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AEEH en attente de la MDPH : que faire après deux mois sans décision de la CDAPH depuis la loi du 12 juin 2026 ?

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AEEH en attente de la MDPH : que faire après deux mois sans décision de la CDAPH depuis la loi du 12 juin 2026 ?

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Une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peut rester plusieurs semaines, voire plusieurs mois, sans réponse visible alors que les dépenses de soins, les adaptations scolaires et la réduction d’activité professionnelle commencent immédiatement. La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, consacrée à l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, a prévu une expérimentation importante : dans dix départements, la décision sur l’AEEH devra intervenir dans un délai de deux mois et une avance du montant de base pourra être versée en l’absence de décision. Cette mesure n’est toutefois pas encore un droit national immédiatement applicable à tous les dossiers. Pour replacer cette question dans le cadre plus large du droit de la famille à Paris, il faut distinguer les règles de prestation, les démarches MDPH et le recours contre une décision.

Au 20 août 2026, le régime pratique reste donc double. Pour une demande déposée sous le régime actuel, la CDAPH dispose en principe de quatre mois ; l’absence de réponse au-delà de ce délai vaut rejet implicite, ce qui ouvre la voie au recours. Pour l’expérimentation, le délai de deux mois ne concernera que les demandes déposées après l’entrée en vigueur prévue par la loi, dans les départements désignés par les textes d’application. Il faut aussi distinguer la MDPH, qui reçoit et instruit le dossier, la CDAPH, qui décide, et la CAF ou la MSA, qui verse la prestation.

La priorité, pour un parent qui attend, consiste à fixer la date exacte du dépôt, vérifier que le dossier est complet, signaler par écrit l’urgence médicale ou matérielle, puis préparer le recours adapté sans attendre la perte d’une échéance. Les pièces médicales, les factures, le calendrier des soins, les conséquences sur l’emploi et les justificatifs de transmission permettent de transformer une attente difficile à mesurer en dossier juridiquement lisible.

I. AEEH en attente de la MDPH : quel délai de décision et que change la loi du 12 juin 2026 ?

A. Pourquoi la CDAPH peut-elle prendre quatre mois et qui décide de l’AEEH ?

L’AEEH est une prestation destinée à la personne qui assume la charge effective de l’enfant. Le point de départ se trouve à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. Le texte dispose : « Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. » Il prévoit également un complément lorsque le handicap entraîne des dépenses particulièrement coûteuses ou le recours fréquent à une tierce personne.

Cette formulation ne signifie pas qu’un dossier complet déclenche un versement automatique par la CAF. L’administration doit apprécier plusieurs éléments : l’âge de l’enfant, son taux d’incapacité, les soins, l’accompagnement, la scolarisation, les dépenses réellement supportées et, pour le complément, les contraintes de surveillance ou de prise en charge. Le parent doit donc décrire la vie quotidienne avec des faits précis. Une formule générale comme « mon enfant a besoin d’aide » est moins utile qu’un calendrier indiquant les rendez-vous, les temps de transport, les nuits interrompues, les actes effectués et les dépenses non remboursées.

La MDPH est le guichet de dépôt et d’instruction. Son équipe pluridisciplinaire rassemble les éléments du dossier, peut solliciter des pièces ou proposer une évaluation, puis prépare l’examen par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles est l’organe qui prend la décision. Le texte indique : « Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire » les décisions relatives aux droits et prestations de la personne handicapée.

Le lien entre l’évaluation et l’allocation est expressément posé par l’article L. 541-2 du code de la sécurité sociale : « L’allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 ». La CAF ou la MSA intervient ensuite pour la mise en paiement, le contrôle administratif et la gestion du dossier d’allocataire. L’article L. 541-3 rend applicables à l’AEEH certaines règles communes aux prestations familiales, tandis que l’article L. 541-1 fixe le socle de l’ouverture du droit.

