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Déficit fonctionnel temporaire après un accident de la route : calcul, preuves et contestation avant consolidation

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déficit fonctionnel temporaire après un accident de la route : calcul, preuves et contestation avant consolidation

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Après un accident de la route, le déficit fonctionnel temporaire (DFT) correspond à la période pendant laquelle la victime ne peut pas vivre normalement avant la consolidation de son état. Il ne se réduit pas à un arrêt de travail et ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées ou les pertes de revenus. Pourtant, les offres d’assureur le présentent parfois sous la forme d’un chiffre global, sans calendrier médical, sans taux quotidien expliqué et sans distinction entre les postes indemnisés. C’est à ce moment que le calcul devient contestable.

La méthode utile consiste à reconstituer chaque période de gêne, à la relier aux pièces médicales, à vérifier la date de consolidation et à comparer le résultat avec la proposition reçue. Le DFT se calcule en fonction de la durée et de l’intensité de l’atteinte à la vie personnelle, non en fonction du seul salaire perdu. La victime peut demander une provision avant la consolidation, discuter un rapport d’expertise incomplet et préserver ses droits sans accepter trop vite une offre définitive. Ce guide présente le raisonnement poste par poste, les preuves à réunir et les démarches à engager lorsque l’assureur minore la période ou le taux retenu.

I. Comment calculer le déficit fonctionnel temporaire après un accident de la route avant la consolidation ?

A. Que couvre le DFT et comment le distinguer de l’arrêt de travail ?

Le DFT indemnise la gêne subie dans l’existence quotidienne entre l’accident et la consolidation. Cette gêne peut résulter d’une hospitalisation, d’une immobilisation, de douleurs limitant les déplacements, de l’utilisation de béquilles, d’une dépendance temporaire pour la toilette ou les repas, d’une impossibilité de pratiquer les activités ordinaires et d’une restriction de la vie relationnelle. La victime conserve ce poste même lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle ou lorsqu’elle a continué à travailler malgré ses blessures. La question centrale est celle de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique.

Le DFT commence en principe au moment où l’accident produit ses conséquences corporelles et s’arrête à la date de consolidation retenue médicalement. La consolidation ne signifie pas que la victime est guérie. Elle désigne le moment où l’état se stabilise suffisamment pour évaluer les séquelles permanentes, même si des soins ou une surveillance restent nécessaires. Une aggravation ultérieure peut donner lieu à une nouvelle analyse, mais elle ne transforme pas la période initiale en DFP. La frontière entre les deux dates mérite donc un examen particulier lorsque l’assureur fixe une consolidation très précoce.

Le DFT est distinct de l’incapacité temporaire de travail. L’arrêt de travail décrit une conséquence professionnelle ou sociale qui peut alimenter les pertes de gains professionnels actuels. Le DFT décrit une atteinte à la vie personnelle. Une personne sans emploi, un enfant, un retraité ou une personne en congé peut donc subir un DFT. À l’inverse, un long arrêt de travail ne suffit pas, à lui seul, à démontrer un DFT total pendant toute la période. Le dossier doit montrer ce que la victime ne pouvait plus faire et avec quelle intensité.

Le DFT ne remplace pas non plus les souffrances endurées. Les douleurs physiques et psychiques liées aux traitements, aux opérations, aux examens et à la récupération constituent un poste distinct. Il ne remplace pas le préjudice esthétique temporaire, lorsqu’une cicatrice, une déformation ou un appareillage a altéré l’apparence pendant la maladie traumatique. Pour préparer une demande cohérente, la victime peut rapprocher le calendrier du DFT de son dossier sur les souffrances endurées après un accident de la route et de ses justificatifs esthétiques, sans demander deux fois la réparation d’une même réalité.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile fixe une limite importante. Dans son arrêt du 5 mars 2015, pourvoi n° 14-10.758, la Cour de cassation rappelle que « le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période ». La décision de la deuxième chambre civile du 5 mars 2015, n° 14-10.758, doit être lue dans les deux sens : le DFT est assez large pour intégrer l’agrément temporaire, mais l’indemnisation ne doit pas additionner deux fois la même privation.

