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Nouveau cadre réglementaire des arrêts maladie 2026 : obligations employeurs et nouvelles pratiques

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nouveau cadre réglementaire des arrêts maladie 2026 : obligations employeurs et nouvelles pratiques

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I. Le renforcement du cadre du contrôle médical

A. L’équilibre entre contrôle et protection du salarié

L’équilibre entre la prérogative patronale de contrôle et la protection du salarié, protégée par le secret médical, demeure au cœur des préoccupations. Le nouveau cadre réglementaire précise les contours du contrôle, tout en réaffirmant le rôle fondamental de la jurisprudence. La jurisprudence, comme en témoigne la décision du Tribunal judiciaire de Tours du 3 février 2025 (n° 24/00380), rappelle que l’employeur peut demander le déclenchement d’une visite de contrôle, sous réserve du respect des règles déontologiques. « Lorsque le malade est en arrêt de travail, une visite de contrôle peut être déclenchée à l’initiative du médecin-conseil. L’employeur peut également demander le déclenchement de cette visite. » (Trib. jud. Tours, 3 févr. 2025, n° 24/00380). Cette disposition, bien que s’inscrivant dans un régime spécifique dans cette affaire, illustre la permanence du droit patronal à vérifier la réalité de l’incapacité de travail.

Sur le plan de la procédure, le droit de l’employeur d’initier une contre-visite médicale est régi par des étapes rigoureuses et des délais stricts. Tout d’abord, dès la réception de l’arrêt de travail transmis par le salarié (qui dispose d’un délai légal de 48 heures pour le faire parvenir), l’employeur peut choisir un médecin contrôleur inscrit à l’Ordre des médecins. Ce médecin mandate une visite inopinée au domicile habituel ou temporaire déclaré par l’employé. Les conditions de temps et de lieu du contrôle sont particulièrement encadrées par la loi et les conventions collectives : le salarié doit respecter les heures de présence obligatoire à son domicile, fixées par le Code de la sécurité sociale de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00, à moins que le médecin traitant n’ait expressément autorisé des sorties libres. En cas de sorties libres, le salarié a l’obligation de communiquer à l’employeur l’adresse exacte où il se trouve et, le cas échéant, les plages horaires durant lesquelles il peut être contrôlé, ou de se soumettre à un rendez-vous fixé par le médecin contrôleur à son cabinet médical. Tout manquement à ces exigences (absence injustifiée du domicile pendant les heures requises, refus de se soumettre à l’examen, non-communication des codes d’accès ou de l’adresse de séjour temporaire) est assimilé par les tribunaux à une obstruction au contrôle, justifiant la suspension immédiate et rétroactive du versement de l’indemnisation complémentaire patronale pour la période d’arrêt en cours.

Le contrôle ne doit en aucun cas porter atteinte à l’intimité du salarié. La Cour de cassation, dans de nombreux arrêts, insiste sur le fait que l’employeur ne peut exiger du salarié d’autres informations que celles nécessaires à la vérification de l’arrêt de travail. Le secret médical demeure intangible, limitant le champ des investigations patronales. En tant qu’avocat en droit du travail à Paris, je constate que cette tension est le point de départ de nombreux litiges. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 juin 2024 (n° 22/07916), rappelle l’importance de l’obligation de sécurité : « M. [Z] soutient que la société SFR a violé son obligation de sécurité à son égard […] » (Cour d’appel de Paris, 20 juin 2024, n° 22/07916). La prévention des risques psychosociaux est, à cet égard, le corollaire indispensable de ce contrôle.

