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Coefficient de déduction de la TVA (articles 205 et suivants de l’annexe II au CGI) : coefficient d’assujettissement, de taxation et d’admission, régularisations annuelles et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Coefficient de déduction de la TVA (articles 205 et suivants de l’annexe II au CGI) : coefficient d’assujettissement, de taxation et d’admission, régularisations annuelles et contrôle fiscal en 2026

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Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée constitue la clef de voûte de la neutralité fiscale garantie aux entreprises assujetties au sein du marché unique européen. En droit fiscal français, ce mécanisme protecteur est fondé sur le principe posé par le 1 du I de l’article 271 du code général des impôts, aux termes duquel : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. » Toutefois, l’exercice effectif de cette déduction s’avère particulièrement complexe lorsque l’entreprise réalise concurremment des activités situées dans et hors du champ d’application de la taxe, ou des opérations exonérées ne conférant aucun droit à déduction. Pour régir ces situations mixtes, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 a été transposée aux articles 205 et suivants de l’annexe II au code général des impôts (CGI).

L’architecture moderne de la déduction de TVA repose sur une règle de proportionnalité stricte énoncée à l’article 205 de l’annexe II au CGI : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu’un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. » Ce coefficient unique est le résultat mathématique du produit de trois composantes distinctes prévues à l’article 206 de l’annexe II au CGI : le coefficient d’assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d’admission. La doctrine administrative BOFiP, exposée notamment aux divisions BOI-TVA-DED-20-10 et BOI-TVA-DED-10, détaille les critères d’application de cette trilogie juridique.

Dans la pratique des vérifications de comptabilité en 2026, la détermination du coefficient de déduction et le suivi des régularisations pluriannuelles sur les immobilisations constituent l’un des premiers motifs de rehaussements fiscaux. Les vérificateurs de l’administration fiscale examinent avec une sévérité accrue la frontière entre assujettis partiels et redevables partiels, la ventilation des frais généraux mixtes et l’obligation d’opérer des régularisations annuelles par 1/5e ou par 1/20e sous l’article 207 de l’annexe II au CGI. Face à ces redressements assortis d’intérêts de retard et de pénalités, la maîtrise rigoureuse des règles substantielles et procédurales est impérative pour les dirigeants et directions financières, qui peuvent s’appuyer sur les expertises du cabinet Kohen Avocats pour sécuriser leurs flux et défendre leurs droits.

I. L’architecture tripartite du coefficient de déduction de la TVA (articles 205 et 206 de l’annexe II au CGI)

Le calcul de la taxe déductible pour chaque bien ou service repose sur la formule impérative fixée au I de l’article 206 de l’annexe II au CGI : « Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. » Ce dispositif impose à l’entreprise d’évaluer la trajectoire fiscale de chaque dépense à travers trois filtres successifs et cumulatifs.

A. Le coefficient d’assujettissement et le coefficient d’admission : périmètre d’activité économique et exclusions légales

Le premier filtre du mécanisme de déduction est le coefficient d’assujettissement, qui mesure le degré d’utilisation du bien ou du service pour la réalisation d’activités économiques entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

1. Le coefficient d’assujettissement et la distinction entre activités dans le champ et hors champ

Conformément au II de l’article 206 de l’annexe II au CGI et aux précisions du BOI-TVA-DED-20-10-10, le coefficient d’assujettissement est égal à la proportion d’utilisation du bien ou du service à des opérations imposables. Les opérations imposables s’entendent de l’ensemble des activités économiques entrant dans le champ de la TVA au sens de l’article 256 A du CGI et de la doctrine BOI-TVA-CHAMP-10-10-10, qu’elles soient effectivement taxées ou légalement exonérées.

Pour un assujetti intégral, dont l’ensemble des activités relève du champ d’application de la TVA, le coefficient d’assujettissement est égal à l’unité (1,0) pour la totalité de ses biens et services professionnels. À l’inverse, lorsqu’une personne morale exerce concurremment une activité économique et une activité non économique située hors du champ de la TVA (telle que la simple gestion de son propre patrimoine mobilier par une holding pure, l’encaissement de dividendes passifs ou des missions d’intérêt général financées par des subventions non imposables), elle acquiert le statut d’« assujetti partiel ». Pour cette entité, le coefficient d’assujettissement doit être déterminé sous la responsabilité du redevable de manière à traduire la proportion réelle d’utilisation de chaque dépense pour le secteur économique imposable, conformément aux principes rappelés par l’article 206-II annexe II CGI.