La même vigilance vaut pour la vie sexuelle temporairement empêchée ou altérée. La deuxième chambre civile a jugé le 11 décembre 2014, pourvoi n° 13-28.774, que le DFT répare la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique et intègre le préjudice sexuel temporaire pendant cette période. La décision du 11 décembre 2014, n° 13-28.774, ne prive pas la victime de la possibilité de décrire précisément son intimité et ses conséquences. Elle impose seulement de rattacher chaque élément au poste juridiquement adapté, avec une présentation qui évite les recoupements artificiels.

La loi Badinter protège, en principe, la victime non conductrice pour ses atteintes corporelles. L’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes, à l’exception du conducteur, ne peuvent se voir opposer leur propre faute pour leurs atteintes à la personne, sous les réserves prévues par le texte. L’article 4 de cette loi traite séparément de la faute du conducteur. Dans cet article, l’analyse reste centrée sur la victime et sur le quantum du dommage corporel : la responsabilité pénale du conducteur et la discussion d’une faute adverse relèvent d’un examen différent.

Le premier réflexe est donc de demander à l’assureur un tableau distinguant le DFT des autres postes. Une ligne « incapacité temporaire » sans dates, sans taux et sans explication ne permet pas de contrôler la proposition. Il faut obtenir la période couverte, le niveau retenu pour chaque phase, la date de consolidation, la méthode de valorisation et les sommes déjà versées. Cette demande prépare autant une négociation qu’une expertise contradictoire ou une procédure judiciaire.

B. Quel calcul du DFT appliquer période par période et quelles pièces réunir ?

Le calcul pratique repose sur une formule simple, qui doit ensuite être justifiée médicalement : base quotidienne indicative × nombre de jours × taux de déficit fonctionnel temporaire. La base quotidienne n’est pas un tarif national fixé par la loi et les juridictions peuvent retenir des montants différents selon les circonstances, l’époque et les conclusions du dossier. Une offre qui affiche un taux journalier sans indiquer son origine doit être discutée. Un montant présenté comme un barème obligatoire ne peut pas remplacer l’analyse individualisée de la victime.

Les taux sont habituellement exprimés par classes de gravité, par exemple 100 % pour une incapacité totale, puis des niveaux partiels comme 75 %, 50 %, 25 % ou 10 %. Ces pourcentages ne doivent jamais être choisis mécaniquement. Ils traduisent la gêne dans les actes ordinaires, l’autonomie, les déplacements, les soins, le sommeil, la vie familiale et les loisirs. Le rapport médical doit expliquer pourquoi une période est totale ou partielle. Une hospitalisation ne donne pas toujours un taux identique à chaque jour, tandis qu’une sortie avec fauteuil, aide humaine ou immobilisation peut justifier une gêne importante malgré l’absence d’hospitalisation.

Pour établir un calendrier, il faut partir de documents datés plutôt que d’une estimation globale. Le certificat médical initial indique les lésions et les restrictions immédiates. Les comptes rendus d’hospitalisation précisent les dates d’entrée, de sortie, les opérations et les consignes. Les ordonnances, séances de kinésithérapie, consultations, renouvellements d’attelle, rendez-vous de contrôle et prescriptions d’aide à domicile montrent l’évolution. Les certificats de prolongation et les comptes rendus de rééducation servent à repérer les changements de niveau. La date d’une reprise partielle d’activité ne marque pas automatiquement la fin du DFT : elle doit être comparée aux limitations persistantes.

Les éléments personnels donnent un contenu concret au taux médical. Des attestations de proches peuvent décrire l’aide pour se lever, se laver, conduire les enfants, préparer les repas ou sortir du domicile. Un agenda de soins et de déplacements montre la charge quotidienne. Des photographies datées, un justificatif de location de matériel, des échanges avec l’employeur ou une association sportive peuvent confirmer une impossibilité temporaire. Ces pièces ne remplacent pas l’examen médical, mais elles évitent que la vie de la victime soit résumée à une radiographie ou à quelques lignes de certificat.

