Un enfant qui apparaît régulièrement dans des vidéos, des publications ou des campagnes commerciales n’est pas une source de revenus familiale ordinaire. Lorsque son image est exploitée, les parents doivent distinguer trois questions : l’autorisation de participer et de diffuser, la rémunération de l’activité, puis la conservation et l’utilisation des sommes perçues. Cette distinction devient décisive lorsque les parents sont séparés, lorsque l’un d’eux administre seul certains biens ou lorsque le mineur atteint progressivement un âge où sa parole doit être prise en considération.
Le sujet est souvent présenté sous l’angle de la visibilité sur les plateformes. Juridiquement, il relève pourtant de l’autorité parentale, de l’administration légale des biens du mineur, du droit au respect de sa vie privée et, selon les situations, du droit du travail. L’image ne se confond pas avec le patrimoine. La décision de publier une vidéo ne règle pas la question de savoir à qui appartiennent les recettes, qui peut les gérer, ni dans quelles conditions elles peuvent contribuer à l’entretien de l’enfant.
La loi a posé un cadre spécifique pour l’exploitation commerciale de l’image des mineurs sur les plateformes. Elle ne supprime pas les règles générales du code civil. L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Le texte ajoute que l’autorité appartient aux parents pour protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité » et que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » (article 371-1 du code civil, Légifrance).
La première chambre civile a, dans le corpus obtenu par Voyage le 20 août 2026, rappelé que le patrimoine d’un enfant ne devient pas celui de ses parents parce que ceux-ci en assurent la gestion. Les décisions analysées portent sur des comptes alimentés par des revenus d’enfants, sur la jouissance légale, sur des prélèvements contestés et sur la protection de l’image. Elles fournissent une grille utile pour apprécier la situation de l’enfant influenceur, même lorsque le contentieux ne reprend pas cette expression médiatique.
I. L’image et les revenus de l’enfant influenceur restent attachés à son intérêt propre
A. La décision de publier une image n’est pas une autorisation générale d’exploiter l’enfant
La diffusion d’une image d’enfant suppose d’abord d’identifier la personne qui décide et la finalité de la publication. Les parents exerçant conjointement l’autorité parentale doivent agir dans l’intérêt de l’enfant. Ils ne disposent pas d’un pouvoir abstrait de transformer toute scène de la vie familiale en contenu exploitable. La durée de la diffusion, la répétition des publications, l’existence d’une rémunération, le caractère identifiable de l’enfant et les conséquences prévisibles sur sa vie scolaire ou personnelle doivent être examinés ensemble.
La protection de la vie privée complète la protection de l’image. Une vidéo peut révéler le visage, la voix, le domicile, les habitudes, les relations familiales, la santé ou la scolarité du mineur. L’intérêt commercial du compte parental ne suffit donc pas à caractériser l’intérêt de l’enfant. L’enfant doit être associé à la décision selon son âge et son degré de maturité. Cette association n’est pas une formalité décorative : elle impose d’expliquer la nature de la diffusion, son public potentiel, sa durée et la difficulté pratique de retirer un contenu devenu viral.
Dans une décision du 15 janvier 2026, numéro 25/02726, obtenue via Voyage, le juge a pris en compte l’âge de l’enfant dans l’évaluation du préjudice lié à une photographie. La décision relève notamment que « le jeune âge de l’enfant, l’exposant dans une moindre mesure » constitue un élément d’appréciation du préjudice. Cette citation ne signifie pas que le jeune âge autorise la publication. Elle signifie que la gravité concrète des conséquences doit être appréciée à partir de la situation personnelle de l’enfant, sans effacer son droit propre.
La même décision rappelle que l’enfant n’est pas seulement l’objet d’une communication décidée par les adultes. Elle observe que l’âge de l’enfant est « sans incidence, sur son droit à l’image et au respect de sa vie privée », mais qu’il peut être pris en compte pour apprécier le préjudice personnel, direct et certain. Le principe est donc double : le droit existe indépendamment de la capacité de l’enfant à mesurer toute la portée de la publication ; l’évaluation du dommage tient compte de son discernement et de son exposition effective.
La Cour de cassation a posé une formule générale, dans une décision du 2 juin 2021, pourvoi n° 20-13.753 : « Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. » (Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-13.753). Cette citation est une limite claire au raisonnement consistant à confondre l’accord initial pour filmer avec un consentement illimité à toutes les exploitations ultérieures.
