Après un décès, un héritier découvre parfois des retraits importants, des virements vers un proche ou la disparition d’une épargne dont personne ne retrouve la trace. La question n’est pas seulement de savoir si la banque doit communiquer des relevés. Il faut aussi déterminer quelle période demander, pourquoi cette période est utile et comment relier chaque mouvement à une opération susceptible d’avoir modifié la succession. Une demande trop courte peut laisser échapper le transfert initial ; une demande couvrant toute la vie du défunt peut être présentée comme une recherche générale sans lien suffisamment précis avec le litige.
Il n’existe donc pas de durée automatique qui donnerait, dans chaque succession, un droit à dix années de relevés. La conservation de documents par un établissement, la prescription d’une action et la période réellement nécessaire à la preuve répondent à des logiques différentes. En pratique, une demande sérieuse part d’un fait daté : procuration, donation alléguée, vente d’un bien, retraits répétés, clôture d’un compte ou opération intervenue après le décès. Elle remonte ensuite assez loin pour retrouver l’origine de l’opération, sans réclamer des données étrangères au débat.
Cette analyse concerne le contentieux successoral français, notamment le recel, les donations rapportables, les comptes entre héritiers et les contestations portant sur la gestion des comptes du défunt. Elle expose les critères de durée, les moyens d’obtenir les documents et la manière de transformer un relevé en preuve exploitable. Les actes de notoriété, les procurations, les contrats bancaires, les déclarations fiscales et les échanges avec le notaire doivent être examinés avec les relevés : un mouvement bancaire isolé ne suffit pas, à lui seul, à établir une intention de dissimulation.
I. Combien d’années de relevés bancaires peut-on demander dans une succession ?
A. Dix ans de conservation bancaire ne signifie pas dix ans de communication automatique
Le point de départ est la qualité de la personne qui demande les documents. Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, selon l’article 724 du Code civil. La preuve de cette qualité peut notamment être établie par un acte de notoriété, conformément à l’article 730-1 du Code civil. Ces textes permettent de justifier la demande auprès de la banque, mais ils ne transforment pas chaque héritier en titulaire d’un accès illimité à toutes les données bancaires du défunt et des tiers.
La banque doit également composer avec le secret professionnel. L’article L. 511-33 du Code monétaire et financier dispose que les personnes qui concourent à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit sont tenues au secret professionnel. Le secret ne signifie pas que toute information relative à un compte du défunt devient inaccessible aux héritiers. Il impose en revanche de délimiter ce qui concerne le fonctionnement du compte, ce qui concerne la succession et ce qui révèle la situation personnelle de tiers. Une demande qui confond ces trois catégories risque d’être réduite ou rejetée.
La durée de conservation des pièces ne doit pas être confondue avec un droit de communication. L’article L. 123-22 du Code de commerce prévoit que les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Ce délai constitue un repère important lorsqu’une opération bancaire s’inscrit dans la comptabilité d’une activité commerciale ou lorsqu’un document relève effectivement d’une obligation de conservation. Il ne garantit pas que chaque relevé personnel sera disponible pendant dix ans, ni que la banque devra remettre dix années de données sur simple demande. Il ne règle pas non plus la question de la pertinence de la période à produire devant le juge.
Cette distinction est essentielle dans une succession. Une banque peut avoir conservé une donnée plus longtemps que la durée légalement exigée, mais elle peut aussi ne plus disposer d’un format ancien, d’un justificatif de virement ou d’un document lié à un compte clôturé. À l’inverse, un relevé récent peut être facilement retrouvé, mais ne rien démontrer sur l’origine d’une somme. L’héritier doit donc demander plusieurs catégories de pièces, en distinguant les relevés périodiques, les avis d’opération, les ordres de virement, les chèques, les procurations, les conventions de compte et les pièces relatives à la clôture.
La demande peut concerner un compte individuel, un compte joint ou un compte sur lequel le défunt avait donné procuration. Ces situations ne produisent pas les mêmes effets. Le cotitulaire d’un compte joint n’est pas automatiquement propriétaire de toutes les sommes qui y ont transité. De même, une procuration autorise à agir pour le compte du titulaire, mais ne prouve pas que les retraits réalisés pour le mandant ont été détournés. Les relevés doivent être rapprochés des revenus, des dépenses habituelles, des factures, des placements et de l’état de santé du défunt. La période demandée doit permettre cette comparaison.
