Une succession peut rester immobilisée pendant des mois parce que les courriels restent sans réponse, qu’aucun calendrier n’est communiqué ou qu’une demande précise n’aboutit pas. Pour l’héritier, la difficulté ne se limite alors pas à l’attente : un bien indivis peut continuer à produire des loyers, une déclaration fiscale peut approcher de son échéance, des fonds peuvent rester indisponibles et les relations entre cohéritiers peuvent se dégrader. La première question est pourtant de distinguer le silence personnel de l’étude d’un obstacle objectif du dossier, comme une pièce manquante, une contestation de filiation ou un désaccord entre successibles.
La méthode utile consiste à dater chaque relance, demander une position écrite sur chaque point et mettre en demeure l’étude de répondre sur un périmètre déterminé. Si l’inertie persiste, l’héritier peut organiser le changement d’interlocuteur, saisir l’autorité professionnelle compétente, solliciter une mesure judiciaire pour préserver l’indivision et, lorsque les conditions sont réunies, rechercher la responsabilité du notaire. Cet article détaille ces étapes dans un angle contentieux. Il complète la page consacrée au partage successoral et aux conflits entre héritiers, sans confondre un retard imputable à l’étude avec un litige qui relève d’abord d’un cohéritier.
I. Notaire qui ne répond plus : établir le blocage et mettre l’étude en demeure
A. Vérifier si le silence vient du notaire ou d’un obstacle à la succession
Un dossier de succession ne se résume pas à la signature d’un acte de partage. L’étude doit souvent réunir l’état civil, les livrets de famille, les dispositions de dernières volontés, les titres de propriété, les relevés de comptes, les contrats d’assurance-vie, les dettes, les donations antérieures et les éléments nécessaires à la déclaration fiscale. Un délai peut donc avoir une cause identifiable. Cela ne dispense pas l’étude d’expliquer ce qui manque, qui doit agir et à quelle échéance une réponse ou un acte est envisageable.
Le premier travail de l’héritier consiste à dresser une chronologie objective. Il faut noter la date du décès, la date de saisine de l’étude, la date de l’ouverture du dossier, la signature éventuelle du mandat, chaque demande de pièce, chaque transmission effectuée, chaque relance et la dernière réponse reçue. Il faut également inscrire les échéances concrètes : déclaration de succession, paiement de droits, renouvellement d’un prêt, assurance d’un immeuble, bail arrivant à terme, vente envisagée ou travaux urgents. Une relance générale écrite « où en est la succession ? » est beaucoup moins utile qu’une demande qui identifie cinq actes attendus et le risque lié à chacun.
La qualité d’héritier doit aussi être clarifiée. L’article 730-1 du Code civil prévoit que « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. » Si l’étude indique que le dossier ne peut pas avancer en raison de la dévolution, l’héritier doit demander la liste des éléments qui empêchent l’acte de notoriété : identité d’un ascendant, mariage, adoption, renonciation, testament ou localisation d’un successible. L’étude doit pouvoir rattacher son attente à un point déterminé, et non à une formule vague.
L’acte de notoriété ne constitue pas une vérité intangible. L’article 730-3 du Code civil dispose que « L’acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu’à preuve contraire. Celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s’y trouve indiquée. » Une contestation sérieuse peut donc justifier des vérifications supplémentaires, mais elle doit être identifiée. Si un héritier est omis, si un testament est signalé ou si une filiation est discutée, la réponse attendue n’est pas nécessairement la signature immédiate du partage : c’est une explication sur la procédure retenue, les documents à produire et les conséquences sur les actifs qui ne sont pas contestés.
Plusieurs situations sont souvent confondues :
- l’étude a reçu les documents nécessaires, mais ne répond plus et ne donne aucun calendrier ;
- un cohéritier n’a pas transmis une pièce, refuse de signer ou conteste la valeur d’un bien ;
- un établissement bancaire, une compagnie d’assurance ou une administration tarde à répondre au notaire ;
- la dévolution successorale, le testament, l’assurance-vie ou la composition de l’actif est réellement discutée ;
- le notaire a demandé une provision, un justificatif ou une estimation, mais l’héritier n’a pas répondu.
