Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour internationale de Justice : comment un État tiers peut-il intervenir et dans quel délai ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour internationale de Justice : comment un État tiers peut-il intervenir et dans quel délai ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsqu’un différend est porté devant la Cour internationale de Justice, un État qui n’est pas partie au procès peut parfois demander à intervenir. Cette démarche ne ressemble ni à un recours individuel, ni à une simple déclaration politique, ni à une demande d’avis consultatif. Elle obéit à deux régimes distincts : l’article 63 du Statut lorsque l’interprétation d’une convention intéresse l’État tiers, et l’article 62 lorsqu’un intérêt d’ordre juridique est susceptible d’être concerné par la décision. La qualification choisie commande le contenu du dossier, la preuve à réunir et le délai à respecter.

La question est concrète pour un gouvernement qui craint qu’un arrêt ne fixe une interprétation susceptible d’affecter ses obligations conventionnelles, ses droits territoriaux, ses immunités, ses ressources ou sa responsabilité internationale. Elle l’est aussi pour un conseil chargé de préparer rapidement une déclaration, de surveiller le calendrier fixé par la Cour et de mesurer les effets d’une intervention sur les procédures françaises. La Cour ne devient pas pour autant une juridiction ouverte aux particuliers : seuls les États peuvent intervenir dans un contentieux interétatique. L’article expose la méthode pour distinguer les deux fondements, respecter l’échéance et éviter de transformer une intervention en tentative de rejoindre artificiellement un litige.

I. Comment choisir entre les articles 62 et 63 du Statut de la CIJ ?

A. Intervention devant la CIJ au titre de l’article 63 : quand l’État est partie à la convention ?

L’article 63 vise une hypothèse précise : le différend soumis à la Cour implique l’interprétation d’une convention à laquelle d’autres États ont participé. Le mécanisme repose sur le lien objectif entre le traité et le procès. L’État tiers n’a pas à démontrer que ses frontières, ses ressortissants ou ses finances seront directement touchés. Il doit établir qu’il est partie à la convention pertinente et que la décision demandée à la Cour appellera une interprétation d’une disposition conventionnelle à laquelle il est juridiquement intéressé en tant qu’État partie.

Le texte du Statut est annexé à la Charte des Nations Unies et a été publié en France par le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946. Son article 63, paragraphe 1, prévoit : « Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres Etats que les parties en litige, le Greffier les avertit sans délai. » Le paragraphe 2 ajoute : « Chacun d’eux a le droit d’intervenir au procès. Si l’un d’eux use de cette faculté, l’interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à son égard. » La notification du Greffe ouvre donc une faculté procédurale, mais elle ne dispense pas l’État de formuler une déclaration complète et recevable.

Cette intervention n’est pas une adhésion au récit factuel ou aux demandes de l’une des parties. Elle permet à l’État tiers de présenter son interprétation de la convention. Il peut expliquer le sens ordinaire des termes, le contexte, l’objet et le but du traité, la pratique ultérieure des parties, les travaux préparatoires lorsque leur utilisation est pertinente et l’articulation avec les autres règles applicables. Il ne peut pas profiter de ce véhicule pour obtenir une décision sur une prétention propre qui n’entre pas dans le différend déjà soumis à la Cour.

La frontière est importante dans les litiges portant sur la prévention du génocide, la torture, la discrimination raciale, le droit de la mer ou la protection diplomatique. Une convention multilatérale peut être au cœur du raisonnement, mais l’État qui souhaite intervenir doit isoler la question d’interprétation. Dire que l’affaire est politiquement importante pour la communauté internationale ne suffit pas. Dire que l’arrêt pourrait influencer un autre litige ne suffit pas davantage. Le dossier doit répondre à une question plus étroite : quelle disposition conventionnelle la Cour devra-t-elle interpréter, et pourquoi cette interprétation doit-elle engager l’État qui intervient ?

La procédure récente montre que l’article 63 peut mobiliser de nombreux États. Dans l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza, comme dans l’affaire opposant l’Ukraine à la Fédération de Russie au sujet de la convention sur le génocide, plusieurs États ont utilisé le mécanisme d’intervention. La présence d’un grand nombre de déclarations ne transforme cependant pas le procès en action collective. Chaque État doit rattacher sa démarche à la convention, au passage précis de l’argumentation et à la portée de l’interprétation attendue.