Dans la pratique, cette obligation de sécurité impose à l’employeur de veiller à ce que l’exercice du droit de contrôle ne dégénère pas en abus ou en pressions psychologiques indues, ce qui pourrait caractériser des faits de harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du Code du travail. Le médecin contrôleur n’a aucun pouvoir de sanction directe ; il doit limiter ses investigations à l’examen clinique de l’état de santé actuel de l’employé au regard de son poste de travail. Les conclusions transmises par ce professionnel à l’employeur doivent impérativement respecter le secret de la pathologie : le rapport ne doit mentionner que des conclusions strictement administratives (arrêt médicalement justifié, arrêt non médicalement justifié, ou impossibilité de procéder au contrôle). Aucune indication sur la nature de la maladie, le diagnostic ou le protocole thérapeutique ne peut être révélée à l’employeur. Si le médecin enfreint cette interdiction, il engage sa responsabilité disciplinaire devant le Conseil départemental de l’Ordre des médecins pour violation de l’article R. 4127-4 du Code de la santé publique, et s’expose à des poursuites pénales pour révélation de secret professionnel. Parallèlement, l’employeur qui exploiterait sciemment des données de santé confidentielles violerait le Règlement général sur la protection des données (RGPD), s’exposant à de lourdes sanctions de la CNIL et à des condamnations en dommages-intérêts devant le Conseil de prud’hommes pour exécution déloyale du contrat de travail.

Historiquement, le contrôle médical a été une prérogative strictly encadrée pour prévenir les abus, tant de la part de l’employeur que du salarié. La réforme de 2026 vise à moderniser ce contrôle en intégrant les outils numériques, facilitant ainsi la transmission des données tout en garantissant la confidentialité. Le médecin mandaté par l’employeur doit agir dans le strict respect de la déontologie, ne pouvant transmettre à l’employeur que les informations relatives à la justification de l’arrêt, à sa durée et à sa validité. Aucune mention de la pathologie n’est tolérée.

La numérisation du processus à compter de 2026 modifie substantiellement la réactivité requise de la part des parties. Lorsque le médecin contrôleur conclut que l’arrêt n’est pas ou n’est plus médicalement justifié, ou s’il fait face à une impossibilité de contrôler le salarié de son fait, il doit transmettre ses conclusions à l’employeur dans un délai de 48 heures à compter de la date de sa visite. De surcroît, le médecin contrôleur est tenu de transmettre simultanément son rapport détaillé au service du contrôle médical de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) compétente sous le même délai de 48 heures. Le médecin-conseil de la CPAM dispose alors de la faculté soit d’ordonner un nouvel examen médical de contrôle par un médecin de la caisse, soit de suspendre directement le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Si les IJSS sont suspendues, l’employé dispose d’un d’un délai d’opposition de 10 jours à compter de la notification de la décision de suspension pour contester les conclusions du contrôle devant la CPAM, qui instruira la réclamation sous le contrôle du juge de la protection sociale. L’employeur, de son côté, peut cesser le versement du maintien de salaire à compter du jour où le salarié a fait obstruction au contrôle ou à compter de la date du contrôle ayant conclu à l’absence de justification médicale de l’arrêt, sécurisant ainsi la gestion de ses charges financières.

B. Les nouvelles exigences de documentation

Le nouveau cadre réglementaire impose une documentation accrue des procédures de gestion des absences. Il ne suffit plus de constater l’absence ; il faut en justifier le suivi. La rigueur dans la constitution des dossiers est donc plus que jamais requise. Chaque pièce, qu’il s’agisse d’un arrêt initial ou d’une prolongation, doit faire l’objet d’un suivi précis. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 16 janvier 2025 (n° 23/02218), la cour a souligné le rôle crucial des pièces versées par les parties : « Le présent litige porte sur la demande de la SAS [9] tendant à lui voir déclarer inopposables, à compter du 11 décembre 2020, les arrêts de travail prescrits à sa salariée […] » (Cour d’appel de Grenoble, 16 janv. 2025, n° 23/02218).

