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Erreur d’intelligence artificielle médicale : responsabilité du médecin, de l’établissement et indemnisation du patient après le décret de 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur d’intelligence artificielle médicale : responsabilité du médecin, de l’établissement et indemnisation du patient après le décret de 2026

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Depuis la publication du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, le code de déontologie médicale vise expressément l’utilisation par le médecin des technologies de l’information, des outils numériques et de l’intelligence artificielle. Cette évolution intervient alors que les logiciels d’aide au diagnostic, de transcription, de tri des demandes, d’analyse d’images ou de proposition thérapeutique entrent dans le parcours de soins. Elle pose une question concrète : que peut faire un patient lorsqu’une recommandation générée ou relayée par une intelligence artificielle a contribué à un retard de diagnostic, à un mauvais traitement ou à une perte de chance ?

L’utilisation d’une IA ne crée pas, à elle seule, une faute médicale. Le médecin reste tenu d’exercer son jugement, d’apprécier les données propres à la personne examinée et de vérifier la cohérence de la proposition avant de l’intégrer à la prise en charge. Le patient doit donc rechercher le fait précis qui a dégradé le soin : donnée absente ou erronée, examen non prescrit, alerte ignorée, résultat mal interprété, défaut d’information, absence de traçabilité ou défaut de sécurité. La responsabilité peut concerner le praticien, l’établissement, le fournisseur du logiciel ou plusieurs acteurs, selon le rôle de chacun.

La démarche utile consiste à préserver rapidement les éléments techniques et médicaux, demander le dossier complet, faire analyser la chronologie par un médecin conseil indépendant et choisir le recours adapté. Les règles de responsabilité médicale, de secret médical, d’accès au dossier et d’indemnisation de la perte de chance fournissent déjà un cadre solide. Le décret de 2026 ajoute une exigence de sécurité et de confidentialité spécialement visible lorsque l’IA est utilisée dans l’exercice médical.

I. Erreur d’intelligence artificielle médicale : quand la responsabilité du médecin est-elle engagée ?

A. Le médecin reste-t-il responsable lorsqu’une IA propose le diagnostic ?

Le premier réflexe doit être de ne pas confondre l’outil et l’auteur de la décision de soins. Une intelligence artificielle peut classer des images, signaler une anomalie, proposer une hypothèse ou produire un compte rendu. Elle ne remplace pas automatiquement l’examen clinique, l’interrogatoire, la confrontation avec les antécédents et la décision médicale. Dans la relation avec le patient, la question centrale reste celle de la prise en charge concrètement réalisée : qui a examiné, qui a validé, qui a prescrit, qui a informé et qui pouvait détecter l’erreur ?

Le premier alinéa de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique rappelle que, dès l’acceptation de la demande, le médecin s’engage à assurer personnellement des soins « consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». La présence d’un logiciel n’efface pas cette obligation personnelle. Elle peut en revanche modifier la manière d’apprécier les précautions attendues : formation à l’outil, connaissance de ses limites, contrôle des données saisies, vérification de la version, possibilité de reprendre la décision sans suivre la suggestion et surveillance du patient lorsque le risque le justifie.

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 a inséré l’article R. 4127-13-1 dans le code de la santé publique. Le texte vise notamment « l’intelligence artificielle » et demande au médecin de mettre en œuvre « les précautions indispensables ». Il ajoute une protection portant sur « la sécurité et la confidentialité de leurs données de santé ». Ces mots ne signifient pas qu’un résultat défavorable prouve une faute. Ils donnent toutefois des points de contrôle précis lorsque l’établissement ou le praticien ne peut expliquer comment l’outil a été utilisé, quelles informations lui ont été transmises et quelle validation humaine a suivi sa proposition.

