Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Refus de prélèvement ADN : quelles peines et quels recours après l’arrêt du 10 juin 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus de prélèvement ADN : quelles peines et quels recours après l’arrêt du 10 juin 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le refus d’un prélèvement ADN peut conduire à des poursuites pénales, mais l’arrêt rendu le 10 juin 2026 par la chambre criminelle montre qu’une condamnation ne peut pas être construite de manière approximative. Dans l’affaire jugée sous le numéro 25-80.467, la cour d’appel avait infligé une amende pour refus de prélèvement biologique alors qu’elle n’avait pas déclaré le prévenu coupable de cette infraction et n’avait pas expliqué ce point. La Cour de cassation a cassé cette partie de la décision.

Cette actualité intervient après la promulgation de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 relative à la justice criminelle et au respect des victimes, qui a fait évoluer le périmètre des infractions concernées par le FNAEG. Elle ne transforme pas pour autant tout refus en infraction automatique. Il faut encore vérifier la nature de l’enquête, l’infraction visée, la qualité de la personne concernée, la décision de prélèvement, la procédure suivie et le contenu exact de la prévention.

Une personne convoquée, entendue en audition libre ou placée en garde à vue doit donc distinguer deux questions. La première est celle de la régularité et de la portée du prélèvement demandé. La seconde est celle de la responsabilité pénale éventuellement encourue en cas de refus. L’arrêt du 10 juin 2026 répond principalement à la seconde : il protège le principe selon lequel une peine ne peut sanctionner qu’une infraction déclarée et motivée, sans supprimer les règles qui permettent, dans certaines hypothèses, de poursuivre le refus.

La démarche utile consiste à conserver le procès-verbal, à demander l’intervention de l’avocat, à relever les références de l’infraction et à vérifier si la décision de prélèvement est écrite et motivée. Il ne faut ni détruire une convocation ni résister physiquement à l’opération. Les contestations se préparent sur les pièces, devant l’autorité compétente et dans les délais propres à la procédure.

Pour replacer cette question dans la défense pénale d’ensemble, le lecteur peut également consulter la page consacrée à l’avocat pénaliste à Paris, notamment lorsque le prélèvement s’inscrit dans une garde à vue, une mise en examen ou une audience correctionnelle.

I. Refus de prélèvement ADN : quand la police peut-elle le demander et quelle peine risque-t-on ?

A. Dans quels dossiers un prélèvement biologique peut-il être demandé ?

Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, couramment appelé FNAEG, n’est pas une base générale destinée à recueillir l’ADN de toute personne entendue par la police. Son régime repose sur des catégories d’infractions et sur des catégories de personnes définies par le code de procédure pénale. L’article 706-54 du code de procédure pénale décrit la finalité du fichier, placé sous le contrôle d’un magistrat, et prévoit la centralisation de profils issus de traces biologiques ainsi que de profils de personnes déclarées coupables dans les conditions prévues par le texte.

Le même article prévoit aussi la conservation de profils concernant des personnes à l’encontre desquelles existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission de certaines infractions. Cette formulation est importante : un profil peut donc être enregistré avant une condamnation définitive lorsque les conditions légales sont réunies, mais l’enregistrement ne constitue pas une déclaration de culpabilité. Le fait d’être présent dans le FNAEG ne signifie pas que la personne a été condamnée, pas plus que le fait d’être convoquée pour un prélèvement ne prouve l’infraction objet de l’enquête.

Le périmètre des infractions est renvoyé à l’article 706-55 du code de procédure pénale. Dans sa rédaction applicable après les évolutions de juillet 2026, ce texte vise notamment des infractions sexuelles, des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique, certaines infractions terroristes, des faits de criminalité organisée, des vols et destructions aggravés, ainsi que plusieurs infractions ajoutées ou précisées par la loi récente. Il faut lire la liste au regard de la qualification réellement retenue dans la procédure, et non au regard d’une description médiatique des faits.

La loi de juillet 2026 a donc un effet pratique pour les dossiers ouverts ou poursuivis sous les qualifications nouvellement visées. Elle ne permet pas de faire disparaître les garanties existantes. Le magistrat ou l’officier de police judiciaire doit pouvoir expliquer pourquoi le prélèvement demandé entre dans le champ du FNAEG et quelle finalité est recherchée. Une demande liée à une infraction étrangère à l’article 706-55, ou fondée sur une qualification qui ne correspond pas aux faits visés, doit être discutée immédiatement.

