Vous sortez de garde à vue et l’officier de police judiciaire vous a prélevé un peu de salive avec un écouvillon, ou vous recevez une convocation pour un prélèvement biologique plusieurs mois après la clôture de l’enquête. Depuis les manifestations du 18 septembre 2026 à Paris, qui ont entraîné une vague d’interpellations et de gardes à vue, cette situation concerne des milliers de personnes, parfois poursuivies pour des faits de faible gravité. La question qui suit est toujours la même : où va votre ADN, qui peut le consulter, pendant combien d’années reste-t-il fiché, et comment obtenir son effacement. Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a encore annulé une condamnation pour refus de prélèvement, dans le prolongement d’une jurisprudence qui encadre strictement ce fichier. Cet article explique concrètement le fonctionnement du fichier national automatisé des empreintes génétiques, les durées de conservation qui s’appliquent à votre situation, puis la procédure exacte pour demander l’effacement à Paris et en Île-de-France, avec les délais, les pièces et les recours.
I. Fiché au FNAEG après une garde à vue : qui prélève votre ADN et pendant combien de temps le conserve-t-on
A. Prélèvement ADN en garde à vue : officiers de police judiciaire, décision écrite et peine en cas de refus
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Ce fichier, couramment appelé FNAEG, ne concerne donc pas tous les délits : seules les infractions énumérées par l’article 706-55 du code de procédure pénale y ouvrent l’accès. La liste est large mais délimitée : infractions sexuelles, crimes contre l’humanité, atteintes volontaires à la vie, tortures et actes de barbarie, violences volontaires, menaces, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, mise en péril des mineurs, vols, abus de confiance, extorsions, escroqueries, destructions et dégradations, atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, actes de terrorisme, faux, association de malfaiteurs, infractions sur les armes, recel et blanchiment, et depuis des ajouts récents, le délit d’homicide routier, le délit d’entrave volontaire à l’arrivée des secours, le voyeurisme aggravé, plusieurs atteintes à l’action de la justice et les sévices graves envers les animaux. Avant de contester quoi que ce soit, vérifiez donc le fondement : si les faits pour lesquels vous êtes mis en cause n’entrent dans aucune de ces catégories, l’enregistrement de votre empreinte au fichier n’a pas de base légale.
En pratique, le prélèvement intervient le plus souvent pendant la garde à vue, sur décision d’un officier de police judiciaire. Les empreintes génétiques des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d’un officier de police judiciaire agissant soit d’office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure. Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’être condamné, ni même déféré devant un juge : le stade du soupçon suffit, dès lors que des indices graves ou concordants existent et que l’infraction figure dans la liste. Le texte prévoit aussi une mesure intermédiaire, souvent ignorée : les officiers de police judiciaire peuvent également, d’office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction, faire procéder à un rapprochement de l’empreinte de toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée. La simple comparaison sans conservation existe donc, et votre avocat peut exiger que le procès-verbal précise si votre empreinte a été seulement comparée ou durablement enregistrée.
La procédure est formaliste, et ce formalisme constitue votre première ligne de défense. La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée. Exigez la copie de cette décision écrite et motivée : son absence ou son insuffisance de motivation fragilise toute la suite. Le prélèvement lui-même, généralement un frottis buccal indolore, peut être effectué par l’officier ou sous son contrôle ; lorsqu’une analyse par une personne habilitée est requise, celle-ci prête serment par écrit dans les conditions prévues par l’article 60 du code de procédure pénale. Lorsqu’il n’est pas possible de procéder à un prélèvement biologique sur une personne mentionnée au premier alinéa, l’identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé : mégot, gobelet, mouchoir abandonné en garde à vue. Sachez-le pour ne pas croire qu’un refus physique suffit à empêcher toute exploitation. Enfin, pour les personnes condamnées pour crime ou déclarées coupables d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans leur accord, sur réquisitions écrites du procureur de la République.
Le refus de se soumettre au prélèvement est un délit autonome, puni indépendamment de l’infraction d’origine. Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Et ces peines se cumulent avec celles de l’affaire principale : les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l’infraction ayant fait l’objet de la procédure à l’occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués. Le fait de substituer le matériel biologique d’un tiers au sien est puni encore plus lourdement, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Refuser n’est donc jamais une décision anodine : elle ajoute une condamnation à votre casier et, paradoxalement, vous maintient dans le circuit du fichage. La bonne stratégie consiste presque toujours à laisser procéder au prélèvement sous toutes réserves écrites, puis à demander l’effacement selon la procédure décrite dans la seconde partie de cet article. Si vous avez déjà refusé et que vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel, lisez notre analyse dédiée au refus de prélèvement ADN, ses peines et ses recours, et préparez sans attendre le contrôle de proportionnalité que les juges exercent désormais systématiquement.