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 ne transforme pas le médecin en garant d’un résultat parfait. Le droit médical repose sur une obligation de moyens : un diagnostic difficile peut rester incertain malgré des soins conformes aux données acquises de la science. En revanche, une défaillance dans l’usage de l’IA peut constituer un manquement lorsqu’elle révèle une absence de précaution qui a participé au dommage. Les situations les plus importantes sont les suivantes :

  • le logiciel est utilisé pour une décision qui dépasse son domaine de validation ou sa notice d’emploi ;
  • le médecin saisit une donnée inexacte, incomplète ou appartenant à un autre patient, puis reprend la suggestion sans la contrôler ;
  • une alerte pertinente apparaît mais n’est pas consultée, n’est pas transmise ou n’entraîne aucun examen complémentaire ;
  • le résultat d’une IA d’imagerie ou de laboratoire est recopié dans le dossier sans relecture médicale ;
  • la version du modèle, son paramétrage, ses limites ou ses performances pour le profil du patient ne sont pas connus ;
  • l’outil collecte ou transmet des données de santé à un prestataire sans garanties suffisantes de confidentialité et de sécurité ;
  • le patient reçoit une information qui présente la recommandation algorithmique comme certaine alors qu’elle ne constitue qu’une aide à la décision.

Une erreur d’IA peut donc prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’une erreur de données, lorsque l’outil a travaillé sur une image mal identifiée ou sur des antécédents incomplets. Il peut s’agir d’une erreur de conception ou de paramétrage, lorsque le modèle est moins fiable pour une population ou une pathologie déterminée. Il peut s’agir enfin d’une erreur humaine, lorsque la proposition a été acceptée malgré des signes cliniques qui la contredisaient. Dans ces trois hypothèses, le raisonnement juridique ne part pas du simple fait que « l’IA s’est trompée » : il examine la faute, le dommage et le lien causal.

Le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose que les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins « qu’en cas de faute », sauf régime particulier. L’utilisation d’une solution numérique ne crée donc pas une responsabilité automatique. Le dossier doit démontrer un écart entre la conduite attendue et la conduite adoptée, par exemple l’absence d’examen indispensable, l’absence de vérification d’une alerte, la poursuite d’un traitement malgré un signal préoccupant ou la transmission irrégulière d’une information déterminante.

La Cour de cassation a déjà appliqué ce raisonnement à l’erreur de diagnostic avant l’arrivée des outils d’IA. Dans son arrêt du 30 septembre 2010, première chambre civile, pourvoi n° 09-68.372, elle distingue l’erreur expliquée par la complexité des symptômes de celle qui résulte d’un manque de précaution. Elle énonce qu’une erreur peut être fautive lorsque le diagnostic a été « rendu impossible par des négligences ». Dans un dossier d’IA, cette formule invite à rechercher ce qui a empêché le diagnostic : l’algorithme lui-même, son intégration, ou l’omission humaine d’un contrôle qui s’imposait.

La responsabilité de l’établissement peut s’ajouter à celle du praticien. Une clinique ou un hôpital qui déploie l’outil choisit son fournisseur, organise la formation, définit les accès, règle les circuits de validation et conserve les traces. Il doit aussi vérifier que le dispositif s’intègre correctement au dossier du patient et que les professionnels savent distinguer une alerte de sécurité d’une recommandation statistique. Le médecin conserve sa liberté de décision, mais cette liberté ne dispense pas l’établissement de mettre à disposition un système sécurisé, documenté et adapté à l’activité.

Le fournisseur du logiciel n’est pas nécessairement hors de cause. Son intervention devra être examinée selon le contrat, la réglementation applicable au produit ou service, les avertissements communiqués, les conditions de mise à jour, les anomalies connues et le lien entre la défaillance technique et le dommage. Le patient ne doit toutefois pas attendre d’avoir identifié définitivement le responsable pour demander la conservation des éléments. Les logs, les versions du modèle, les paramètres et les échanges techniques peuvent être écrasés ou devenir difficiles à obtenir.