Dans le régime actuellement présenté par le service public, la réponse de la CDAPH intervient dans un délai de quatre mois. L’absence de réponse pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Ce délai ne doit pas être confondu avec le temps nécessaire à la CAF pour payer une décision favorable. Un parent qui reçoit une notification d’accord mais ne voit aucun paiement doit interroger l’organisme débiteur sur la mise en œuvre de la décision. Un parent qui n’a reçu aucune décision après quatre mois doit, lui, préparer la contestation de la décision implicite auprès de la MDPH.

Le calendrier doit être calculé à partir d’une preuve de dépôt exploitable. La date d’un simple courriel envoyé à une adresse générale, sans accusé de réception ni numéro de dossier, peut être discutée. La date d’enregistrement par la MDPH, la date figurant sur l’accusé de réception, le récépissé du téléservice ou l’avis de réception postal sont beaucoup plus solides. Lorsque la MDPH demande un complément, il faut conserver la demande, la réponse et la date à laquelle la pièce a été transmise. Ces éléments permettent de répondre à une discussion fréquente : l’administration considère-t-elle le dossier comme enregistré, ou comme incomplet et non encore instruit ?

Un accusé de réception ne garantit pas une décision favorable. Il établit toutefois que le dossier est entré dans le circuit. Une demande de suivi doit rester factuelle : numéro de dossier, date de dépôt, objet AEEH et complément éventuel, pièces déjà transmises, soins en cours et conséquence concrète de l’attente. Le parent peut demander si le dossier a été évalué, s’il doit passer devant la CDAPH et si une pièce manque. Il est préférable de répondre par écrit, même lorsqu’un échange téléphonique a eu lieu, afin de conserver une chronologie.

La jurisprudence rappelle aussi que l’évaluation ne se réduit pas à une lecture abstraite du diagnostic. Dans son arrêt du 21 mars 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° Q 22-17.006, arrêt n° 264 F-B, a jugé que, pour le complément de sixième catégorie, la condition de contraintes permanentes de surveillance et de soins « ne se limite pas aux soins médicaux ». La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette solution n’abrège pas le délai d’instruction, mais elle montre l’importance de décrire l’aide quotidienne, la surveillance et les conséquences familiales, au-delà du seul intitulé de la pathologie.

Le complément ne doit pas non plus être présenté comme une indemnisation d’un dommage. Dans l’arrêt du 2 juin 2021, pourvoi n° Q 20-10.995, arrêt n° 403 FS-P, la première chambre civile a rappelé que l’AEEH et son complément constituent une prestation familiale et « ne revêtent pas de caractère indemnitaire ». Le texte de l’arrêt est utile lorsque le parent cumule une demande AEEH avec une action en responsabilité ou une indemnisation d’assistance par tierce personne. L’objectif du dossier MDPH est de démontrer les conditions de la prestation, pas de chiffrer toutes les conséquences d’un dommage.

Enfin, l’AEEH doit être distinguée d’autres mesures annoncées par la loi nouvelle. L’article 8 concerne une avance expérimentale de l’AEEH. L’article 9 traite une mesure particulière relative à la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » pour un mineur. L’article 2 touche la suspension de certaines échéances de crédit en lien avec l’allocation journalière de présence parentale. Une famille peut être concernée par plusieurs de ces dispositifs, mais chacun suppose ses propres conditions, son propre interlocuteur et son propre calendrier.

B. Quand l’avance automatique de deux mois s’appliquera-t-elle et dans quels départements ?

La nouveauté vient de l’article 8 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026. Le texte ne modifie pas immédiatement le délai de toutes les MDPH. Il organise une expérimentation d’une durée d’un an. La phrase centrale est la suivante : « A titre expérimental, pour une durée d’un an, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles rend sa décision sur les demandes de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de deux mois. »

La conséquence financière est elle aussi précisément limitée. Le même article prévoit : « En l’absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d’une avance du montant de base de ladite allocation. » Il s’agit d’une avance du montant de base, et non d’une décision définitive accordant l’AEEH, son complément ou une majoration de parent isolé. Le montant versé en avance ne préjuge donc pas de l’évaluation du taux d’incapacité, de la catégorie du complément ou de la durée d’attribution. Une décision ultérieure pourra confirmer, modifier ou refuser les droits selon les éléments du dossier.