Dans les quatre dernières hypothèses, le notaire peut être confronté à une difficulté réelle. Son silence peut néanmoins rester fautif s’il ne précise pas l’obstacle et ne prend aucune mesure pour le lever. Le dossier doit donc contenir les courriels de transmission, les accusés de réception, les pièces jointes, les appels consignés dans un tableau et les relances envoyées par chaque intéressé. Un échange téléphonique non confirmé par écrit est difficile à exploiter ensuite : après l’appel, un courriel bref peut reprendre les points convenus et demander une correction si le compte rendu est inexact.
La situation patrimoniale doit être séparée de la question de l’acte final. Pendant l’indivision, des revenus peuvent être encaissés et des frais peuvent être payés. L’article 815-8 du Code civil impose que « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires. » Le fait que le partage ne soit pas signé ne justifie donc pas, à lui seul, l’absence de comptes sur les loyers, les charges, la taxe foncière, les travaux ou le remboursement d’un emprunt.
Cette distinction permet de formuler la bonne demande. Si l’acte de partage est bloqué par une contestation, l’héritier peut demander un état de l’actif et du passif, une valorisation provisoire, une répartition des revenus ou une mesure de conservation. Si le notaire retient un dossier complet sans exposer de motif, la demande doit viser la réponse et le calendrier. Si un cohéritier est la cause du retard, la mise en demeure doit aussi lui être adressée et la stratégie doit viser la procédure adaptée contre lui. Accuser l’étude de tous les retards, sans identifier l’auteur de chaque blocage, fragilise une future demande indemnitaire.
Le caractère urgent s’évalue par le risque, pas seulement par la durée écoulée. Trois semaines de silence peuvent être préoccupantes lorsqu’un bien doit être assuré ou qu’une échéance fiscale arrive ; plusieurs mois peuvent être moins significatifs si une recherche généalogique complexe est en cours et régulièrement expliquée. L’héritier doit conserver les preuves du risque financier : avis d’imposition, pénalités, échéancier, mise en demeure d’un créancier, relevé locatif, facture de conservation ou estimation de perte de valeur. Ces éléments serviront autant à obtenir une mesure provisoire qu’à discuter la réalité du préjudice.
B. Envoyer une mise en demeure exploitable et demander le changement d’étude
La mise en demeure doit transformer une insatisfaction en demande juridiquement lisible. Elle est adressée au notaire chargé du dossier, de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un procédé électronique permettant de prouver l’envoi, la réception et le contenu. Une copie peut être transmise à l’ensemble des héritiers et, lorsque c’est utile, à la chambre ou au conseil régional compétent. Le courrier ne doit pas multiplier les reproches personnels. Il doit rappeler le mandat ou les échanges antérieurs, présenter la chronologie et demander des réponses numérotées.
Un délai de réponse raisonnable peut être fixé, souvent quinze jours lorsque le dossier est déjà documenté, ou davantage si une vérification technique est annoncée. Ce délai n’est pas une autorisation de réclamer immédiatement la signature d’un acte complexe. Il sert à obtenir une position : acte prêt ou non, pièce manquante, difficulté juridique, consultation d’un confrère, demande adressée à un tiers, calendrier de régularisation et personne responsable du prochain échange. La mise en demeure doit aussi demander que toute impossibilité soit motivée par écrit.
Le courrier peut contenir des demandes distinctes :
- confirmer la liste des actes déjà établis et transmettre une copie complète des documents communicables ;
- indiquer les pièces ou signatures encore nécessaires, avec le nom de la personne qui doit les fournir ;
- établir l’état provisoire de l’actif, du passif, des revenus et des frais de l’indivision ;
- préciser le calendrier de la déclaration de succession et signaler toute pénalité ou échéance identifiée ;
- proposer une date de rendez-vous ou de conférence téléphonique avec les héritiers ;
- répondre sur la possibilité de transmettre le dossier à un autre notaire si la relation de confiance est rompue.
