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Assignation en partage irrecevable : le testament peut-il encore être annulé ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Assignation en partage irrecevable : le testament peut-il encore être annulé ?

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Une succession peut rester bloquée parce qu’un héritier conteste un testament tout en demandant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Une difficulté procédurale apparaît alors : si l’assignation ne respecte pas les exigences propres au partage judiciaire, le juge peut-il écarter l’ensemble du dossier, y compris la demande d’annulation du testament ? La réponse donnée par la première chambre civile le 1er juillet 2026 est nuancée et directement utile aux héritiers. Dans l’arrêt n° 24-15.933, la Cour de cassation a distingué la demande d’ouverture du partage, soumise à l’article 1360 du code de procédure civile, et l’action autonome en nullité du testament. L’irrecevabilité de la première ne fait donc pas automatiquement disparaître la seconde. Cette solution ne dispense toutefois pas de démontrer la qualité pour agir, le grief invoqué, la prescription applicable et la réalité des irrégularités du testament. L’objectif est de préserver chaque recours dans l’assignation, de ne pas confondre les objets du litige et de fournir au tribunal les éléments qui lui permettent de poursuivre l’examen de la nullité même si le partage doit être régularisé.

Pour replacer cette question dans l’ensemble de la procédure successorale, consultez également la page de référence sur le partage successoral.

I. Assignation en partage irrecevable : quelles demandes sont réellement menacées ?

A. Pourquoi l’article 1360 du code de procédure civile sanctionne l’action en partage

Le droit de sortir de l’indivision constitue le point de départ. L’article 815 du code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Le même texte ajoute que le partage peut être provoqué, sauf sursis décidé par un jugement ou prévu par une convention. Un héritier n’a donc pas à accepter indéfiniment une succession paralysée par le refus d’un cohéritier, l’occupation d’un immeuble, l’absence de comptes bancaires ou le désaccord sur la valeur des biens. La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 15 janvier 2025, n° 22-24.672, que chacun des descendants en indivision est « en droit d’en provoquer le partage ». Cette liberté d’agir n’efface pas les règles de présentation de l’assignation.

Le tribunal compétent est en principe celui du lieu d’ouverture de la succession. L’article 841 du code civil indique que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent » pour l’action en partage et les contestations qui apparaissent lors du maintien de l’indivision ou des opérations de partage. La version en vigueur de cet article est consultable sur Légifrance, article 841 du code civil. Une erreur de tribunal, une assignation qui ne met pas en cause tous les indivisaires ou une demande trop imprécise peuvent donc créer des difficultés distinctes de la seule contestation du testament.

L’article 1360 du code de procédure civile ajoute une exigence spécifique à l’assignation en partage. Il prévoit notamment que « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager ». Il demande aussi que l’acte précise les intentions du demandeur sur la répartition des biens et « les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ». Le texte intégral peut être vérifié sur Légifrance, article 1360 du code de procédure civile.

Cette règle ne transforme pas l’assignation en inventaire définitif. Le descriptif est sommaire : il doit permettre d’identifier l’actif et le passif connus, les biens immobiliers, les comptes, les droits sociaux, les donations à rapporter ou les dettes susceptibles d’influencer les comptes. Le demandeur n’a pas toujours les moyens de connaître seul la composition complète de la succession. En revanche, la formule générale selon laquelle « il existe une succession à partager » ne permet pas au défendeur ni au juge de comprendre le périmètre du litige. L’acte doit également donner une direction au partage : attribution préférentielle envisagée, vente ou licitation d’un immeuble, partage en nature, soulte, prise en compte d’une donation ou réintégration d’une somme.

La première chambre civile exerce un contrôle exigeant sur ces mentions. Dans son arrêt du 4 janvier 2017, n° 15-25.655, elle a résumé la règle en ces termes : « L’assignation en partage doit, en toutes circonstances, à peine d’irrecevabilité ». Le texte officiel de l’arrêt n° 15-25.655 précise que l’assignation doit notamment mentionner les intentions du demandeur et les démarches engagées pour parvenir à un partage amiable. Une assignation qui expose les conflits familiaux sans expliquer la répartition recherchée s’expose donc à une fin de non-recevoir, même si le refus du partage paraît établi.