Une distinction doit aussi être faite entre une IA qui aide le médecin et une IA qui décide sans validation réelle. Dans le premier cas, la preuve portera sur le devoir de vérification et sur la cohérence de la décision finale. Dans le second, la question de l’organisation des soins, de l’information du patient et de la supervision du dispositif prend une place plus grande. Une interface qui impose une réponse, masque l’incertitude ou ne permet pas de corriger une erreur peut révéler un défaut d’organisation, même si le praticien a suivi la procédure interne.

Le patient peut enfin subir un dommage distinct de l’atteinte corporelle : divulgation d’un diagnostic, accès indu à un historique, entraînement d’un outil sur des données identifiantes ou conservation excessive d’un document. Le I de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique affirme que toute personne prise en charge a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Une fuite de données n’exige pas que le patient démontre une erreur de diagnostic pour être signalée et examinée. Elle peut donner lieu à une démarche auprès de l’établissement, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou des autorités compétentes selon les faits.

B. Comment prouver une erreur d’IA médicale et une perte de chance ?

La preuve doit reconstituer une chaîne, pas seulement produire une capture d’écran d’une réponse algorithmique. Il faut établir ce que le professionnel savait au moment de la décision, ce que l’outil a proposé, ce qui a été retenu, ce qui aurait dû être fait et comment le retard ou l’acte inadapté a aggravé la situation. Un rapport médical qui décrit uniquement le résultat final ne suffit pas toujours. La chronologie des symptômes et des alertes est souvent plus utile qu’une affirmation générale sur les dangers de l’intelligence artificielle.

Le dossier peut être construit autour de six questions :

  1. Quelle était la plainte initiale et quels signes d’alerte étaient déjà connus ?
  2. Quels examens, images, comptes rendus et antécédents ont été transmis au praticien et à l’outil ?
  3. Quelle proposition ou quelle alerte a été produite, à quelle date et avec quel niveau d’incertitude ?
  4. Le médecin a-t-il vérifié le résultat par son examen, par une seconde lecture ou par un examen complémentaire ?
  5. Quel traitement, quelle orientation ou quelle surveillance auraient été mis en œuvre sans l’erreur ?
  6. Quelle conséquence précise est liée au délai : intervention plus lourde, traitement supplémentaire, séquelles, douleurs, perte d’autonomie ou exposition de données ?

La demande de conservation doit être adressée rapidement au médecin, à la direction de l’établissement et, si elle est connue, à la personne chargée de la protection des données. Elle peut viser la conservation de la version du logiciel, du compte utilisateur, de la date et de l’heure de l’analyse, du document d’entrée, du résultat, des alertes, des corrections et des validations. Il est préférable de demander la préservation sans exiger immédiatement la communication de secrets industriels ou du code source. Le patient doit obtenir les informations qui le concernent et les éléments nécessaires à l’analyse de sa prise en charge, tandis que les éléments protégés appartenant au fournisseur peuvent nécessiter une discussion contradictoire ou une mesure d’instruction.

L’accès au dossier médical constitue la première demande formelle. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements. Le texte vise notamment les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention ou d’exploration, les prescriptions, les feuilles de surveillance et les correspondances. Dans un dossier utilisant une IA, la demande doit reprendre ces catégories et ajouter, de manière ciblée, les traces de l’analyse algorithmique qui ont été intégrées à la prise en charge.

Le délai de communication n’est pas indéfini. L’article R. 1111-1 du code de la santé publique prévoit une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande lorsque les informations sont récentes. Le délai est porté à deux mois lorsque les informations remontent à plus de cinq ans. Une période de réflexion de quarante-huit heures doit aussi être respectée. Le patient doit donc conserver la preuve de l’envoi, de la réception et des relances. Une réponse partielle ou une absence de fichier technique doit être identifiée précisément, sans se contenter de la formule « dossier complet ».

Il faut demander les pièces médicales dans leur version native lorsqu’elle existe : compte rendu signé, image originale, résultat de laboratoire, document horodaté, ordonnance, courrier d’adressage et historique des corrections. Un export PDF peut ne pas faire apparaître les métadonnées, les versions successives ou les alertes supprimées. La demande peut donc préciser que les pièces doivent être communiquées dans un format permettant d’identifier leur date, leur auteur et leur intégrité. La conservation du dossier est un enjeu important : l’article R. 1112-7 du code de la santé publique prévoit, pour les établissements de santé, une conservation du dossier pendant vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation, sous réserve des règles particulières.