Sur le plan de l’inopposabilité des décisions de la CPAM en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), l’enjeu de la documentation est de premier ordre pour l’employeur. En effet, chaque arrêt de travail reconnu comme professionnel est imputé financièrement sur le compte AT/MP de l’entreprise, majorant ainsi son taux de cotisation annuelle pour les entreprises soumises au système de tarification individuelle ou mixte. Afin de préserver ses intérêts financiers, l’employeur doit déployer une stratégie de contestation méthodique reposant sur l’envoi de réserves motivées dans les 10 jours francs suivant la réception de la déclaration d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Si la CPAM prend néanmoins en charge le sinistre ou les arrêts de prolongation successifs sans mener une instruction impartiale ou sans respecter le principe du contradictoire (par exemple, en omettant de notifier la clôture de l’instruction ou en refusant l’accès au dossier d’enquête en ligne), l’employeur est fondé à intenter une action en inopposabilité devant la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse, puis devant le Pôle social du Tribunal judiciaire. Pour que cette action prospère, comme l’illustre l’affaire tranchée par la Cour d’appel de Grenoble, l’entreprise doit verser aux débats une documentation irréprochable démontrant de manière indiscutable les manquements procéduraux de la CPAM et le défaut de lien causal entre les prolongations d’arrêt de travail et le traumatisme professionnel initial.

La preuve du préjudice est également devenue centrale dans les relations sociales. La Cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 30 mai 2025 (n° 24/01708), précise les contours de la responsabilité : « La cour constate en liminaire qu’en suite de l’arrêt de la Cour de cassation, sa saisine ne porte ni sur la question de la recevabilité de la demande de M. [Z]… » (Cour d’appel de Douai, 30 mai 2025, n° 24/01708). Par ailleurs, la Cour d’appel de Versailles, le 3 juillet 2025 (n° 22/03606), a rappelé les conditions de validité d’une rupture conventionnelle : « Infirme le jugement rendu le 15 novembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Montmorency excepté en ce qu’il a dit que la rupture conventionnelle de Mme [M] [K] est valable… » (Cour d’appel de Versailles, 3 juill. 2025, n° 22/03606).

Cette exigence de preuve du préjudice découle d’un revirement jurisprudentiel majeur de la Cour de cassation, qui a mis fin à la doctrine du « préjudice nécessaire ». Auparavant, certains manquements de l’employeur (comme le retard dans la délivrance d’un certificat de travail ou le non-respect du repos hebdomadaire) ouvraient droit automatiquement à des dommages-intérêts pour le salarié, sans qu’il ait besoin d’apporter d’autres éléments. Désormais, l’employé doit prouver de manière positive et documentée l’existence réelle d’un préjudice distinct découlant directement du manquement contractuel reproché à l’employeur. Ainsi, si l’employeur a commis une maladresse ou un retard administratif dans la transmission des attestations de salaire indispensables au calcul des IJSS, le salarié devra verser aux débats des justificatifs concrets (relevés bancaires attestant de frais de découvert, relances de paiement de loyer, témoignages) pour établir la réalité de son préjudice financier et moral. L’employeur doit donc se constituer une base de preuves électroniques solide, notamment en conservant les fichiers d’envoi de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et les accusés d’enregistrement de la CPAM, afin de contester tout lien de causalité direct entre sa gestion administrative et les difficultés personnelles invoquées par le demandeur.

