La transmission d’un portefeuille de titres cotés au décès paraît, à première vue, obéir à une logique simple : les valeurs mobilières sont déclarées pour leur valeur vénale au jour du décès, les droits de succession sont liquidés sur cette base, puis les héritiers disposent des titres. La difficulté apparaît lorsque ces titres sont cédés après la succession, ou lorsque le conjoint survivant détenait l’usufruit tandis que les héritiers recueillaient la nue-propriété. La question n’est alors pas seulement celle de la valeur du portefeuille. Elle porte sur la détermination du prix d’acquisition fiscal de la pleine propriété et, par conséquent, sur la plus-value mobilière imposable.
Le sujet est d’autant plus sensible que le droit fiscal distingue plusieurs événements qui se succèdent dans le temps : le décès, l’ouverture de la succession, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, la cession des titres et, éventuellement, une donation ou une nouvelle transmission. Confondre ces étapes peut conduire à retenir un prix d’acquisition trop élevé, à effacer artificiellement une plus-value, ou, inversement, à imposer une valeur qui a déjà supporté les droits de mutation.
La doctrine administrative offre une grille précise, mais elle doit être lue avec les décisions rendues en matière de démembrement, de droits de succession et de preuve de la valeur au jour du décès. L’analyse qui suit distingue strictement le fait générateur de la transmission et le calcul ultérieur du gain de cession. Elle montre également que la revalorisation n’est ni automatique ni uniforme : elle dépend de la nature du droit transmis, de l’origine de l’usufruit et de la manière dont la cession intervient.
I.A. La transmission au décès fixe une première valeur fiscale
La succession s’ouvre au décès. Cette règle civile commande le point de départ de l’analyse fiscale. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de chambre commerciale du 17 décembre 2025 relatif à la transmission de titres : « en cas de transmission par décès, c’est au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié ». Cette formule, rendue dans le contentieux du pacte Dutreil, rappelle une méthode transposable : la déclaration ultérieure ne déplace pas le fait générateur. Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-17.415.
Pour les titres cotés, la valeur retenue pour les droits de mutation doit donc correspondre à la valeur vénale au jour de l’ouverture de la succession, selon les règles applicables à la déclaration. Cette valeur n’est pas nécessairement le cours de clôture isolé d’une seule séance. Elle doit refléter la valeur réelle du portefeuille, la nature des titres, leur liquidité, leur éventuelle indisponibilité et les circonstances propres à la transmission. La documentation patrimoniale doit permettre de relier chaque ligne de portefeuille à la valeur déclarée.
Le BOFiP rappelle, pour le calcul des plus-values, que le prix ou la valeur d’acquisition constitue une donnée distincte de la valeur de cession. Le BOI-RPPM-PVBMI-20 expose la base d’imposition des plus-values sur biens meubles incorporels. Le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 traite spécifiquement du prix ou de la valeur d’acquisition à titre gratuit. Le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 complète cette règle lorsque la propriété des titres est démembrée.
Cette distinction interdit une première erreur fréquente : considérer que la valeur déclarée dans la succession serait automatiquement égale au prix d’acquisition de toute cession future, sans examiner la structure juridique du portefeuille. Elle interdit aussi l’erreur inverse, qui consiste à traiter le décès comme une cession imposable de la plus-value latente. Le décès transfère les droits et fixe la base des droits de mutation ; il ne réalise pas, par lui-même, une plus-value mobilière imposable entre les mains du défunt.
La jurisprudence commerciale confirme que la preuve de la valeur fiscale se construit au jour du décès. Dans une décision du 7 avril 2026, la cour d’appel de Montpellier, saisie d’un litige sur la valeur de titres composant une succession, a examiné la situation nette, la survaleur et les éléments disponibles à la date du décès. Le raisonnement est utile même lorsqu’il s’agit de titres non cotés : l’évaluation fiscale doit correspondre à une situation datée et documentée, non à une valeur reconstituée plusieurs années plus tard. CA Montpellier, 7 avril 2026, n° 24/05223.
En pratique, le dossier doit donc conserver l’avis d’opéré ou le relevé de portefeuille, les cours de référence, la déclaration de succession, les justificatifs de l’établissement financier et, lorsque le portefeuille est démembré, l’acte qui explique la répartition entre usufruit et nue-propriété. La cohérence entre ces documents est essentielle. Une déclaration de succession isolée peut établir une valeur déclarée, mais elle ne répond pas nécessairement à toutes les questions relatives à une dette de restitution, à une répartition du prix ou au calcul d’une plus-value ultérieure.
