Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Charges de copropriété impayées après un décès : qui paie et comment débloquer la succession ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Charges de copropriété impayées après un décès : qui paie et comment débloquer la succession ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le décès d’un copropriétaire ne suspend ni les appels de fonds ni les dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble. Pourtant, dans une succession conflictuelle, le syndic peut rester sans interlocuteur : un héritier occupe le logement, un autre refuse de signer, le notaire attend une décision commune et les charges s’accumulent. La question « qui paie les charges de copropriété après un décès ? » devient alors un véritable problème contentieux. Une dette antérieure au décès, une provision appelée après le décès, des travaux votés par l’assemblée et des frais de recouvrement ne se traitent pas toujours de la même façon.

Le paiement demandé au syndicat des copropriétaires et le remboursement entre héritiers sont deux rapports juridiques distincts. Un héritier peut avancer une somme pour éviter une aggravation de la dette sans renoncer à ses droits dans les comptes de l’indivision. À l’inverse, le refus durable de tout paiement ou de toute administration peut justifier une action judiciaire, voire la désignation d’un mandataire successoral. La première chambre civile a déjà admis ce mécanisme dans une succession où des charges de copropriété restaient impayées et où l’immeuble se dégradait. Cet article expose la qualification de la dette, le calcul des recours, la procédure de recouvrement et les pièces utiles pour sortir d’une succession bloquée.

I. Charges de copropriété après un décès : qui doit payer et quelle dette réclamer ?

A. Les charges de copropriété sont-elles une dette de la succession ou de l’indivision ?

Le décès ne fait pas disparaître l’obligation attachée au lot de copropriété. Le syndicat réclame les sommes nécessaires au fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’immeuble selon les règles de la copropriété. Les héritiers doivent ensuite déterminer qui supporte la charge dans les comptes successoraux. Cette distinction est essentielle : le syndic n’a pas à attendre que les héritiers aient achevé le partage pour préserver la trésorerie de la copropriété, tandis que le règlement définitif entre cohéritiers peut être établi au moment du partage.

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixe la répartition des charges de copropriété. Il dispose que « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. » Le même texte prévoit que les charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes sont dues « proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ». Le texte officiel peut être consulté sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur Légifrance.

Pour la succession, quatre périodes doivent être séparées dans le relevé du syndic :

  • les appels échus avant le décès, qui correspondent à une dette du défunt et entrent dans le passif successoral ;
  • les charges échues entre le décès et l’établissement de l’acte de notoriété, qui concernent la conservation et l’administration du bien désormais détenu par la succession ;
  • les appels postérieurs, qui doivent être ventilés entre les héritiers selon leurs droits et selon la nature exacte des dépenses ;
  • les frais de recouvrement, intérêts et éventuelles provisions exigibles, qui nécessitent un contrôle séparé de leur fondement et de leur date.

L’article 873 du code civil formule la règle de contribution successorale dans des termes précis : « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. » Cette disposition est disponible sur l’article 873 du code civil sur Légifrance. Elle explique pourquoi une demande adressée aux héritiers peut être globale dans certaines conditions, alors que la répartition finale entre eux demeure proportionnelle à leurs droits successoraux.

Un héritier qui a accepté la succession ne peut pas traiter les appels de fonds comme une dépense étrangère au dossier. La décision de payer ou de contester doit être prise avec une traçabilité suffisante : appel de fonds, période concernée, procès-verbal d’assemblée générale, règlement de copropriété, relevé du compte du lot et preuve de la dette doivent être conservés. Une simple affirmation du syndic selon laquelle « les héritiers doivent payer » ne permet pas de reconstituer les comptes. Il faut identifier le lot, la date de l’appel, la résolution qui fonde la dépense et la personne qui avait la qualité de copropriétaire au moment où la somme est devenue exigible.

La copropriété obéit aussi à une logique propre. Les charges générales se répartissent selon les tantièmes ou selon l’utilité objective des services ; les charges spéciales peuvent suivre une autre clé. L’héritier qui occupe seul le logement ne devient pas automatiquement débiteur de toutes les charges collectives. En revanche, une convention entre indivisaires, une indemnité d’occupation ou la prise en charge de consommations individualisées peuvent modifier les comptes internes. Le syndic doit donc distinguer les charges de conservation de l’immeuble, les dépenses liées à un usage privatif et les sommes éventuellement causées par un comportement déterminé.

Le droit de la copropriété prévoit une responsabilité particulière pour certains frais. L’article 10-1 de la loi de 1965 précise notamment : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ». Le texte figure sur Légifrance, article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. La mention « créance justifiée » impose de vérifier le décompte et les diligences réellement réalisées ; elle ne transforme pas tout montant présenté en frais récupérable.