Le champ territorial est également restreint. L’article 8 prévoit que l’expérimentation sera conduite « dans dix départements, dont au moins un situé en outre-mer ». La loi ne désigne pas elle-même les dix territoires. Elle renvoie à un décret pour les modalités et à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales pour la liste. Tant que ces textes ne sont pas publiés et tant que la liste n’est pas connue, un parent ne peut pas déduire de son département de résidence qu’il bénéficiera de l’avance. Paris et les autres départements d’Île-de-France ne sont pas automatiquement inclus par le seul fait que l’enfant est suivi dans un établissement parisien.

La date d’application est elle aussi écrite dans la loi : le paragraphe I de l’article 8 entre en vigueur six mois après la promulgation et s’applique aux demandes déposées à compter de cette date. La loi a été promulguée le 12 juin 2026. Cela signifie qu’une demande déposée avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation ne devient pas, par le seul effet de la loi, une demande bénéficiant rétroactivement de l’avance. La rédaction définitive du décret et de l’arrêté doit être suivie, car elle précisera le fonctionnement pratique, le repérage des dossiers urgents et les circuits de transmission.

La MDPH devra, dans les départements participants, identifier dès le dépôt les dossiers relatifs aux enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une prise en charge urgente. Cette identification est une obligation de traitement prioritaire prévue par la loi. Elle ne dispense pas le parent de fournir un certificat médical circonstancié et les justificatifs de l’urgence. Elle ne transforme pas non plus une demande de complément en droit automatique à la sixième catégorie. Le dossier doit exposer le besoin immédiat : début d’un traitement, sortie d’hospitalisation, rupture d’accompagnement, nécessité d’une présence parentale, dépenses de matériel, ou risque de déscolarisation.

Situation au 20 août 2026 Règle à retenir Action utile
Demande AEEH déposée sous le régime actuel Délai indicatif de réponse de quatre mois ; l’absence de réponse au-delà vaut rejet implicite. Conserver la preuve de dépôt et préparer le suivi puis le RAPO.
Demande future dans un département expérimental Délai légal de deux mois et avance du montant de base en l’absence de décision, sous réserve de l’entrée en vigueur et des textes. Vérifier la liste des départements et la date de dépôt applicable.
Dossier médical urgent Identification prioritaire prévue dans les dix départements participants. Signaler l’urgence dès le dépôt avec certificat et pièces concrètes.
Décision favorable sans paiement La question relève de la mise en paiement par la CAF ou la MSA, non de l’absence de décision de la CDAPH. Adresser une réclamation documentée à l’organisme débiteur.

Cette distinction protège le parent contre deux erreurs opposées. La première serait d’attendre le versement automatique d’une avance alors que le département n’est pas encore dans l’expérimentation. La seconde serait de croire que la nouvelle loi rend inutile le recours contre un refus. L’article 8 accélère et sécurise temporairement le traitement dans un périmètre défini ; il ne supprime ni les conditions de fond de l’AEEH ni les voies de contestation de la décision.

La loi prévoit ensuite un rapport du Gouvernement sur la pérennisation et la généralisation de l’expérimentation. Cette étape ne crée pas un droit immédiat sur l’ensemble du territoire. Elle permettra d’évaluer les délais réels, les avances versées, les dossiers urgents identifiés et la capacité des commissions à tenir le délai de deux mois. D’ici là, la page officielle de Service-Public consacrée à l’AEEH indique que les mesures nouvelles nécessitent des textes d’application et que les règles seront mises à jour lors de leur publication.