L’article 706-56 du code de procédure pénale encadre le prélèvement. Il prévoit que l’officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, à un prélèvement destiné à l’analyse d’identification de l’empreinte génétique des personnes entrant dans le champ légal. Le texte impose une décision écrite et motivée. Cette exigence n’est pas décorative : elle permet de vérifier l’autorité qui décide, la personne concernée, l’infraction visée et le lien entre la mesure et la finalité du fichier.

Le texte énonce notamment : « La décision de procéder à un prélèvement biologique est écrite et motivée. » La formulation exacte doit être lue avec l’ensemble de l’article, car les conditions varient selon que la personne est soupçonnée, condamnée ou concernée par une infraction criminelle. Une décision brève n’est pas nécessairement illégale, mais elle doit permettre un contrôle réel. Une simple mention stéréotypée qui ne précise ni le dossier ni la catégorie juridique peut nourrir une contestation.

Il faut aussi distinguer le prélèvement réalisé avec le consentement de la personne, le prélèvement ordonné dans le cadre d’une enquête et le prélèvement lié à l’exécution d’une condamnation. Les conséquences du refus ne sont pas identiques dans chaque situation. Le terme « ADN » utilisé dans une convocation ne suffit pas à identifier le régime applicable : il faut regarder le texte cité, le stade de la procédure, la qualité de la personne et la nature du matériel biologique demandé.

Lors d’une audition libre ou d’une garde à vue, la personne doit demander que soient précisés le cadre juridique de l’opération et la pièce qui la fonde. Elle peut demander à parler à son avocat et faire noter les circonstances utiles : texte invoqué, identité de l’autorité, caractère écrit de la décision, information délivrée sur la finalité, nature du prélèvement et moment où la demande a été formulée. Ces observations ne remplacent pas une requête en nullité ou une contestation au fond, mais elles empêchent que le dossier soit reconstruit après coup à partir d’un récit incomplet.

Le refus lui-même ne doit pas être confondu avec une contestation verbale ou avec une demande d’explication. Une personne peut demander à vérifier la base juridique, solliciter son conseil et exprimer une réserve sans nécessairement commettre l’infraction de refus. À l’inverse, une opposition persistante dans une hypothèse où les conditions de l’article 706-56 sont réunies peut donner lieu à un procès-verbal et à des poursuites. La qualification dépendra des faits précis, des mentions de la procédure et de la preuve de l’intention de ne pas se soumettre à la mesure.

Il est déconseillé de toucher au matériel, de menacer un agent ou de tenter d’empêcher physiquement le prélèvement. Une telle réaction peut créer des infractions distinctes et détourner le débat de la légalité de la demande. La défense doit plutôt préserver les éléments permettant de contester la mesure : procès-verbal, décision écrite, notification, motifs, qualification, identité de l’agent, présence de l’avocat et éventuelles anomalies dans la procédure.

Le FNAEG ne sert pas uniquement à comparer un profil avec une trace trouvée sur une scène. L’article 706-54 du code de procédure pénale, dans la section consacrée au fichier, prévoit des règles sur les profils conservés et sur les rapprochements. Le texte précise également que les segments analysés sont des segments non codants, à l’exception de celui correspondant au marqueur du sexe. Cette caractéristique ne dispense pas l’État de respecter la vie privée, la finalité du traitement et les mécanismes d’effacement.

Le refus d’un prélèvement n’est donc pas une réponse universelle à une inquiétude sur le fichier. Il faut apprécier le risque pénal immédiat et, en parallèle, préparer une demande d’effacement ou une contestation ciblée. Dans certains dossiers, le prélèvement a déjà été réalisé et l’urgence concerne la conservation du profil. Dans d’autres, l’opération est imminente et la discussion porte sur l’autorité qui l’a ordonnée. Le conseil doit situer le problème dans cette chronologie.

La question de la conservation est distincte de celle de la peine. Une personne peut être relaxée dans la procédure principale tout en découvrant que son profil demeure enregistré, selon les conditions prévues par le code. À l’inverse, une décision de refus peut être cassée parce que la juridiction n’a pas statué correctement, sans que cette cassation entraîne automatiquement l’effacement du profil. Ces deux voies doivent être suivies séparément.