Cette problématique a été illustrée dans le contentieux hospitalier et des personnes publiques par la Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 28 mars 2024 (n° 22DA01007, Centre hospitalier universitaire de Lille). La cour a rappelé la portée du texte réglementaire : « desquelles il résulte que lorsqu’un bien n’est pas entièrement affecté à des opérations imposables, la taxe sur la valeur ajoutée n’est déductible qu’en proportion de son utilisation pour la réalisation des seules opérations imposables. » La juridiction d’appel a ordonné une expertise comptable pour vérifier si la classification retenue en groupes homogènes de dépenses et la détermination d’un coefficient d’assujettissement unique pour les frais généraux mixtes traduisaient correctement l’affectation des achats de l’établissement public.

2. Le coefficient d’admission et le régime des exclusions et restrictions légales du droit à déduction

Le troisième terme du produit multiplicateur est le coefficient d’admission, défini au IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI et commenté dans le BOI-TVA-DED-20-10-30. Ce coefficient traduit les exclusions ou limitations expressément édictées par la loi fiscale, quand bien même la dépense serait engagée pour les stricts besoins de l’exploitation économique.

Le coefficient d’admission est en principe égal à l’unité (1,0). Toutefois, il est fixé à zéro (0,0), interdisant toute déduction de taxe, pour une série de dépenses limitativement énumérées par l’article 206-IV de l’annexe II au CGI :

  • Les dépenses de logement ou d’hébergement engagées au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise, à l’exception du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers et sites professionnels ;
  • Les véhicules ou engins conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (voitures particulières de tourisme, motocyclettes), ainsi que les éléments constitutifs et prestations de services s’y rapportant, sauf pour les entreprises de transport public de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles ;
  • Les biens cédés sans rémunération ou pour un prix très inférieur à leur valeur normale, notamment à titre de cadeaux d’affaires, lorsque la valeur unitaire excède le seuil réglementaire de 73 euros TTC par an et par bénéficiaire ;
  • Les services de toute nature afférents à des biens exclus du droit à déduction, sous réserve des règles particulières applicables aux carburants et énergies selon les barèmes en vigueur.

Lorsque le bien ou service fait l’objet d’une mesure d’exclusion légale, le coefficient d’admission nul neutralise l’ensemble de la formule : le coefficient de déduction global devient irrémédiablement égal à zéro, rendant sans objet le calcul du coefficient de taxation, comme le précise l’article 206-I annexe II CGI.

B. Le coefficient de taxation : détermination des droits à déduction et calcul du prorata de chiffre d’affaires

Le coefficient de taxation constitue le pivot opérationnel de la déduction de TVA pour les entreprises réalisant des opérations exonérées. Il mesure l’affectation du bien ou du service à des opérations ouvrant droit à déduction.

1. La règle de l’affectation exclusive et le calcul du prorata général pour les dépenses mixtes

Aux termes du III de l’article 206 de l’annexe II au CGI et des commentaires de la doctrine BOI-TVA-DED-20-10-20, le coefficient de taxation est déterminé selon la règle de l’affectation directe lorsque celle-ci est techniquement et matériellement constatable :

  • Si le bien ou le service est utilisé exclusivement pour réaliser des opérations ouvrant droit à déduction (opérations imposées à la TVA ou exportations et livraisons intracommunautaires exonérées ouvrant droit à déduction), le coefficient de taxation est égal à 1,0 ;
  • Si le bien ou le service est utilisé exclusivement pour réaliser des opérations exonérées n’ouvrant pas droit à déduction (opérations médicales, bancaires, financières sans option, locations immobilières nues à usage d’habitation), le coefficient de taxation est égal à 0,0 ;
  • Si le bien ou le service est utilisé concurremment pour réaliser des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction (dépenses mixtes et frais généraux d’administration), le coefficient de taxation est déterminé de manière forfaitaire par l’application d’un prorata de chiffre d’affaires.

Ce prorata forfaitaire est défini au 3° du III de l’article 206 de l’annexe II au CGI par le rapport entre :

  • Au numérateur : le montant total annuel du chiffre d’affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;
  • Au dénominateur : le montant total annuel du chiffre d’affaires afférent à l’ensemble des opérations imposables (ouvrant droit et n’ouvrant pas droit à déduction), y compris les subventions directement liées au prix.