Le dossier doit aussi préciser la chronologie des périodes. Il peut comprendre une phase d’hospitalisation totale, une phase de retour à domicile avec assistance, une phase de déplacement avec béquilles, puis une phase de gêne plus légère avant la consolidation. Chaque transition doit être reliée à un fait médical ou fonctionnel. Lorsque les dates se chevauchent entre des comptes rendus, il faut conserver la version la plus sûre, signaler l’incertitude et demander à l’expert de la résoudre. Une période inventée ou arrondie fragilise l’ensemble de la demande, alors qu’un calendrier honnête permet de réclamer une mesure d’instruction complémentaire.

Voici un exemple purement pédagogique. Supposons qu’un dossier justifie une base de 30 euros par jour, sans présenter cette base comme un tarif obligatoire : 15 jours à 100 % représentent 450 euros, 45 jours à 50 % représentent 675 euros, 90 jours à 25 % représentent 675 euros et 120 jours à 10 % représentent 360 euros. Le total indicatif serait alors de 2 160 euros. L’intérêt de cet exemple est de montrer la décomposition, non de prédire le montant qui sera retenu. Si la consolidation est repoussée de plusieurs mois ou si le taux de certaines phases est réévalué, le montant change. Si l’offre retient 30 euros pour toute la période sans expliquer les taux, elle masque peut-être une minoration.

Le calcul ne doit pas mélanger le DFT avec les pertes professionnelles. Une victime peut recevoir une indemnisation distincte pour les salaires non perçus, les indemnités journalières non couvertes, les frais de remplacement ou l’incidence sur son activité, selon les éléments du dossier. Le DFT reste attaché à la vie personnelle. Cette distinction évite qu’un assureur prétende que l’arrêt de travail a déjà « absorbé » la gêne quotidienne ou qu’une victime demande le même montant deux fois sous des intitulés différents.

La règle de preuve est rappelée par l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Concrètement, la victime doit produire ses documents, mais l’assureur doit aussi expliquer le raisonnement de son offre et le médecin mandaté doit répondre aux observations médicales. Une demande chiffrée accompagnée d’un tableau date–taux–preuve est beaucoup plus exploitable qu’un montant global sans méthode.

La nomenclature Dintilhac aide à ordonner la présentation, mais elle ne constitue pas un barème légal fermé. Le poste de DFT peut être relié aux autres postes temporaires, puis séparé des postes permanents. Cette architecture est utile lorsque le dossier porte sur plusieurs blessures ou une récupération longue. La page-pilier sur le calcul poste par poste du préjudice corporel après un accident de la route permet de replacer le DFT dans l’ensemble de la nomenclature. Pour un enfant, un étudiant, une personne âgée ou une victime qui travaillait à domicile, les preuves de vie quotidienne prennent une place particulière. La réalité de la gêne ne dépend pas d’une fiche de paie.

Une difficulté fréquente vient de l’état antérieur. Une douleur ou une limitation préexistante ne justifie pas automatiquement une réduction. La question porte sur ce que l’accident a déclenché, aggravé ou rendu fonctionnellement plus visible, et sur la période imputable à l’événement. Le certificat médical initial, les dossiers antérieurs, les examens comparatifs et les observations de l’expert doivent être examinés ensemble. Une offre qui retranche une période sans expliquer l’état antérieur mérite une demande détaillée, puis, si nécessaire, une discussion contradictoire.

Avant l’expertise, la victime peut préparer une fiche d’une page pour chaque phase. Elle indique les dates, le lieu de vie, les déplacements autorisés, les actes impossibles, l’aide reçue, les soins, les douleurs et les activités abandonnées. Cette fiche ne remplace pas les pièces, mais elle aide à ne rien oublier pendant l’examen. Il faut conserver les originaux, adresser des copies lisibles et réserver les documents sensibles à l’échange médical ou juridique approprié. Une présentation claire facilite le travail de l’expert et rend la contestation du calcul plus précise.

La page consacrée au déficit fonctionnel permanent après un accident de la route doit être distinguée du présent sujet. Le DFP se mesure après consolidation, tandis que le DFT concerne la période antérieure. Un dossier peut contenir les deux postes, mais les périodes, les preuves et la méthode ne sont pas interchangeables. Le fait d’avoir un taux permanent faible ne permet pas de supprimer la gêne temporaire antérieure.