B. Quelle peine est encourue et que change l’arrêt du 10 juin 2026 ?

Le II de l’article 706-56 prévoit, pour le refus de se soumettre à un prélèvement biologique prévu par le texte, une peine pouvant atteindre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le régime est aggravé dans certaines hypothèses liées à une condamnation pour crime ou à la substitution du prélèvement d’une autre personne. Le chiffre annoncé dans une conversation ou un article ne suffit cependant pas à déterminer la peine encourue : il faut vérifier la qualification retenue, la situation procédurale, les antécédents judiciaires pertinents et la version du texte applicable à la date des faits.

L’infraction de refus est une infraction autonome. Elle ne se confond pas avec l’infraction qui a justifié la demande de prélèvement. Une personne poursuivie pour violences, agression sexuelle, vol aggravé ou infraction organisée peut être relaxée ou condamnée pour les faits principaux, puis faire l’objet d’une appréciation distincte sur le refus. Le ministère public doit établir les éléments propres à cette infraction : une demande entrant dans le champ légal, une information suffisante, un refus caractérisé et l’imputabilité de ce refus.

L’arrêt du 10 juin 2026, n° 25-80.467, apporte une précision essentielle sur le jugement. La cour d’appel de Grenoble avait prononcé une amende de 500 euros pour le refus de prélèvement, mais la décision ne déclarait pas le prévenu coupable de cette infraction et ne motivait pas ce chef. La chambre criminelle a censuré cette partie de l’arrêt. Elle rappelle, dans le passage consacré à l’article 464 du code de procédure pénale, que « la juridiction de jugement ne peut prononcer une peine qu’en répression d’une infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ».

La Cour n’a donc pas affirmé que le refus de prélèvement ne pouvait jamais être puni. Elle a contrôlé la cohérence entre la déclaration de culpabilité, la motivation et la peine effectivement prononcée. Cette nuance est décisive pour éviter une mauvaise stratégie : invoquer cet arrêt pour prétendre que toute demande de prélèvement est facultative serait juridiquement inexact. En revanche, l’arrêt peut être utile lorsque le jugement applique une amende ou une peine sans identifier clairement le chef de refus, sans répondre aux arguments de la défense ou sans établir les conditions de l’infraction.

Le texte appliqué par la Cour est également lié à l’article 464 du code de procédure pénale. Ce texte encadre le jugement lorsque le tribunal estime que les faits constituent un délit et rappelle le lien entre la qualification retenue et la peine. La décision de condamnation doit permettre de savoir ce qui a été déclaré établi, sur quelle infraction et pour quelle raison la peine a été choisie.

La motivation est contrôlée par l’article 593 du code de procédure pénale. Ce texte prévoit que les arrêts et jugements en dernier ressort sont nuls s’ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Dans l’arrêt du 10 juin 2026, l’insuffisance ne portait pas sur une simple maladresse rédactionnelle : la cour d’appel n’avait ni déclaré la culpabilité sur le refus ni expliqué la peine prononcée à ce titre.

La défense doit donc comparer quatre éléments :

  • la prévention ou la citation, qui doit identifier le refus poursuivi ;
  • les motifs du jugement, qui doivent exposer les faits et les raisons de la qualification ;
  • le dispositif, qui doit déclarer la personne coupable ou non coupable de chaque chef ;
  • la peine, qui doit correspondre à un chef effectivement retenu.

Une divergence entre ces éléments peut justifier un appel, un moyen de cassation ou une demande de rectification selon la nature de l’erreur et le stade de la procédure. Il faut éviter de présenter comme une nullité de prélèvement ce qui est en réalité une erreur de jugement, et inversement. La décision du 10 juin 2026 concernait la condamnation, non la validité générale de la collecte biologique.

Cette approche rejoint la jurisprudence antérieure relative au FNAEG. Dans l’arrêt du 28 octobre 2020, n° 19-85.812, la chambre criminelle a admis que le caractère obligatoire du prélèvement et la sanction du refus pouvaient être conciliés avec le droit au respect de la vie privée, notamment parce qu’une personne non condamnée dispose d’une voie pour demander l’effacement de son profil et d’un recours juridictionnel effectif. La Cour raisonne donc avec l’ensemble du système : obligation éventuelle, durée de conservation, finalité et contrôle du juge.