La jurisprudence rappelle que l’accès aux opérations du défunt peut être admis tout en protégeant les tiers. Dans un arrêt du 17 mai 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sous le numéro 15-14.733. Elle a retenu, dans le litige concerné, que le secret ne pouvait être opposé à l’héritier relativement au fonctionnement du compte du défunt, tout en précisant que la communication ne devait pas porter atteinte au secret dû aux tiers. La décision ne crée pas un droit à une période uniforme ; elle invite à distinguer l’historique nécessaire du compte et les informations étrangères à la succession.
La demande adressée à la banque doit donc comporter une période précise et une explication courte. Elle peut viser, par exemple, les relevés et justificatifs du compte courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023, puis les opérations enregistrées entre le décès et la clôture du compte. Elle peut demander, pour un virement déterminé, l’ordre, le bénéficiaire, la date de valeur et la référence. Cette précision facilite la réponse du service juridique de la banque et montre au juge que la mesure recherchée correspond à une difficulté identifiée.
B. La période utile dépend du fait à prouver et de la prescription
Pour choisir la durée, il faut commencer par écrire la proposition que les relevés doivent démontrer. Par exemple : « une procuration a permis des virements réguliers vers l’un des enfants avant le décès » ; « une somme retirée peu avant le décès correspond à une donation qui n’a pas été révélée » ; « les loyers d’un bien indivis ont été encaissés par un seul héritier après le décès ». Chaque hypothèse appelle une période différente. La date de décès peut être le point central, mais elle n’est pas toujours le point de départ. Pour une donation ou un transfert progressif, les premiers mouvements peuvent remonter plusieurs années avant le décès.
Une demande de trois années peut suffire lorsque le litige porte sur une série de retraits apparue lors d’une dégradation récente de l’état de santé. Une demande de cinq années peut être cohérente lorsqu’il faut reconstituer les revenus, les placements et les transferts précédant le décès. Une demande de dix années se justifie davantage lorsque le dossier contient un indice précis d’opérations anciennes, lorsque l’historique est nécessaire à une comptabilité successorale ou lorsque la banque confirme la disponibilité des documents. Une période plus longue peut être sollicitée à titre subsidiaire si un virement ancien identifié est au cœur du litige, mais elle doit être expliquée.
La prescription n’est pas une règle mécanique imposant la durée des relevés. L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le texte fixe une règle de prescription, pas un délai de conservation universel et pas une limite automatique de la preuve. Une action peut nécessiter de rechercher un événement plus ancien pour comprendre une dissimulation découverte récemment. Le juge apprécie ensuite le lien entre les documents demandés et le litige, ainsi que les éventuelles fins de non-recevoir.
Cette articulation apparaît dans l’arrêt rendu le 25 mars 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation, numéro 24-11.271, également accessible sur le site de la Cour de cassation. Le dossier concernait notamment des demandes relatives à des relevés de comptes du défunt sur cinq ans, à des donations et à leur prise en compte dans les opérations successorales. La Cour a prononcé une cassation partielle après avoir relevé que la cour d’appel avait traité certaines demandes comme si leur formulation ne permettait pas d’en saisir la portée. L’enseignement pratique est double : une période de cinq ans peut être un élément d’une demande successorale concrète, et le juge doit examiner la demande au regard de son objet réel, sans s’arrêter à une présentation formelle.
Avant de choisir cinq ou dix ans, l’héritier doit donc reconstituer une chronologie. Il faut noter la date d’ouverture de la succession, la date de la procuration, le moment d’un changement de banque, la vente d’un bien, le placement d’une somme, la découverte d’un transfert et les démarches déjà accomplies auprès du notaire. Cette chronologie évite de demander des relevés sur une période arbitraire. Elle permet aussi de présenter une demande principale et une demande subsidiaire : une période ciblée pour tous les comptes connus, puis les pièces plus anciennes relatives aux opérations précisément identifiées.