La formule « je vous mets en demeure de régler la succession » est trop imprécise. Une rédaction plus utile serait : « Je vous mets en demeure de me communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent courrier, l’état des diligences accomplies, les pièces manquantes, le calendrier des actes et la justification écrite de tout obstacle empêchant la poursuite du règlement. Je vous demande également de me transmettre l’état des revenus et dépenses de l’indivision ainsi que les conséquences identifiées sur les échéances fiscales. À défaut de réponse exploitable, je saisirai l’autorité professionnelle compétente et ferai examiner les mesures judiciaires nécessaires à la sauvegarde de mes droits. » Cette formule ne préjuge pas de la responsabilité ; elle fixe un objet précis et une suite cohérente.
La demande de changement d’étude doit être traitée avec la même précision. Il faut expliquer pourquoi la relation est devenue improductive, demander que le dossier soit préparé pour transmission et identifier le notaire qui pourrait reprendre les opérations. Selon la place de chaque office dans le dossier, le transfert peut nécessiter une coordination entre notaires, la remise de pièces originales ou une décision concernant les frais déjà engagés. Il ne faut pas détruire la preuve du travail réalisé par la première étude ni considérer que le changement efface les échéances qui courent.
Lorsque les héritiers ont chacun leur conseil ou leur notaire, l’objectif peut être de faire intervenir un second office pour assister un héritier, demander une lecture indépendante ou préparer un partage conflictuel. Si l’étude refuse de communiquer le dossier, la demande doit viser les documents précis et rappeler les obligations de conservation et de communication applicables à la mission. Une saisine de l’autorité professionnelle peut alors accompagner la mise en demeure, sans attendre que le refus devienne irréversible.
La réclamation professionnelle ne remplace pas une action en justice. L’article 4 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 prévoit que « La réclamation à l’encontre d’un professionnel est adressée à l’autorité de la profession mentionnée à l’article 6. » Le texte organise ensuite le traitement de cette réclamation et les observations du professionnel. Le même texte prévoit, à son article 14, une condition de recevabilité pour la plainte disciplinaire lorsqu’une réclamation préalable n’a pas été présentée. Le courrier doit donc être conservé avec son accusé de réception, ses annexes et la réponse reçue, même si l’héritier décide ensuite de saisir un juge.
La saisine de la chambre ou du conseil régional peut permettre une intervention institutionnelle, une conciliation ou une orientation. Elle ne fait pas ordonner à elle seule une répartition de fonds, une licitation, la rectification d’un acte ou l’indemnisation d’une perte. Si un héritier a besoin d’une mesure qui produit un effet patrimonial immédiat, il doit préparer une démarche judiciaire séparée. La mise en demeure reste essentielle : elle prouve que l’étude a été informée de la difficulté, du risque et de la demande concrète, et elle aide à dater le refus ou l’inaction.
Le dossier adressé avec la réclamation doit rester lisible. Un index peut classer les pièces en cinq parties : dévolution, actif et passif, échanges avec l’étude, échéances et préjudice. Chaque document doit porter une date et une description. Il est préférable de joindre une synthèse de deux pages qui renvoie aux pièces plutôt qu’un volume désordonné de courriels. Si plusieurs héritiers écrivent, une personne peut être désignée pour centraliser les échanges, avec une adresse électronique et un numéro de téléphone stables. Cette discipline réduit les contestations sur ce qui a été demandé et transmis.
II. Recours de l’héritier : obtenir l’avancement, changer de notaire et indemniser le préjudice
A. Débloquer le règlement et l’indivision avant de réclamer une indemnisation
Une succession bloquée appelle souvent deux actions parallèles : faire avancer le dossier notarial et empêcher que l’indivision ne crée une perte supplémentaire. Attendre l’acte de partage pour traiter les revenus, les charges ou l’occupation d’un immeuble peut aggraver le conflit. L’héritier doit donc identifier ce qui peut être réglé provisoirement sans trancher la contestation globale. Un état des comptes, une provision, une avance sur droits, une mesure d’inventaire ou une organisation de la gestion peuvent être recherchés indépendamment de la responsabilité éventuelle du notaire.