Dans l’arrêt du 8 décembre 2021, n° 20-84.201, la chambre criminelle a également examiné la conservation des profils génétiques au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne. Elle a rappelé que la conservation constitue une ingérence dans la vie privée, qui doit rester entourée de garanties et d’une possibilité concrète d’obtenir l’effacement lorsque la conservation n’est plus justifiée. Ces décisions n’annulent pas le mécanisme, mais elles donnent un cadre à la contestation de sa durée et de sa nécessité.

Le moyen tiré de l’arrêt du 10 juin 2026 sera particulièrement pertinent lorsque le parquet ou la juridiction semble avoir traité le refus comme une simple conséquence administrative. Il faudra demander : où se trouve la prévention ? Le tribunal a-t-il déclaré la culpabilité ? Le jugement explique-t-il le caractère volontaire du refus ? La peine correspond-elle au texte applicable ? La cour d’appel a-t-elle répondu à l’argument qui contestait l’applicabilité de l’article 706-56 ? Ces questions permettent de transformer une critique générale en moyen précis.

À l’inverse, un jugement qui vise expressément l’article 706-56, décrit la demande, constate le refus et motive la peine ne sera pas annulé par la seule invocation du numéro 25-80.467. Il faudra alors discuter les conditions de la demande, la réalité du refus, la preuve apportée, la prescription, la procédure de convocation ou la proportionnalité de la peine. L’arrêt récent renforce la rigueur de la décision pénale ; il ne crée pas un droit général à refuser.

II. Comment contester un prélèvement ADN ou demander l’effacement du FNAEG ?

A. Quelles irrégularités vérifier avant de soulever une nullité ?

La première étape consiste à obtenir la pièce exacte qui a déclenché le prélèvement. Une convocation peut renvoyer à un procès-verbal d’audition, à une décision d’un officier de police judiciaire, à une réquisition du parquet ou à une mesure d’exécution d’une condamnation. Le conseil doit identifier le document initial, pas seulement le formulaire signé au moment de l’opération. La validité du prélèvement se mesure à partir de la décision qui l’a ordonné, de la personne visée et de la qualification mentionnée.

La décision doit ensuite être confrontée aux exigences de l’article 706-56. Il faut contrôler l’identité de l’autorité, la date, la signature, le caractère écrit, la motivation, la référence à l’infraction et la situation de la personne. Une erreur de nom, de date ou de procédure peut avoir une portée différente selon qu’elle empêche réellement le contrôle ou qu’elle constitue une erreur matérielle facilement rectifiable. Il faut aussi vérifier si l’infraction figurait dans la liste de l’article 706-55 au moment des faits.

Le deuxième contrôle porte sur l’information donnée à la personne. Le dossier doit permettre de comprendre ce qui était demandé, à quelle fin et dans quel cadre. Une personne qui ne comprend pas le français, qui est mineure, qui présente une vulnérabilité particulière ou qui était privée de liberté doit faire l’objet d’une analyse spécifique. Les conditions de l’audition, la présence de l’avocat, l’interprétariat et la possibilité de formuler des observations peuvent influencer l’appréciation du refus.

Le troisième contrôle concerne le lien entre le prélèvement et le fichier. Il ne faut pas confondre une analyse destinée à comparer une trace biologique, un prélèvement de sauvegarde, une recherche d’identification et une inscription au FNAEG. Les actes doivent permettre de savoir quel profil a été créé, quelle comparaison a été effectuée, quelle autorité a demandé l’opération et où les données ont été conservées. Si le dossier présente une analyse génétique sans préciser la base du traitement, une demande d’explication ou de supplément d’information peut être formulée.

Lorsque le prélèvement a été réalisé pendant une enquête, la défense peut demander la communication des pièces utiles et contester la preuve devant la juridiction saisie. L’article 427 du code de procédure pénale consacre la liberté de la preuve pénale, mais exige que les éléments soient apportés aux débats et discutés contradictoirement. La défense peut donc interroger l’origine du profil, la chaîne de conservation, le rapprochement réalisé et la portée de la comparaison.