II. Comment contester un DFT sous-évalué par l’assureur et obtenir une provision ?

A. Comment discuter la date de consolidation et le rapport d’expertise ?

La date de consolidation est souvent le point de départ de la contestation. Si elle est fixée trop tôt, une partie de la récupération est sortie du DFT et peut ne pas être correctement évaluée au titre des séquelles permanentes. La victime doit comparer la date proposée avec les soins encore prescrits, la rééducation en cours, les examens programmés, les changements de traitement, les difficultés fonctionnelles et les avis des médecins qui la suivent. Une consolidation ne se déduit pas uniquement du fait qu’une opération est terminée ou qu’un arrêt de travail prend fin.

La contestation doit être concrète. Une lettre peut demander que l’expert précise les raisons médicales de la consolidation, la date de fin de chaque période, le taux retenu, les restrictions fonctionnelles constatées, les soins encore nécessaires et l’existence d’une aggravation possible. La victime peut joindre les pièces postérieures à l’examen initial et indiquer les erreurs de chronologie. Une réponse qui se contente d’affirmer que l’état est « stable » ne répond pas à une contestation portant sur une activité quotidienne précise ou sur une rééducation documentée.

Lors d’une expertise amiable, la victime peut se faire assister par un médecin de recours et un avocat. Elle doit recevoir la mission, les pièces communiquées et le rapport, puis pouvoir formuler des observations. Le rapport doit distinguer les lésions imputables à l’accident, les antécédents, les soins, les périodes de DFT, la consolidation et les séquelles. Il ne suffit pas de reprendre une classe de gêne sans décrire les actes affectés. Le médecin de recours peut relever une omission, une date incohérente ou une confusion entre incapacité professionnelle et gêne personnelle.

Une expertise privée non contradictoire peut aider à préparer le dossier, mais elle n’a pas le même poids qu’un débat où chaque partie a pu discuter les pièces. Si l’assureur refuse de réouvrir l’examen, la victime peut demander une expertise judiciaire. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. Le motif légitime peut résulter d’un désaccord documenté sur la consolidation, le taux de DFT ou le lien causal.

La demande d’expertise doit proposer une mission utile. Elle peut demander à l’expert de décrire les blessures, les soins et les limitations, de fixer les périodes de DFT total et partiel, d’expliquer les taux appliqués, de donner son avis sur la date de consolidation, de distinguer DFT et DFP, et de se prononcer sur les postes qui ne doivent pas être doublés. Elle peut aussi solliciter l’analyse des documents médicaux antérieurs et postérieurs. Une mission trop générale risque de reproduire le désaccord. Une mission trop directive risque de donner l’impression que la victime demande au médecin de trancher une question juridique.

La Cour de cassation sanctionne le double comptage des périodes. Dans son arrêt du 8 décembre 2016, pourvoi n° 13-22.961, la deuxième chambre civile a retenu qu’en indemnisant le déficit fonctionnel temporaire total au-delà de la date de consolidation, la cour d’appel avait réparé deux fois la même période d’incapacité. La décision du 8 décembre 2016, n° 13-22.961, montre pourquoi le calendrier doit être tenu avec rigueur : la contestation ne consiste pas à prolonger indistinctement le DFT, mais à faire coïncider chaque période avec la réalité médicale.

La consolidation peut également être discutée lorsque l’assureur traite une amélioration partielle comme une stabilité définitive. La victime doit alors distinguer trois situations : une récupération encore en cours, une stabilisation avec séquelles permanentes et une aggravation ultérieure. Les mots employés dans un courrier ne suffisent pas. Il faut vérifier les examens, la possibilité d’une nouvelle intervention, les soins prévus et les réserves exprimées par le médecin. Une réserve d’aggravation ne remplace pas une indemnisation correcte de la période qui était déjà connue au moment de l’offre.

Une transaction déjà signée demande une vérification séparée. Dans son arrêt du 17 janvier 2019, pourvoi n° 17-25.629, la deuxième chambre civile a examiné le périmètre d’une transaction antérieure et la période de DFT couverte avant la consolidation. La décision du 17 janvier 2019, n° 17-25.629, rappelle l’importance de lire les dates, les postes et les réserves de l’accord. Une quittance qui mentionne une période précise ne doit pas être interprétée comme une renonciation générale sans examiner son contenu. Avant de signer une offre, il faut demander ce qui est définitif, ce qui reste provisionnel et ce qui est exclu.