Dans un arrêt fondamental du 7 octobre 2020 (n° 426661, SAS Résidence de la Forêt), le Conseil d’État a jugé avec fermeté le caractère impératif de cette clé de répartition pour les frais généraux d’une structure mixte : « Lorsque les biens ou services sont utilisés concurremment pour la réalisation d’opérations taxées et pour la réalisation d’opérations exonérées, la déductibilité n’est que partielle, y compris dans l’hypothèse particulière où l’assujetti est tenu de répercuter l’intégralité du coût de ces dépenses dans le prix de ses seules opérations taxées. » La Haute Juridiction administrative a ainsi censuré la cour administrative d’appel de Douai qui avait admis la déduction intégrale des frais généraux d’un EHPAD au motif erroné qu’ils étaient intégrés économiquement dans le prix des seules prestations taxables d’hébergement.

De même, dans sa décision du 8 février 2019 (n° 410807, Société d’exploitation du casino de Salins-les-Bains), le Conseil d’État a rejeté la tentative d’un redevable d’appliquer une clé de répartition basée sur les surfaces physiques pour des parties communes mixtes abritant un restaurant taxable et un casino exonéré : « En écartant le moyen tiré de ce que l’administration aurait méconnu le principe de neutralité fiscale en appliquant l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, au motif que ni ces dispositions ni celles de la directive citées au point 2 n’impliquaient que le coefficient de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les travaux relatifs aux parties de l’immeuble utilisées concurremment pour la réalisation des activités de restauration et de casino soit déterminé en fonction de la superficie nécessaire à l’exercice de chacune de ces activités, la cour n’a entaché son arrêt ni d’erreur de droit ni d’insuffisance de motivation. » Le prorata fondé sur le chiffre d’affaires de l’article 206-III annexe II CGI constitue la règle légale exclusive en l’absence d’option pour la sectorisation.

2. Sommes à exclure du rapport, sectorisation des activités et opérations transfrontalières

La doctrine administrative BOI-TVA-DED-20-10-20 précise que certaines recettes exceptionnelles ou accessoires ne doivent pas fausser la représentativité du coefficient de taxation forfaitaire. Sont ainsi exclues du numérateur et du dénominateur :

  • Les cessions de biens d’investissement corporels ou incorporels utilisés par l’assujetti dans son entreprise ;
  • Les opérations financières accessoires exonérées de TVA (intérêts de placements de trésorerie à court terme, cessions de titres) et les opérations immobilières accessoires exonérées, dès lors qu’elles ne constituent pas le prolongement direct et nécessaire de l’activité économique taxable ;
  • Les débours et remboursements de frais engagés au nom et pour le compte d’autrui au sens du 2° du II de l’article 271 du CGI.

Pour éviter les distorsions induites par un prorata général unique, l’article 209 de l’annexe II au CGI permet ou impose, selon les situations, la constitution de « secteurs distincts d’activité ». Chaque secteur distinct dispose alors de son propre coefficient de taxation, calculé d’après le chiffre d’affaires généré par ce seul secteur. Cette sectorisation est obligatoire pour les immeubles dont la livraison à soi-même est imposable ou pour les activités réglementées obéissant à des régimes fiscaux divergents, conformément à l’article 209 annexe II CGI.

S’agissant des groupes internationaux et succursales transfrontalières, le Conseil d’État a fixé les modalités de calcul du prorata de déduction dans sa décision de section du 5 avril 2019 (n° 389105, Société Morgan Stanley France), rendue sur renvoi préjudiciel de la CJUE. Le Conseil d’État a jugé qu’une succursale française : « est en droit de déduire, dans cet Etat, la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens et les services acquis qui présentent un lien direct et immédiat avec la réalisation des opérations taxées, y compris celles de son siège établi dans un autre Etat membre, avec lequel cette succursale forme un seul assujetti, à condition que ces dernières opérations ouvrent également droit à déduction si elles ont été effectuées dans l’Etat d’immatriculation de ladite succursale ». Ce calcul sophistiqué impose de vérifier le droit à déduction théorique des opérations réalisées à l’étranger au regard du droit fiscal français de l’article 271 du CGI.

II. Le régime des régularisations et le contentieux du contrôle fiscal (article 207 de l’annexe II au CGI)

L’attribution d’un coefficient de déduction initial lors de l’acquisition d’un bien ou service ne scelle pas définitivement le sort de la TVA déduite. Pour les biens constituant des immobilisations au sens comptable et fiscal, l’article 207 de l’annexe II au CGI organise un mécanisme de régularisations périodiques étalées dans le temps, constituant l’un des terrains d’élection du contrôle fiscal.