La preuve des démarches amiables mérite une attention particulière. Une lettre recommandée adressée aux cohéritiers, une proposition de rendez-vous chez le notaire, un projet d’état liquidatif, une demande de communication des relevés ou une sommation de prendre position peuvent démontrer que le demandeur a recherché une solution avant de saisir le tribunal. Il faut conserver les dates, les accusés de réception, les réponses et les pièces jointes. Une affirmation rétrospective selon laquelle « tout le monde était opposé » ne remplace pas nécessairement une démarche identifiable. Le notaire peut avoir constaté un désaccord, mais l’assignation doit encore exposer ce qui a été tenté et pourquoi le partage amiable n’a pas abouti.

La jurisprudence distingue toutefois l’omission d’une mention et l’absence totale de démarche préalable. Dans l’arrêt du 28 janvier 2015, n° 13-50.049, la première chambre civile a jugé que « L’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 » relève d’une fin de non-recevoir susceptible d’être régularisée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue. Le texte officiel de l’arrêt n° 13-50.049 précise aussi que le descriptif n’a pas à donner immédiatement la consistance et la valeur exacte de tout le patrimoine. Cette solution ouvre une possibilité de correction, mais elle ne doit pas être utilisée comme méthode de rédaction.

La limite est posée par l’arrêt du 21 septembre 2016, n° 15-23.250. Lorsque le demandeur n’a entrepris aucune diligence en vue d’un partage amiable avant de délivrer l’assignation, la fin de non-recevoir « n’est pas susceptible d’être régularisée après la saisine du juge ». Cette formule figure dans le texte officiel de l’arrêt n° 15-23.250. Une sommation envoyée après l’assignation ne répare donc pas nécessairement une carence complète antérieure. La stratégie la plus sûre consiste à construire le dossier amiable avant l’acte introductif, puis à reprendre les diligences et leurs résultats dans l’assignation.

L’article 126 du code de procédure civile explique le mécanisme général : « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée ». La régularisation n’est possible que si la cause de l’irrecevabilité a effectivement disparu au moment où le juge statue. Le texte est disponible sur Légifrance, article 126 du code de procédure civile. Cette règle concerne la demande visée par la fin de non-recevoir. Elle ne signifie pas que toutes les demandes présentées dans la même assignation deviennent irrecevables ensemble.

B. Comment distinguer partage, liquidation et nullité du testament

La distinction entre les demandes est au cœur de l’arrêt du 1er juillet 2026, n° 24-15.933. Une héritière avait assigné les autres intéressés en nullité d’un testament olographe et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Le juge de la mise en état puis la cour d’appel avaient retenu le défaut de respect de l’article 1360 pour écarter l’action. La question posée à la Cour de cassation ne portait pas sur une simple imperfection matérielle : il fallait déterminer si les formalités du partage pouvaient gouverner une action autonome en nullité du testament.

La réponse est nette. La Cour de cassation énonce que l’article 1360 « n’a pas vocation à régir l’action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament ». Le passage figure aux points 7 et 8 du texte intégral Légifrance de l’arrêt du 1er juillet 2026, n° 24-15.933. La décision est également référencée par la Cour de cassation. La Cour distingue ainsi l’action en partage exercée par un indivisaire et l’action engagée par un héritier qui soutient que le testament instituant un cohéritier légataire universel doit être annulé.

La portée pratique est double. D’une part, la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage peut être déclarée irrecevable si les exigences de l’article 1360 ne sont pas remplies. D’autre part, la demande de nullité du testament peut rester recevable et poursuivre son cours devant le tribunal. Dans le dispositif, la Cour a déclaré irrecevable la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, puis déclaré recevable la demande de nullité du testament olographe. Ce découpage montre qu’une assignation mal structurée ne doit pas être rédigée comme si le partage et la nullité formaient une seule prétention indivisible.