Le recours à une mesure d’instruction n’empêche pas de demander une avance. Les deux démarches répondent à des besoins différents : l’expertise fixe les bases médicales du quantum, tandis que la provision évite que la victime finance seule les conséquences immédiates de l’accident. Lorsque les blessures sont établies et que le principe de la garantie n’est pas sérieusement discuté, une demande provisoire peut porter sur une somme non contestable, sans prétendre régler définitivement le DFT.

B. Comment réclamer l’offre, la provision et le paiement du DFT ?

La loi Badinter impose à l’assureur une procédure d’offre. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit notamment qu’« une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Lorsque l’état n’est pas consolidé, cette offre peut être provisionnelle. L’offre définitive intervient après la consolidation, dans les conditions prévues par le même texte. La victime doit donc vérifier si le courrier reçu est présenté comme une avance ou comme un règlement complet.

Le premier courrier de l’assureur comporte aussi des obligations d’information. L’article L. 211-10 du Code des assurances prévoit que la victime doit être informée de la possibilité d’obtenir une copie du procès-verbal et de se faire assister par un avocat et un médecin. Cette information compte lorsque la victime ne sait pas encore comment discuter le rapport médical. Il faut conserver l’enveloppe, la date de réception, les pièces jointes et les délais indiqués, car la chronologie du processus d’offre peut avoir une incidence sur les intérêts dus.

Une demande de provision efficace comprend le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation, les factures ou justificatifs de soins, les arrêts et certificats de prolongation, le tableau des périodes de DFT et les éléments montrant que la consolidation n’est pas acquise ou que le rapport est discuté. Elle peut demander une somme au titre des postes déjà suffisamment établis et réserver le montant définitif. Il faut éviter de qualifier une somme de « solde final » lorsque l’expertise doit encore évaluer le DFT, le DFP ou l’aggravation.

Lorsque la responsabilité et l’existence d’une atteinte corporelle ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La demande doit rester proportionnée à ce qui est établi. Elle ne doit pas transformer le référé en procès complet sur le taux exact de chaque période lorsque cette discussion nécessite une expertise.

Le courrier de contestation de l’offre peut suivre une structure courte et vérifiable :

  1. Les dates : rappeler l’accident, l’hospitalisation, les soins, la reprise d’activité et la consolidation proposée.
  2. Le calcul : demander la base quotidienne, les taux, le nombre de jours et le détail des arrondis.
  3. Les omissions : relever les périodes sans taux, les aides quotidiennes non prises en compte et les pièces absentes du rapport.
  4. La demande médicale : solliciter un rapport complémentaire ou une expertise contradictoire sur la consolidation et le DFT.
  5. La demande financière : accepter seulement la somme clairement provisionnelle, réclamer une avance adaptée et réserver les autres postes.

Le montant du DFT doit rester séparé des recours des tiers payeurs. L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 organise le recours poste par poste des tiers payeurs sur les indemnités qui réparent les préjudices qu’ils ont pris en charge, avec le régime particulier des préjudices personnels. Une déduction globale des prestations sociales sur le DFT n’est donc pas une méthode suffisante. Il faut demander à l’assureur quel poste il impute, quel organisme intervient et sur quel justificatif. La question des tiers payeurs peut être développée séparément dans l’article consacré à la contestation de la déduction CPAM après un accident de la route.

L’assureur doit également respecter les conséquences d’une offre tardive. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal pendant la période prévue par le texte. La computation dépend de la chronologie et du contenu des offres. Une demande écrite doit donc conserver toutes les dates et éviter une affirmation chiffrée non vérifiée. Ce mécanisme d’intérêts ne remplace pas la discussion du DFT, mais il peut modifier le coût d’une proposition tardive ou insuffisante.