La période peut également différer selon le compte. Il est inutile de réclamer dix années de relevés d’un compte d’épargne jamais alimenté si le dossier porte sur les virements sortants d’un compte courant. À l’inverse, une épargne clôturée avant le décès peut être déterminante si les fonds ont été transférés vers un proche. Dans ce cas, la demande doit viser la période précédant la clôture, l’attestation de solde, le bénéficiaire des virements et les documents d’ouverture ou de liquidation du placement. Le juge peut autoriser une mesure distincte pour chaque compte si les motifs sont exposés séparément.
Il faut enfin distinguer l’historique antérieur au décès et les opérations postérieures. Les mouvements postérieurs peuvent révéler l’utilisation d’une procuration devenue contestable, un retrait effectué avant le blocage du compte, le versement d’un revenu appartenant à l’indivision ou le paiement d’une dépense personnelle. Ils ne prouvent pas automatiquement un recel portant sur une donation antérieure. Ils peuvent cependant justifier une reddition de comptes entre héritiers ou une demande de restitution. L’article doit donc identifier la qualification recherchée au lieu de présenter tous les mouvements comme une même irrégularité.
Dans cette logique, l’article consacré au refus de la banque de communiquer les relevés du défunt traite d’une difficulté voisine. Le présent sujet répond à une question différente : même lorsque la communication est envisageable, combien d’années faut-il demander pour que la preuve soit utile et proportionnée ? Cette distinction entre l’accès au document et la délimitation de la période réduit le risque d’une requête générale qui ne permettrait pas au juge de mesurer l’utilité de la mesure.
La page consacrée au partage successoral et aux comptes entre héritiers peut servir de point d’entrée pour organiser les demandes relatives à l’actif, au passif et aux comptes de l’indivision. Un nouvel échange doit ensuite préciser les comptes concernés, les dates et les opérations suspectées. Le lien entre les deux pages est utile parce que les relevés ne prennent leur sens qu’au moment où ils sont intégrés dans les comptes de la succession et dans les prétentions de chaque héritier.
II. Comment obtenir les relevés et les utiliser pour établir un recel successoral ?
A. Construire une demande probatoire proportionnée avant ou pendant le procès
La première démarche consiste à réunir les documents déjà disponibles. L’acte de décès, l’acte de notoriété, les coordonnées des banques, les anciens relevés conservés par la famille, les déclarations de succession, les courriers du notaire, les procurations et les justificatifs d’un bien vendu permettent de transformer une suspicion en hypothèse vérifiable. Il faut ensuite adresser une demande écrite à la banque, en qualité d’héritier, avec une pièce établissant cette qualité et une période délimitée. La lettre doit identifier chaque compte connu, demander les documents nécessaires et expliquer en quelques lignes le lien avec la liquidation de la succession.
Une demande utile peut viser les relevés mensuels, les avis de virement, les copies de chèques, les ordres de prélèvement, les documents de clôture et l’identité du bénéficiaire d’une opération déterminée. Lorsque le mouvement est un virement, il faut demander la date d’exécution, le compte destinataire, le libellé, le montant, la référence et, si elle existe, la pièce justificative. Pour un retrait en espèces, la demande peut porter sur le lieu, le canal, la date, le montant et les éventuels éléments d’identification conservés par la banque. Il ne faut pas exiger des données que l’établissement ne détient pas ou qu’il ne peut pas communiquer légalement.
La banque peut répondre directement, demander des pièces complémentaires ou limiter la communication aux opérations du défunt. Un refus général ne met pas fin à la démarche. Il faut conserver la lettre, la réponse, la date de réception et la liste exacte des documents refusés. Cette trace permet ensuite de solliciter une mesure judiciaire sans donner l’impression que la demande initiale était indéterminée. Elle permet aussi de montrer que l’héritier a cherché une solution moins contraignante avant de saisir le juge.
Lorsque le procès n’est pas encore engagé, l’article 145 du Code de procédure civile autorise une mesure d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le texte ne donne pas un droit à une exploration sans limite. Il faut présenter le litige potentiel, les faits déjà établis, les documents recherchés, la période, la banque concernée et la raison pour laquelle la mesure est nécessaire avant le procès. Une demande de relevés sur cinq ans peut être recevable si elle est rattachée à une opération ou à une série de mouvements identifiable.