Un parent qui ouvre un compte et y fait participer son enfant doit donc conserver une traçabilité minimale : objet de la publication, caractère commercial ou non, modalités de rémunération, durée prévue, prestataires intervenant, accès aux statistiques et procédure de retrait. Dans une famille séparée, cette traçabilité permet de distinguer un désaccord ponctuel d’une atteinte persistante à l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Elle permet également de démontrer que la décision a été prise pour l’enfant et non pour satisfaire exclusivement la stratégie numérique d’un adulte.
Le droit à l’image de l’enfant doit aussi être séparé des droits du parent sur son propre compte. Le titulaire du compte ne devient pas titulaire des droits patrimoniaux attachés à l’enfant. Il peut être le producteur matériel de la vidéo ou le cocontractant de la plateforme, mais cette situation économique ne suffit pas à justifier que les revenus soient confondus avec ses propres fonds.
B. Les recettes constituent un patrimoine à administrer et non une caisse familiale librement disponible
Le deuxième volet concerne les revenus. Le fait qu’une plateforme verse l’argent sur un compte contrôlé par un parent ne modifie pas nécessairement la qualité de la personne à qui les recettes sont juridiquement rattachées. L’analyse dépend de la convention, de la prestation effectivement réalisée, de l’âge de l’enfant, du rôle des parents et des règles spéciales applicables à l’exploitation commerciale de l’image des mineurs.
Le code civil distingue les actes relatifs à la personne et la gestion des biens. La gestion parentale doit rester orientée vers l’intérêt du mineur. Les sommes doivent être identifiées, comptabilisées et conservées dans des conditions qui permettent de vérifier leur utilisation. Les dépenses liées à la production peuvent être remboursées si elles sont réelles, nécessaires et proportionnées. En revanche, les prélèvements destinés aux dépenses personnelles du parent, à la présentation du train de vie familial ou au financement d’activités étrangères à l’enfant doivent être justifiés par un intérêt concret pour le mineur.
Cette exigence ressort fortement d’une décision de la première chambre civile du 24 février 2026, numéro 24/03491, ouverte via Voyage. L’extrait obtenu énonce que la jouissance légale « consiste dans le droit de percevoir tous les revenus de l’enfant provenant de son patrimoine personnel et ce, afin de les utiliser pour contribuer à son entretien et à son éducation ». La jouissance légale n’est donc pas une appropriation. Elle organise une affectation : les revenus peuvent contribuer à l’entretien et à l’éducation, mais ils restent rattachés à la situation juridique du mineur.
La même décision rappelle que les administrateurs légaux doivent pouvoir justifier d’une utilisation conforme à l’intérêt du mineur. L’extrait indique : « il appartient, de ce fait, aux administrateurs légaux de justifier d’une utilisation desdits fonds pour l’éducation et l’entretien de leurs enfants, et non pour satisfaire » leurs intérêts propres. La phrase est décisive pour un compte d’enfant influenceur : le parent ne peut pas se contenter d’affirmer que les recettes ont été dépensées dans la maison familiale. Il doit expliquer le lien entre la dépense et l’entretien ou l’éducation de l’enfant.
Le 21 mai 2026, dans la décision numéro 24/08948 obtenue via Voyage, la première chambre civile a examiné un litige portant sur des sommes perçues par une enfant et prélevées pendant sa minorité. L’extrait renvoyé expose que les parents reconnaissaient avoir prélevé sur le compte de leur fille des fonds provenant de son activité professionnelle. Il précise que les sommes « provenaient de son activité professionnelle » et avaient été utilisées « pour différents motifs par ceux-ci ». Dans la même décision, le raisonnement oppose les besoins de l’enfant, qui doivent être financés par les ressources des parents, aux prélèvements sur les ressources propres de l’enfant.
Cette décision donne une règle pratique : les parents ne peuvent pas faire supporter à l’enfant une charge qui leur incombe personnellement en utilisant les revenus générés par l’activité de l’enfant. Une dépense d’alimentation, de logement ou de transport peut parfois relever de l’entretien de l’enfant, mais elle doit être replacée dans les ressources et les obligations normales des parents. Il faut éviter la justification globale et rétrospective. Une comptabilité par recette et par dépense, accompagnée des factures et d’un relevé bancaire séparé, est préférable.