Un décès peut également laisser plusieurs héritiers en indivision. L’article 815-10 du code civil rappelle que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » La règle est accessible sur l’article 815-10 du code civil sur Légifrance. Elle concerne le rapport entre indivisaires et ne prive pas le syndicat de son action contre le copropriétaire ou les personnes tenues de la dette. Elle fournit en revanche une base claire pour recalculer la contribution de chacun lors du règlement de la succession.

La date de l’appel de charges mérite autant d’attention que la date du décès. Une somme appelée avant le décès mais payée après celui-ci n’a pas la même origine qu’une provision appelée après l’ouverture de la succession. Une régularisation de charges votée plusieurs mois plus tard peut correspondre à des consommations ou à des dépenses couvrant une période antérieure. Le tableau de dette doit donc indiquer la période couverte, la date d’exigibilité et la résolution de l’assemblée. Cette méthode évite de confondre le calendrier comptable du syndic avec la naissance de l’obligation entre héritiers.

Le contenu du règlement de copropriété doit enfin être contrôlé. Une répartition en tantièmes, une clause relative aux charges d’ascenseur, un lot vacant ou un équipement collectif peuvent faire varier la somme due. L’absence d’occupation n’efface pas, par principe, les charges de conservation et d’administration. Elle peut seulement avoir une incidence sur une dépense individualisée ou sur une convention distincte. Lorsqu’une succession présente un impayé ancien, le conseil syndical, le syndic, le notaire et les héritiers doivent travailler sur le même état daté ; sans ce document, les discussions se transforment rapidement en contestations générales et improductives.

B. Comment calculer la quote-part et la créance de l’héritier qui avance les fonds ?

Le paiement par un seul héritier ne règle pas nécessairement la contribution définitive. Il peut constituer une avance pour la succession, une dépense nécessaire de conservation ou une dépense qui doit être répartie selon les droits de chacun. Le payeur doit éviter deux erreurs : payer sans garder la preuve de l’origine de la somme et déduire unilatéralement cette avance de la part d’un autre héritier sans accord ou décision de justice.

L’article 815-2 du code civil protège l’initiative utile : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Le texte ajoute : « A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. » Ces phrases sont reproduites depuis l’article 815-2 du code civil sur Légifrance. Une charge de copropriété indispensable pour éviter une mise en demeure, une procédure de recouvrement ou la dégradation du lot peut relever de cette logique, sous réserve de son montant et de sa nécessité.

Le remboursement doit être calculé en séparant au moins trois colonnes : la part personnelle du payeur, la part des autres héritiers et les sommes litigieuses. Prenons une succession composée de trois héritiers ayant respectivement 50 %, 30 % et 20 % des droits. Une provision de copropriété de 1 200 euros, liée à la conservation des parties communes, est payée par l’héritier à 50 %. Sa contribution finale est de 600 euros. La créance à porter dans les comptes de la succession peut correspondre à 600 euros contre les deux autres héritiers, soit 360 euros pour celui qui détient 30 % et 240 euros pour celui qui détient 20 %, si aucune règle particulière du règlement de copropriété ou de la succession ne conduit à une autre ventilation. Si 200 euros correspondent à une consommation individualisée imputable à l’occupant, ce montant ne doit pas être réparti de la même manière sans examen des justificatifs.

Le calcul n’est pas une simple opération arithmétique lorsque le bien est occupé. Il faut rapprocher les appels de fonds de l’indemnité d’occupation, des revenus du bien, des travaux, des taxes, des assurances et des dépenses avancées par chaque héritier. Les loyers ou indemnités d’occupation peuvent accroître l’actif indivis, tandis que les pertes et dépenses de conservation suivent normalement les droits dans l’indivision. Une compensation peut être discutée dans les comptes, mais elle ne doit pas masquer une demande de paiement distincte du syndic.

L’article 815-8 du code civil apporte une exigence de transparence : « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires. » Cet article peut être consulté sur Légifrance, article 815-8 du code civil. L’état doit être compréhensible : date du paiement, bénéficiaire, motif, période, compte utilisé et document correspondant. Un relevé bancaire seul ne suffit pas toujours à établir le caractère nécessaire de la dépense.

L’article 815-13 du code civil prévoit de son côté : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » La référence officielle est l’article 815-13 du code civil sur Légifrance. Le texte ne garantit pas un remboursement automatique de toute facture. Il faut démontrer la dépense, son lien avec le bien indivis et son utilité pour sa conservation. Une dépense somptuaire, une amélioration décidée seul ou une facture sans lien avec le lot peut être contestée.