Le demandeur doit donc identifier l’objet de chaque chef de demande. « Faire annuler le testament » vise à faire constater une irrégularité de l’acte ou une altération du consentement du testateur. « Ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage » vise à organiser la liquidation de la succession, à déterminer les droits de chacun, à établir les comptes et à attribuer les biens. Les deux procédures peuvent être liées économiquement, puisque la nullité du testament peut modifier les droits successoraux, mais elles ne reposent pas sur la même condition de recevabilité. La première ne devient pas une action en partage simplement parce qu’elle est présentée dans la même assignation.

Cette séparation ne crée pas une immunité générale. Une action en nullité peut être discutée pour d’autres motifs : absence de qualité pour agir, défaut de mise en cause d’une partie nécessaire, prescription, autorité de la chose jugée, défaut de pouvoir ou insuffisance des faits allégués. L’arrêt de 2026 tranche seulement le domaine de l’article 1360. Il ne dispense pas l’héritier d’indiquer quel testament est contesté, qui en demande l’annulation, quelle qualité successorale est invoquée et quelle cause de nullité est soutenue.

Le lien avec l’article 841 doit aussi être correctement compris. Cet article attribue au tribunal du lieu d’ouverture de la succession les contestations qui se produisent pendant les opérations de partage. Il ne fusionne pas toutes les demandes en une seule action. Une contestation de testament peut relever de la compétence de la juridiction saisie sans être soumise aux mentions propres à l’assignation en partage. La compétence et la recevabilité sont deux questions différentes : la première concerne le juge appelé à connaître du litige ; la seconde concerne les conditions d’exercice de chaque demande.

L’arrêt du 1er juillet 2026 apporte enfin une réponse utile lorsque les conclusions associent plusieurs demandes. L’héritier peut demander que la nullité du testament soit examinée en priorité, tout en présentant séparément les demandes relatives au partage. Si la demande de partage ne respecte pas l’article 1360, le tribunal doit pouvoir identifier la demande qui mérite d’être écartée et celle qui peut continuer. Une rédaction qui mélange les chefs dans un dispositif unique augmente le risque qu’une partie adverse soutienne leur indivisibilité. La rédaction doit au contraire reprendre l’acte testamentaire, le grief de nullité, les pièces et la demande de jugement avant de développer, dans un bloc distinct, le partage et ses formalités.

La solution est cohérente avec le régime du testament. L’article 901 du code civil prévoit qu’« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit ». Il ajoute que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Le texte est accessible sur Légifrance, article 901 du code civil. Ces causes de nullité concernent l’acte de disposition et l’état du testateur ; elles ne sont pas des mentions à insérer dans une assignation en partage au sens de l’article 1360.

II. Testament contesté : quels recours préserver après l’irrecevabilité ?

A. Quelles preuves et quelles demandes présenter séparément

La première étape consiste à isoler le testament visé. Il faut produire une copie lisible, rechercher l’original auprès du notaire ou de la personne qui le détient, vérifier sa date, son type et son contenu, puis identifier les bénéficiaires. Un testament olographe ne se contrôle pas comme un testament reçu par acte public. Pour le testament olographe, l’article 970 du code civil dispose que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». Cette règle peut être vérifiée sur Légifrance, article 970 du code civil.

La contestation de forme doit être concrète. Une signature qui paraît différente, une page dactylographiée, une date ajoutée par une autre personne, des feuilles non rattachées ou une discordance entre plusieurs versions ne suffisent pas à eux seuls : ils doivent être décrits, situés dans le temps et reliés à des pièces. Une expertise graphologique peut être envisagée si l’original est disponible. Les échanges avec le notaire, les enveloppes, les mentions de dépôt et les précédents écrits du défunt peuvent aider à établir une comparaison. La demande de nullité doit exposer le défaut allégué sans confondre une suspicion familiale avec une démonstration juridique.