L’article 815-8 précité donne un support direct à la demande de reddition des flux. Les relevés bancaires, quittances de loyers, factures, taxes, contrats d’assurance et justificatifs de travaux doivent être rapprochés dans un tableau qui distingue les sommes encaissées pour l’indivision des dépenses personnelles. Si un héritier perçoit seul les loyers d’un immeuble, si une avance est payée par un seul cohéritier ou si le notaire détient des fonds, il faut identifier le détenteur de l’information et de l’argent. Le silence de l’étude ne transforme pas une dette d’un cohéritier en responsabilité notariale.
Les fruits des biens indivis suivent un régime propre. Selon l’article 815-10 du Code civil, « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Le même article rappelle que les recherches de fruits et revenus ne sont pas recevables au-delà de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Une relance tardive sans inventaire des loyers peut donc affaiblir la récupération de sommes anciennes. Le tableau comptable doit être créé dès que le blocage est constaté.
L’article 815-11 du Code civil prévoit que « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » Le texte ajoute que, en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte lors de la liquidation définitive, et une avance en capital dans la limite des fonds disponibles. Cette voie peut répondre à une urgence de trésorerie sans attendre que les héritiers s’accordent sur la valeur définitive d’un immeuble ou sur la validité d’une libéralité.
La demande doit exposer les droits héréditaires déjà établis, les sommes disponibles, les dépenses à déduire et le besoin concret. Elle doit joindre l’acte de notoriété ou l’inventaire, les relevés connus, la mise en demeure adressée à l’étude et les preuves de l’absence de paiement. Le juge ne tranchera pas nécessairement toute la succession à ce stade. Il peut apprécier la disponibilité des fonds et ordonner une mesure provisoire sous réserve du compte final. Une présentation limitée à ce qui est documenté a plus de chances d’être examinée rapidement qu’une demande qui mélange toutes les accusations familiales.
La gestion d’un bien indivis doit également être surveillée. L’article 815-12 du Code civil dispose que « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. » Il prévoit aussi une rémunération possible dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. Si l’étude ne parvient pas à obtenir les comptes d’un gérant de fait, l’héritier peut cibler cette difficulté contre la personne concernée et demander au juge la production des pièces. Si un cohéritier occupe seul l’immeuble, il faut examiner séparément l’indemnité d’occupation et l’éventuel accord de jouissance.
Les travaux et frais de conservation ne doivent pas être écartés parce que le partage est conflictuel. L’article 815-13 du Code civil prévoit la prise en compte des dépenses nécessaires faites sur les deniers personnels d’un indivisaire et la responsabilité des dégradations qui diminuent la valeur du bien. Dans la mise en demeure, l’héritier peut donc demander que l’étude intègre un état provisoire des travaux, mais il doit conserver les factures, photographies, devis, attestations et preuves de l’urgence. Une dépense engagée sans nécessité ou sans information des autres héritiers peut être discutée.
Une procédure judiciaire peut aussi devenir nécessaire lorsque l’étude ne peut pas avancer parce qu’un héritier refuse tout échange. Dans ce cas, le recours ne vise pas forcément le notaire. Il peut chercher une mesure de représentation, une convocation, un inventaire, une répartition provisoire ou une opération de partage. L’avocat doit alors exposer les démarches déjà effectuées et montrer que la paralysie ne peut pas être levée par une nouvelle relance. Le notaire reste utile pour établir les données techniques, mais le juge est saisi de la difficulté que l’étude ne peut pas résoudre seule.