En outre, la sécurisation des ruptures conventionnelles pendant la suspension du contrat de travail pour maladie requiert un formalisme administratif sans faille de la part des directions des ressources humaines. Bien que la signature d’une rupture conventionnelle homologuée soit légalement autorisée en période d’arrêt maladie, l’employeur s’expose à une requalification de la rupture en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse si le salarié démontre que son consentement a été vicié par des pressions liées à son état de santé ou à son absence prolongée. Pour écarter ce risque, comme l’enseigne l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 3 juillet 2025, chaque étape de la procédure doit être scrupuleusement documentée :
1. L’envoi d’une convocation écrite à l’entretien préalable de négociation (par LRAR ou remise en main propre contre décharge), informant le salarié de sa faculté d’être assisté par un conseiller du salarié (extérieur) ou par un salarié de l’entreprise ;
2. La tenue effective d’un ou plusieurs entretiens de négociation, dont le contenu, l’absence de pressions et l’accord des parties sur les modalités financières (indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) doivent être formalisés par écrit ;
3. La signature de la convention de rupture conventionnelle (formulaire CERFA 14598*01) en autant d’originaux que de parties, avec la remise immédiate et prouvée par une décharge écrite et signée d’un exemplaire original complet au salarié (formalité substantielle sous peine de nullité absolue de la rupture) ;
4. Le respect absolu du délai de rétractation de 15 jours calendaires, commençant le lendemain de la signature de la convention. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;
5. L’envoi de la demande d’homologation à la DDETSPP via la plateforme TéléRC le lendemain de l’expiration du délai de rétractation. L’administration dispose de 15 jours ouvrables (à compter du lendemain de la réception) pour rendre sa décision. Tout silence vaut homologation tacite. L’employeur doit archiver soigneusement l’accusé de réception TéléRC pour prouver le point de départ du délai d’homologation.

Une mauvaise documentation peut entraîner des conséquences financières lourdes pour l’entreprise, notamment le redressement des cotisations sociales si l’employeur n’a pas pu justifier la réalité de l’incapacité. Il est donc impératif de mettre en place une politique de gestion des absences claire, connue de l’ensemble des salariés, afin d’harmoniser les pratiques au sein de l’entreprise et de prévenir les contentieux liés à une application disparate des règles de contrôle.

II. Les conséquences pratiques pour l’employeur

A. La gestion des arrêts maladie de courte durée

Les arrêts de travail de courte durée font l’objet d’une attention particulière. L’objectif est de limiter l’absentéisme de courte durée en renforçant l’accompagnement et le contrôle. Les employeurs doivent anticiper ces absences par une organisation interne agile, tout en veillant à ne pas exercer une pression excessive. La Cour d’appel de Lyon, le 5 mars 2025 (n° 21/08588), précise les modalités de contestation : « Les parties s’opposent sur les dispositions conventionnelles applicables au calcul du maintien de salaire. » (Cour d’appel de Lyon, 5 mars 2025, n° 21/08588).

La gestion financière du maintien de salaire lors des arrêts de courte durée est un exercice de haute précision. En vertu de l’article L. 1226-1 du Code du travail, les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient, en cas d’arrêt maladie, d’une indemnisation complémentaire versée par l’employeur, calculée sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues. Le calcul légal s’effectue après l’application d’un délai de carence de 7 jours calendaires pour chaque arrêt, la rémunération étant maintenue à hauteur de 90 % pendant les 30 premiers jours, puis de deux tiers (66,66 %) pour les 30 jours suivants. Cependant, les conventions collectives de branche prévoient presque systématiquement des conditions d’indemnisation beaucoup plus favorables que le régime légal : réduction de l’ancienneté requise, abaissement ou suppression du délai de carence (indemnisation dès le premier jour d’absence pour maladie), et maintien à 100 % du salaire net ou brut pendant une durée prolongée. L’employeur doit réaliser un suivi rigoureux sur une période de 12 mois glissants pour chaque salarié : lors de la survenance de tout nouvel arrêt de travail, il convient de comptabiliser l’ensemble des jours d’arrêt déjà indemnisés au cours des 12 mois précédents afin de s’assurer que les plafonds légaux ou conventionnels de maintien de salaire n’ont pas été franchis. En cas d’erreur ou d’omission de cette vérification, l’employeur s’expose à un risque majeur de rappel de salaire devant le Conseil de prud’hommes et de redressement de cotisations sociales par l’URSSAF sur les indemnités versées indûment hors du cadre légal ou conventionnel, comme le rappelle la Cour d’appel de Lyon dans sa décision du 5 mars 2025.