Pendant le procès, l’article 11 du Code de procédure civile permet au juge, à la requête d’une partie, d’ordonner à un tiers la production de documents détenus lorsqu’il n’existe pas d’empêchement légitime. Le secret bancaire peut être discuté, mais il doit être mis en balance avec l’objet de la demande et la protection des tiers. L’ordonnance ou le jugement peut limiter la communication aux comptes du défunt, à certaines dates et aux opérations concernées. Une astreinte peut être demandée si la banque ne s’exécute pas après la décision.
La décision de la chambre commerciale du 17 mai 2017, numéro 15-14.733, illustre l’intérêt d’une demande centrée sur le fonctionnement du compte du défunt. La Cour a refusé que le secret professionnel soit opposé de manière générale à l’héritier qui cherchait à connaître les opérations du compte, tout en rappelant que le droit à communication ne devait pas porter atteinte au secret dû aux tiers. La formule doit être utilisée avec précision : elle soutient une demande d’historique du compte successoral, pas une demande de divulgation de l’ensemble des comptes ou de la vie financière des personnes ayant reçu des fonds.
La solution est différente lorsque la demande porte sur des informations qui concernent principalement un tiers ou une banque étrangère au fonctionnement du compte du défunt. Dans un arrêt du 27 mars 2024, numéro 22-15.797, la chambre commerciale a rappelé que « l’empêchement légitime résultant de ce secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l’établissement financier est partie à un procès ». Cette phrase impose de préciser pourquoi chaque pièce est nécessaire. La qualité de partie de la banque ne suffit pas, à elle seule, à écarter le secret. Le juge doit pouvoir vérifier que la demande vise une preuve du litige et non des renseignements périphériques.
Une demande peut donc être structurée en trois niveaux. Le premier niveau concerne les documents du compte du défunt : relevés, écritures, avis d’opérations et documents de clôture. Le deuxième concerne les pièces permettant d’identifier une opération déterminée : ordre de virement, chèque, mandat, convention de procuration ou bénéficiaire. Le troisième, à utiliser avec prudence, concerne les données relatives au destinataire : elles doivent être limitées à ce qui permet d’identifier le transfert et de discuter sa cause, sans réclamer toute la situation financière du tiers. Cette gradation rend la mesure plus facile à contrôler et permet une production partielle si certaines données doivent être occultées.
La preuve peut aussi être confiée à un expert lorsqu’il faut reconstituer des comptes complexes. L’expert ne remplace pas le juge dans la qualification de recel, mais il peut classer les mouvements, rapprocher les virements des pièces, calculer les soldes et repérer les anomalies. Dans un arrêt du 16 juin 2011, numéro 10-15.439, la première chambre civile a censuré une décision qui n’expliquait pas en quoi les justificatifs demandés en vain par l’expert ne pouvaient pas établir les faits discutés. Le dossier rappelle qu’une pièce bancaire refusée ou non produite doit être appréciée en fonction de sa capacité à éclairer les opérations litigieuses.
La requête doit enfin prévoir le traitement des données personnelles. Les relevés peuvent comporter des dépenses médicales, des paiements à des proches, des salaires ou des opérations qui n’ont aucun lien avec la succession. Il est possible de demander une communication sous occultation des références sans rapport avec le litige, ou une consultation limitée par l’expert et le conseil. Cette précaution protège le secret des tiers tout en conservant les dates, montants, libellés et bénéficiaires nécessaires. Elle montre que l’objectif est la preuve d’une opération successorale, et non la curiosité sur la vie privée du défunt ou de ses proches.
B. Qualifier les mouvements, demander le rapport ou le recel et chiffrer les conséquences
La réception des relevés n’est pas la fin du raisonnement. Chaque écriture doit être classée selon sa cause probable : dépense personnelle du défunt, paiement d’une charge, prêt familial, donation, remboursement, avance sur héritage, encaissement de loyer, retrait effectué avec mandat ou transfert sans justification. Un relevé indique un mouvement ; il ne révèle pas toujours l’intention de celui qui l’a ordonné. Le rapprochement avec les factures, les contrats, les déclarations fiscales, les échanges de messages et les témoignages permet de déterminer si le mouvement a diminué l’actif successoral, s’il devait être rapporté ou s’il a été dissimulé.