Le premier contrôle pratique porte ainsi sur le traité. Il faut réunir :

  • le titre exact de la convention invoquée et sa version linguistique pertinente ;
  • la preuve de la participation de l’État, avec la date de signature, de ratification, d’adhésion ou de succession ;
  • les réserves, déclarations interprétatives et objections qui peuvent modifier le périmètre de l’engagement ;
  • les paragraphes des écritures des parties qui appellent une interprétation ;
  • une déclaration précisant l’interprétation proposée et son lien avec la convention.

Une difficulté fréquente vient de la confusion entre la compétence de la Cour et l’interprétation du traité. Une clause compromissoire peut fonder la compétence sans constituer, à elle seule, le sujet de l’intervention. L’État tiers doit distinguer le titre de compétence, le droit matériel invoqué et la question d’interprétation. Il doit aussi éviter de soutenir qu’il aurait un droit automatique à intervenir dans toute affaire où la convention est citée. La Cour peut vérifier que l’article 63 est effectivement déclenché par une question d’interprétation et que la déclaration ne cherche pas à créer un procès parallèle.

L’article 63 a un effet particulier. L’interprétation contenue dans l’arrêt est obligatoire à l’égard de l’État intervenant, alors même que cet État n’est pas partie au différend principal. Cette conséquence justifie une préparation très précise. Une phrase ajoutée dans la déclaration peut devenir un point d’appui pour de futures procédures. À l’inverse, une interprétation trop large peut enfermer l’État dans une lecture défavorable de ses propres obligations. Le conseil doit donc faire valider le texte par les autorités compétentes en matière de traité, de contentieux international et de politique étrangère.

B. Intervention au titre de l’article 62 : comment prouver un intérêt d’ordre juridique ?

L’article 62 repose sur une logique différente. Le Statut prévoit : « Lorsqu’un Etat estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour une requête, à fin d’intervention. » La notion d’intérêt d’ordre juridique ne recouvre pas un intérêt politique, médiatique, économique ou moral. L’État doit identifier un droit ou une obligation juridique dont la situation pourrait être affectée par la décision de la Cour, même si la décision ne statue pas directement sur une demande formée contre lui.

Le texte impose une requête, et non une simple déclaration. L’État demande à la Cour de l’autoriser à intervenir. Le consentement à la compétence de la Cour demeure la toile de fond de l’analyse : l’intervention ne doit pas devenir un moyen de soumettre à la Cour un différend nouveau entre l’intervenant et l’une des parties. Le demandeur doit donc décrire son intérêt sans présenter de conclusions qui exigeraient que la Cour tranche un litige auquel les parties n’ont pas consenti.

Le meilleur test est celui de l’effet juridique possible de l’arrêt. L’État doit répondre à quatre questions : quel droit lui appartient, dans quel instrument ou quelle règle ce droit trouve sa source, quelle partie du raisonnement de la Cour peut le toucher, et pourquoi cette incidence n’est pas seulement hypothétique ? Un lien géographique ou historique peut contribuer à l’explication, mais il ne remplace pas le droit. La proximité politique avec une partie, une inquiétude pour la stabilité régionale ou le souhait de défendre une position de principe ne suffisent pas isolément.

La requête doit aussi préserver la différence entre intervenir et devenir partie. L’article 62 permet de faire entendre un État sur l’intérêt juridique identifié. Il ne lui confère pas, par lui-même, la qualité de partie au différend principal. Il ne lui permet pas de demander une condamnation, une indemnisation ou une mesure qui ne serait pas liée à l’objet du procès. Une rédaction qui réclame un jugement contre un État absent risque de donner aux parties et à la Cour l’impression que l’intervention masque une tentative d’extension de la compétence.

La Cour apprécie l’intérêt juridique à partir des écritures, du dispositif demandé et du contexte procédural. L’État tiers doit donc travailler sur le dossier réel : requête introductive, exceptions préliminaires, mémoire, contre-mémoire, pièces communiquées et ordonnance de calendrier. Une référence abstraite à une règle de droit international peut être trop éloignée. Une démonstration ciblée, reliée à un passage du dispositif ou à une interprétation nécessaire, est plus solide.

La jurisprudence française aide à comprendre une autre limite : un traité applicable en France ne transforme pas automatiquement toute règle internationale en moyen supérieur à la loi. Dans un arrêt de la CAA de Lyon, formation plénière, 5 avril 1993, n° 91LY00251, la juridiction a jugé que « le statut de la Cour internationale de justice, annexé à la Charte des Nations-Unies et dont il fait partie intégrante en vertu de son article 92, a, en tant que convention régulièrement ratifiée ou approuvée, une autorité supérieure à celle de la loi ». Elle a simultanément rappelé que les règles coutumières ou les principes de droit international ne bénéficient pas, par le seul fait de leur existence, de la même primauté que les traités visés par l’article 55 de la Constitution.