Le changement de notaire peut accompagner ces démarches. Il faut demander par écrit la situation du dossier, les actes rédigés, les fonds détenus, les pièces originales et les coordonnées du professionnel qui reprendrait le suivi. Il faut aussi vérifier le sort des provisions et honoraires déjà facturés. Le changement ne doit pas être présenté comme une sanction automatique : son intérêt est de restaurer un suivi, d’obtenir une position indépendante ou de permettre la préparation d’un acte dans un cadre moins conflictuel. Lorsque l’étude refuse de coopérer, la réclamation professionnelle et la demande judiciaire peuvent être préparées en même temps, chacune avec son objectif.
Si le notaire exerce une mission particulière confiée par un tribunal, le régime du recours doit être qualifié avec soin. Dans un arrêt du 14 février 2018, pourvoi n° 16-20.278, la première chambre civile a retenu que l’action en indemnisation d’un préjudice lié à l’inexécution, par un notaire, d’une mission de séquestre judiciaire de biens successoraux relevait de la responsabilité extracontractuelle. Cette décision ne transforme pas tout retard de règlement en séquestre judiciaire. Elle montre que la mission confiée, son origine et les obligations précises du professionnel doivent être établies avant de choisir le fondement.
B. Engager la responsabilité du notaire : faute, préjudice et prescription
Le silence d’un notaire n’ouvre pas automatiquement droit à des dommages et intérêts. Une demande en responsabilité doit relier quatre éléments : une mission ou une obligation identifiable, un comportement fautif, un dommage certain ou une perte de chance suffisamment établie et un lien causal. Une succession complexe peut expliquer un délai ; elle ne justifie pas l’absence totale de réponse lorsqu’une demande documentée est répétée et qu’aucune explication n’est fournie. À l’inverse, un retard causé par un héritier, une banque ou une administration ne peut pas être imputé intégralement à l’étude.
Le fondement général figure à l’article 1240 du Code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ces textes ne dispensent pas de démontrer le contenu de la mission notariale, la chronologie du défaut et la perte subie.
Le dommage le plus facile à examiner est celui qui est chiffré et directement relié au retard : pénalités fiscales qui auraient pu être évitées, frais bancaires, coût d’une assurance maintenue, dépenses de conservation, intérêts d’un emprunt, perte locative documentée ou honoraires rendus nécessaires par une carence. Une perte de chance, comme celle de vendre un bien à une date déterminée, demande une démonstration plus exigeante : il faut établir que l’opération était sérieuse, que le prix et les conditions étaient identifiés et que le retard a réellement fait disparaître une possibilité favorable. Une simple frustration liée à l’attente ne suffit pas à calculer une indemnité.
La première chambre civile a déjà examiné les conséquences de retards dans le règlement d’une succession. Dans un arrêt du 1er février 2012, pourvoi n° 10-28.760, elle a discuté l’imputation du dépôt tardif de la déclaration de succession et la part respective des successibles dans le retard. Cette référence rappelle un point pratique : avant d’accuser l’étude, il faut rechercher qui disposait des informations, qui devait autoriser le paiement, qui a refusé de signer et quelles démarches auraient pu limiter la dette fiscale. Le dossier doit faire apparaître les propositions formulées et les refus reçus.
Dans un arrêt du 28 janvier 2009, pourvoi n° 08-12.450, la première chambre civile a également abordé la responsabilité liée aux conséquences d’un retard dans une déclaration de succession et à la preuve du préjudice. La portée utile pour l’héritier est méthodologique : le dommage doit être reconstitué à partir des échéances, des montants réellement supportés et des diligences attendues. Une plainte générale sur la lenteur d’une étude ne remplace pas ce travail de preuve.
Un autre contentieux de la première chambre civile concerne la rédaction d’un acte de notoriété. Dans l’arrêt du 13 novembre 1990, pourvoi n° 89-14.235, la Cour a approuvé la responsabilité d’un office qui avait prêté son ministère à un acte établi sur la seule affirmation de certains héritiers et de tiers étrangers à la famille. Le contexte est différent d’un silence prolongé, mais la décision illustre le devoir de vérification attaché à l’acte et l’importance du lien entre la faute et la perte subie par les héritiers écartés. Si le grief porte sur un héritier omis ou un acte inexact, il faut donc réunir les éléments d’état civil et les alertes adressées à l’étude.
