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TVA sur marge immobilière (article 268 du CGI) : conditions d’éligibilité, qualification des terrains à bâtir, assiette taxable et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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TVA sur marge immobilière (article 268 du CGI) : conditions d’éligibilité, qualification des terrains à bâtir, assiette taxable et contrôle fiscal en 2026

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Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cessions immobilières constitue l’un des domaines les plus complexes et les plus contentieux du droit fiscal des affaires. Issu de la réforme majeure opérée par l’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a transposé les règles de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, le dispositif français soumet en principe les livraisons d’immeubles réalisées par des assujettis à une imposition calculée sur le prix de vente total, conformément aux prescriptions combinées du I de l’article 257 du Code général des impôts et du 2 du b de l’article 266 du Code général des impôts. Toutefois, par dérogation à ce principe d’imposition sur le prix global, le législateur a prévu à l’article 268 du Code général des impôts un mécanisme particulier de taxation sur la marge brute, réservé aux livraisons de terrains à bâtir et à certaines livraisons d’immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans en cas d’option pour la taxation formulée en vertu du 5° bis de l’article 260 du Code général des impôts, lorsque l’acquisition initiale par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe.

Ce mécanisme de TVA sur la marge poursuit un objectif d’équité économique et de neutralité fiscale : éviter une taxation en cascade disproportionnée lorsque le bien a été acquis auprès d’un non-assujetti (notamment un particulier) ou sous un régime d’exonération, sans que l’acquéreur-revendeur n’ait pu récupérer la moindre taxe en amont. Néanmoins, l’application pratique de l’article 268 du Code général des impôts a suscité d’âpres batailles juridictionnelles entre les professionnels de l’immobilier (marchands de biens, lotisseurs, promoteurs, aménageurs fonciers) et l’administration fiscale. La controverse s’est cristallisée autour de deux questions fondamentales : d’une part, la portée de la condition tenant à l’absence de droit à déduction lors de l’acquisition initiale au regard du droit de l’Union européenne, et d’autre part, l’exigence d’une identité physique et juridique entre l’immeuble acquis et l’immeuble revendu, particulièrement en présence de divisions parcellaires ou de démolitions préalables. Les enjeux financiers sont considérables : une remise en cause de la TVA sur marge entraîne la requalification de l’opération en taxation sur le prix total en application de l’article 267 du Code général des impôts, exposant l’opérateur à des redressements massifs assortis de pénalités pour manquement délibéré prévues à l’article 1729 du Code général des impôts.

Face à cette insécurité juridique persistante, éclairée par les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, les opérateurs économiques et leurs conseils doivent maîtriser l’ensemble des critères d’éligibilité et anticiper les risques de vérification. Pour appréhender l’ensemble de cette matière, il convient d’examiner dans un premier temps les conditions d’éligibilité et le champ d’application de la TVA sur marge immobilière (I), avant d’analyser dans un second temps la détermination de l’assiette imposable, les modalités de liquidation et la gestion du contentieux en cas de contrôle fiscal (II).

I. Les conditions d’éligibilité et le champ d’application de la TVA sur marge immobilière (article 268 du CGI)

Le bénéfice de la taxation sur la marge prévu par l’article 268 du Code général des impôts est strictement encadré par des conditions cumulatives tenant, d’un côté, au régime fiscal de l’acquisition initiale (A), et de l’autre, à la préservation de la qualification juridique et physique du bien cédé (B).

A. La condition tenant à l’absence de droit à déduction lors de l’acquisition initiale

Aux termes de l’article 268 du Code général des impôts, « S’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir, ou d’une opération mentionnée au 2° du 5 de l’article 261 pour laquelle a été formulée l’option prévue au 5° bis de l’article 260, si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d’imposition est constituée par la différence entre : 1° D’une part, le prix exprimé et les charges qui s’y ajoutent ; 2° D’autre part, selon le cas : a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l’acquisition du terrain ou de l’immeuble ; b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu’il a effectués ».