B. Durées de conservation au FNAEG : quinze ans, vingt-cinq ans ou quarante ans selon votre situation
Une fois l’empreinte enregistrée, la durée de conservation dépend de votre statut dans la procédure, de votre âge au moment du prélèvement et de la gravité de l’infraction. Le régime est fixé par l’article R. 53-14 du code de procédure pénale, et les durées se comptent en décennies, pas en mois. Premier cas, le plus fréquent après une garde à vue sans condamnation : vous êtes mis en cause, soupçonné sur la base d’indices graves ou concordants. Les données et informations relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de l’article R. 53-10 sont conservées quinze ans à compter de la date d’enregistrement au fichier ou, si les échantillons biologiques ont été prélevés sur une personne mineure, dix ans à compter de la date d’enregistrement au fichier. Concrètement, un majeur interpellé en manifestation, placé en garde à vue pour des violences ou des dégradations présumées, puis relaxé ou classé sans suite, reste fiché quinze ans si personne ne demande l’effacement. Pour un mineur, le délai est réduit à dix ans, mais il court de la même façon à compter de l’enregistrement, et l’inaction des parents laisse le fichage produire ses effets pendant toute l’entrée dans la vie active, y compris lors d’enquêtes administratives pour certains emplois.
Deuxième cas : vous êtes condamné définitivement, ou déclaré irresponsable pénalement. Les données et informations relatives aux personnes mentionnées au II de l’article R. 53-10 sont conservées vingt-cinq ans à compter de la date d’acquisition du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la décision d’irresponsabilité pénale, ou si cette date n’est pas connue du service gestionnaire du fichier à compter de la date de la décision ou, si les échantillons biologiques ont été prélevés sur une personne mineure, quinze ans à compter de la date d’acquisition du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la décision d’irresponsabilité pénale, ou si cette date n’est pas connue du service gestionnaire du fichier à compter de la date de la décision. Le point de départ n’est donc pas le prélèvement, mais le jour où la condamnation devient définitive, c’est-à-dire après épuisement ou expiration des voies de recours. Un appel ou un pourvoi en cours reporte ce point de départ, ce qui allonge mécaniquement la conservation : un élément de plus à intégrer dans la stratégie contentieuse globale du dossier.
Troisième cas, l’aggravation pour les infractions les plus graves : la durée de conservation prévue aux 2° et 3° est portée à quinze ans lorsqu’elle est fixée à dix ans, à vingt-cinq ans lorsqu’elle est fixée à quinze ans et à quarante ans lorsqu’elle est fixée à vingt-cinq ans lorsque les empreintes génétiques concernent l’un des crimes ou délits figurant dans le tableau des crimes contre l’humanité, atteintes volontaires à la vie, tortures, viols, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants, enlèvements, traite des êtres humains, vols avec violences, extorsions criminelles, terrorisme, association de malfaiteurs et infractions sur les armes. Pour ces infractions, un simple mis en cause majeur reste donc fiché vingt-cinq ans, et un condamné quarante ans. Les traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies sur une scène d’infraction, sont conservées vingt-cinq ans, portés à quarante ans pour ces mêmes infractions graves. Retenez aussi que les empreintes des victimes de crimes, enregistrées sur décision du procureur ou du juge d’instruction, suivent un régime distinct et sont effacées sur instruction du procureur lorsqu’il est mis fin aux recherches d’identification, avec l’exigence du consentement éclairé, exprès et écrit des membres de la famille dont l’empreinte est comparée.
Qui gère et contrôle ce fichier ? Le ministre de l’intérieur, par le service national de police scientifique, est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé dénommé fichier national automatisé des empreintes génétiques, dont les finalités sont la recherche et l’identification des auteurs des crimes et délits de l’article 706-55, y compris par recherche en parentalité, ainsi que la recherche des personnes disparues. L’enregistrement au fichier des résultats des analyses fait l’objet d’une décision de l’officier de police judiciaire, agissant d’office ou à la demande du procureur ou du juge d’instruction, et seuls des personnels spécialement habilités de la police et de la gendarmerie alimentent le fichier et procèdent aux rapprochements. Le fichier est placé sous le contrôle d’un magistrat, assisté d’un comité, qui adresse un rapport annuel aux ministres de la justice et de l’intérieur ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Dernière précision de version, utile si l’administration vous oppose un texte ancien : les articles 706-54 à 706-56 portent la mention en vigueur avec abrogation différée au 1er janvier 2029, dans le cadre de la recodification de la procédure pénale. Au jour où ces lignes sont écrites, le 19 septembre 2026, ce sont bien les textes cités ici qui s’appliquent, dans leur rédaction en vigueur.