Dans une information judiciaire, la contestation d’un acte ou d’une pièce obéit aux articles 170 et suivants du code de procédure pénale. L’article 170 prévoit la saisine de la chambre de l’instruction aux fins d’annulation. L’article 173 organise la requête motivée de la partie ou du témoin assisté, avec les formalités de dépôt au greffe. L’article 174 précise l’étendue de l’annulation et la manière dont les actes dépendants peuvent être affectés.

Ces textes imposent une méthode. La requête doit identifier l’acte de prélèvement, le texte qui aurait été méconnu, la pièce concernée, le préjudice subi et la conséquence demandée. Dire que « le fichier ADN est contraire aux droits fondamentaux » ne suffit pas. Il faut expliquer, par exemple, que la décision de prélèvement n’est pas écrite, que sa motivation ne rattache pas la personne à une infraction de l’article 706-55, que l’autorité signataire n’est pas celle prévue par le texte, ou que le document utilisé au débat ne correspond pas au prélèvement réellement effectué.

L’article 802 du code de procédure pénale rappelle qu’une irrégularité n’entraîne la nullité que lorsqu’elle a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée, sauf les cas où la loi en dispose autrement. Le grief peut consister en une atteinte aux droits de la défense, en l’impossibilité de contrôler la mesure, en l’utilisation d’un profil au-delà de sa finalité ou en l’influence déterminante de l’acte sur une décision de poursuite ou de sûreté. Le lien entre le vice et le préjudice doit être décrit avec les cotes du dossier.

La jurisprudence invite à ne pas confondre l’absence d’une mention et l’absence réelle d’une garantie. La Cour de cassation peut considérer qu’une omission formelle n’a pas d’effet lorsque les autres pièces établissent la régularité. Elle peut, à l’inverse, censurer une décision qui refuse tout contrôle alors que la défense présente un doute précis. Dans un dossier FNAEG, une demande subsidiaire de vérification ou de supplément d’information peut être pertinente lorsque la décision d’habilitation, la motivation ou la trace informatique n’est pas jointe.

La preuve de l’identification mérite une attention particulière. Un profil génétique peut être rapproché d’une trace sans démontrer à lui seul les circonstances de dépôt de cette trace. Un prélèvement régulièrement effectué ne prouve pas que la personne a commis les faits à l’origine de l’enquête. Le rapprochement peut être exact tout en laissant ouvertes la date, le lieu, le contact avec l’objet et le rôle de la personne. La défense doit donc distinguer la fiabilité technique du résultat et la signification pénale que l’accusation veut lui donner.

Une demande de vérification peut porter sur :

  • le procès-verbal de décision et sa motivation ;
  • la qualification visée et son rattachement à l’article 706-55 ;
  • l’identité et la qualité de l’agent qui a ordonné ou supervisé le prélèvement ;
  • les informations données à la personne et les observations recueillies ;
  • la date, la nature et l’intégrité de l’échantillon ;
  • la méthode d’analyse et le résultat de la comparaison ;
  • la date de versement du profil au FNAEG et les consultations effectuées ;
  • le lien concret entre le profil et l’infraction poursuivie.

Si la demande est faite devant le tribunal correctionnel, elle doit être adaptée au calendrier de l’audience et aux règles de présentation des exceptions. Si une information judiciaire est en cours, la chambre de l’instruction et le juge d’instruction n’ont pas le même rôle. Si une condamnation est déjà intervenue, il faut examiner l’appel ou le pourvoi, sans attendre une demande d’effacement pour contester la décision pénale. La voie choisie dépend du stade, des délais et de la pièce que l’on cherche à faire écarter.

L’arrêt du 10 juin 2026 peut alors être cité avec précision : non pour contester toute conservation, mais pour rappeler que la juridiction doit relier la peine au chef de refus dont elle a déclaré la personne coupable. Dans un jugement qui inflige une amende sans chef distinct, le moyen porte sur le dispositif et la motivation. Dans un dossier où l’échantillon a été obtenu sans décision écrite ou hors du champ de l’article 706-55, le moyen porte sur la mesure elle-même. Ces problèmes peuvent se cumuler, mais ils ne se confondent pas.