Ce texte assure la transposition en droit interne de l’article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, selon lequel les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n’a pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition, la base d’imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. La doctrine administrative publiée au BOI-TVA-IMM-10-20-10, § 10 et suivants rappelle que le régime de la TVA sur la marge constitue une dérogation au principe général de taxation sur le prix total posé par l’article 266 du Code général des impôts. En vertu des commentaires administratifs figurant au BOI-TVA-IMM-10 et au BOI-TVA-IMM-20-10-10-10, ce régime concerne principalement les cessions réalisées par des assujettis-revendeurs ayant acquis des biens immobiliers auprès de particuliers non assujettis ou auprès d’assujettis n’ayant pas soumis la mutation à la taxe ou ayant bénéficié d’une exonération sans ouverture d’un droit à déduction.

La conformité de la législation française aux règles européennes a fait l’objet d’un arrêt de principe prononcé par le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, n° 416727, Société Icade Promotion. Faisant suite à la décision préjudicielle rendue par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-299/20 du 30 septembre 2021, la Haute Assemblée a jugé que « les dispositions combinées des 6° et 7° de l’article 257 et de l’article 268 du code général des impôts sont incompatibles avec les dispositions de l’article 392 de la directive 2006/112/CE en tant qu’elles soumettent au régime de la TVA sur la marge les cessions de terrains à bâtir réalisées par des revendeurs assujettis, au profit des personnes physiques en vue de la construction d’immeubles que ces personnes affectent à un usage d’habitation, lorsque l’acquisition initiale du terrain à bâtir par le revendeur n’a pas été soumise à la TVA, soit qu’elle se trouve en dehors de son champ d’application, soit qu’elle s’en trouve exonérée, et que le prix auquel le revendeur a acquis ces biens n’incorpore pas un montant de TVA qui a été acquitté en amont par le vendeur initial ».

Toutefois, le Conseil d’État a immédiatement précisé dans cette même décision du 12 mai 2022 que « toute livraison de terrains à bâtir réalisée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel doit, en principe, être soumise à la TVA. Le régime de taxation sur la marge, prévu à l’article 392 de cette directive, constitue une dérogation au régime de droit commun de l’article 73 de la même directive en vertu duquel la TVA est calculée sur la totalité du prix de vente. Dès lors que les dispositions combinées des 6° et 7° de l’article 257 et de l’article 268 du code général des impôts ne sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE qu’en tant qu’elles soumettent les opérations décrites au point 5 à une TVA calculée sur la marge et non à la TVA calculée sur le prix total, la société Icade Promotion ne peut utilement invoquer une telle incompatibilité pour demander la restitution de la TVA qu’elle a acquittée, calculée sur la seule marge » (CE 12 mai 2022, n° 416727).

Cette articulation a été rigoureusement appliquée par les juridictions du fond. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 4 juillet 2024, n° 22MA02121 a rappelé qu’« Il résulte de ces dispositions telles qu’interprétées par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans son arrêt du 30 septembre 2021, Icade promotion SAS (C-299-20) que le régime de la taxation à la marge peut s’appliquer à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sans que l’assujetti qui les revend ait eu le droit de déduire cette taxe, que lorsque leur acquisition n’a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée alors que le prix auquel l’assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial. Toutefois, en dehors de cette hypothèse, cette disposition ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l’acquisition initiale n’a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, soit qu’elle se trouve en dehors de son champ d’application, soit qu’elle s’en trouve exonérée ».

La cour marseillaise en a déduit que dès lors que les parcelles avaient été acquises auprès d’un vendeur particulier n’ayant pas la qualité d’assujetti sans incorporation de TVA préalable, les reventes n’entraient pas dans le champ dérogatoire de l’article 268 du Code général des impôts et devaient être soumises à la taxe sur le prix total de cession (CAA Marseille 4 juillet 2024, n° 22MA02121). Une solution identique a été retenue par la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 31 mai 2022, n° 19VE02915. L’absence d’ouverture d’un droit à déduction lors de l’acquisition constitue donc le premier filtre impératif dont la preuve incombe au redevable.

B. L’exigence prétorienne d’identité juridique et physique entre le bien acquis et le bien revendu

Outre la condition tenant au régime fiscal d’acquisition, la jurisprudence administrative a forgé une condition d’identité de qualification juridique et de consistance physique entre l’immeuble acquis et l’immeuble revendu. Cette exigence a trouvé son expression de référence dans la décision rendue par le Conseil d’État, 8ème chambre, 1er juillet 2020, n° 435463, EURL Immoxine. Dans cet arrêt, le Conseil d’État a énoncé que « les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elles prévoient s’appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s’appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti ».