II. Effacer son ADN du FNAEG et contester le fichage : procureur, délais et recours
A. Demande d’effacement au procureur de la République : lettre recommandée, relaxe, classement sans suite et condamnés
L’effacement n’est jamais automatique, sauf exceptions limitées : vous devez le demander, au bon destinataire, dans les formes et délais imposés à peine d’irrecevabilité. Le procureur de la République compétent pour ordonner d’office ou à la demande de l’intéressé l’effacement des données relatives aux mis en cause est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement. Si vous avez été placé en garde à vue à Paris, c’est donc le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent, même si vous habitez en banlieue ou en province : vous pouvez toutefois adresser votre demande au procureur de votre domicile, qui la transmet au magistrat compétent. La demande d’effacement doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe. Un simple courrier, un courriel ou un appel téléphonique au commissariat ne produisent aucun effet juridique : faites établir la demande par votre avocat, envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, conservez-en copie avec les références exactes de la procédure, et si vous vous déplacez au greffe, exigez un récépissé de déclaration.
Le sort de la demande dépend de l’issue de votre procédure. Le cas le plus favorable est celui de la relaxe ou de l’acquittement devenu définitif : les données relatives aux mis en cause sont effacées par le service gestionnaire en cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, dès réception de l’avis l’en informant, et le procureur fait droit à la demande présentée dans ce cadre. Vérifiez néanmoins que l’avis a bien été transmis par le parquet général ou le procureur près la juridiction de jugement : dans les dossiers engorgés de la rentrée judiciaire, l’oubli de transmission arrive, et un courrier de relance avec copie du jugement définitif débloque souvent la situation. Deuxième cas, très fréquent après les vagues d’interpellations : en cas de décision de non-lieu, de classement sans suite pour absence d’infraction ou insuffisance de charges ou pour auteur inconnu, les données relatives aux personnes mises en cause relevées au cours de l’enquête sont effacées sur demande de l’intéressé, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien. Notez bien les motifs de classement visés : absence d’infraction, insuffisance de charges, auteur inconnu. Si votre classement repose sur un autre motif, par exemple une régularisation ou une mesure alternative aux poursuites, l’effacement reste possible mais l’argumentation doit être construite autour de la finalité du fichier. Le maintien éventuellement prescrit par le procureur doit être motivé pour des raisons liées à la finalité du fichier, au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de la personne concernée : une formule stéréotypée, sans lien avec votre dossier, se conteste. Et lorsque la prescription de l’action publique est acquise, le procureur ne peut plus s’opposer à l’effacement.
Troisième cas, celui des personnes condamnées : l’effacement anticipé est possible mais enfermé dans des délais planchers. A peine d’irrecevabilité, la demande d’effacement ne peut être adressée qu’à l’issue d’un délai de trois ans quand le délai de conservation est de quinze ans, de sept ans quand ce délai est de vingt-cinq ans et de dix ans quand ce délai est de quarante ans, ces délais courant à compter de la date d’acquisition du caractère définitif de la décision de culpabilité. Avant ces échéances, toute demande est irrecevable sans examen au fond : ne saisissez pas trop tôt, car un refus essuyé prématurément complique la suite. En cas de refus opposé à une demande d’effacement, aucune nouvelle demande ne peut être formée avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du caractère définitif de la décision de refus. Chaque demande doit donc être complète dès le premier envoi : jugement définitif, preuve de l’exécution des peines, justificatifs d’insertion, éléments sur la personnalité et, le cas échéant, prescription acquise. C’est ce même délai d’attente, issu du décret du 29 octobre 2021, qui a rendu le dispositif conforme à la Convention européenne des droits de l’homme aux yeux de la chambre criminelle, comme l’a jugé l’arrêt du 8 décembre 2021 : sans voie d’effacement effective, la conservation illimitée de l’empreinte d’un condamné ne passait pas le contrôle de proportionnalité.
B. Refus d’effacement, recours et défense à Paris : chambre de l’instruction, jurisprudence et pièces à réunir
Lorsque le procureur ne répond pas ou refuse l’effacement, la procédure ne s’arrête pas : elle devient juridictionnelle. Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l’intéressé, par lettre recommandée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n’ordonne pas l’effacement, l’intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe, et à peine d’irrecevabilité, ce recours doit être motivé. Trois points pratiques décident de tout ici. D’abord, le silence gardé pendant trois mois vaut voie de recours ouverte : notez la date de réception de votre recommandé et, à trois mois et un jour sans réponse, saisissez le président de la chambre de l’instruction sans attendre davantage. Ensuite, le délai de dix jours est un délai de rigueur qui court à compter de la notification du refus ou de l’expiration du silence : un recours expédié le onzième jour est irrecevable, quel que soit son bien-fondé. Enfin, la motivation est obligatoire à peine d’irrecevabilité : le recours doit expliquer en quoi la conservation n’est plus nécessaire au regard de la finalité du fichier, en visant la nature des faits, les circonstances et votre personnalité. Le président de la chambre de l’instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois, notifiée au procureur et à l’intéressé par lettre recommandée. Cette ordonnance ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale : le contentieux s’arrête donc, en pratique, devant le président de la chambre de l’instruction, ce qui rend la qualité du dossier déposé à ce stade décisive.
