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Recours hiérarchique fiscal : l’arrêt du Conseil d’État du 6 juillet 2026 élargit la garantie de l’article L. 54 C du LPF

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Recours hiérarchique fiscal : l’arrêt du Conseil d’État du 6 juillet 2026 élargit la garantie de l’article L. 54 C du LPF

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Résumé. Le recours hiérarchique prévu par l’article L. 54 C du Livre des procédures fiscales est souvent traité comme une formalité secondaire. L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 6 juillet 2026, n° 505004, lui restitue une portée concrète : l’administration ne peut mettre en recouvrement les impositions litigieuses avant que le recours hiérarchique régulièrement formé ait été examiné. Cette solution intéresse tout contribuable qui reçoit une proposition de rectification dans le cadre d’un contrôle sur pièces. Elle impose de distinguer le délai pour demander l’intervention hiérarchique, le délai de réclamation contentieuse et la date de mise en recouvrement.

La doctrine administrative demeure le point de départ de l’analyse. Le BOI-CF-PGR-30-10 décrit le recours hiérarchique du contrôle sur pièces, son champ, son déclenchement et ses effets. Le Conseil d’État vient toutefois rappeler que la pratique administrative doit respecter l’effectivité de la garantie légale. Le contribuable ne bénéficie donc pas seulement d’un interlocuteur supplémentaire : il dispose d’une séquence procédurale qui doit être menée avant le recouvrement.

L’analyse doit être menée avec méthode. La proposition de rectification, la demande de recours, la réponse hiérarchique, l’avis de mise en recouvrement et la réclamation contentieuse doivent être replacés dans leur ordre chronologique. Une erreur sur l’un de ces actes peut faire perdre une garantie, mais elle peut aussi rendre prématurée la mise en recouvrement. Le cabinet accompagne les contribuables et les entreprises confrontés à un contrôle fiscal, notamment dans le cadre de son activité d’avocat fiscaliste à Paris.

I. Le recours hiérarchique de l’article L. 54 C : une garantie autonome du contrôle sur pièces

A. Le champ d’application et le déclenchement de la demande

L’article L. 54 C du LPF concerne les contribuables qui reçoivent une proposition de rectification en dehors d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Il s’agit donc du contrôle sur pièces. L’administration rapproche les déclarations, les informations dont elle dispose et les éléments transmis par des tiers, puis adresse une proposition de rectification lorsque l’impôt lui paraît insuffisant.

Cette distinction est essentielle. Dans un contrôle fiscal externe, les garanties de la charte du contribuable vérifié organisent notamment le dialogue avec le supérieur hiérarchique et l’interlocuteur départemental. Dans un contrôle sur pièces, l’article L. 54 C fournit une voie propre. Le BOI-CF-PGR-30-10, notamment ses développements consacrés au contrôle sur pièces, indique que la possibilité doit être portée à la connaissance du contribuable dans la proposition de rectification.

Le recours ne naît pas automatiquement. Il suppose une demande du contribuable. Cette demande doit identifier la proposition concernée, l’impôt, les années, les motifs de désaccord et la volonté d’obtenir l’examen du dossier par l’autorité hiérarchique compétente. Il est prudent de reprendre la référence exacte de la proposition, de dater la demande et de conserver la preuve de sa réception par l’administration.

Le délai de deux mois est au cœur de la pratique. La proposition de rectification ouvre une période pendant laquelle le contribuable peut répondre sur le fond et solliciter le recours hiérarchique. Le délai ne doit pas être confondu avec le délai de trente jours, éventuellement prorogé, dont dispose le contribuable pour présenter ses observations. Ces deux démarches peuvent être réunies dans un même courrier, mais elles ne produisent pas le même effet.

La réponse à la proposition discute la base imposable et les pénalités. Le recours hiérarchique demande un examen institutionnel de la position du service. Il peut être utile même lorsque le contribuable a déjà répondu techniquement, car il oblige l’administration à soumettre le désaccord à un niveau de contrôle différent. Le BOI-CF-PGR-20 complète cette lecture par les règles générales relatives aux échanges avec le contribuable au cours de la rectification.

La qualité du dossier transmis est déterminante. Une demande vague, dépourvue de référence, peut susciter une discussion sur sa portée. À l’inverse, une demande précise permet d’établir que l’administration savait exactement quelle proposition était contestée. Les pièces importantes doivent être jointes ou au moins inventoriées : déclarations, contrats, relevés, écritures comptables, justificatifs de charges, attestations et échanges antérieurs.

La question se pose également lorsque plusieurs membres d’une même famille ou plusieurs sociétés sont concernés. Chaque contribuable doit préserver ses droits propres. La jurisprudence de la chambre commerciale exige, dans d’autres séquences fiscales, que les actes utiles soient portés à la connaissance de tous les codébiteurs solidaires. Ainsi, dans l’arrêt du 30 août 2023, n° 21-12.307, la Cour de cassation énonce que « le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivants la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale dès leur établissement […] à tous les débiteurs solidaires » : Cass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307.