Cette règle a conduit l’administration fiscale et les juges du fond à refuser systématiquement le régime de la marge aux opérations d’aménagement dans lesquelles un professionnel acquiert une propriété bâtie (une maison avec un vaste terrain attenant), démolit éventuellement le bâti ou procède à une division parcellaire pour revendre des lots non bâtis destinés à la construction. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 25 mai 2023, n° 21LY03159, SAS Cofals, la cour a jugé que « les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elles prévoient s’appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s’appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d’assiette du bâtiment ».

La CAA de Lyon a rejeté la requête du marchand de biens en soulignant que « La SAS Cofals a acquis, le 7 avril 2011, par voie d’adjudication, une propriété bâtie au prix de 423 000 euros. Il ressort des termes du jugement d’adjudication, publié le 31 août 2011, que cette propriété consiste en une maison d’habitation avec terrain attenant, implantée sur une parcelle cadastrée AS 2. Après division parcellaire, la parcelle cadastrée AS 417 a été cédée comme terrain à bâtir le 29 novembre 2014, au prix de 250 000 euros. Il en résulte que le terrain cédé, issu de la division de la parcelle AS 2, n’avait pas le caractère de terrain à bâtir lors de son acquisition, peu important, à cet égard, qu’il soit, à cette date, déjà constructible en application des règles d’urbanisme et que le coefficient d’occupation des sols autorise une construction supplémentaire sur la propriété. Dès lors, les dispositions énoncées aux point 2 et 3 font obstacle à ce que sa cession soit soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, quand bien même la société requérante n’aurait réalisé aucun aménagement sur ce terrain » (CAA Lyon 25 mai 2023, n° 21LY03159). Ce principe a été réaffirmé par la même cour dans l’arrêt rendu le 6 juillet 2022, n° 21LY01236, SARL Avenir 3R.

Cette stricte lecture de l’identité juridique a également été confirmée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 25 juin 2024, n° 22BX02641, Société BH Concept. La juridiction bordelaise a rappelé que « la mise en œuvre de ce régime dérogatoire au principe selon lequel la TVA est calculée sur le prix total, suppose ainsi nécessairement que le bien revendu soit identique au bien acquis quant à ses caractéristiques physiques et sa qualification juridique ». Se référant à la doctrine administrative BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, § 110, la cour a relevé qu’« Il ressort tant de l’articulation de la directive que du texte législatif national que les notions de terrain à bâtir et d’immeuble bâti sont exclusives l’une de l’autre. Ainsi peut seul constituer un terrain à bâtir un terrain qui ne comporte pas d’ores et déjà des  » bâtiments « , au sens de  » construction incorporée au sol  » ». Elle a par ailleurs écarté l’opposabilité sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales de réponses ministérielles postérieures à la mise en recouvrement (CAA Bordeaux 25 juin 2024, n° 22BX02641).

Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 26 septembre 2024, n° 22PA03764, SARL SL Foncière a refusé de poser une nouvelle question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, estimant que l’ordonnance C-191/21 rendue le 10 février 2022 par la CJUE avait définitivement tranché le débat. La cour parisienne a souligné que « Par l’ordonnance C-191/21 du 10 février 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens qu’il exclut l’application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir » (CAA Paris 26 septembre 2024, n° 22PA03764).

En revanche, lorsque le bien a été acquis initialement comme terrain non bâti, la réalisation de travaux de viabilisation ou une simple division parcellaire n’altère pas sa qualification : le Conseil d’État a expressément jugé dans sa décision Société Icade Promotion du 12 mai 2022, n° 416727 que « la circonstance que la société Icade Promotion a procédé, dans le cadre de son activité de lotisseur, à des travaux de viabilisation des terrains préalablement à leur revente à des particuliers est par elle-même sans incidence sur l’application du régime de la TVA sur la marge ». La distinction entre terrain d’assiette d’un immeuble bâti et terrain nu viabilisé constitue donc la ligne de partage essentielle gouvernant l’application de l’article 268 du Code général des impôts, comme l’attestent également les commentaires du BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 et du BOI-TVA-IMM-10-10-10-30.