Le recel successoral suppose davantage qu’une différence entre le patrimoine attendu et le patrimoine retrouvé. Il faut rechercher un élément matériel, comme la dissimulation d’une somme, d’un compte, d’une donation ou d’un bien, ainsi qu’une volonté de rompre l’égalité entre les copartageants ou de conserver un avantage indu. Le fait qu’un héritier ait eu accès au compte du défunt n’établit pas automatiquement cette volonté. De même, un retrait en espèces peut correspondre à une dépense demandée par le défunt, à un paiement familial ou à une donation ; le relevé doit être complété par les circonstances et les justificatifs.
L’article 778 du Code civil prévoit les conséquences attachées au recel : l’héritier receleur est privé de sa faculté de renoncer et doit accepter la succession, et il est réputé accepter purement et simplement les biens ou droits recelés. Le texte organise aussi le traitement des fruits et revenus. La demande doit donc identifier le bien ou la somme dissimulée, sa valeur, les revenus produits et la manière dont l’opération a influencé les droits des autres héritiers. Une accusation globale de « détournement » ne permet pas de chiffrer correctement ces conséquences.
Il faut distinguer le recel d’une donation rapportable. L’article 843 du Code civil pose le principe du rapport des donations faites aux héritiers venant à la succession, sous réserve des règles prévues par le texte et de la volonté du donateur. Dans le dossier, le relevé peut démontrer la remise d’une somme sans suffire à prouver que celle-ci devait être rapportée ou qu’elle a été volontairement dissimulée. Une donation déclarée et assumée n’est pas traitée comme un recel simplement parce qu’elle modifie le calcul du partage. La qualification dépend de l’acte, de la libéralité, de la dispense éventuelle et des éléments intentionnels.
La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 26 janvier 2011, numéro 09-68.368. Dans le cadre juridique alors applicable, elle a jugé que seule la dissimulation d’une donation rapportable et susceptible d’être réductible pouvait recevoir la qualification de recel successoral. L’arrêt doit être lu avec les textes actuels et avec la nature exacte de la libéralité, mais il conserve une utilité méthodologique : avant de demander la sanction du recel, il faut identifier le régime de l’opération dissimulée. Une somme prêtée, une dépense supportée pour le défunt ou une donation hors part successorale ne se traite pas de la même manière.
La chronologie bancaire permet ensuite de distinguer plusieurs scénarios. Un virement unique vers un enfant, accompagné d’un écrit et déclaré dans les échanges familiaux, peut relever du rapport ou d’une discussion sur la réduction. Des retraits répétés après l’instauration d’une procuration, sans facture et avec transfert vers le compte personnel du mandataire, peuvent justifier une demande de reddition de comptes et une expertise. Des mouvements réalisés après le décès peuvent relever des comptes de l’indivision et de la restitution des sommes encaissées. La preuve doit relier les dates aux événements : procuration, hospitalisation, vente, annonce du décès, ouverture du compte de succession et demande de partage.
Un tableau de travail facilite l’exploitation, à condition de rester un outil préparatoire et non une conclusion automatique. Pour chaque ligne, il faut inscrire la date, le compte, le montant, le libellé, la personne qui pouvait agir, le bénéficiaire apparent, la pièce disponible, la question juridique et le montant à réintégrer éventuellement. Il faut séparer les opérations certaines des opérations seulement suspectes. Les écritures sans justificatif doivent être signalées comme telles ; elles ne doivent pas être présentées comme des donations ou des détournements tant que les relevés complémentaires et les pièces de contexte n’ont pas été obtenus.
Le chiffrage peut comporter plusieurs hypothèses. Une première hypothèse réintègre uniquement les sommes dont l’origine ou le bénéficiaire est établi. Une deuxième inclut les opérations dont l’héritier receleur ne fournit pas la justification alors qu’il détenait la procuration et les documents. Une troisième traite séparément les revenus, loyers ou intérêts encaissés après le décès. Cette présentation permet au juge de statuer même s’il ne retient pas toute la période ou toute la qualification. Elle évite aussi de confondre l’actif à rapporter, la masse de calcul de la réserve, la créance entre indivisaires et les fruits d’un bien recelé.