Cette exigence ne transforme pas l’article L. 54 C en procédure collective. Elle rappelle cependant que l’administration doit identifier le destinataire de la demande et suivre chaque dossier. Une société mère ne peut pas nécessairement préserver les droits d’une filiale par un courrier qui ne la désigne pas. De même, un époux ne doit pas présumer que la demande formée par l’autre époux couvre automatiquement sa propre imposition.

La demande peut intervenir après la réponse à la proposition, dès lors que le délai propre au recours n’est pas expiré. En pratique, attendre la fin des échanges augmente le risque d’une mise en recouvrement avant que le dossier hiérarchique ne soit examiné. La stratégie raisonnable consiste à former le recours en parallèle de la réponse, puis à compléter l’argumentation si des éléments nouveaux apparaissent.

B. La portée de la doctrine BOFiP et la différence entre dialogue et garantie

La doctrine BOFiP ne remplace pas la loi, mais elle permet de comprendre l’organisation administrative du recours. Le BOI-CF-IOR-10-10 expose les règles relatives aux opérations de contrôle et aux informations échangées. Le BOI-CF-IOR-20-10 précise d’autres garanties liées à l’intervention de l’administration. Le BOI-CF-PGR-10-10 et le BOI-CF-PGR-10-20 replacent la discussion dans l’architecture générale du droit de reprise et de la procédure de rectification.

Le recours hiérarchique ne constitue pas une médiation facultative sans conséquence. Il peut conduire à la confirmation, à la réduction ou à l’abandon d’une rectification. Surtout, l’administration doit laisser cette étape produire son effet avant d’engager le recouvrement lorsque les conditions de l’article L. 54 C sont réunies. La décision du supérieur hiérarchique peut être défavorable, mais le caractère défavorable de la réponse ne permet pas de supprimer l’étape préalable.

Il faut distinguer trois notions. Le dialogue contradictoire permet au contribuable de présenter des observations. Le recours hiérarchique permet à une autorité distincte du vérificateur d’examiner la contestation. La réclamation contentieuse ouvre enfin le contentieux administratif de l’assiette. Ces mécanismes sont complémentaires et ne se substituent pas les uns aux autres.

La doctrine insiste également sur la nécessité d’une demande expresse. Le BOI-CF-PGR-30-10 indique que la demande est prise en charge par le chef de service ou l’autorité compétente. Le contribuable doit donc éviter les formulations ambiguës telles que « nous sollicitons un nouvel examen » si elles ne mentionnent pas expressément le recours hiérarchique prévu par l’article L. 54 C.

La notification de la réponse est tout aussi importante. Une réponse téléphonique non suivie d’un écrit peut être difficile à dater et à prouver. Le contribuable doit demander une confirmation écrite, conserver l’enveloppe, le courriel ou l’accusé de réception et vérifier si la réponse traite réellement les griefs présentés. Une réponse qui se borne à reprendre la proposition sans examen identifiable peut nourrir une contestation procédurale.

Les textes BOFiP relatifs à la réclamation contentieuse doivent être lus en parallèle. Le BOI-CTX-PREA-10 présente les principes de la réclamation préalable. Le BOI-CTX-PREA-20 traite les modalités de présentation et le BOI-CTX-PREA-30 les règles de délai et de recevabilité. Ces références ne disent pas que la réclamation remplace le recours hiérarchique : elles démontrent au contraire que les deux phases ont des fonctions différentes.

La chambre commerciale rappelle régulièrement que le juge judiciaire ne peut pas étendre sa compétence au contentieux de l’assiette. Dans l’arrêt du 3 mai 2018, n° 16-29.055, elle énonce que les contestations relatives à la prescription de l’action en recouvrement, lorsqu’elles concernent l’exigibilité de la somme, relèvent du juge de l’impôt : Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-29.055. La distinction des offices juridictionnels renforce l’importance de la phase administrative préalable.

Une autre difficulté concerne la mise en recouvrement partielle. L’administration peut être tentée de recouvrer immédiatement la partie non discutée. Il faut alors vérifier si la demande hiérarchique porte sur l’ensemble de la proposition ou uniquement sur certains chefs. Une demande globale, clairement rédigée, évite que l’administration considère qu’une fraction du dossier est libre de tout débat.

II. L’arrêt CE n° 505004 : la mise en recouvrement ne peut pas neutraliser la garantie

A. La solution du Conseil d’État et sa formulation exacte

Le Conseil d’État a statué le 6 juillet 2026 sur un litige d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. La décision est référencée sous le numéro 505004, avec l’ECLI ECLI:FR:CECHR:2026:505004.20260706. Le texte officiel est accessible sur Legifrance, CE, 6 juillet 2026, n° 505004. Le recours hiérarchique avait été formé, mais les impositions avaient été mises en recouvrement avant l’examen de cette demande.