L’information donnée au patient peut constituer un axe autonome. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique reconnaît le droit d’être informé sur l’état de santé, les investigations et traitements proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs risques prévisibles et les autres solutions possibles. Si une IA a modifié le choix, le degré d’urgence ou la surveillance, il faut rechercher quelle information a réellement été délivrée. L’absence de présentation de l’outil n’est pas, en elle-même, la preuve d’une faute ; l’information devient cependant déterminante si elle a empêché le patient de comprendre les incertitudes ou de demander un autre avis.

Le consentement reste également une question concrète. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose que toute personne prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé et qu’aucun acte médical ou traitement ne peut être pratiqué sans consentement libre et éclairé. L’emploi d’un outil d’aide ne transforme pas chaque clic en acte médical séparé. En revanche, si le choix thérapeutique, l’utilisation d’une image ou la transmission de données à un prestataire modifie substantiellement la prise en charge, le défaut d’information peut nourrir le dossier, surtout lorsque le patient aurait refusé ou demandé une autre solution s’il avait connu le fonctionnement réel du parcours.

Le lien entre l’erreur et le dommage est souvent la partie la plus discutée. Le patient n’a pas toujours à démontrer que l’absence d’erreur aurait rendu la guérison certaine. Lorsque l’erreur a réduit une possibilité favorable, l’indemnisation peut porter sur une perte de chance. Dans son arrêt du 12 septembre 2018, première chambre civile, pourvoi n° 17-22.311, la Cour de cassation indique : « lorsqu’il ne peut être tenu pour certain qu’en l’absence de faute dans la prise en charge d’un patient, le dommage ne serait pas survenu ». La perte de chance correspond alors à une fraction des préjudices, évaluée selon l’ampleur de la chance disparue.

Cette méthode impose de distinguer trois niveaux. Le premier est la faute : le professionnel ou l’établissement a-t-il manqué à une règle de prudence, de vérification, d’information ou de sécurité ? Le deuxième est la chance : une décision plus précoce ou plus adaptée offrait-elle une possibilité réelle d’éviter l’aggravation ou de réduire le traitement ? Le troisième est le préjudice : quelles souffrances, dépenses, pertes de revenus, limitations fonctionnelles, besoins d’assistance ou conséquences professionnelles sont imputables à cette chance perdue ? Un expert doit répondre séparément à ces questions pour éviter que la discussion technique sur le logiciel masque la réalité du dommage.

L’Assemblée plénière a précisé cette approche dans son arrêt du 27 juin 2025, pourvoi n° 22-21.146. Elle énonce que « la reconnaissance d’une perte de chance permet de réparer une part de l’entier dommage ». Le juge peut donc retenir cette qualification même si la demande initiale décrit le dommage final, à condition de permettre aux parties de discuter la perte de chance. En pratique, la demande doit présenter à la fois les préjudices complets et le pourcentage de chance perdu, sans transformer ce pourcentage en estimation arbitraire.

Une expertise médicale contradictoire est souvent nécessaire. Le médecin conseil de la victime doit comparer les recommandations disponibles à la date des soins, le fonctionnement du logiciel, les informations effectivement connues du praticien et la conduite d’un professionnel normalement prudent placé dans la même situation. Il doit aussi examiner les hypothèses concurrentes : la maladie était-elle déjà trop avancée ? Le résultat aurait-il été le même malgré un diagnostic plus rapide ? Un autre examen aurait-il été réalisable ? Une conclusion honnête peut reconnaître une incertitude et quantifier une chance, plutôt que d’affirmer sans base qu’un logiciel est la cause de toutes les séquelles.