La jurisprudence récente renforce considérablement les demandes bien construites, et votre avocat doit la citer. Dans un arrêt du 22 septembre 2021 rendu sur les pourvois joints du parquet général de Lyon et de plusieurs prévenus relaxés du chef de refus de prélèvement, la chambre criminelle a validé le raisonnement des juges du fond qui avaient relevé que les dispositions des articles 706-54 à 706-56 leur réservaient, y compris pendant les poursuites concernant l’infraction dont ils étaient soupçonnés, la possibilité concrète, effective et certaine de solliciter, y compris devant un juge judiciaire, l’effacement des données enregistrées, dont, par ailleurs, la durée de conservation n’était ni infinie ni excessive au regard des infractions considérées. Surtout, la Cour a admis le contrôle de proportionnalité in concreto : les juges avaient retenu que l’infraction a été commise dans un contexte non crapuleux mais dans celui d’une action politique et militante, entreprise dans un but d’intérêt général, et qu’existait une disproportion entre les faits reprochés aux prévenus et l’atteinte au respect de leur vie privée résultant de l’enregistrement de leur empreinte génétique au FNAEG (Cass. crim., 22 sept. 2021, n° 20-80.489, FS-B n° 00956, ECLI:FR:CCASS:2021:CR00956, rejet des pourvois). Pour les personnes interpellées en marge d’une manifestation pour des faits de faible gravité, cet arrêt fournit la matrice de l’argumentaire : contexte, gravité objective des faits, atteinte à la vie privée.
Deux arrêts de cassation ont ensuite sanctionné les condamnations pour refus prononcées à une époque où le dispositif n’était pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle a jugé que le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’est devenu conforme à cette Convention qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, qui fixe le délai à l’expiration duquel les personnes condamnées peuvent solliciter l’effacement de leurs empreintes génétiques, et elle a cassé sans renvoi une condamnation pour un refus datant du 27 décembre 2017 (Cass. crim., 8 déc. 2021, n° 20-84.201, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2021:CR01512). Elle a confirmé cette lecture le 14 janvier 2026 en jugeant que le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’est devenu conforme à la Convention précitée qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, et qu’aucune justification ne permettait de juger différemment pour les simples mis en cause, de sorte qu’une condamnation pour un refus exprimé en garde à vue entre le 13 et le 15 septembre 2021 devait être retranchée, avec renvoi sur les peines (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-80.950, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00054, cassation partielle par voie de retranchement). Si votre condamnation pour refus est antérieure au 29 octobre 2021, faites réexaminer le dossier : la voie du réexamen ou d’une demande incidente peut rouvrir ce qui semblait définitif.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit. La demande d’effacement relève du procureur du lieu de la procédure : pour une garde à vue dans un commissariat parisien, adressez-vous au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, par recommandé avec accusé de réception ou par déclaration au greffe du tribunal, en joignant la copie de la procédure, la décision de classement, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, et tout justificatif d’insertion. Joignez systématiquement la preuve que la prescription est acquise lorsque c’est le cas, car le maintien devient alors impossible. Si vous êtes aussi fiché au traitement des antécédents judiciaires pour les mêmes faits, articulez les deux demandes : notre dossier sur l’effacement du TAJ après un classement sans suite ou une relaxe détaille cette seconde procédure, distincte du FNAEG. Et si votre fichage fait suite à une garde à vue dont vous contestez le déroulement, relisez vos droits dans notre guide de la garde à vue à Paris : un vice de procédure constaté renforce la demande d’effacement. Pour une stratégie d’ensemble de votre défense pénale à Paris, notre page dédiée au conseil et à la défense pénale à Paris présente l’accompagnement du cabinet, de la garde à vue jusqu’à l’effacement des fichages.
Conclusion
Le FNAEG n’est ni une formalité anodine ni une fatalité : le prélèvement décidé en garde à vue obéit à des conditions strictes, la conservation se compte en quinze, vingt-cinq ou quarante ans selon votre situation, et l’effacement s’obtient par une demande précise adressée au procureur compétent, avec un recours effectif devant le président de la chambre de l’instruction en cas de refus ou de silence. La jurisprudence de la chambre criminelle, des arrêts de 2021 à celui du 14 janvier 2026, impose un contrôle de proportionnalité concret qui profite aux dossiers de faible gravité, notamment ceux nés des vagues d’interpellations. Ne laissez pas le temps jouer contre vous : chaque délai compte, à partir de l’enregistrement comme à partir du refus, et une demande bien documentée dès aujourd’hui vaut mieux qu’un fichage subi pendant quinze ans.