La chambre commerciale a ainsi jugé, à propos d’un portefeuille de valeurs mobilières grevé d’un usufruit légal, que « la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l’usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières ». Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-12.151. La portée pratique est claire : la valeur successorale et la créance de restitution sont deux questions différentes.
I.B. Le démembrement impose de distinguer le droit transmis et le droit éteint
Lorsque le conjoint survivant recueille l’usufruit et que les descendants reçoivent la nue-propriété, il n’existe pas une acquisition unique de la pleine propriété par les nus-propriétaires. Il existe une répartition de droits. Le décès peut transmettre la nue-propriété, tandis que l’usufruit préexiste ou résulte d’un choix successoral. La réunion ultérieure des droits ne doit pas être assimilée à une seconde acquisition taxable.
Le BOFiP distingue précisément la cession de la pleine propriété après réunion de l’usufruit à la nue-propriété. Le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 énonce : « lorsque l’usufruit a été acquis par voie d’extinction (notamment en cas de décès de l’usufruitier), son prix d’acquisition est nul ». Il ajoute : « en cas de cession ultérieure de la pleine propriété des titres, le prix d’acquisition à retenir est celui de la nue-propriété ou sa valeur vénale retenue lors de la transmission à titre gratuit ».
Cette règle a deux conséquences. Premièrement, l’extinction de l’usufruit ne crée pas un nouveau prix autonome. Deuxièmement, le nu-propriétaire ne peut pas toujours reprendre la valeur de pleine propriété observée au jour du décès si son droit transmis était seulement la nue-propriété. Le prix fiscal de la cession doit correspondre au droit effectivement reçu et à la valeur fiscalement retenue pour ce droit.
Le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-70 précise la méthode applicable aux titres dont la propriété a été démembrée. Le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-80 traite les situations dans lesquelles la cession intervient avec une répartition du prix entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-30 rappelle, de son côté, les règles générales du calcul du gain net et les éléments à rattacher au prix ou à la valeur d’acquisition.
Il faut donc reconstituer la chronologie exacte. Si le défunt avait donné la nue-propriété des titres en conservant l’usufruit, le décès de l’usufruitier peut réunir les droits entre les mains du nu-propriétaire. Le prix de l’usufruit éteint est alors nul pour la cession ultérieure. Si, au contraire, la nue-propriété a été recueillie dans la succession alors qu’un usufruit existe au profit du conjoint survivant, le prix de la nue-propriété doit être recherché dans la valeur retenue lors de la transmission à titre gratuit.
La chambre commerciale a également jugé que l’option de paiement différé des droits portant sur des biens recueillis en nue-propriété est irrévocable. La décision concernait le paiement des droits, non le calcul d’une plus-value mobilière, mais elle illustre la nécessité de ne pas confondre les mécanismes. « L’option […] implique un choix irrévocable de ce contribuable », indique la Cour. Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190. Le paiement différé, la valeur successorale et le prix de cession poursuivent des fonctions distinctes.
La jurisprudence relative aux usufruits successifs confirme encore que la date et l’origine du droit sont déterminantes. La chambre commerciale a transmis une question pour avis portant sur l’application de l’article 1965 B du CGI aux usufruits successifs. Cass. com., 26 novembre 2025, n° 23-10.056. Même lorsqu’elle ne tranche pas définitivement le fond, une telle décision montre que l’extinction, la réunion et la restitution doivent être analysées séparément.
II.A. La plus-value de cession dépend de la méthode de calcul et des preuves conservées
La plus-value mobilière correspond, en principe, à la différence entre le prix de cession et le prix ou la valeur d’acquisition, corrigée des éléments légalement admis. En présence d’une transmission à titre gratuit, le prix d’acquisition n’est pas un prix payé par le bénéficiaire : c’est une valeur fiscale. En présence d’un démembrement, cette valeur est celle du droit transmis selon les règles propres à la mutation.
Le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 encadre la prise en compte des moins-values. Le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 expose les règles de détermination du prix d’acquisition. Le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-30-10 détaille les frais et taxes susceptibles d’être pris en compte. Le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50 complète l’analyse des transmissions à titre gratuit.
Le contribuable doit être capable d’expliquer le passage entre la valeur déclarée dans la succession et le prix indiqué dans la déclaration de cession. Pour des titres cotés, cette démonstration est souvent plus simple que pour des titres non cotés, mais elle n’est pas automatique. Il faut identifier le nombre de titres, la date de transmission, le cours ou la valeur de référence, la répartition usufruit/nue-propriété, les éventuelles opérations sur titres et le prix effectif de cession.