La prescription doit être examinée dès la première consultation. L’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ dépendra du dommage, de la connaissance de la faute et de l’évolution du dossier. Une mise en demeure ne doit pas être utilisée comme une garantie automatique d’interruption ou de suspension : les actes qui produisent cet effet doivent être vérifiés selon la procédure envisagée.
La réclamation disciplinaire, la médiation ou la saisine de la chambre professionnelle et l’action civile n’ont pas le même objet. La première peut conduire à une intervention ou à une sanction professionnelle ; la seconde peut favoriser un accord ; la troisième vise une mesure patrimoniale ou une indemnisation. L’héritier doit éviter de confondre une réponse de l’autorité professionnelle avec une décision qui condamnerait l’étude à payer. Lorsque le préjudice est élevé ou que la prescription est discutée, une assignation ou une démarche devant le juge doit être préparée avec les pièces originales et une analyse du fondement juridique.
Avant d’agir, un tableau de responsabilité peut être construit :
| Fait reproché | Preuve à réunir | Conséquence à demander |
|---|---|---|
| Absence de réponse sur un dossier complet | Relances, accusés de réception, pièces transmises, absence de calendrier | Réponse motivée, reprise du suivi, changement d’interlocuteur |
| Retard ayant entraîné une pénalité | Avis fiscal, calcul de la pénalité, dates de transmission, diligences de chaque héritier | Discussion de l’imputation et indemnisation du montant prouvé |
| Revenus ou frais non comptabilisés | Relevés, baux, quittances, factures, tableau de flux | État de l’indivision, répartition provisionnelle ou compte judiciaire |
| Acte de notoriété contestable | État civil, testament, alertes adressées au notaire, acte et annexes | Rectification, contestation de la dévolution et réparation du dommage |
Ce tableau permet aussi d’écarter les demandes mal orientées. Si la perte provient de l’occupation privative d’un immeuble, la personne qui occupe le bien doit être mise en cause sur l’indemnité correspondante. Si la perte vient d’une assurance-vie non révélée, il faut rechercher les obligations de l’assureur et les éléments de preuve du contrat. Si le problème porte sur un testament, la contestation de l’acte et la responsabilité du notaire sont deux questions distinctes. Le notaire peut être poursuivi pour une faute dans sa mission, mais cette action ne remplace pas la demande principale qui permet de faire reconnaître le droit successoral.
Enfin, la stratégie doit préserver la possibilité d’un accord. Une mise en demeure ferme peut demander une réunion contradictoire, un calendrier signé et la transmission des documents, tout en réservant les droits de l’héritier. Si l’étude répond enfin, il faut vérifier que la réponse traite chaque point et qu’elle ne se limite pas à une promesse de rappel. Un calendrier utile indique l’acte attendu, le responsable de la pièce, la date cible et la conséquence d’un nouveau retard. Lorsque le calendrier échoue, les preuves sont déjà organisées pour la saisine professionnelle ou judiciaire.
Conclusion
Face à un notaire qui ne répond plus, l’héritier doit éviter deux erreurs : attendre sans dater les relances ou saisir immédiatement un juge en attribuant à l’étude un retard causé par un autre successible. La démarche la plus solide commence par la chronologie du dossier, la qualification de l’obstacle, l’état des revenus et dépenses, puis une mise en demeure qui réclame des réponses numérotées et un calendrier. La demande de changement d’étude, la réclamation professionnelle et le recours judiciaire peuvent ensuite être articulés sans poursuivre le même objectif.
Si l’indivision crée une urgence financière, une répartition provisionnelle, une avance ou un compte de gestion peuvent être recherchés avant le partage définitif. Si une faute notariale a causé un dommage, il faut démontrer la mission, l’inaction, le montant perdu et le lien causal, tout en contrôlant la prescription. La consultation d’un avocat permet de choisir le bon défendeur, de préserver les preuves et de ne pas confondre responsabilité du notaire, conflit entre héritiers et contestation de la dévolution.