Les décisions du 14 mai 2025, numéro 23-82.295, 23-82.292, 23-82.293, 23-82.294, 23-82.301, 23-82.283 et 23-83.329 présentent une série de dossiers où des sommes figurant sur des comptes d’enfants ou sur un plan d’épargne logement étaient discutées dans le cadre d’une saisie. L’extrait commun expose que la mère « épargnait la quasi-totalité de ses revenus et des prestations sociales qu’elle percevait sur des comptes ouverts à son nom et à ceux de ses enfants ». Cette série ne règle pas directement le statut des revenus d’un enfant influenceur, mais elle rappelle la nécessité de distinguer la titularité apparente d’un compte, l’origine des fonds et leur véritable propriétaire.
Dans la décision numéro 23-82.295, l’extrait précise encore que « chacun des parents représente l’enfant mineur dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine ». La représentation n’efface pas le patrimoine représenté. Elle impose au contraire au parent d’agir pour le compte du mineur, avec une obligation de loyauté, de prudence et de justification.
II. Le contrôle de l’administration parentale devient concret lorsque les recettes, l’image ou la séparation créent un conflit
A. Le juge des tutelles peut contrôler les actes qui compromettent les intérêts patrimoniaux du mineur
Lorsque les revenus sont importants, réguliers ou exposés à un risque de confusion, le contrôle du juge des tutelles peut devenir nécessaire. Le juge n’a pas pour fonction de remplacer les parents dans chaque acte de gestion. Il intervient lorsque la situation révèle un risque sérieux pour le patrimoine de l’enfant, une opposition d’intérêts, une absence de transparence ou une série d’actes qui compromet manifestement les intérêts patrimoniaux du mineur.
Dans la décision du 13 mai 2020, pourvoi n° 19-15.380, obtenue et ouverte via Voyage, la première chambre civile a posé une exigence de motivation. Son résumé officiel indique que le juge des tutelles, saisi sur le fondement de l’article 387-3 du code civil, doit motiver sa décision « au regard non pas de la composition ou de la valeur du patrimoine du mineur mais de l’existence d’actes ou omissions, compromettant manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux de l’intéressé ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci » (Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-15.380).
La solution évite deux excès. Le premier consisterait à placer automatiquement sous autorisation judiciaire toute activité commerciale impliquant un mineur, quelle que soit son ampleur. Le second consisterait à considérer que l’absence de fortune initiale rend tout risque négligeable. Le contrôle porte sur les actes et omissions, sur leur gravité et sur leurs conséquences. Un compte très alimenté par les recettes d’une activité numérique peut justifier une vigilance renforcée si les parents ne produisent aucune pièce ou si les retraits servent principalement les besoins d’un adulte.
L’article 371-1 du code civil rattache la protection de la sécurité, de la santé, de la vie privée et de la moralité à l’autorité parentale. La gestion d’un compte ne peut donc être isolée de l’activité elle-même. Une activité qui expose l’enfant à une pression psychologique, à une surveillance permanente ou à la diffusion de données sensibles peut soulever simultanément une question patrimoniale et une question personnelle.
Le juge peut examiner la régularité des conventions, la séparation des comptes, la réalité des dépenses, la conservation du pécule, l’existence d’un contrat de travail ou d’une autorisation administrative, ainsi que la capacité de l’enfant à poursuivre ou à interrompre l’activité. Dans une situation conflictuelle, les pièces les plus utiles sont souvent les contrats de partenariat, les factures, les relevés de paiement de la plateforme, les justificatifs de production, les relevés du compte du mineur et les échanges entre parents.
La décision du 24 février 2026, numéro 24/03491, est également importante parce qu’elle rattache la jouissance légale à une finalité. Le parent peut percevoir les revenus dans les limites du mécanisme légal, mais il doit pouvoir démontrer leur utilisation au service de l’entretien et de l’éducation. Pour l’enfant influenceur, cela conduit à distinguer la rémunération du travail des frais de production, la rémunération d’un parent pour une prestation réelle et les dépenses familiales générales. Chaque catégorie répond à une justification différente.
Le parent qui administre les revenus doit aussi anticiper la majorité. Les fonds qui n’ont pas été consommés pour les besoins justifiés de l’enfant doivent rester disponibles pour lui. La remise d’un relevé clair à sa majorité constitue une mesure de bonne administration et limite les contestations ultérieures. Elle permet également à l’enfant de comprendre les contrats conclus en son nom, les droits d’exploitation encore actifs et les éventuelles obligations fiscales ou sociales.