La preuve technique peut être obtenue par plusieurs voies. Une demande amiable permet de solliciter les journaux d’accès, les versions et les documents de gouvernance. Une mesure d’instruction peut être demandée lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant procès la preuve de faits dont dépend la solution du litige. Une procédure au fond permet ensuite de discuter la responsabilité et les postes de préjudice. Si une donnée de santé a été exposée, il faut conserver les notifications, les courriels, les captures, les dates d’accès et les réponses de l’établissement. Une plainte ou un signalement auprès d’une autorité n’interrompt pas nécessairement les délais d’une action indemnitaire : les deux démarches doivent être suivies séparément.

Le patient doit également garder ses propres éléments : agenda des symptômes, messages, consignes reçues, appels, ordonnances, arrêts de travail, frais de transport, factures, attestations de proches, justificatifs d’aide humaine et évolution professionnelle. Les documents ne doivent pas être annotés de manière à rendre leur date ou leur contenu incertains. Un tableau chronologique avec une colonne « document source », une colonne « décision médicale » et une colonne « conséquence » aide l’expert et le juge à relier le signal algorithmique au parcours réel.

II. Quelles démarches pour obtenir le dossier, l’expertise et l’indemnisation après une erreur d’IA médicale ?

A. Quelles pièces demander et quels recours exercer contre le médecin ou l’hôpital ?

La première démarche est une demande écrite, adressée au bon interlocuteur et limitée à des éléments identifiables. Pour un cabinet, elle est envoyée au médecin et, lorsque cela est pertinent, au délégué à la protection des données ou au prestataire indiqué dans la notice. Pour une clinique ou un hôpital, elle est adressée à la direction ou au service chargé des dossiers médicaux, avec copie au médecin concerné. La lettre rappelle l’identité du patient, les dates de prise en charge, l’outil ou le service utilisé lorsqu’il est connu, les pièces manquantes et la nécessité de préserver les traces. Elle ne doit pas accuser longuement avant que le dossier soit complet.

La liste minimale comprend les comptes rendus, les images et résultats dans leur format d’origine, les prescriptions, les feuilles de surveillance, les courriers, les consentements, les informations remises sur le traitement, la version du dossier avant et après correction, les comptes rendus de réunion et les références de l’outil. Il faut y ajouter, lorsque l’IA a participé à la décision, le type de tâche réalisée, la date et l’heure du traitement, l’identifiant de l’examen, le résultat affiché, les alertes, les corrections, le nom du valideur humain, les règles de recours à une seconde lecture et les incidents connus. Cette demande ne signifie pas que toutes ces données seront nécessairement communiquées au patient sous leur forme intégrale ; elle fixe le périmètre de la discussion et limite les réponses vagues.

Si l’outil a transmis des données à un hébergeur, il faut demander quelle catégorie de données a été envoyée, pour quelle finalité, pendant combien de temps et sous quelle responsabilité. L’article L. 1111-8 du code de la santé publique encadre l’hébergement des données de santé et prévoit notamment des exigences de sécurité, de contrat et de secret professionnel. Le patient doit distinguer l’accès à ses données personnelles, qui peut être demandé, de l’accès au code source ou aux secrets commerciaux du fournisseur, qui relève d’un autre débat. Une réponse qui refuse toute information au motif que le logiciel est propriétaire n’est pas suffisante si elle ne répond pas aux demandes portant sur le dossier et les décisions de soins.

En cas de silence ou de dossier incomplet, une relance précise rappelle les dates et détaille les éléments absents. Le patient peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur la question des données, le conseil départemental de l’Ordre des médecins sur le comportement déontologique du praticien et la direction de l’établissement sur l’organisation des soins. Ces saisines ont des finalités différentes. La plainte ordinale ne remplace pas une demande d’indemnisation, et une réponse de la CNIL ne fixe pas nécessairement le montant du dommage corporel. Elles peuvent toutefois contribuer à clarifier les pratiques, à préserver une trace et à faire cesser une exposition de données.