Cette distinction sert aussi dans la préparation d’une intervention. L’État doit identifier la source précise de son intérêt : traité en vigueur, règle de compétence, droit territorial, immunité prévue par une convention, obligation de coopération ou règle coutumière dont la place dans le raisonnement doit être démontrée. Le simple fait qu’une norme soit invoquée devant la Cour ne suffit pas à créer un intérêt juridique pour tous les États qui l’approuvent politiquement.

Un État qui hésite entre les deux articles peut établir une matrice simple :

  • si l’État est partie à la convention dont l’interprétation sera nécessaire, l’article 63 est le premier fondement à examiner ;
  • si l’État doit démontrer que ses droits propres peuvent être affectés par la décision, l’article 62 peut être envisagé ;
  • si le dossier ne révèle qu’un intérêt politique ou une volonté de soutenir une partie, la voie de l’intervention est fragile ;
  • si l’État souhaite faire trancher une demande contre une partie, le problème de consentement et d’extension du différend doit être traité avant tout dépôt.

II. Quelle requête déposer, quel délai respecter et quels effets prévoir ?

A. Quelles pièces réunir et dans quel délai saisir la Cour ?

Il n’existe pas un délai uniforme exprimé en nombre de jours pour toutes les interventions. Le calendrier dépend du fondement et de l’ordonnance de procédure rendue dans l’affaire. Le Statut fixe le droit d’intervention ; le Règlement de la Cour organise le dépôt et le contradictoire. Pour l’article 62, la règle de procédure prévoit que la requête est déposée le plus tôt possible et, dans le calendrier ordinaire, au plus tard à la date fixée pour le dépôt du contre-mémoire. La formule officielle est essentielle : « est déposée le plus tôt possible, et au plus tard à la date fixée pour le dépôt du contre-mémoire ». Une ordonnance peut prévoir un aménagement lié à des écritures nouvelles ; la date de l’affaire doit donc être vérifiée sur les documents du Greffe.

Pour l’article 63, la déclaration doit également être déposée suffisamment tôt pour permettre aux parties de présenter leurs observations et à la Cour de régler l’intervention sans désorganiser la procédure. Le déclenchement par la notification du Greffe ne doit pas être interprété comme un délai de confort. Dès réception de l’avis, l’État doit obtenir l’intégralité du dossier, arrêter sa position sur l’interprétation et faire circuler le projet auprès des autorités qui ont compétence pour engager l’État.

Le calendrier doit être calculé à partir de la date officielle fixée par la Cour, et non à partir de la date à laquelle un article de presse ou un résumé en ligne a signalé l’affaire. Il faut conserver l’ordonnance, la preuve de réception, les échanges avec le Greffe, les versions successives de la requête ou de la déclaration et la date d’expédition. Une erreur de fuseau horaire, de langue ou d’adresse de transmission peut rendre un dépôt tardif difficile à corriger.

Le dossier de l’article 62 doit au minimum contenir :

  1. l’identification de l’État demandeur et de son agent devant la Cour ;
  2. le fondement textuel précis de la demande, avec le visa de l’article 62 ;
  3. la description du différend sans réécrire l’ensemble de la thèse d’une partie ;
  4. l’exposé du droit ou de l’obligation constituant l’intérêt d’ordre juridique ;
  5. le lien entre cet intérêt et la décision que la Cour est appelée à rendre ;
  6. la démonstration que l’intervention ne crée pas une nouvelle demande contre une partie ;
  7. les observations sur la portée exacte de la participation demandée ;
  8. les conclusions formelles sollicitées auprès de la Cour ;
  9. les instruments internationaux, textes internes et pièces utiles, dans les formes exigées ;
  10. les traductions et certifications requises par le Règlement et les instructions du Greffe.

Le dossier de l’article 63 suit une logique plus ciblée. Il faut prouver la qualité d’État partie à la convention, identifier la ou les dispositions concernées, reproduire les passages des écritures qui soulèvent l’interprétation et exposer l’interprétation proposée. Les réserves ou déclarations interprétatives doivent être annexées ou citées avec précision. Une intervention fondée sur un traité multilatéral ne doit pas se limiter à dire que la convention est importante ; elle doit expliquer la lecture juridique que l’État demande à la Cour de retenir et la raison pour laquelle cette lecture lui sera opposable.