II. Dossier AEEH bloqué : que faire maintenant et quel recours exercer ?

A. Quelles démarches effectuer avant une décision de la MDPH ou de la CAF ?

La première démarche consiste à réunir une chronologie courte et vérifiable. Elle doit mentionner la date du premier dépôt, le canal utilisé, le numéro de dossier, la date de l’accusé de réception, les demandes de pièces, les réponses apportées, les appels importants et les échéances qui rendent l’attente urgente. Cette chronologie peut tenir sur une page. Elle doit être jointe à une relance, conservée pour un recours et communiquée à un avocat ou à une assistante sociale si la situation se tend.

La deuxième démarche consiste à vérifier le contenu du dossier. Le formulaire de demande ou de renouvellement doit être daté et signé. Il faut joindre le certificat médical en cours de validité, les justificatifs d’identité, le justificatif de domicile et les éléments relatifs à l’autorité parentale lorsque les parents sont séparés. Pour un complément, les factures, devis, frais de transport, dépenses de matériel, justificatifs d’aide humaine et attestations de réduction ou d’arrêt d’activité sont essentiels. La fiche officielle Service-Public consacrée à l’AEEH rappelle les conditions et les démarches ; le parent doit aussi décrire la vie quotidienne et transmettre les documents familiaux, médicaux et financiers permettant l’évaluation.

La troisième démarche consiste à décrire le besoin plutôt qu’à multiplier les qualificatifs. Le parent peut joindre, par exemple :

  • un tableau des soins, consultations, rééducations et temps de transport sur une semaine représentative ;
  • une attestation de l’école ou de l’établissement indiquant les adaptations, absences, accompagnements ou difficultés d’accueil ;
  • les certificats des professionnels décrivant les actes réalisés à domicile et la surveillance nécessaire ;
  • les factures et devis classés par mois, avec la part restant à la charge de la famille ;
  • les bulletins de salaire, attestations employeur ou justificatifs de congé lorsque le parent a réduit son activité ;
  • les décisions antérieures de la CDAPH, de la CAF ou de la MSA, pour les renouvellements et les demandes de complément ;
  • une note expliquant l’organisation de la fratrie, les nuits difficiles, les déplacements et la personne qui assume effectivement la charge.

Une pièce ne doit pas être ajoutée sans explication. Une facture isolée ne démontre pas toujours une dépense durable. Une attestation générale peut être renforcée par des dates, une fréquence et une description de l’aide. À l’inverse, un dossier trop volumineux sans classement peut rendre l’évaluation plus difficile. Une table des pièces numérotée, avec un intitulé clair et une page de renvoi, améliore la lecture du dossier.

Si l’état de l’enfant impose une intervention rapide, le parent doit écrire à la MDPH en indiquant précisément la conséquence du délai : traitement qui commence, sortie d’hospitalisation, absence d’auxiliaire, impossibilité de financer une aide, arrêt de travail menacé, changement de structure ou rupture de scolarisation. La demande peut solliciter la confirmation de l’enregistrement, l’identification d’une urgence et la liste des pièces manquantes. Il faut conserver la preuve de cette demande. Avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation, cette relance ne crée pas un délai de deux mois, mais elle documente l’urgence et peut éviter un dossier bloqué par une pièce manquante.

Les parents séparés doivent aussi distinguer la charge effective de l’enfant, les règles de la prestation et l’organisation de l’autorité parentale. La résidence alternée ne suffit pas à faire répartir automatiquement toutes les prestations. Dans une décision du 25 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.456, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné la question du partage de l’AEEH à la lumière des textes alors applicables. La décision officielle montre que l’administration et le juge regardent le régime propre de la prestation. Une demande doit donc expliquer qui assume les dépenses, qui accompagne l’enfant et quelle décision familiale organise la résidence, sans transposer automatiquement les règles de l’AJPP ou des allocations familiales.

À Paris et en Île-de-France, la même méthode s’applique. La MDPH compétente est liée au lieu de résidence du demandeur et non au seul lieu de l’hôpital ou du professionnel qui suit l’enfant. Un parent domicilié à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne doit vérifier l’adresse de dépôt correspondant à sa résidence et conserver la preuve de transmission. Lorsque les parents vivent dans deux départements, la situation doit être expliquée à la MDPH et à l’organisme allocataire pour éviter les transferts de dossier ou les déclarations contradictoires.