Les opérations sur titres peuvent modifier la présentation du portefeuille sans modifier la logique du prix fiscal. Une division, un regroupement, une attribution gratuite ou une fusion exigent une ventilation cohérente du prix d’acquisition. Le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40 et le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50 doivent être consultés avec les relevés de l’intermédiaire financier. Une erreur de quantité peut produire une plus-value apparente alors que le problème vient d’une conversion de titres.
La Cour de cassation rappelle, dans un autre contexte successoral, que les donations antérieures ne peuvent être opposées aux représentants d’un héritier renonçant lorsqu’aucun texte ne le permet. Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219. Cette décision n’a pas pour objet le calcul d’une plus-value, mais elle confirme une exigence générale : chaque conséquence fiscale doit reposer sur le texte qui l’autorise. Une reconstitution patrimoniale intuitive ne suffit pas.
La même prudence s’impose pour l’invocation de la doctrine administrative. Une doctrine BOFiP peut expliquer la méthode opposable dans son champ, mais elle ne permet pas d’inventer une revalorisation qui ne résulte ni du texte ni de la situation du contribuable. Le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-90 et le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-100 illustrent l’importance des cas particuliers et des conditions documentaires.
En cas de contrôle, l’administration peut demander l’acte de donation, la déclaration de succession, le détail du portefeuille et les justificatifs de cession. Elle peut également examiner la cohérence entre la valeur déclarée pour les droits de mutation et la valeur revendiquée comme prix d’acquisition. Le contribuable qui ne produit qu’un relevé bancaire postérieur au décès s’expose à une contestation, car ce relevé ne suffit pas nécessairement à prouver la valeur fiscale du droit transmis.
La charge documentaire est renforcée lorsque les titres ont été transférés entre plusieurs comptes, lorsque le portefeuille a fait l’objet d’une gestion sous mandat ou lorsque les héritiers ont vendu une partie des lignes avant la réunion de l’usufruit. Dans ce dernier cas, la cession peut concerner séparément la nue-propriété, l’usufruit ou la pleine propriété. Le traitement fiscal varie en conséquence.
II.B. Les stratégies de sécurisation : documenter la valeur, qualifier la cession et contester utilement
La première stratégie consiste à établir une fiche chronologique par ligne de titres. Cette fiche doit indiquer le titulaire initial, la date de constitution du démembrement, l’origine de l’usufruit, la date du décès, la valeur retenue pour les droits de succession, la date de réunion des droits et la date de cession. Elle doit aussi faire apparaître les opérations sur titres intervenues entre ces dates.
La deuxième consiste à distinguer les documents qui prouvent la transmission de ceux qui prouvent la cession. L’acte notarié ou la déclaration de succession démontre le transfert à titre gratuit. L’avis d’opéré démontre le prix de cession. Le relevé de portefeuille permet de vérifier les quantités. La déclaration fiscale relie ces informations, mais ne remplace pas les pièces source.
La troisième consiste à vérifier si l’usufruit s’est éteint par décès ou s’il a été acquis autrement. Le BOFiP vise expressément l’extinction, notamment le décès de l’usufruitier. Lorsque l’usufruit a été acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, la méthode de calcul peut différer. La qualification ne doit donc pas être déduite du seul fait qu’un portefeuille est aujourd’hui détenu en pleine propriété.
La quatrième consiste à ne pas confondre la valeur de la pleine propriété et celle de la nue-propriété. La valeur successorale globale du portefeuille peut être connue, mais le prix d’acquisition fiscal du droit reçu par chaque héritier doit être ventilé. Le barème fiscal de l’article 669 du CGI peut intervenir pour les droits de mutation, mais son utilisation ne dispense pas de rechercher la règle propre au calcul de la plus-value mobilière et à la cession de titres démembrés.
La cinquième consiste à examiner la date de la cession. Une cession avant la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété n’est pas une cession de pleine propriété réalisée après extinction. Une cession avec répartition du prix n’est pas une cession sans répartition. Ces différences déterminent le prix d’acquisition et la personne imposable.
La jurisprudence commerciale rappelle enfin que les droits fiscaux ne se déduisent pas d’une simple apparence économique. Dans l’arrêt du 11 février 2026, la Cour a contrôlé l’application de la garantie tirée de la doctrine administrative en matière successorale et a censuré la décision attaquée. Cass. com., 11 février 2026, n° 24-19.377. Le contentieux doit donc identifier le texte, la doctrine invoquée, sa version applicable et la correspondance exacte avec les faits.