Lorsque l’état de santé est stabilisé ou que les séquelles sont suffisamment documentées, une réclamation indemnitaire peut être adressée au médecin, à son assureur et à l’établissement. Le courrier décrit la faute alléguée, la chronologie, les pièces, les postes de préjudice et la demande d’expertise contradictoire. Il peut proposer une expertise amiable en précisant que la victime ne renonce à aucun droit et que la prescription n’est pas interrompue par une simple négociation. Une provision peut être discutée lorsque certaines dépenses ou besoins sont déjà établis, sans attendre la consolidation si l’état de santé nécessite encore des soins ou une assistance.

La Commission de conciliation et d’indemnisation peut être une voie utile pour les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections liées aux soins lorsque les conditions sont réunies. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique confie aux commissions régionales une mission de facilitation du règlement amiable de certains litiges. Le dossier doit être documenté médicalement et respecter les conditions de gravité et de recevabilité applicables. La CCI n’est pas un passage obligé dans tous les dossiers d’erreur de diagnostic ; elle ne doit pas être saisie mécaniquement lorsque le dommage est surtout lié à la confidentialité des données ou lorsque le litige porte sur une prestation informatique distincte.

La victime doit être informée des circonstances et des causes de l’accident ou du dommage. L’article L. 1142-4 du code de la santé publique prévoit que cette information est délivrée dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou la demande expresse de la personne. Elle peut être accompagnée par un médecin ou par une autre personne. Cette réunion ne doit pas être confondue avec une expertise : il faut demander que les explications soient confirmées par écrit, noter les participants et conserver les documents remis. Une présentation orale qui attribue tout à l’algorithme sans préciser la validation médicale ne répond pas à toutes les questions du patient.

La question de l’ONIAM doit être posée avec méthode. Le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit un régime de solidarité nationale pour certains accidents médicaux non fautifs, lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies. Dans son arrêt du 24 avril 2024, première chambre civile, pourvoi n° 23-11.059, la Cour de cassation rappelle que l’intervention de l’ONIAM obéit à « une condition préalable négative ». L’analyse doit donc commencer par la responsabilité éventuelle du professionnel ou de l’établissement, puis examiner si la part non réparée et la gravité du dommage ouvrent une voie au titre de la solidarité nationale.

La perte de chance ne signifie pas que l’indemnisation sera refusée. Elle signifie que les postes de dommage seront multipliés par la chance perdue, après évaluation de la situation qui aurait existé sans le manquement. Par exemple, un retard dans la détection d’une tumeur peut ouvrir une indemnisation pour une chance perdue d’éviter une intervention lourde, même si l’expert ne peut pas affirmer que la guérison aurait été certaine. Une proposition de traitement erronée peut justifier la réparation des souffrances, des frais et du déficit fonctionnel dans la proportion retenue. Le dossier doit chiffrer les dépenses déjà engagées et réserver les postes qui dépendront de la consolidation.

Le délai d’action doit être vérifié dès le premier rendez-vous. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour les actions visant les professionnels, établissements et demandes contre l’ONIAM. La consolidation n’est pas la date de la première erreur ni celle de la première plainte : elle correspond au moment où l’état se stabilise, même si des soins de confort restent nécessaires. Une aggravation, un nouveau dommage ou une difficulté à déterminer la consolidation doit être examinée avec un médecin et un juriste. Le délai de dix ans ne dispense pas de réunir les preuves immédiatement, car les traces techniques se dégradent bien avant l’expiration du délai.

Le choix du défendeur dépend de la structure qui a organisé les soins et du statut du professionnel. Une action dirigée contre un médecin libéral ou une clinique privée relève en principe de la juridiction judiciaire. Une action contre un établissement public de santé relève en principe de la juridiction administrative. Des actes réalisés dans un même parcours peuvent impliquer plusieurs responsables et plusieurs règles. Une erreur de ciblage peut retarder l’expertise et entraîner des contestations de compétence ; le dossier doit donc identifier le contrat de soins, les factures, les bulletins de sortie et l’identité exacte de l’établissement.