II. L’assiette imposable, les modalités de liquidation et la gestion du contentieux en cas de contrôle fiscal

L’application régulière de la TVA sur la marge impose une stricte détermination de l’assiette imposable (A), condition sine qua non pour prémunir le contribuable contre le risque dévastateur d’un redressement fiscal sur prix total et structurer une défense efficace (B).

A. La détermination de la marge brute taxable et l’articulation avec les droits de mutation

La liquidation de la taxe sur la marge repose sur une formule légale précise fixée au 1° et 2° de l’article 268 du Code général des impôts. L’assiette taxable est constituée par la différence entre le prix exprimé dans l’acte de cession majoré des charges qui s’y ajoutent, et les sommes que le cédant a effectivement versées pour l’acquisition du bien (ou la valeur nominale des parts sociales en cas d’apport en nature). La doctrine administrative exposée au BOI-TVA-IMM-10-20-10, § 230 et suivants précise que la marge s’entend d’un montant exprimé toutes taxes comprises (TTC). Pour déterminer la base d’imposition hors taxe (HT), il convient d’appliquer le coefficient de conversion de droit commun, soit 100 / 120 (pour un taux normal de 20 %), ce qui revient à appliquer le coefficient 20 / 120 (soit un sixième) directement sur la marge brute TTC.

Une règle fondamentale, souvent méconnue des assujettis et source récurrente de contestations, réside dans la stricte composition du second terme de la différence : le prix d’acquisition. Les dépenses de travaux d’aménagement, les frais d’honoraires de géomètre, d’architecte ou de notaire, ainsi que les frais financiers ou d’éviction ne peuvent en aucun cas venir majorer le coût d’acquisition pour réduire la marge brute taxable. Comme le précise la doctrine fiscale au BOI-TVA-IMM-10-30, § 10 et 20, la TVA ayant grevé ces dépenses de travaux et de prestations de services est récupérable par la voie de la déduction de droit commun en application du 1 du I de l’article 271 du Code général des impôts, sous réserve que l’opération de cession soit elle-même soumise à la taxe.

Cette règle a été illustrée dans le contentieux examiné par la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 4 juillet 2024, n° 22MA02121, où le contribuable tentait d’obtenir la décharge d’un rappel en soutenant que le prix d’acquisition devait être majoré de 60 360 euros de charges annexes exposées pour les opérations ; la cour a jugé cette prétention infondée et inopérante. De même, dans les décisions rendues par le Conseil d’État, 9ème chambre, 9 juin 2021, n° 429498 et le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 27 novembre 2020, n° 426091, les modalités d’affectation des charges et de calcul des proratas de déduction ont été strictement encadrées pour éviter toute double déduction.

Sur le plan de l’articulation avec les droits d’enregistrement, la cession d’un terrain à bâtir soumise à la TVA sur la marge bénéficie, du côté de l’acquéreur, de l’application des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au taux de droit commun (environ 5,80 %). Pour les marchands de biens qui se sont placés sous le régime de l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans prévu à l’article 1115 du Code général des impôts, l’acquisition est exonérée de DMTO au profit d’un droit fixe de 125 euros. L’assujettissement ultérieur de la revente à la TVA sur marge ne remet pas en cause le régime de faveur de l’article 1115, pourvu que l’engagement de revente soit respecté. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 25 juin 2024, n° 22BX02641, Société BH Concept a d’ailleurs rejeté le moyen soulevé par un redevable qui alléguait une double imposition illégale du fait de l’application conjointe de la TVA et des droits d’enregistrement, rappelant que ces deux prélèvements répondent à des régimes et à des faits générateurs distincts. Des dispositions spécifiques s’appliquent également aux opérations d’accession sociale dans le cadre du bail réel solidaire, encadrées par le BOI-TVA-IMM-20-20-50, ou aux livraisons d’immeubles locatifs sociaux régies par le BOI-TVA-IMM-20-10-10-10.