Le choix des conclusions est une étape sensible. Une intervention ne doit pas demander à la Cour de condamner une partie au paiement d’une somme au profit de l’intervenant, de reconnaître une frontière qui n’est pas l’objet de l’affaire ou d’ordonner une mesure au bénéfice direct d’un État absent. Les conclusions peuvent demander l’autorisation d’intervenir, préciser l’intérêt juridique ou l’interprétation soumise, et réserver la possibilité de présenter des observations dans les limites acceptées par la Cour.

La séquence procédurale peut être résumée ainsi :

  • identifier l’affaire, le fondement de compétence et la date limite publiée ;
  • qualifier la démarche sous l’article 62 ou l’article 63 ;
  • préparer le texte avec l’agent et les autorités compétentes ;
  • déposer auprès du Greffe selon les modalités et les langues autorisées ;
  • laisser les parties présenter leurs observations ;
  • répondre, si la Cour l’ordonne, aux questions relatives à la recevabilité et à la portée de l’intervention ;
  • participer ensuite dans les limites fixées, sans confondre cette participation avec le procès principal.

Cette préparation peut être articulée avec une analyse plus générale de la saisine de la CIJ, notamment lorsque l’État envisage simultanément une demande en indication de mesures conservatoires. Une présentation de la requête devant la Cour internationale de Justice ne remplace pas l’examen du calendrier de l’affaire, mais elle permet de séparer le titre de compétence, l’urgence et la demande d’intervention. Ces trois objets ne doivent pas être mélangés dans une même conclusion.

B. Quels effets l’intervention produit-elle pour l’État tiers et en France ?

Le premier effet dépend de l’article choisi. L’article 63 prévoit expressément que l’interprétation contenue dans l’arrêt est obligatoire à l’égard de l’État qui intervient. Cette obligation porte sur l’interprétation de la convention, dans le cadre du différend et de la question effectivement décidée. Elle ne signifie pas que l’État devient débiteur de toutes les conséquences politiques ou financières de l’arrêt. Elle signifie que l’État ne peut pas traiter l’interprétation retenue comme une opinion extérieure sans portée pour lui.

L’article 62 ne produit pas le même résultat. L’État autorisé à intervenir ne devient pas automatiquement partie au différend. Il ne reçoit pas, par sa seule intervention, le droit de demander une condamnation ou une indemnité. Sa participation se limite à l’intérêt d’ordre juridique admis par la Cour et aux modalités fixées par l’ordonnance. Le conseil doit donc suivre le dispositif de la décision d’intervention : la Cour peut encadrer les écritures, les audiences, les questions traitées et le statut exact de l’intervenant.

Cette limite rejoint l’article 59 du Statut, qui dispose : « La décision de la Cour n’est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé. » L’article 60 ajoute : « L’arrêt est définitif et sans recours. En cas de contestation sur le sens et la portée de l’arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande de toute partie. » Ces textes interdisent de présenter un arrêt comme une décision générale qui trancherait automatiquement tout conflit proche. Ils invitent à lire le dispositif, les motifs nécessaires et la qualité des participants.

Le principe est aussi relié à l’article 1355 du Code civil, qui prévoit que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement » et exige notamment la même chose, la même cause et les mêmes parties agissant dans la même qualité. Cette règle française n’est pas une reformulation du Statut de la CIJ, mais elle rappelle la prudence nécessaire lorsqu’une partie tente d’utiliser un arrêt international dans un litige interne. La portée d’une décision doit être démontrée, pas présumée.

Le droit français reconnaît la place particulière du Statut. La décision du Conseil d’État, 28 juillet 2000, n° 178834, rappelle que les dispositions applicables doivent être rapprochées de la Charte des Nations Unies et du Statut de la Cour, qui définissent les modes de saisine de celle-ci. Le juge administratif ne permet pas pour autant à une partie de saisir la CIJ par une requête nationale. La compétence internationale et le recours interne restent deux questions différentes.

La Constitution doit être vérifiée lorsque l’affaire concerne la France. L’article 54, dans sa rédaction officielle publiée par Légifrance, prévoit que si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver cet engagement ne peut intervenir qu’après révision constitutionnelle. L’article 55 de la Constitution donne aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité. Ces dispositions encadrent la réception du traité en droit français ; elles ne confèrent pas à une intervention devant la CIJ un effet direct sur une procédure administrative ou pénale française.