Un lien interne permet de replacer cette démarche dans le droit commun de la preuve médicale : erreur médicale à l’hôpital, expertise et provision avant consolidation. L’angle de l’IA ajoute des demandes techniques particulières, mais les règles de responsabilité, d’expertise et de réparation du dommage corporel demeurent centrales.

B. Comment être indemnisé à Paris et en Île-de-France ?

À Paris et en Île-de-France, la première difficulté pratique tient à la taille des structures et à la pluralité des intervenants. Un patient peut avoir consulté en ville, passé une imagerie dans un centre privé, reçu une télé-expertise depuis un hôpital public et été opéré dans une clinique. L’outil d’IA peut appartenir à un groupement, à un prestataire national ou à une société étrangère. La demande doit suivre le parcours réel plutôt que s’arrêter au dernier médecin rencontré. Il faut établir un tableau comportant, pour chaque date, le lieu, l’intervenant, la donnée utilisée, la décision et la conséquence.

Pour un établissement public francilien, le dossier doit identifier l’hôpital, le service, la date d’admission, le praticien ou l’équipe et le service de la relation avec les usagers. La réclamation préalable et la demande de dossier sont adressées à l’établissement, sans empêcher une demande de conservation auprès de son prestataire informatique. Si une action administrative est envisagée, le lieu de l’établissement et les règles de compétence doivent être vérifiés avant le dépôt. Une expertise spécialisée peut être demandée pour distinguer une faute d’organisation du service, une faute médicale individuelle et une défaillance propre au dispositif numérique.

Pour une clinique, un centre d’imagerie ou un cabinet situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien, les contrats, comptes rendus et factures permettent de savoir qui a pris la décision et qui a fourni l’outil. Le patient doit demander les coordonnées de l’assureur de responsabilité et conserver le numéro de dossier attribué par l’établissement. Une expertise amiable ne doit pas commencer sans que la victime ait pu être assistée et sans que les pièces importantes aient été communiquées à toutes les parties convoquées.

La proximité géographique facilite les rendez-vous mais ne remplace pas la compétence médicale. Un expert doit connaître la discipline concernée, les méthodes d’imagerie ou de biologie utilisées et le fonctionnement des outils d’aide à la décision. Pour un dossier complexe, un regard complémentaire peut être nécessaire : médecin conseil pour la faute et le lien causal, ingénieur ou consultant technique pour les logs et la sécurité, puis professionnel chargé d’évaluer les besoins futurs. Le patient peut demander que les questions posées à l’expert figurent dans la convocation : seuil d’alerte, données manquantes, validation, délai de réaction et chance d’éviter l’aggravation.

Le dommage doit être décrit avec des justificatifs adaptés à la vie francilienne. Les frais de transport entre le domicile, l’hôpital et le centre de rééducation, les dépassements d’honoraires, les soins non remboursés, les pertes de salaire, les frais d’aide à domicile et les aménagements du logement doivent être classés par date. Les personnes qui ont cessé de travailler, réduit leur activité ou renoncé à une formation doivent réunir les bulletins de salaire, contrats, attestations de l’employeur et documents de la médecine du travail. Les proches peuvent établir des attestations datées sur l’aide apportée, les tâches devenues impossibles et l’évolution de l’autonomie.

La demande doit aussi traiter le dommage moral et la perte de confiance dans le parcours de soins avec prudence. Une annonce tardive, l’absence d’explication sur une alerte ignorée ou la découverte que des données ont circulé sans protection peuvent avoir des conséquences personnelles réelles. Elles doivent être reliées à des faits précis : courrier, date de notification, consultation psychologique, interruption du suivi ou refus de soins. Une formule générale sur « l’angoisse de l’IA » sera moins utile qu’une description documentée de la manière dont le patient a été privé d’une information, d’un choix ou d’une prise en charge plus précoce.