La gestion des arrêts doit intégrer des entretiens de retour, visant à comprendre les difficultés rencontrées. Cette approche, préventive, s’inscrit dans l’obligation de sécurité. La Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 28 octobre 2025 (n° 23/00576), rappelle que les périodes de suspension du contrat peuvent être assimilées à du temps de travail effectif : « Les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par le Centre sont considérées comme du temps de travail effectif. » (Cour d’appel de Bordeaux, 28 oct. 2025, n° 23/00576).

L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux s’inscrit dans l’immense transition législative initiée par la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Désormais, le Code du travail (articles L. 3141-5 et suivants) consacre l’acquisition de droits à congés payés pendant l’arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle. Le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite d’un plafond annuel de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines de congés payés). Si l’arrêt découle d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), l’acquisition se fait à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois d’absence (soit 30 jours ouvrables ou 5 semaines par an), sans aucune limite temporelle. La loi fixe un délai de report de 15 mois pour solder ces congés acquis pendant l’absence, dont le point de départ est conditionné par une obligation stricte à la charge de l’employeur : dans le mois suivant la reprise du travail du salarié, l’employeur doit lui notifier par écrit (par exemple, sur le bulletin de paie ou par courrier électronique) le nombre de jours de congé dont il dispose ainsi que le délai dont il bénéficie pour les prendre. L’omission de cette notification administrative suspend le point de départ du délai de report de 15 mois, maintenant les droits à congé ouverts indéfiniment au bénéfice du salarié, ce qui peut générer un passif indemnitaire colossal lors de la rupture du contrat de travail.

Par ailleurs, pour les absences de longue durée ou récurrentes (dépassant généralement 30 jours), le cadre légal impose la possibilité d’organiser un « rendez-vous de liaison » entre l’employeur et le salarié, associant les Services de prévention et de santé au travail (SPST). Ce rendez-vous a pour objet exclusif d’informer le salarié des mesures d’adaptation de son poste, d’aménagement du temps de travail, ou de l’utilité d’une visite de pré-reprise médicale auprès du médecin du travail. Bien que ce rendez-vous soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ce dernier est livre de le refuser sans qu’aucune sanction disciplinaire ne puisse lui être infligée. L’employeur doit conserver la preuve écrite de la proposition de rendez-vous de liaison afin de démontrer le respect de son obligation générale de prévention de la désinsertion professionnelle.

Cette gestion doit se distinguer d’un harcèlement managérial. L’employeur doit être en mesure de démontrer la bienveillance de sa démarche, notamment en proposant, si nécessaire, un aménagement de poste ou un accompagnement spécifique, plutôt qu’une sanction automatique. Le maintien du lien social, dans des conditions respectueuses, est souvent plus efficace que le simple recours au contrôle pour favoriser un retour durable au travail.

Dans cette perspective, l’entretien de retour après une absence doit être mené avec tact et neutralité administrative. L’employeur doit s’abstenir de toute question d’ordre privé ou médical touchant à la nature de la pathologie du salarié. Les échanges doivent se concentrer exclusivement sur les aspects opérationnels de la reprise du travail : répartition de la charge de travail accumulée pendant la suspension du contrat, ajustements temporaires du planning, point sur les dossiers urgents, et expression par le salarié de ses besoins en termes d’outils ou d’assistance. Si le salarié évoque des difficultés physiques ou psychologiques persistantes pour tenir son poste, l’employeur doit s’abstenir de toute préconisation médicale et solliciter immédiatement l’avis du médecin du travail par le biais d’une visite médicale de reprise (obligatoire après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel, ou d’au moins 30 jours pour accident du travail, et sans délai en cas de maladie professionnelle) afin de sécuriser juridiquement les conditions de la reprise et de s’assurer de l’aptitude physique de l’employé.

B. Les risques de contentieux et contentieux de la protection sociale

Le nouveau cadre réglementaire ne supprime pas les risques de contentieux. Le Tribunal judiciaire d’Arras, dans son jugement du 29 juin 2026 (n° 24/00225), souligne : « Une mesure d’instruction ne pouvant pas être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve […] l’employeur doit apporter, au soutien de ses prétentions, des éléments probants. » (Trib. jud. Arras, 29 juin 2026, n° 24/00225). Le contentieux de la protection sociale exige une expertise technique pointue.