B. Comment demander l’effacement du profil et agir à Paris ou en Île-de-France ?

Lorsque le profil a été enregistré, la démarche ne s’arrête pas à la procédure pénale principale. L’article 706-54-1 du code de procédure pénale prévoit que les empreintes peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire au regard de la finalité du fichier. Le texte distingue les situations et ouvre un recours devant le président de la chambre de l’instruction lorsque le procureur n’ordonne pas l’effacement demandé.

La demande doit être individualisée. Elle précise l’identité de la personne, la date et le lieu du prélèvement, la procédure concernée, la décision intervenue, le résultat de cette décision et les raisons pour lesquelles la conservation n’est plus nécessaire. Une relaxe, un classement sans suite, une absence de charges, une mise hors de cause, une qualification abandonnée ou une erreur d’identité peuvent constituer des éléments importants, mais leur portée dépend de la catégorie de profil, de l’infraction et des délais réglementaires.

Il est préférable de joindre la décision de justice complète, et non une simple capture de l’annonce du résultat. Il faut aussi joindre le procès-verbal de prélèvement, la réponse du procureur s’il y en a une, l’avis de classement ou la notification de la décision et tout document montrant que le maintien du profil ne répond plus à la finalité du fichier. L’objet de la demande n’est pas de contester à nouveau la culpabilité si elle a été définitivement jugée, mais de faire apprécier la nécessité actuelle de la conservation.

Une réponse négative ou une absence de décision n’est pas nécessairement la fin de la démarche. L’article 706-54-1 prévoit une voie devant le président de la chambre de l’instruction. Le recours doit respecter les formes et délais applicables au cas d’espèce. La date de réception de la demande, la date de la réponse et le tribunal compétent doivent être conservées. Une demande envoyée à une juridiction qui n’est pas celle du ressort pertinent peut retarder l’examen, en particulier lorsque la procédure a circulé entre plusieurs parquets.

La question de la vie privée a été examinée par la Cour de cassation dans les arrêts des 28 octobre 2020 et 8 décembre 2021 cités plus haut. Le raisonnement ne revient pas à dire que toute conservation après une relaxe est automatiquement licite ou automatiquement interdite. Il commande une analyse concrète : finalité du fichier, gravité et nature de l’infraction, statut procédural, durée écoulée, nécessité du maintien et possibilité effective de saisir un juge. La demande doit répondre à ces points plutôt que répéter une contestation générale de l’ADN.

La réforme de juillet 2026 doit aussi être distinguée d’une autre actualité : la décision n° 2026-909 DC du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 a censuré les dispositions de la loi qui encadraient certaines utilisations de la généalogie génétique et du portrait-robot génétique. Cette censure ne supprime pas les articles 706-54 à 706-56 qui organisent le FNAEG classique. Elle signifie que l’extension annoncée dans le débat public ne doit pas être présentée comme une autorisation générale de rechercher des apparentés dans des bases privées. Le dossier doit rester fondé sur le texte effectivement applicable.

La même prudence s’impose avec l’article 706-56-1-1 du code de procédure pénale, qui prévoit, dans des conditions strictes liées à certaines infractions criminelles, des rapprochements destinés à rechercher des personnes pouvant être apparentées en ligne directe. Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec le prélèvement FNAEG ordinaire, avec le refus visé à l’article 706-56 ou avec la généalogie récréative. Chaque traitement a sa finalité et ses garanties propres.

À Paris et en Île-de-France, le bon destinataire dépend de la procédure et du ressort. Un dossier ouvert au parquet de Paris ne se traite pas comme une affaire suivie à Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry ou Meaux. La chambre de l’instruction compétente est celle de la cour d’appel dont dépend la juridiction concernée, sous réserve de la nature précise du recours. Une lettre générale adressée à plusieurs greffes ne remplace pas la vérification du tribunal, du numéro de procédure et de la qualité de l’autorité saisie.

Le dossier francilien doit souvent intégrer une dimension pratique supplémentaire. Une personne peut avoir été prélevée dans un commissariat parisien alors que l’enquête relève d’un autre parquet. Elle peut avoir reçu une convocation d’un service spécialisé ou découvrir l’existence du profil dans une procédure jugée ailleurs. Il faut alors distinguer le lieu du prélèvement, le lieu de l’enquête, le lieu de la décision et le ressort du recours. Ces quatre lieux ne coïncident pas nécessairement.