La localisation parisienne peut cependant rendre la chronologie plus complexe : soins dans plusieurs établissements, temps de trajet entre le domicile et l’hôpital, école située dans un autre département, parent travaillant loin du domicile, ou hébergement temporaire près du lieu de traitement. Ces éléments doivent être joints lorsqu’ils expliquent les frais et la disponibilité parentale. Ils ne remplacent pas les conditions légales, mais ils donnent au dossier une image fidèle de la prise en charge. Une fiche récapitulative « domicile – école – soins – transport – aide humaine » est souvent plus lisible qu’une succession d’attestations non reliées.

Un parent peut aussi demander à la CAF si elle attend une décision de la CDAPH ou si elle dispose déjà d’une notification. Lorsque la CDAPH a accordé l’AEEH mais que la prestation n’est pas versée, il faut demander la date de prise en compte, le mois d’ouverture du droit, les pièces administratives manquantes et le calendrier du paiement. Cette relance ne doit pas être confondue avec un recours contre la décision médicale ou sociale. Les demandes adressées à la CAF et à la MDPH peuvent être menées en parallèle, mais chacune doit viser la bonne difficulté.

B. Comment contester un refus, un retard ou un mauvais complément devant le juge ?

Le recours dépend de la situation. Un refus explicite, une attribution sans complément, une catégorie trop basse, une durée trop courte ou une décision qui ne tient pas compte d’une pièce appellent une contestation de la décision de la CDAPH. Une absence de réponse pendant plus de quatre mois est présentée par le service public comme un rejet implicite. Dans les deux cas, le parent doit identifier la date de la décision, le droit contesté et le délai encore disponible.

Avant de saisir le tribunal, il faut adresser un recours administratif préalable obligatoire à la MDPH selon les modalités indiquées avec la décision. Le recours doit être envoyé dans les deux mois suivant la réception de la notification contestée. Il doit reprendre le numéro de dossier, la prestation demandée, la période concernée, les motifs précis de contestation et les pièces nouvelles. Une copie de la décision, un bordereau des documents et une preuve d’envoi doivent être conservés. Une demande seulement téléphonique ne sécurise pas le délai.

La réglementation des recours auprès de la CDAPH figure dans la section des articles R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles. L’article R. 241-39 prévoit que « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l’examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre. » Le RAPO n’est donc pas une simple demande de nouvelles : il doit exposer pourquoi la décision doit être modifiée et permettre une nouvelle appréciation.

Le silence de la CDAPH sur ce recours obéit à un délai spécifique. L’article R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet de la demande. » À l’issue de ce délai, le parent doit pouvoir prouver la date d’envoi du RAPO et calculer le délai pour le recours juridictionnel.

Le contentieux relève du juge judiciaire dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. L’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose que « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives » notamment au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1. Le parent saisit en pratique le tribunal judiciaire compétent, selon les indications de la notification et le lieu de résidence. Le pôle social peut être compétent pour ce contentieux. Un avocat peut vérifier la juridiction, le respect du RAPO, la date de naissance du rejet implicite et la formulation des demandes.

Le recours doit demander une solution juridiquement précise. Il peut s’agir de l’attribution de l’AEEH à compter d’une date, d’un complément d’une catégorie déterminée, d’une réévaluation de la durée ou de la prise en compte d’une période. Il faut expliquer les dépenses, l’aide humaine, la surveillance et l’impact professionnel à la période concernée. Le juge ne statue pas sur une souffrance décrite de manière générale ; il examine les conditions de la prestation et les pièces permettant de les établir. Une note chronologique et un tableau financier peuvent compléter les certificats médicaux.