Lorsque la cause invoquée concerne la lucidité ou le consentement, le dossier doit se concentrer sur la période de rédaction. Les certificats médicaux proches de la date du testament, les prescriptions, les hospitalisations, les décisions de protection, les témoignages circonstanciés, les échanges avec l’entourage et les actes accomplis dans les semaines précédentes peuvent être utiles. L’article 901 ne permet pas de déduire automatiquement l’insanité d’esprit d’un âge élevé ou d’une maladie. Il faut établir un état ayant affecté la capacité de comprendre et de vouloir au moment pertinent, ou un vice du consentement correspondant aux faits allégués.

Le dispositif de l’assignation doit reprendre cette distinction. Une première demande peut tendre à voir prononcer la nullité du testament identifié, sur le fondement des règles applicables à sa forme ou au consentement. Une deuxième demande, présentée séparément, peut tendre à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Cette deuxième demande doit alors respecter l’article 1360 : patrimoine connu, intentions de répartition et diligences amiables. Si le demandeur n’est pas en mesure de remplir ces mentions, il doit mesurer le risque de l’introduire immédiatement et ne pas la laisser contaminer la demande de nullité.

La jurisprudence récente confirme que le droit de provoquer le partage est individuel, mais cette liberté ne rend pas l’assignation dispensée de forme. Dans l’arrêt du 15 janvier 2025, n° 22-24.672, la Cour a rappelé que chacun des descendants concernés « est, en application de l’article 815 du code civil, en droit d’en provoquer le partage ». Le texte officiel de cet arrêt publié au Bulletin aide à distinguer le droit d’agir de la façon dont la demande doit être présentée. L’héritier peut agir seul, mais il doit choisir et rédiger précisément ses chefs de demande.

Les demandes financières doivent également être isolées. Une succession peut contenir une créance contre un héritier, une demande de rapport, une réduction de libéralité, un recel successoral ou une indemnité liée à un bien indivis. Ces prétentions ne se confondent pas nécessairement avec la demande de nullité du testament. Dans l’arrêt du 26 mai 2021, n° 19-21.302, la première chambre civile a rappelé que « la créance de la succession à l’encontre de l’un des copartageants n’est pas exigible » avant la clôture des opérations de partage, dans le cadre décrit par l’article 865 du code civil. Le texte officiel de l’arrêt n° 19-21.302 montre que la qualification et le calendrier d’une créance peuvent suivre une logique propre.

La même prudence s’impose pour le recel successoral. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, n° 23-21.868, la Cour de cassation a examiné par dépendance nécessaire les conséquences procédurales attachées aux demandes de partage et de recel dans une même instance. Le texte officiel de l’arrêt n° 23-21.868 ne permet pas de transformer cette décision en règle automatique pour tous les dossiers : il invite plutôt à analyser le lien entre les chefs de dispositif. Une demande de recel doit donc exposer les biens ou sommes concernés, les actes reprochés, la connaissance de leur caractère successoral et les conséquences demandées, sans la noyer dans la contestation du testament.

Une action en nullité mal documentée ne sera pas sauvée par l’arrêt de 2026. La Cour a laissé la demande de nullité recevable parce qu’elle ne relevait pas de l’article 1360 ; elle n’a pas dit que le testament était nul. Le juge du fond doit encore examiner la forme de l’acte, la capacité du testateur, la réalité du vice allégué et les arguments de la défense. La décision protège l’accès au débat sur la nullité, pas le résultat de ce débat. L’héritier doit donc utiliser la période qui suit l’irrecevabilité du partage pour compléter les pièces du testament et répondre aux moyens de fond.