B. Les procédures de rectification, le risque de requalification sur prix total et les voies de recours

En pratique, les opérations immobilières font l’objet d’une surveillance étroite de l’administration fiscale, qui dispose d’un délai de reprise de trois ans expirant à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, conformément aux dispositions de l’article L. 176 du Livre des procédures fiscales. Le contrôle peut prendre la forme d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification de comptabilité générale des écritures de l’entreprise. Lorsqu’elle constate que l’assujetti a appliqué à tort le régime de la marge prévu à l’article 268 du Code général des impôts — par exemple en raison d’un défaut d’identité physique du terrain consécutif à une division d’immeuble bâti —, l’administration notifie une proposition de rectification motivée sur le fondement de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales.

La conséquence financière d’une telle rectification est dévastatrice : le fisc substitue la base légale de l’article 267 du Code général des impôts (imposition sur le prix total) à celle de l’article 268. La TVA est alors recalculée à 20 % sur l’intégralité du prix de vente encaissé, sous simple déduction de la TVA déjà versée sur la marge. En outre, le service vérificateur applique fréquemment la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du Code général des impôts, en reprochant au contribuable d’avoir sciemment minoré sa base imposable en dépit d’une doctrine administrative publiée. Toutefois, les juges administratifs censurent régulièrement ces pénalités lorsque le redevable démontre l’existence d’une ambiguïté juridique ou de difficultés d’interprétation des textes, comme l’illustre le jugement déchargeant la majoration de 40 % mentionné dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 3 octobre 2024, n° 22MA02864, SCI La Buscade, ou dans l’instance relative à la dispense de taxe examinée par la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 16 octobre 2025, n° 24MA03201, SCI Daraya.

Face à ces redressements, le contribuable dispose de moyens de contestation substantiels. Il peut faire valoir la régularité formelle de ses actes et invoquer la garantie contre les changements de doctrine prévue à l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales si une instruction formelle applicable à la date de la cession autorisait la taxation sur marge. En cas de rejet de la réclamation préalable, la saisine du tribunal administratif puis de la cour administrative d’appel permet de faire valoir les principes de neutralité et de proportionnalité issus du droit de l’Union européenne.

Parallèlement au contentieux fiscal dirigé contre l’administration, le redevable redressé peut engager la responsabilité civile professionnelle du notaire rédacteur de l’acte authentique sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. La jurisprudence judiciaire retient de longue date que l’officier public est tenu d’une obligation absolue de conseil et d’information qui s’étend à l’ensemble des incidences fiscales prévisibles de l’opération instrumentée, comme l’a rappelé la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juillet 2020, n° 19-17.030.

Les juridictions d’appel confirment avec constance la rigueur de ce devoir de conseil. Ainsi, la Cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 26 juin 2025, n° 24/00299 a jugé que « la situation d’une incertitude juridique rentrait directement dans l’obligation d’information et de conseil à laquelle est soumis le notaire qui a donc l’obligation d’informer son client des risques encourus dans le choix d’un régime juridique ». De même, la Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre Section 1, 11 février 2026, n° 23/04273 a affirmé que « l’obligation de conseil du notaire s’étend à l’ensemble des conséquences prévisibles, y compris fiscales, au regard des éléments dont il dispose au jour de l’acte ». Ce principe a été réitéré par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 4 février 2026, n° 21/10640, énonçant que « Le devoir de conseil du notaire chargé de donner aux conventions des parties les formes légales et l’authenticité implique une mission de renseigner leurs clients sur les conséquences des engagements qu’ils contractent », ainsi que par la Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 A, 28 février 2025, n° 22/03582 dans le cadre d’aménagements de parcelles complexes.

Dès lors, pour sécuriser leurs montages et préserver la rentabilité de leurs programmes, les opérateurs immobiliers ont tout intérêt à solliciter l’assistance d’un cabinet d’avocats compétent en droit immobilier et en fiscalité des affaires. L’équipe du cabinet Kohen Avocats accompagne les promoteurs, marchands de biens et investisseurs à chaque étape de leurs projets, qu’il s’agisse de l’audit préventif de la qualification des terrains, du choix sécurisé du régime de TVA ou de la représentation stratégique lors d’une vérification de comptabilité ou d’un contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat fiscaliste en TVA. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste.

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