Une réclamation contentieuse peut être envisagée lorsque l’imposition résulte d’une erreur de prix d’acquisition, d’une mauvaise ventilation entre usufruit et nue-propriété ou d’une omission d’un élément justifié. Elle doit exposer la méthode de calcul, produire les pièces et distinguer clairement la contestation de l’assiette de celle qui porte sur les prélèvements sociaux ou la contribution exceptionnelle. Une demande générale de restitution, sans tableau de calcul, fragilise la démonstration.
À l’inverse, l’administration peut être fondée à refuser une revalorisation qui ne correspond pas au droit effectivement transmis. Le décès ne donne pas systématiquement à chaque héritier un prix égal à la valeur de pleine propriété. L’extinction de l’usufruit n’autorise pas davantage une seconde majoration de la base. La règle est une règle de cohérence : le gain imposable doit mesurer l’enrichissement réalisé depuis l’acquisition fiscale du droit cédé, et non depuis une valeur choisie a posteriori.
Pour les familles qui détiennent un portefeuille important, la sécurisation doit intervenir avant la cession. Une consultation permet de vérifier la déclaration de succession, de corriger une ventilation insuffisante, de reconstituer les opérations sur titres et de préparer la réponse à une demande de renseignements. Cette préparation est particulièrement utile lorsque le conjoint survivant a conservé l’usufruit pendant plusieurs années ou lorsque les titres ont été administrés par plusieurs établissements.
La réponse à la question « la succession revalorise-t-elle les titres ? » est donc nuancée. La transmission fixe une valeur fiscale pour les droits transmis. Elle ne transforme pas le décès en cession. L’usufruit éteint a un prix nul selon la doctrine administrative. La pleine propriété cédée après réunion des droits doit être calculée à partir de la nue-propriété ou de sa valeur vénale retenue lors de la transmission à titre gratuit, selon la situation. La valeur boursière du jour de la cession ne devient pas, par elle-même, un nouveau prix d’acquisition.
Cette architecture impose une méthode binaire : identifier d’abord le droit reçu et sa valeur au jour du fait générateur, puis calculer le gain lors de la cession avec les règles propres au démembrement. C’est cette méthode, et non une revalorisation automatique, qui permet de prévenir la double imposition comme l’effacement injustifié d’une plus-value.
Un exemple permet de mesurer la différence. Un portefeuille vaut 500 000 euros au décès. Le conjoint recueille l’usufruit et les enfants la nue-propriété, évaluée selon le barème applicable. Si l’usufruit s’éteint plusieurs années plus tard et que les enfants cèdent les titres pour 620 000 euros, le calcul ne consiste pas à retenir mécaniquement 500 000 euros comme prix de pleine propriété, ni à retenir 620 000 euros comme nouvelle base. Il faut déterminer la valeur fiscale de la nue-propriété au jour de la transmission, puis appliquer la règle relative à l’usufruit éteint. La différence entre cette base et le prix de cession constitue le point de départ du gain imposable, sous réserve des frais et des opérations sur titres.
Le même raisonnement vaut lorsque la valeur du portefeuille a diminué après le décès. La valeur successorale ne garantit pas un gain futur. Elle constitue une référence fiscale de transmission, tandis que la cession révèle la valeur effectivement réalisée. Si les titres sont cédés à perte, les règles relatives aux moins-values s’appliquent dans les conditions du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40. Le décès n’autorise pas l’héritier à choisir, selon le résultat de la cession, entre la valeur de pleine propriété et celle de la nue-propriété.
Enfin, l’attention doit porter sur les déclarations rectificatives. Une correction de la déclaration de succession peut avoir des effets sur les droits de mutation et sur la valeur fiscale reprise pour la plus-value, mais elle ne doit pas être utilisée pour reconstruire après coup une base opportuniste. Toute rectification doit être cohérente avec les actes, les cours historiques et la réalité du démembrement. C’est précisément cette cohérence probatoire qui permet de défendre la position du contribuable devant l’administration puis, si nécessaire, devant le juge.
Pour un accompagnement sur la déclaration de succession, le démembrement de portefeuille ou le contentieux d’une plus-value mobilière, le cabinet intervient en droit fiscal, notamment lors de la vérification des bases déclarées et de la préparation des réclamations.
Un avocat spécialisé en fiscalité patrimoniale vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris.