de TVA d’un GIE qui avait modulé les cotisations de ses membres en fonction de leur trésorerie plutôt qu’au regard des coûts réels générés par chacun :
« En outre et au surplus, le dirigeant du GIE, également dirigeant de chacune des entités qui le compose, a indiqué au vérificateur que le mode de répartition des cotisations était fondé sur les possibilités de trésorerie des différents membres. Toutefois le requérant ne démontre pas que les sommes réclamées à ses membres correspondraient exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes en se bornant à produire des tableaux de répartition des heures de travail de ses salariés ainsi que des tableaux récapitulatifs de la répartition des dépenses établis par ses soins (…) Par conséquent, doit être écarté le moyen tiré de ce que les cotisations versées par les membres GIE Amigale étaient exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l’article 261 B du code général des impôts. »
De surcroît, la composition du groupement doit être irréprochable. La Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, n° 18PA01234) a jugé que l’intégration au sein d’un GIE d’un membre ne satisfaisant pas aux critères stricts du statut d’organisme HLM (en l’espèce, une association d’aide au logement) privait l’ensemble du groupement des exonérations fiscales locales prévues par l’article 239 quater du CGI combiné avec l’article 1461 du même code.
Sur le plan des droits d’enregistrement, la doctrine administrative exposée au BOI-ENR-AVS-40-60-10 précise que les actes de constitution de GIE avec ou sans capital, ainsi que les actes de prorogation ou d’augmentation de capital, relèvent de la formalité de l’enregistrement gratuit ou du droit fixe des actes innomés sous l’article 680 du CGI, sous réserve du respect des déclarations d’existence obligatoires auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Afin d’éviter toute remise en cause de l’exonération de l’article 261 B du CGI, il est fortement conseillé de faire valider ses grilles de refacturation et ses conventions de mise à disposition par un avocat fiscaliste à Paris.
B. Procédure de vérification de comptabilité, solidarité des dettes et voies de recours en 2026
Le déroulement du contrôle fiscal à l’encontre d’un GIE est encadré par des règles procédurales spécifiques garantissant le respect du principe du contradictoire. En vertu de l’article L. 53 du Livre des procédures fiscales (LPF) :
« En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l’impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations de la société est suivie entre l’administration des impôts et la société elle-même. »
L’administration fiscale engage la vérification de comptabilité en adressant l’avis de vérification n° 3927 directement au représentant légal de l’entité (administrateur unique ou directoire). Le débat oral et contradictoire se tient au siège du groupement ou chez son conseil, avec présentation obligatoire du Fichier des Écritures Comptables (FEC) conforme aux normes informatiques de l’article L. 47 A du LPF. Si des rehaussements sont envisagés, le vérificateur notifie une proposition de rectification n° 2120-SD au GIE. Ce n’est qu’une fois la procédure contradictoire achevée au niveau du groupement que l’administration notifie à chacun des membres une proposition de rectification individuelle tirant les conséquences de la quote-part redressée.
Un aspect fondamental du régime du GIE réside dans la responsabilité financière des membres à l’égard des dettes de l’entité. L’article L. 251-6 du Code de commerce pose un principe de responsabilité indéfinie et solidaire :
« Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant. »
Ce principe implique que chaque membre peut être poursuivi par le comptable public pour le paiement de l’intégralité des dettes fiscales propres du GIE (notamment la TVA, la taxe sur les salaires ou la CFE). Toutefois, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.503) a posé une distinction fondamentale en matière de procédure collective :
« Il résulte de l’article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d’un groupement d’intérêt économique peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n’a pas qualité pour exercer cette même action pour obtenir la contribution de ceux-ci aux pertes du groupement ou à en supporter l’insuffisance d’actif. »
En outre, la responsabilité solidaire des membres perdure en cas de cession de parts non publiée. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 3ème chambre, 29 novembre 2018, n° 16BX00912) a jugé que le défaut de publication d’une cession de parts au registre du commerce et des sociétés maintient la solidarité du cédant pour les dettes fiscales du groupement, l’enregistrement fiscal de la cession auprès du SIE étant inopérant pour dégager le cédant de ses obligations de débiteur solidaire :
« Or, ainsi que l’a relevé le tribunal, ce défaut de publication au registre du commerce et des sociétés ne saurait, eu égard aux effets d’une telle publication, être compensé par la circonstance que l’acte de cession a donné lieu, en revanche, à un enregistrement auprès du service des impôts des entreprises, à la date du 27 avril 2011. Par suite, en dépit de la cession de parts intervenue, la société Grand Cru Storage est demeurée solidairement tenue aux dettes du groupement. »
Sur le plan contentieux, la contestation des titres de perception, avis de mise en recouvrement (AMR) ou contraintes fiscales doit obligatoirement respecter la procédure de la réclamation préalable prévue à l’article R. 190-1 du LPF, sous peine d’irrecevabilité d’ordre public devant le juge de l’impôt (Cass. com., 30 juin 1998, n° 96-18.287 ; Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-15.998).
Enfin, en cas de survenance d’une cause de dissolution prévue à l’article L. 251-19 du Code de commerce ou de litige contractuel entre membres co-contractants (CA Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 11 février 2025, n° 23/06053 ; Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-14.696), le cabinet Kohen Avocats met en œuvre une stratégie globale combinant négociation transactionnelle, recours hiérarchique et contentieux devant le tribunal administratif ou judiciaire.
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