La décision de la Cour de cassation du 21 mars 2024, pourvoi n° Q 22-17.006, peut être utile dans un dossier de complément lorsque l’administration ou la première décision a réduit les soins aux seuls actes médicaux. Elle rappelle que les contraintes de surveillance et de soins ne se limitent pas à la présence d’un appareillage ou à un acte technique. Le parent doit néanmoins montrer concrètement ces contraintes dans la vie quotidienne de l’enfant. Le jugement sera plus facile à comprendre si chaque affirmation est rattachée à une attestation, une facture, un agenda de soins ou une observation d’un professionnel.

À l’inverse, l’arrêt du 2 juin 2021, pourvoi n° Q 20-10.995, rappelle la nature familiale de la prestation. L’AEEH et son complément ne remplacent pas une demande d’indemnisation destinée à réparer un dommage corporel, une faute médicale ou une perte de chance. Lorsque plusieurs procédures existent, les pièces peuvent être utiles dans les deux dossiers, mais les demandes, les débiteurs et les règles de preuve restent distincts. Cette distinction évite de réclamer à la MDPH une somme qui relève d’un autre contentieux.

Une contestation du retard ne doit pas être déposée trop tôt ni trop tard. Avant l’expiration du délai de quatre mois, une relance écrite et une demande de confirmation du dossier sont généralement adaptées, sauf situation exigeant un conseil procédural particulier. Une fois le rejet implicite constitué, l’absence de réponse n’autorise pas à attendre indéfiniment : le RAPO doit être préparé et transmis dans le délai applicable. Après un refus explicite, le délai part de la réception de la notification, même si le parent continue à échanger avec la MDPH. Une discussion amiable n’interrompt pas nécessairement les délais ; elle doit être menée sans perdre la voie de recours.

Pour les familles de Paris et d’Île-de-France, la juridiction dépend de la résidence et de la nature du contentieux, pas du lieu du cabinet médical ou de l’école. Le tribunal judiciaire de Paris n’est donc pas automatiquement compétent parce que l’enfant est suivi à Paris. Le dossier doit mentionner l’adresse du parent demandeur, l’adresse de la MDPH, l’organisme payeur et les décisions déjà rendues. En présence d’une résidence alternée ou d’un déménagement récent, un justificatif de résidence et une chronologie des dépôts évitent une contestation de compétence.

Enfin, le parent qui ne peut pas financer immédiatement un avocat peut vérifier les conditions de l’aide juridictionnelle, demander l’aide d’une assistante sociale, d’un CCAS ou d’une association de personnes handicapées. Cette aide ne remplace pas le respect des délais. Elle doit être sollicitée dès la notification d’un refus ou dès que le silence de la CDAPH devient un rejet contestable. Le dossier remis à l’avocat doit contenir les pièces dans l’ordre, les enveloppes ou accusés de réception et un calendrier des échéances. Le temps consacré à ce classement réduit le risque d’oublier le RAPO ou une décision antérieure.

Conclusion

La loi du 12 juin 2026 apporte une réponse ciblée à l’attente des familles : une expérimentation d’un an, dans dix départements, prévoit une décision AEEH en deux mois et une avance du montant de base en l’absence de décision. Cette mesure ne s’applique pas encore à tous les parents, ne couvre pas automatiquement les dossiers déjà déposés et dépend de textes d’application qui fixeront les territoires et les modalités. Elle ne vaut pas attribution définitive de l’allocation ni du complément.

Pour une demande en cours, le réflexe utile reste de prouver la date d’enregistrement, compléter le dossier, décrire l’urgence et séparer la question de la décision CDAPH de celle du paiement CAF ou MSA. Après quatre mois sans réponse, ou après une notification défavorable, le RAPO doit être préparé avec les pièces et les dates. Le silence de la CDAPH sur le RAPO pendant deux mois vaut ensuite rejet, ce qui permet d’envisager le recours devant le tribunal judiciaire dans le délai applicable. La rapidité de la démarche dépend surtout de la chronologie et de la qualité des preuves conservées.

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