B. En cas de séparation, l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose un cadre de décision et de transparence
La séparation des parents ne transforme pas l’un d’eux en administrateur exclusif par le seul fait que l’enfant réside habituellement à son domicile. La question de l’image et celle des revenus peuvent être soumises au juge aux affaires familiales lorsqu’un désaccord empêche une décision conforme à l’intérêt de l’enfant. L’article 373-2-1 du code civil prévoit que le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent si l’intérêt de l’enfant le commande, tout en maintenant les droits et devoirs d’information de l’autre parent (article 373-2-1 du code civil, Légifrance).
Le juge ne doit cependant pas déléguer aux parents un pouvoir qui lui appartient. Dans l’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, la première chambre civile a cassé une décision qui autorisait une mère à prendre seule certaines décisions de santé. L’extrait officiel renvoyé par Voyage indique que la cour casse « en ce qu’il autorise Mme [E] à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence ». La décision rappelle ainsi que le juge doit fixer lui-même les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et ne peut organiser un système général de pouvoir unilatéral déclenché par le silence ou le désaccord de l’autre parent (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631).
Le raisonnement est transposable avec prudence à l’activité numérique. Une décision peut organiser les conditions de diffusion, désigner les actes qui exigent l’accord des deux parents, prévoir la communication des contrats et imposer la conservation des revenus sur un compte distinct. Elle ne devrait pas permettre à un parent de publier tout contenu futur ou d’engager indéfiniment l’enfant dans une activité commerciale sans réexamen de son intérêt.
La première chambre civile a également traité la question du choix du professionnel de santé dans l’arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 22-23.807. L’extrait renvoyé par Voyage indique que la cour d’appel avait prévu que « les parents devront faire ensemble le choix d’un pédiatre ». La Cour a cassé le rejet d’une demande de désignation précise, en rappelant que l’exercice conjoint de l’autorité parentale rendait ce chef de décision indissociable du litige. Cette décision illustre l’importance de répondre réellement à la demande soumise au juge, plutôt que de renvoyer les parents à une entente imprécise (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.807).
Dans un conflit portant sur une chaîne ou un compte, le parent qui saisit le juge doit donc formuler des demandes opérationnelles : interdiction d’une catégorie de contenus, suspension d’une campagne déterminée, communication des contrats, versement des recettes sur un compte au nom de l’enfant, désignation d’un tiers pour contrôler les comptes, ou encore organisation d’une consultation de l’enfant selon son discernement. Une demande générale visant à interdire toute présence numérique peut être disproportionnée si elle ne distingue pas les contenus, les risques et l’intérêt de l’enfant.
Les arrêts du 15 octobre 2025, numéro 25/01840, et du 27 novembre 2025, numéro 25/02167, obtenus dans le même corpus, montrent que les juridictions apprécient concrètement la diffusion d’informations concernant des enfants. Dans le premier, l’extrait indique que « la seule constatation de l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation du préjudice inhérent à ces atteintes ». Dans le second, l’extrait souligne que l’exposition à une publication et ses répercussions doivent être appréciées selon l’âge, le contenu et le caractère direct ou indirect de la mention. Ces décisions invitent à ne pas attendre que la diffusion soit massive pour documenter une opposition ou demander une mesure.
La question de l’image peut enfin être dissociée de la question des revenus. Un parent peut accepter une campagne sans pouvoir conserver les recettes. À l’inverse, l’absence de rémunération ne rend pas automatiquement licite une diffusion portant une atteinte grave à la vie privée. La stratégie contentieuse doit donc identifier la prérogative en cause : droit à l’image, exercice de l’autorité parentale, administration des biens, responsabilité ou protection de l’enfant.
En pratique, l’enfant influenceur doit être traité comme une personne et comme un titulaire de droits, non comme un prolongement numérique du compte parental. Les parents doivent fixer un cadre écrit, séparer les fonds, conserver les justificatifs, associer l’enfant aux décisions selon son âge et réévaluer régulièrement l’intérêt de la poursuite. En cas de séparation, une convention parentale détaillée peut prévenir le conflit ; en cas de désaccord sérieux, le juge doit recevoir des demandes précises et proportionnées.
Les familles confrontées à un désaccord sur la diffusion de l’image ou la gestion des revenus d’un mineur peuvent solliciter un accompagnement en droit de la famille à Paris. L’analyse doit être menée à partir des contrats, des relevés, des contenus publiés, de l’âge et du discernement de l’enfant, ainsi que de la situation d’autorité parentale de chaque parent.
Sources : décisions citées dans cette étude ; textes du code civil sur Légifrance.
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