Lorsque les documents montrent une atteinte possible à la réserve héréditaire, le calcul doit être repris à partir de la masse de calcul : actif existant au décès, dettes, donations antérieures, assurance-vie selon les circonstances, libéralités et droits de chaque héritier. Un relevé bancaire ne permet pas, à lui seul, de calculer une réduction. Il peut cependant établir la date, le montant et le bénéficiaire d’une libéralité, éléments indispensables pour le notaire et le juge. La demande de relevés doit donc préciser si elle vise un rapport, une réduction, une restitution entre indivisaires ou la sanction particulière du recel.
Le refus de produire un relevé n’équivaut pas automatiquement à un aveu. Il peut résulter d’un secret protégeant un tiers, d’une impossibilité technique, d’une demande trop large ou d’une contestation sur la qualité d’héritier. En revanche, un refus persistant après une ordonnance de production peut avoir des conséquences procédurales et probatoires. La partie qui demande la mesure doit présenter les éléments déjà réunis et expliquer pourquoi la pièce est décisive. La partie qui la conteste doit indiquer précisément l’empêchement légitime et proposer, si possible, une modalité de communication moins intrusive.
La conservation de la preuve doit commencer avant le partage définitif. Les courriers, réponses de la banque, captures des espaces documentaires, relevés téléchargés, métadonnées des fichiers et versions papier doivent être conservés dans un dossier daté. Il est préférable de ne pas annoter l’original ; les tableaux et commentaires doivent être réalisés sur des copies. Si une banque fournit un export électronique, le fichier original, le bordereau de transmission et les conditions de téléchargement doivent être préservés. Ces précautions sont utiles lorsque l’autre héritier conteste l’authenticité, l’exhaustivité ou la date de la pièce.
La stratégie doit aussi tenir compte de la prescription et de la date de découverte. Une démarche amiable ne doit pas être utilisée pour retarder indéfiniment une action si des mouvements anciens menacent les droits d’un héritier. La demande de production et la demande au fond n’ont pas nécessairement le même effet sur les délais. Il faut donc faire analyser les actes, les échanges et les dates avant d’attendre la réponse de la banque. Lorsque la période de cinq ans est dépassée, la demande n’est pas nécessairement inutile, mais elle doit expliquer la découverte du fait, la relation entre l’opération ancienne et le litige actuel, ainsi que la raison pour laquelle la pièce est encore nécessaire.
Enfin, le juge peut retenir une partie de la période. Une demande portant sur dix ans n’est pas nécessairement perdue si les cinq dernières années sont clairement justifiées et si les opérations antérieures sont reliées à un virement ou à une donation déterminée. L’héritier doit présenter cette solution subsidiaire dans ses écritures : période principale, période réduite, catégories de pièces et modalités d’occultation. Cette méthode donne au juge une réponse praticable et maintient la recherche centrée sur la succession. Elle est plus efficace qu’une demande globale qui obligerait la banque à transmettre un volume de données sans classement.
Conclusion
Un héritier ne dispose pas d’un droit automatique à dix années de relevés bancaires du défunt. La période utile se détermine à partir du fait à prouver, de la chronologie, de la prescription, de la disponibilité des documents et de la protection du secret dû aux tiers. Trois, cinq ou dix années peuvent être pertinentes selon le dossier ; aucune de ces durées ne dispense de justifier les comptes, les opérations et les dates.
La demande la plus solide identifie les comptes, distingue les périodes antérieures et postérieures au décès, décrit les mouvements recherchés et prévoit une production limitée lorsque les données de tiers doivent être protégées. Les relevés doivent ensuite être rapprochés des procurations, des actes, des factures et des déclarations pour distinguer une dépense, un prêt, une donation rapportable, une créance d’indivision ou un recel. Si la banque refuse ou si les documents sont incomplets, une mesure fondée sur les articles 11 ou 145 du Code de procédure civile peut être envisagée, avec une période et un objet précisément définis.
Cette analyse est générale et ne remplace pas l’examen des actes, de la chronologie bancaire et des pièces de la succession. La qualification de recel et le calcul des droits dépendent des opérations effectivement établies.