La production du rapport médical ne suffit pas toujours à sécuriser le paiement. Il faut vérifier si le document indique la date de consolidation, les taux successifs et les bases de l’évaluation. Il faut aussi vérifier si les postes temporaires ont été séparés des postes permanents, si les souffrances ont été cotées, si les besoins d’assistance ont été examinés et si les réserves sont réellement justifiées. Lorsque le rapport est incomplet, une demande de complément ciblée est souvent préférable à une contestation générale. Si l’assureur refuse tout échange, les pièces peuvent soutenir une demande d’expertise judiciaire et de provision.

Un cas pratique illustre l’intérêt de cette méthode. Une victime reçoit une offre qui retient 30 jours de DFT à 50 % alors que les comptes rendus établissent 12 jours d’hospitalisation, 6 semaines de déplacement avec béquilles et quatre mois de rééducation. La reprise administrative du travail au bout de 30 jours ne prouve pas que la vie personnelle est redevenue normale. La victime doit demander le détail des périodes, produire les attestations et ordonnances, puis demander à l’expert de fixer les taux. Elle peut accepter une provision clairement identifiée, mais ne devrait pas signer une quittance qui clôturerait le DFT avant d’avoir compris la portée de l’écrit.

Un autre cas concerne la sortie d’hospitalisation. La victime est à domicile, mais ne peut ni conduire, ni monter les escaliers, ni se laver sans aide pendant plusieurs semaines. L’assureur retient un taux faible parce qu’il n’y a plus d’hospitalisation. Le désaccord porte alors sur l’autonomie et la vie quotidienne, pas sur le lieu où la victime dort. Les attestations, prescriptions d’aide, comptes rendus de kinésithérapie et explications du médecin peuvent montrer que la gêne a diminué sans disparaître. Le tableau doit traduire cette évolution au lieu de confondre domicile et récupération complète.

Une demande d’indemnisation utile se termine par une liste de pièces et une demande de réponse datée. Elle peut solliciter la confirmation de la position de l’assureur sur la consolidation, la transmission du rapport complet, le détail du DFT, le versement d’une provision et l’organisation d’une expertise contradictoire. La victime doit garder une copie de chaque courrier et envoyer les documents par un moyen permettant de prouver leur réception. Ces précautions sont particulièrement importantes lorsque plusieurs assureurs, caisses ou organismes interviennent dans le dossier.

Le principe général de réparation rappelle pourquoi le montant doit correspondre au dommage réellement établi. L’article 1240 du Code civil énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour un accident de la route soumis à la loi Badinter, le fondement applicable doit être déterminé avec précision, mais l’exigence d’un lien entre le dommage et la réparation reste une boussole pratique. Le DFT doit réparer la gêne personnelle démontrée, sans être supprimé par un simple arrêt de travail ni augmenté par des doublons.

La vérification finale porte sur quatre questions : les dates du DFT sont-elles exactes ? Les taux correspondent-ils aux limitations décrites ? La consolidation est-elle médicalement justifiée ? L’offre distingue-t-elle la provision du règlement définitif ? Si l’une de ces réponses manque, la victime dispose d’un motif précis pour demander une nouvelle analyse. Le dossier gagne alors en force parce que chaque contestation renvoie à une date, une pièce, une phrase du rapport ou une règle applicable.

Conclusion

Le déficit fonctionnel temporaire après un accident de la route se calcule avant la consolidation, période par période, en fonction de la gêne dans la vie personnelle. L’arrêt de travail, le salaire et les indemnités journalières ne suffisent pas à le mesurer. La victime doit reconstituer son calendrier médical, documenter les limitations quotidiennes, distinguer le DFT des souffrances, des pertes professionnelles et du DFP, puis contrôler la date de consolidation. Une base quotidienne présentée par l’assureur n’est jamais une explication complète si les taux et les jours ne sont pas détaillés.

En cas d’offre insuffisante, une réponse structurée peut demander le rapport complet, une expertise contradictoire, une provision et la réservation des postes encore inconnus. Les délais d’offre, la procédure d’information, le recours des tiers payeurs et les intérêts de retard doivent être vérifiés sur les textes applicables. Lorsque le désaccord médical persiste, l’expertise judiciaire permet de faire fixer les périodes et la consolidation avant que le débat sur le montant final ne soit tranché.

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