Une partie qui veut agir en France doit donc identifier l’acte national précis affecté par l’arrêt ou par la situation internationale. Si une décision administrative française fait obstacle à un droit invoqué, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative exige une urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du même code suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et prévoit un prononcé dans les quarante-huit heures. Ces voies ne servent pas à contrôler l’arrêt de la CIJ ; elles peuvent, selon le dossier, contester séparément la décision prise par une autorité française.

Lorsque l’exécution d’une décision est en cause, l’article L. 911-1 du Code de justice administrative permet à la juridiction, lorsque sa décision l’implique nécessairement, de prescrire une mesure d’exécution à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public. Là encore, le champ est interne. Une juridiction française ne peut pas, par cette voie, ordonner à un État étranger ou au Greffe de la CIJ de modifier un arrêt international. Elle peut seulement examiner l’acte national qui relève de son office.

La question de l’exequatur doit également être traitée avec précision. L’article 509 du Code de procédure civile prévoit que les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires en France dans les conditions prévues par la loi. Dans son arrêt de la première chambre civile, 28 juin 2023, pourvoi n° 21-19.766, la Cour de cassation a rappelé, pour un jugement étranger en l’absence de convention internationale, que le juge français vérifie la compétence indirecte du juge d’origine, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude. Cette décision ne transforme pas une intervention devant la CIJ en procédure d’exequatur. Elle montre plutôt que la reconnaissance et l’exécution en France doivent être examinées selon la nature du titre, le traité applicable, les parties et l’acte demandé.

Il faut enfin distinguer l’arrêt contentieux de l’avis consultatif. Un État tiers ne devient pas partie à une procédure contentieuse en adressant des observations dans une procédure consultative, et une intervention au titre des articles 62 ou 63 ne remplace pas la procédure prévue pour les avis. L’avis peut avoir une forte portée juridique et politique, mais son régime, ses participants et ses effets doivent être analysés selon le texte qui a saisi la Cour. Une erreur de qualification peut conduire à invoquer la mauvaise procédure et à présenter des conclusions inadaptées.

Avant toute décision, l’État peut utiliser la grille opérationnelle suivante :

  • la Cour a-t-elle été saisie d’un différend contentieux entre États et quel est le titre de compétence ?
  • une convention multilatérale doit-elle être interprétée, et l’État est-il bien partie à cette convention ?
  • à défaut, quel droit ou quelle obligation propre constitue l’intérêt d’ordre juridique ?
  • la déclaration ou la requête respecte-t-elle le calendrier publié par la Cour ?
  • les conclusions évitent-elles de créer un différend nouveau ou de demander une condamnation au profit de l’intervenant ?
  • les autorités françaises ont-elles identifié les actes nationaux qui pourraient nécessiter une voie de recours séparée ?

Cette dernière étape protège contre une confusion courante : intervenir à La Haye peut permettre de faire entendre une position juridique, mais cela ne suspend pas automatiquement une mesure nationale, ne bloque pas une extradition, ne libère pas un avoir gelé et ne contraint pas un juge français à suivre une lecture qui excède le dispositif de l’arrêt. Chaque conséquence doit être reliée à son instrument, à son destinataire et à la voie procédurale compétente.

Conclusion

Un État tiers dispose de deux portes d’entrée devant la Cour internationale de Justice. L’article 63 est adapté lorsque l’interprétation d’une convention à laquelle il est partie est en jeu ; l’article 62 exige de démontrer un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision. La première voie impose de mesurer l’effet obligatoire de l’interprétation retenue. La seconde ne transforme pas l’intervenant en partie et ne permet pas de soumettre un différend nouveau à la Cour.

Le délai doit être lu dans l’ordonnance et le Règlement applicables à l’affaire, avec un dépôt préparé dès la notification du Greffe. Le dossier doit identifier la source du droit invoqué, le passage du litige qui le concerne, la portée exacte de la participation demandée et les actes nationaux qui pourraient appeler une action distincte. Une analyse de la procédure internationale n’a de valeur pratique que si elle précise également ce que l’intervention ne produit pas.

La France peut reconnaître la place du Statut et des traités dans sa hiérarchie des normes, tout en conservant ses propres règles de compétence, de référé, d’exécution et de contrôle de l’ordre public. L’arrêt rendu à La Haye, la décision d’intervention et la mesure française qui en découle doivent donc être examinés séparément. Cette méthode évite les faux automatismes et permet de décider rapidement s’il faut déposer une requête d’intervention, une déclaration au titre de l’article 63 ou un recours devant une juridiction française.

Un premier échange permet de qualifier l’urgence, le traité applicable, le fondement de l’intervention et les démarches françaises à préserver.

📄 Circulaire officielle