En matière d’administration de la preuve de la fraude aux arrêts maladie, le jugement du Tribunal judiciaire d’Arras du 29 juin 2026 rappelle un principe de droit processuel fondamental. L’employeur ne peut pas solliciter du président du Tribunal judiciaire une ordonnance sur requête au titre de l’article 145 du Code de procédure civile (visant par exemple à mandater un commissaire de justice pour effectuer des constatations intrusives ou à saisir des documents personnels chez le salarié) si cette demande repose sur de simples conjectures et a pour seul but de pallier la carence de l’employeur dans l’établissement de la preuve de ses allégations. L’employeur doit au préalable se constituer un dossier d’indices probants et licites. L’utilisation de rapports d’agents de recherches privées (détectives) est admise par la jurisprudence sociale mais soumise au contrôle rigoureux du juge prud’homal au regard des principes de loyauté de la preuve, de proportionnalité et de respect de la vie privée du salarié (article 9 du Code civil). Des filatures systématiques ou des enregistrements à l’insu du salarié dans sa sphère privée sont qualifiés de procédés déloyaux et écartés des débats. Les rapports ne sont recevables que s’ils se limitent à constater des activités matérielles ou professionnelles exercées sur la voie publique ou dans des espaces ouverts au public, de manière ponctuelle et proportionnée à l’intérêt légitime de l’employeur de protéger l’entreprise contre une fraude contractuelle caractérisée.

La Cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 24 septembre 2025 (n° 22/04790), illustre la complexité du maintien de salaire : « Les parties s’opposent sur les dispositions conventionnelles applicables au calcul du maintien de salaire. » (Cour d’appel de Montpellier, 24 sept. 2025, n° 22/04790). De plus, pour les salariés, l’arrêt de la Cour de cassation (Soc., 3 juin 2026, n° 25-12.456, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17b20493c619cd1f2a0b13) clarifie les droits des représentants syndicaux : « Le temps passé par le représentant de section syndicale doit être payé comme du travail effectif. » Enfin, l’arrêt de la Cour de cassation (Soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17b30493c619cd1f2a0b14) limite les recours pour défaut de formation : « Le non-respect par l’employeur de son obligation de formation n’ouvrait droit à réparation que sous réserve de la démonstration d’un préjudice. »

L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2026 consacre une protection renforcée de l’exercice des mandats de représentation syndicale pendant l’arrêt de travail. En décidant que le temps passé par le représentant de section syndicale (RSS) pour l’exercice de ses fonctions de représentation doit être rémunéré par l’employeur comme du temps de travail effectif, la Cour suprême rappelle que la suspension du contrat de travail n’annihile pas le mandat syndical. Pour que ce temps de délégation soit valablement payé, le salarié titulaire du mandat doit impérativement avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable de son médecin traitant d’exercer ses fonctions syndicales durant son congé maladie. Cette autorisation, qui doit être notifiée à la CPAM compétente pour éviter la suspension des IJSS du fait d’une activité non expressément autorisée, s’impose à l’employeur. Ce dernier ne peut s’opposer au paiement des heures de délégation sous prétexte que le contrat de travail est suspendu ou que l’état de santé du salarié serait incompatible avec l’activité syndicale. Tout refus de règlement de ces heures de délégation à leur échéance constitue un trouble manifestement illicite caractérisant un délit d’entrave aux fonctions de représentation syndicale, passible de poursuites devant le Tribunal correctionnel ou d’une condamnation sous astreinte par le juge des référés du Conseil de prud’hommes.