La prescription doit être vérifiée séparément pour chaque demande. Le point de départ d’une action portant sur la validité d’un testament, celui d’une action en réduction ou celui d’une demande relative à une créance successorale ne se détermine pas de la même façon. La date du décès, la date de découverte de l’acte, la connaissance du dommage, les actes interruptifs et les procédures déjà engagées doivent être reconstitués. Il est risqué d’affirmer que l’action en nullité bénéficie automatiquement du temps laissé à l’action en partage. La recevabilité procédurale obtenue grâce à l’arrêt n° 24-15.933 ne remplace pas cette analyse.

B. Quelle stratégie procédurale adopter devant le tribunal

La stratégie commence avant la délivrance de l’assignation. Il faut obtenir le testament ou justifier les démarches entreprises pour y accéder, établir la qualité d’héritier, identifier le légataire universel et vérifier les successions intermédiaires éventuelles. Il faut ensuite rédiger deux raisonnements : le premier sur la nullité du testament, le second sur le partage. Cette séparation n’impose pas toujours deux procès, mais elle impose deux séries de faits, de pièces et de demandes clairement reconnaissables.

Si le partage est demandé dans le même acte, le patrimoine doit être décrit à la date de l’assignation avec les réserves nécessaires. Le demandeur peut préciser qu’un compte bancaire, un bien immobilier ou une dette reste à chiffrer, mais il doit expliquer ce qui est connu et la mesure sollicitée pour compléter les comptes. Ses intentions doivent être formulées : attribution d’un bien avec soulte, vente si l’attribution est impossible, partage en nature, prise en compte des libéralités, ou simple ouverture des opérations lorsque le désaccord sur les valeurs interdit une proposition plus détaillée. Une demande purement déclaratoire, sans objet de répartition identifiable, fragilise l’acte.

Les démarches amiables doivent être datées avant l’assignation. Une proposition de rendez-vous chez le notaire peut être accompagnée d’un ordre du jour et d’une liste des pièces manquantes. Une lettre aux cohéritiers peut demander une position sur l’inventaire, les comptes, la valeur d’un bien et le choix du notaire. En cas de silence, une relance puis une sommation permettent de démontrer la persistance du blocage. Le dossier doit distinguer le refus de discuter du testament et le refus de partager : le premier peut justifier la demande de nullité, tandis que le second concerne l’article 1360.

La jurisprudence doit guider le niveau de précision. L’arrêt du 4 janvier 2017, n° 15-25.655, a cassé une décision qui s’était contentée de constater le conflit familial sans vérifier que l’assignation indiquait les intentions de répartition et les diligences amiables. L’arrêt du 28 janvier 2015, n° 13-50.049, montre qu’une omission peut parfois être régularisée si sa cause disparaît avant que le juge statue. L’arrêt du 21 septembre 2016, n° 15-23.250, rappelle que l’absence de toute démarche avant l’assignation ne se répare pas par une initiative tardive. Ces trois décisions, respectivement accessibles sur Légifrance n° 15-25.655, Légifrance n° 13-50.049 et Légifrance n° 15-23.250, doivent être lues ensemble.

Le choix du tribunal doit être vérifié à partir du dernier domicile du défunt et des règles d’ouverture de la succession. Pour une succession ouverte à Paris, le tribunal judiciaire compétent doit être saisi avec une assignation qui indique clairement le lieu d’ouverture et les parties appelées. En Île-de-France, la proximité géographique des héritiers ne suffit pas à déplacer la compétence : un bien situé dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans les Yvelines peut dépendre d’une succession ouverte dans un autre ressort. Cette vérification évite de confondre le lieu de situation d’un immeuble avec le lieu d’ouverture de la succession, sauf règle particulière applicable à la demande.

Lorsque les opérations sont complexes, le tribunal peut désigner un notaire et un juge chargé de les surveiller. L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire ». La version officielle est disponible sur Légifrance, article 1364 du code de procédure civile. Cette désignation ne rend pas la demande de nullité du testament dépendante des opérations notariales. Le notaire peut établir les comptes et la consistance de la masse, tandis que le tribunal statue sur la validité de l’acte testamentaire et sur les contestations qui relèvent de son office.