Le considérant central, obtenu dans le résultat CETAT du présent dossier, énonce que les contribuables « ne pouvaient utilement soutenir que l’administration aurait méconnu les dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales en mettant les impositions litigieuses en recouvrement avant qu’il ne soit procédé à l’examen du recours hiérarchique qu’ils avaient formé » ; le Conseil d’État juge ensuite que la cour a commis une erreur de droit. Cette citation doit être lue avec son contexte procédural : le grief porte précisément sur l’ordre des actes et non sur la seule qualité de la réponse finale.

La portée de la décision est nette. La mise en recouvrement n’est pas un acte neutre qui pourrait intervenir avant l’examen hiérarchique sans affecter les droits du contribuable. La garantie serait privée d’effectivité si l’impôt devenait exigible avant que l’autorité hiérarchique ait pu se prononcer. Le contribuable doit donc pouvoir obtenir cet examen dans un délai utile, avant que le recouvrement ne transforme le désaccord en dette exigible.

La décision ne signifie pas que toute demande tardive bloque indéfiniment le recouvrement. Elle suppose une demande entrant dans le champ de l’article L. 54 C et formée selon les conditions applicables. Elle ne dispense pas non plus le contribuable de respecter le délai de réclamation contentieuse. L’enseignement est plus précis : une demande régulière ne peut pas être traitée comme inexistante au seul motif que l’administration souhaite mettre rapidement l’impôt en recouvrement.

La hiérarchie des dates devient donc un élément de légalité. Il faut identifier la date de réception de la proposition, la date de la demande hiérarchique, la date de saisine effective du supérieur, la date de sa réponse et la date de l’avis de mise en recouvrement. Si l’avis est antérieur à l’examen, la chronologie peut révéler une méconnaissance de l’article L. 54 C.

Le Conseil d’État protège ici l’effectivité d’une garantie légale sans créer un sursis général au paiement de l’impôt. La solution est équilibrée : elle ne suspend pas tout recouvrement pendant toute discussion, mais elle interdit de court-circuiter une procédure hiérarchique légalement déclenchée. La différence entre les deux propositions est essentielle pour l’administration comme pour le contribuable.

La même logique existe dans d’autres domaines de la procédure fiscale : un acte qui intervient trop tôt peut compromettre une garantie, même si le contribuable dispose ensuite d’un recours juridictionnel. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 28 mai 2025, n° 23-16.603, en jugeant que les recours relatifs à la régularité en la forme d’un acte de poursuite relèvent du juge de l’exécution : Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-16.603. L’ordre et la nature des actes déterminent donc la voie de droit.

Le contribuable doit également contrôler la motivation de la réponse. La décision CE n° 505004 porte sur l’examen préalable, mais l’examen doit être réel. Une réponse purement formelle ne permet pas de considérer que la garantie a été utilement mise en œuvre. Le dossier doit montrer que les arguments ont été transmis, discutés et tranchés par l’autorité compétente.

La décision s’inscrit dans la jurisprudence récente relative au contrôle concret des garanties. Dans l’arrêt du 12 février 2025, n° 23-14.047, la chambre commerciale a jugé qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant d’une pénalité, et que le juge doit vérifier si celle-ci est proportionnée au comportement du contribuable : Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047. La protection n’est pas théorique : elle commande un examen adapté à l’objet du litige.

B. Les conséquences pratiques pour la défense du contribuable

La première conséquence est documentaire. Dès réception d’une proposition, il faut établir un tableau des dates. Le tableau doit mentionner le mode d’envoi, la date de réception, le délai d’observations, le délai du recours hiérarchique, les demandes de prorogation, les réponses de l’administration et les actes de recouvrement. Cette chronologie peut être annexée à la réclamation.

La deuxième conséquence est rédactionnelle. La demande doit être explicitement fondée sur l’article L. 54 C du LPF. Elle doit exposer les chefs de rectification contestés et solliciter l’examen avant toute mise en recouvrement. Une formule utile consiste à demander que l’administration confirme la suspension de la mise en recouvrement jusqu’à la réponse hiérarchique, sans confondre cette demande avec un sursis de paiement prévu par l’article L. 277 du LPF.

La troisième conséquence concerne la preuve. Un courrier recommandé électronique, un dépôt dans l’espace sécurisé ou un envoi avec accusé de réception permettent de dater la saisine. Les appels téléphoniques peuvent compléter le dossier, mais ils ne devraient pas constituer la seule preuve. Le contribuable doit aussi conserver la réponse du service, les pièces transmises et les éventuelles demandes de complément.