De même, l’arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026 apporte une clarification capitale sur les contours de l’obligation de formation de l’employeur (article L. 6321-1 du Code du travail) et sur le régime de la responsabilité civile contractuelle au sein de l’entreprise. En affirmant que le défaut de formation de l’employeur n’ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration par le salarié d’un préjudice réel et quantifiable, les juges limitent l’indemnisation automatique des manquements de l’employeur. Le salarié qui prétend avoir été privé de formation en raison de ses absences maladie ou d’une mauvaise gestion de l’employeur doit étayer sa demande par des éléments démontrant une perte d’employabilité effective, une stagnation injustifiée de sa carrière professionnelle, ou une impossibilité de s’adapter aux mutations technologiques survenues sur son poste de travail. L’employeur doit être en mesure d’apporter la preuve de son respect de l’obligation de formation en versant au dossier les bilans d’entretiens professionnels obligatoires tous les deux ans et tous les six ans, ainsi que le passeport de formation du salarié recensant toutes les actions de formation et d’adaptation mises en œuvre avant, pendant ou immédiatement après la suspension de son contrat de travail.

Le risque financier est démultiplié par la multiplicité des sources normatives : loi, décret, convention collective, accord d’entreprise, usages. Une interprétation erronée peut conduire à un redressement URSSAF ou à une condamnation prud’homale pour exécution déloyale du contrat de travail. La sécurité juridique des décisions patronales dépend donc d’une veille constante sur l’évolution de ces textes et de leur interprétation par les juges.

En cas de contrôle de l’URSSAF sur les bases d’indemnisation complémentaire (maintien de salaire), les inspecteurs vérifient minutieusement la présence physique des justificatifs médicaux dans les dossiers des salariés et l’exactitude des calculs de subrogation. Tout versement de maintien de salaire effectué sans arrêt de travail régulier transmis dans le délai de 48 heures ou se prolongeant au-delà des plafonds légaux et conventionnels autorisés sans assujettissement complet aux cotisations de sécurité sociale fait l’objet d’un redressement systématique par l’organisme de recouvrement. L’employeur dispose alors d’une procédure de contestation très stricte : il doit répondre de manière détaillée par écrit à la lettre d’observations de l’inspecteur dans un délai de 30 jours calendaires (pouvant être étendu à 60 jours sur demande écrite formulée avant l’expiration du délai initial). Si l’URSSAF maintient ses griefs dans la mise en demeure de payer, l’employeur doit impérativement saisir la Commission de recours amiable (CRA) de l’organisme dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la mise en demeure, sous peine de voir sa contestation déclarée irrecevable pour forclusion, avant de pouvoir, le cas échéant, porter le litige devant le Pôle social du Tribunal judiciaire compétent.

Conclusion

Le nouveau cadre réglementaire des arrêts maladie 2026 marque une étape supplémentaire dans la formalisation des obligations des employeurs. La réussite de cette adaptation repose sur une anticipation des risques, une documentation systématique et une maîtrise approfondie des textes.

La gestion des arrêts maladie ne doit plus être perçue comme un simple acte administratif, mais comme un volet à part entière de la stratégie de ressources humaines de l’entreprise, au carrefour du droit du travail et du droit de la protection sociale. L’employeur doit conjuguer impératifs économiques et respect des droits fondamentaux des salariés, sous le contrôle exigeant des juridictions sociales.

Dans ce contexte de judiciarisation accrue des relations de travail, les entreprises de toutes tailles doivent professionnaliser la gestion administrative des absences pour maladie. Cela suppose non seulement une maîtrise technique infaillible des dispositions de la convention collective applicable en termes de maintien de salaire et de garantie d’emploi, mais également une coopération étroite avec le Service de prévention et de santé au travail (SPST) et le médecin du travail. Les politiques internes de prévention des risques psychosociaux, l’organisation rigoureuse des visites de pré-reprise et de reprise, ainsi que l’accompagnement managérial lors du retour à l’emploi constituent les seuls leviers efficaces pour limiter durablement l’absentéisme de courte ou de longue durée, tout en minimisant l’exposition de l’entreprise aux contentieux civils devant le Conseil de prud’hommes ou la juridiction de sécurité sociale.

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