Si le défendeur soulève l’irrecevabilité du partage, la réponse doit reprendre les deux branches. La première consiste à discuter concrètement les mentions de l’article 1360 : descriptif, intentions de répartition et diligences. La seconde consiste à demander que, même si le partage est écarté, la demande autonome de nullité soit maintenue et instruite. Il faut éviter une réponse qui ne conteste que l’article 1360 sans rappeler le fondement distinct de la nullité. Dans le dispositif, la demande de continuation de l’instance sur la nullité doit être explicite, afin que le juge puisse reprendre le découpage retenu par la Cour de cassation en 2026.

La formulation peut aussi prévoir une hiérarchie cohérente. Le demandeur peut solliciter en premier lieu la nullité du testament et, une fois cette question tranchée, l’ouverture ou la poursuite du partage selon les droits successoraux ainsi déterminés. S’il demande simultanément l’ouverture du partage, il doit respecter l’article 1360 dès la première assignation. Il peut enfin demander au tribunal de tirer les conséquences de la nullité sur la dévolution successorale, mais cette conséquence doit être présentée comme la suite juridique de la décision à intervenir, non comme une dispense de décrire le patrimoine.

Il faut garder une trace des échanges avec le notaire pendant l’instance. Une assignation conforme ne garantit pas que le partage aboutira rapidement si des comptes manquent ou si un héritier dissimule un actif. Les demandes de production de pièces, les contestations de l’état liquidatif et les demandes relatives à une donation ou à un recel doivent être datées et rattachées à la bonne phase de la procédure. La décision du 10 décembre 2025, n° 23-21.868, illustre la nécessité d’examiner les liens de dépendance entre les chefs de dispositif ; elle ne justifie pas de présenter toutes les demandes comme une seule action.

Le dossier doit enfin anticiper la défense sur le fond du testament. Le légataire peut soutenir que l’acte est régulièrement écrit, daté et signé, que le testateur était lucide, que les témoins ou le notaire ont observé les formalités applicables ou que l’héritier a accepté la succession sans réserve. La réponse doit s’appuyer sur des pièces contemporaines de l’acte, sur la chronologie et sur la cohérence des comportements. Une contestation fondée uniquement sur une différence de traitement entre les héritiers peut nourrir le contexte, mais elle ne remplace pas la preuve d’une cause de nullité.

L’arrêt du 1er juillet 2026 offre donc une protection procédurale précise. Si une demande de partage est irrecevable pour défaut de respect de l’article 1360, l’héritier ne doit pas abandonner la contestation du testament. Il doit demander le maintien de cette demande, corriger si possible la branche consacrée au partage, puis suivre séparément le débat sur la validité de l’acte. Cette méthode respecte à la fois le droit de sortir de l’indivision, les exigences de l’assignation et l’autonomie de l’action en nullité.

Conclusion

Une assignation en partage irrecevable ne fait pas automatiquement tomber la contestation du testament. Depuis l’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026, n° 24-15.933, l’article 1360 du code de procédure civile est réservé à l’action en partage exercée par un indivisaire. La demande d’annulation du testament, même présentée dans le même acte, doit être examinée selon son propre objet et ses propres conditions. Le partage peut être écarté, tandis que la nullité reste recevable.

La protection dépend toutefois de la rédaction initiale. L’héritier doit isoler les chefs de demande, documenter le testament, préciser la cause de nullité, vérifier les délais et, s’il sollicite aussi le partage, décrire le patrimoine, ses intentions et les démarches amiables déjà réalisées. Une action en nullité recevable n’est pas encore une action gagnée : le tribunal devra apprécier l’écriture, la date, la signature, la capacité du testateur et les preuves du vice invoqué.

Un avocat du cabinet peut vous orienter sur la séparation des demandes de nullité et de partage, ainsi que sur les démarches urgentes à engager.

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