La quatrième conséquence est contentieuse. Si l’administration met en recouvrement avant l’examen, le contribuable doit soulever la violation de l’article L. 54 C dans sa réclamation puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif. Il doit demander la décharge ou la réduction des impositions selon la portée du vice et démontrer en quoi l’irrégularité a privé la garantie de son utilité.

Le vice ne doit pas être présenté comme une simple erreur de calendrier. Il faut expliquer le lien entre l’irrégularité et le préjudice procédural : l’autorité hiérarchique n’a pas pu examiner les arguments avant que l’impôt ne devienne exigible ; le contribuable a été privé d’une chance réelle d’obtenir une réduction ou un abandon ; la mise en recouvrement a rendu plus difficile la gestion de sa trésorerie et l’exercice des voies de recours.

Le paiement ne vaut pas nécessairement renonciation à contester. Il faut toutefois préserver expressément les droits dans la réclamation. La demande de remboursement, la contestation de l’assiette et la contestation de la régularité de la procédure doivent être articulées. Le BOI-CTX-DG-20-20 et le BOI-CTX-DG-20-40 permettent de replacer ces arguments dans le cadre général du contentieux fiscal.

La chambre commerciale fournit des points de comparaison utiles lorsque le recouvrement concerne une entreprise en procédure collective. Dans l’arrêt du 11 février 2026, n° 25-11.054, la Cour rappelle que, lorsqu’un juge administratif est compétent et qu’une question préjudicielle conditionne l’issue du litige, la juridiction doit constater la difficulté sérieuse avant de surseoir à statuer : Cass. com., 11 février 2026, n° 25-11.054. Les arrêts n° 25-11.055 et n° 25-11.056, rendus le même jour, sont également accessibles sur les pages officielles Cass. com., 11 février 2026, n° 25-11.055 et Cass. com., 11 février 2026, n° 25-11.056. Ils illustrent la nécessité de ne pas mélanger assiette, recouvrement et compétence.

Dans le même esprit, l’arrêt du 9 juillet 2025, n° 24-16.379, distingue les dégrèvements intervenant avant et après le rejet d’une réclamation et précise les conditions des intérêts moratoires : Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-16.379. Cette décision n’est pas l’application directe de l’article L. 54 C, mais elle rappelle que chaque effet financier dépend de la phase procédurale dans laquelle l’acte intervient.

Les textes BOFiP relatifs aux pénalités doivent également être vérifiés lorsque la proposition comporte une majoration. Le BOI-CF-IOR-60-10, le BOI-CF-INF-10-10 et le BOI-CF-INF-20-10 fournissent des références officielles à confronter aux motifs de la proposition. Une demande hiérarchique qui conteste les droits mais oublie les pénalités laisse subsister une partie du litige.

La défense doit enfin éviter les arguments excessifs. L’arrêt CE n° 505004 ne consacre pas une immunité contre le recouvrement et ne dispense pas de payer ou de demander un sursis lorsque les conditions sont réunies. Il impose seulement que l’administration respecte la séquence légale. La meilleure argumentation est donc précise : elle identifie la demande, sa date, son objet, l’absence d’examen préalable et la date de mise en recouvrement.

Une entreprise doit intégrer ce contrôle dans sa procédure interne. Le service comptable numérise la proposition et ses annexes ; le service juridique vérifie le champ de l’article L. 54 C ; le dirigeant valide la demande ; le conseil suit la réponse et prépare la réclamation. Ce circuit réduit le risque qu’un courrier reste sans effet parce qu’il a été adressé au mauvais service ou après l’expiration du délai.

Pour un particulier, la méthode est identique mais les pièces sont souvent dispersées. Les relevés bancaires, actes de cession, justificatifs de travaux, contrats de location, documents successoraux et échanges avec le service doivent être classés par année d’imposition. La discussion hiérarchique n’est efficace que si le supérieur peut comprendre rapidement le fait générateur, le calcul et le point juridique contesté.

La décision du 6 juillet 2026 invite ainsi à une lecture renouvelée du contrôle sur pièces. La proposition de rectification n’est pas la fin du dialogue, mais elle déclenche une série de garanties. La demande hiérarchique n’est pas une faveur administrative, mais une voie légale. La mise en recouvrement n’est pas une étape indifférente, mais un acte dont la date doit respecter l’effectivité du recours.

Conclusion. Après l’arrêt CE n° 505004, le contribuable qui forme un recours hiérarchique sur le fondement de l’article L. 54 C doit vérifier que l’administration l’examine avant de mettre les impositions en recouvrement. La défense doit s’appuyer sur une chronologie complète, une demande explicite, une preuve de réception et une réclamation conservatoire. Les références BOFiP et la jurisprudence officielle permettent ensuite de distinguer le vice affectant l’assiette, la garantie procédurale et les effets propres du recouvrement.

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