Lorsqu’une audience est proche, la priorité est de préserver les moyens qui doivent être soulevés avant ou au début des débats. Le jugement à venir doit être lu à l’aune de l’arrêt du 10 juin 2026 : le chef de refus est-il précisément poursuivi ? La juridiction devra-t-elle statuer séparément sur ce chef ? Les motifs répondent-ils à la contestation de l’article 706-56 ? Le dispositif prévoira-t-il une déclaration de culpabilité correspondante ? Cette vérification peut éviter qu’une peine soit prononcée sur un fondement mal articulé.

Une liste de pièces peut aider à organiser la démarche :

Moment du dossier Pièces à conserver Question prioritaire
Avant le prélèvement Convocation, décision écrite, texte cité, procès-verbal d’audition La mesure est-elle motivée et liée à une infraction de l’article 706-55 ?
Au moment de l’opération Identité de l’agent, information donnée, observations de l’avocat, type d’échantillon Le refus allégué et les conditions de l’acte sont-ils décrits exactement ?
Après l’analyse Résultat, rapprochement, date de versement, cotes du dossier Que prouve le profil et quel lien possède-t-il avec les faits ?
Après classement, relaxe ou mise hors de cause Décision complète, demande au procureur, réponse ou silence La conservation reste-t-elle nécessaire à la finalité du FNAEG ?
Après une condamnation pour refus Citation, jugement, motifs, dispositif, bulletin d’audience La peine correspond-elle à une infraction dont la culpabilité a été déclarée ?

Cette chronologie évite une erreur fréquente : attendre la demande d’effacement pour discuter un jugement qui condamne le refus, ou demander l’annulation du prélèvement alors que le principal problème est l’absence de culpabilité dans le dispositif. Une stratégie complète peut comporter une contestation de la mesure, une discussion de la valeur probante, un recours contre la condamnation et une demande d’effacement. Ces démarches doivent être coordonnées, mais chacune obéit à son propre objet.

La défense doit également prendre en compte les conséquences d’un profil déjà rapproché d’une trace. L’effacement futur n’efface pas nécessairement les actes régulièrement accomplis à partir d’une comparaison antérieure. Il faut vérifier les procès-verbaux, la chronologie des consultations et les actes qui ont dépendu du résultat. Si le profil a orienté une perquisition, une audition, une mise en examen ou une détention, la question de la causalité et du grief doit être traitée dans la procédure correspondante.

En définitive, la bonne question n’est pas seulement « puis-je refuser mon ADN ? ». Elle est plus précise : quelle autorité demande quel prélèvement, sur quelle qualification, avec quelle décision écrite, pour quel fichier, avec quelle information, et quelle voie de recours sera ouverte si le profil est conservé ? L’arrêt n° 25-80.467 ajoute une exigence de cohérence au stade du jugement. Les articles 706-54, 706-54-1, 706-55 et 706-56 fournissent le cadre de la mesure et de l’effacement.

Conclusion

Le refus de prélèvement ADN peut être poursuivi lorsque les conditions de l’article 706-56 du code de procédure pénale sont réunies. Il ne suffit toutefois pas d’écrire « refus d’ADN » sur un procès-verbal ou de prononcer une amende sans identifier le chef de prévention. L’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026, n° 25-80.467, rappelle qu’une juridiction ne peut punir qu’une infraction dont elle a déclaré la personne coupable et qu’elle a motivée.

La contestation doit suivre le bon chemin : vérifier la décision écrite et motivée, le champ de l’article 706-55, la qualité de l’autorité, les conditions de l’audition, le contenu de l’analyse, la portée du rapprochement et la motivation du jugement. Lorsque le profil est conservé, une demande d’effacement fondée sur l’article 706-54-1 peut être engagée devant le procureur, puis devant le président de la chambre de l’instruction selon les conditions applicables.

À Paris comme en Île-de-France, la procédure, le ressort et le calendrier doivent être déterminés à partir du dossier concret. La priorité est de préserver les pièces et les délais, de ne pas confondre la contestation du prélèvement avec celle de la condamnation pour refus, puis de présenter au juge un moyen précis et documenté. C’est cette distinction qui permet de protéger les droits de la défense sans tirer de l’arrêt récent une règle qu’il ne contient pas.

📄 Circulaire officielle