A. Le mécanisme des régularisations annuelles et globales sur les biens immobilisés

La doctrine administrative, structurée sous la référence BOI-TVA-DED-60 et BOI-TVA-DED-60-20-10, détaille les deux formes de régularisations prévues par le texte réglementaire : les régularisations annuelles et les régularisations globales.

1. Les régularisations annuelles par cinquième et vingtième pour variation du coefficient

Aux termes du II de l’article 207 de l’annexe II au CGI :

  • Pour les biens meubles immobilisés (machines, matériel informatique, équipements), la période de régularisation s’étend sur cinq années, incluant l’année d’acquisition ou de première utilisation ;
  • Pour les immeubles immobilisés, la période de régularisation s’étend sur vingt années civiles, conformément au 3 du II de l’article 207 annexe II CGI.

Chaque année de la période, l’entreprise doit comparer le coefficient de déduction de l’année considérée au « coefficient de déduction de référence » initial. Une régularisation n’est exigible ou possible que si la variation entre ces deux coefficients est supérieure à 0,10 (dix centièmes). La régularisation est égale :

  • Au cinquième (1/5) du produit de la taxe initiale par la variation de coefficient pour les biens meubles ;
  • Au vingtième (1/20) de ce produit pour les immeubles.

Elle prend la forme d’un reversement de TVA si le coefficient a diminué, ou d’une déduction complémentaire si le coefficient a augmenté, comme le prescrit le 2 du II de l’article 207 annexe II CGI.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 21 décembre 2023 (n° 22MA00693, SCI Cinévog), a validé le rappel fiscal opéré à l’encontre d’une société civile immobilière ayant omis ces régularisations : « l’administration a pu estimer que les appartements en cause devaient être considérés comme immobilisés pour l’application de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, et, en conséquence, que la SCI Cinévog aurait dû régulariser par vingtième chaque année la taxe sur la valeur ajoutée initialement déduite au titre des appartements non vendus à la date du contrôle, et aurait dû régulariser la taxe sur la valeur ajoutée initialement déduite au titre des appartements vendus en 2015, à hauteur de la somme des régularisations qui auraient été effectuées jusqu’au terme de la période de régularisation. » L’arrêt confirme que les stocks immobiliers conservés et loués nus au-delà de deux ans basculent sous le régime des immobilisations de l’article 207-IV annexe II CGI.

2. Les régularisations globales en cas de cession, transfert ou cessation d’utilisation

Le III de l’article 207 de l’annexe II au CGI impose une régularisation globale et immédiate lorsque l’immobilisation sort du patrimoine de l’entreprise ou change radicalement de destination avant l’expiration du délai de cinq ou vingt ans. Cette régularisation est égale à la somme des régularisations qui auraient été effectuées jusqu’au terme de la période restante :

  • En cas de cession ou d’apport non soumis à la TVA sur le prix total, le coefficient de taxation retenu pour les années restant à courir est égal à zéro, entraînant un reversement de TVA correspondant au nombre de cinquièmes ou vingtièmes restants ;
  • En cas de cession soumise à la TVA sur le prix total, le coefficient de taxation est réputé égal à l’unité, ouvrant droit le cas échéant à un complément de déduction pour l’assujetti cédant dans la limite de la taxe collectée ;
  • En cas de transmission d’universalité totale ou partielle de biens placée sous le régime de dispense de l’article 257 bis du CGI, aucune régularisation n’est exigée du cédant, le bénéficiaire continuant la personne du cédant pour le suivi des années restantes sous l’article 207-III-4 annexe II CGI.

Dans un arrêt déterminant du 9 octobre 2019 (n° 418100, Société Industrial et Environnemental Platform – Sabic Innovative Plastics), le Conseil d’État a fixé les conditions strictes dans lesquelles l’administration peut exiger une régularisation globale pour cessation d’utilisation à des opérations imposables sous le 5° du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au CGI. Le Conseil d’État a jugé : « Une entreprise n’est tenue de procéder à la régularisation globale prévue par les dispositions précitées du 5° du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts qu’à compter de l’évènement qui caractérise de façon certaine la désaffectation définitive d’une immobilisation à la réalisation d’opérations taxables. » Ainsi, la simple mise en sécurité d’un site industriel en attente de démantèlement ne caractérise pas une désaffectation définitive rétroactive justifiant un rappel immédiat de TVA.