Lorsqu’une négociation s’ouvre avec un assureur parisien ou francilien, il faut vérifier que l’offre distingue le dommage corporel, la perte de chance, les frais futurs et l’éventuelle atteinte aux données. Une proposition globale peut sembler attractive tout en éteignant des postes non consolidés. Le patient ne doit pas signer une transaction avant d’avoir vérifié son périmètre, la date de consolidation, les réserves médicales et l’effet sur les demandes dirigées contre d’autres acteurs. Une provision ou une avance peut être sollicitée lorsque l’urgence financière est établie, sans conclure définitivement le dossier.

La procédure devant une juridiction francilienne doit être préparée à partir du dossier médical complet, de l’expertise et des éléments techniques. Une assignation ou une requête qui affirme seulement que « l’algorithme a mal répondu » risque d’être contestée. Elle doit préciser la question médicale, la décision humaine, le manquement, la chance perdue et les postes de préjudice. Les pièces doivent être numérotées, traduites lorsqu’elles proviennent d’un fournisseur étranger et accompagnées d’une explication compréhensible des écrans ou journaux techniques. Le tribunal doit pouvoir suivre le chemin qui va de la donnée d’entrée à la conséquence corporelle ou patrimoniale.

En matière de données de santé, la victime peut agir en parallèle sur plusieurs axes : demander l’accès et la rectification de ses données, contester une conservation ou une transmission, obtenir des explications sur l’incident, saisir l’autorité compétente et réclamer réparation du préjudice. Les démarches doivent reprendre les mêmes dates et éviter les contradictions. Une demande de suppression immédiate de données peut être inadaptée lorsqu’une procédure est envisagée et que la conservation est nécessaire à la preuve ; il faut demander le gel ou la limitation du traitement lorsque cette mesure protège mieux les intérêts du patient.

Le professionnel qui reçoit une demande d’un patient parisien ou francilien doit pouvoir identifier son interlocuteur, répondre dans les délais légaux et expliquer les limites d’une communication. Un refus silencieux n’est pas une stratégie suffisante. Si le dossier contient les résultats produits par un logiciel, les intégrer à la communication médicale permet au patient de demander un second avis. Si le résultat a été écarté, le médecin doit pouvoir expliquer pourquoi ; cette trace peut démontrer que l’outil a correctement joué son rôle d’aide, ou au contraire que l’alerte n’a pas été examinée.

Le scénario le plus favorable à une résolution amiable est celui d’un dossier complet, d’une chronologie partagée et d’une expertise indépendante. Le scénario le plus risqué est celui d’une publication de captures anonymisées sur les réseaux sociaux, d’une modification des documents originaux ou d’une mise en cause publique avant la conservation des preuves. Les personnes concernées doivent protéger le secret médical et éviter de divulguer des données de tiers. Une action rapide, sobre et documentée augmente les chances d’obtenir les logs et de préserver la relation avec les médecins dont le témoignage sera nécessaire.

Conclusion

Une erreur produite ou relayée par une intelligence artificielle médicale ne prive pas le patient de ses recours et ne suffit pas, à elle seule, à établir une faute. Le dossier doit montrer la décision prise, le contrôle qui devait l’accompagner, la donnée qui manquait ou l’alerte qui a été négligée, puis le dommage et la chance perdue. Le décret n° 2026-691 renforce la nécessité de précautions portant sur la qualité des soins, la sécurité et la confidentialité des données, sans supprimer l’analyse concrète de la responsabilité.

La priorité est de demander le dossier complet, de préserver les traces techniques, de documenter les symptômes et les dépenses, puis de faire examiner le parcours par un médecin conseil. Les actions contre le praticien, l’établissement, le fournisseur et, dans certains cas, l’ONIAM ne répondent pas aux mêmes conditions. À Paris comme en Île-de-France, le choix de la juridiction, l’expertise et la qualification du dommage doivent être préparés dès les premières démarches. Le délai de dix ans à compter de la consolidation ne justifie pas d’attendre : les versions et journaux d’un outil peuvent disparaître beaucoup plus tôt.

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