B. Stratégies de défense et sécurisation procédurale lors du contrôle fiscal

Lors d’une vérification de comptabilité, les contestations portant sur le coefficient de déduction de TVA soulèvent des questions procédurales déterminantes, au premier rang desquelles figurent le respect du délai de reprise et la charge de la preuve.

1. Prescription fiscale et distinction cruciale entre déduction indue initiale et régularisation ultérieure

La défense d’une entreprise vérifiée exige d’identifier avec précision la base légale invoquée par le vérificateur dans la proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF). En effet, l’administration fiscale tente fréquemment de requalifier en régularisation pluriannuelle sous l’article 207 de l’annexe II au CGI une déduction opérée indûment dès l’origine, afin de contourner l’expiration du délai général de reprise.

Or, le délai de prescription du droit de reprise de l’administration pour les taxes sur le chiffre d’affaires est strictement encadré par l’article L. 176 du LPF, qui dispose qu’il s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. Dans un arrêt de principe rendu le 20 février 2025 (n° 22LY03207, SCI A… Uno), la Cour administrative d’appel de Lyon a fermement sanctionné cette pratique de l’administration : « Toutefois, la vérification de comptabilité dont a fait l’objet la société ne saurait constituer une modification postérieure aux déclarations de TVA souscrites au titre des années 2010, 2012 et 2013, des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions en l’absence de changement d’affectation du local destiné à l’habitation depuis l’origine. Dans ces conditions, l’administration ne pouvait légalement recourir au mécanisme prévu à l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts. En l’absence de toute modification du droit à déduction postérieurement aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, la remise en cause des déductions indues ne pouvait s’effectuer que sur le fondement de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales dans le délai de trois ans qu’il prévoit… »

Cette jurisprudence, fondée sur l’interprétation de la directive européenne par la CJUE (arrêt SEB Bankas, C-532/16), établit qu’une déduction erronée ab initio ne peut faire l’objet de régularisations par fractions annuelles : si le délai de reprise de l’article L. 176 du LPF est expiré au jour de la proposition de rectification, le redressement encourt la décharge intégrale pour prescription.

2. Procédure contradictoire, opposabilité de la doctrine et maintien des droits en liquidation

Tout redressement de TVA consécutif à une vérification de comptabilité doit être notifié au contribuable dans le cadre de la procédure contradictoire de l’article L. 57 du LPF, qui confère à l’entreprise un délai de 30 jours, prorogeable sur demande de 30 jours supplémentaires, pour présenter ses observations écrites. Lorsque l’entreprise respecte les seuils de chiffre d’affaires prévus à l’article L. 57 A du LPF, le vérificateur est tenu de répondre de manière motivée dans un délai impératif de soixante jours, sous peine de caducité du redressement.

Le redevable vérifié peut en outre se prévaloir de la garantie contre les changements de doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, qui interdit tout rehaussement fondé sur une interprétation différente de celle formellement admise par l’administration dans ses instructions publiées au BOFiP, telles que BOI-TVA-DED-20-10-20 ou BOI-TVA-DED-60-20-10.

Sur le plan civil et commercial, la Cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre commerciale du 23 novembre 2022 (n° 21-13.613), a affirmé la pérennité du droit à déduction même lors de la cessation ou liquidation d’activité : « Selon l’article 271 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération, et la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l’imputation n’a pu être opérée peut faire l’objet d’un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat. » La chambre commerciale a jugé que la société ne perd pas sa qualité d’assujettie du seul fait de l’ouverture de sa liquidation judiciaire et conserve le droit de déduire la TVA grevant les frais engagés pour clore son exploitation.

Enfin, en matière de recouvrement et de titres exécutoires, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé le 24 janvier 2024 (n° 22-13.103) : « Lorsque les droits impayés ont été déclarés par le redevable ou son représentant, sans que l’administration remette en cause leur montant, le principe du respect des droits de la défense n’impose pas la mise en oeuvre d’un échange contradictoire préalable à l’émission de l’avis de mise en recouvrement. » Ce rappel souligne l’importance d’une rigueur déclarative absolue dès l’établissement de la déclaration CA3 pour éviter l’émission immédiate d’avis de mise en recouvrement et de mesures d’exécution forcée.

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