Le dossier de l’héritier payeur doit réunir :

  • l’appel de fonds ou le relevé de compte du lot ;
  • la facture et le procès-verbal d’assemblée générale lorsque des travaux sont concernés ;
  • la preuve du virement ou du chèque, avec le compte débité ;
  • les échanges avec le syndic et les autres héritiers ;
  • l’acte de notoriété ou tout document établissant les droits successoraux ;
  • un tableau distinguant les périodes antérieures et postérieures au décès ;
  • les éléments permettant de distinguer une charge collective d’une dépense liée à l’occupation privative.

Une demande de remboursement doit exposer le calcul et proposer un délai. Elle peut préciser que le paiement a été effectué pour préserver le bien et sous réserve des comptes définitifs. Cette formulation réduit le risque qu’un paiement soit interprété comme une reconnaissance de toutes les sommes réclamées. Elle permet aussi de contester séparément une régularisation injustifiée, une pénalité ou des frais qui ne correspondent pas aux conditions légales.

Lorsque les fonds de la succession existent, le notaire peut organiser le paiement des appels et conserver une provision. Lorsque les fonds sont bloqués par un désaccord, l’article 815-11 permet une avance : « En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. » Le même article autorise, « à concurrence des fonds disponibles », une avance en capital sur les droits de l’indivisaire. La référence est l’article 815-11 du code civil sur Légifrance. Une demande provisoire doit être reliée à un besoin précis : paiement des charges, maintien du bien, assurance, travaux urgents ou prévention d’une vente forcée.

Les pouvoirs de décision doivent aussi être vérifiés. Selon l’article 815-3, « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ». Le texte complet figure sur l’article 815-3 du code civil sur Légifrance. Cette majorité ne permet pas de vendre seul un immeuble indivis dans les mêmes conditions. Elle peut cependant servir à organiser l’administration et le paiement des charges, avec information des autres indivisaires.

La situation est différente si un héritier paie une dette qui lui est exclusivement imputable, s’oppose à une dépense nécessaire ou conserve seul les revenus du logement. Dans ce cas, la discussion ne porte plus seulement sur une créance de charges : elle implique les comptes d’indivision, les fruits et revenus, l’indemnité d’occupation et une éventuelle responsabilité dans la dégradation du bien. Le tableau préparatoire doit isoler chaque poste plutôt que d’additionner toutes les sommes dans une demande globale.

II. Charges impayées et succession bloquée : quel recours contre les héritiers ?

A. Comment agir auprès du syndic, du notaire et du tribunal ?

La première démarche consiste à obtenir un décompte complet et contradictoire. Le syndic doit être informé du décès, des coordonnées des héritiers connus, de l’existence éventuelle d’un notaire et de la personne qui reçoit les courriers. Il faut demander un état distinguant les appels échus, les provisions, les régularisations, les frais, les intérêts et les paiements déjà imputés. Le notaire doit recevoir la même pièce, avec l’acte de décès, l’acte de notoriété lorsqu’il est établi et le titre de propriété ou l’attestation immobilière disponible.

Une mise en demeure de payer les charges de copropriété peut produire plusieurs effets. Elle fixe la position du syndicat, permet de discuter une erreur de période et alerte les héritiers sur le risque d’une procédure. Elle ne doit pas être confondue avec une sommation de renoncer ou d’accepter la succession. Chaque héritier doit aussi vérifier sa propre qualité : héritier ayant accepté, héritier ayant accepté à concurrence de l’actif net, légataire, conjoint survivant ou personne encore en discussion sur ses droits. La stratégie de recouvrement et la personne à assigner dépendent de cette qualification.

Pour les provisions de copropriété, l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 encadre la procédure accélérée. Il prévoit : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. » La version officielle est accessible sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur Légifrance. Le délai de trente jours et la preuve de l’approbation des comptes doivent apparaître dans le dossier avant toute demande fondée sur ce dispositif.

Le même article prévoit que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut condamner le copropriétaire défaillant après vérification des conditions. Dans une succession, le débat peut porter sur la qualité des défendeurs, le montant dû, l’acceptation et la période postérieure au décès. Un héritier qui reçoit une assignation ne doit pas la laisser sans réponse au motif que « la succession n’est pas réglée ». Le décès n’arrête pas les délais, les appels de fonds ou les mesures nécessaires à la conservation du bien.

Une contestation sérieuse doit être précise. Elle peut porter sur la prescription d’une partie des charges, l’absence d’approbation des comptes, une erreur de tantièmes, une imputation de travaux non votés, des frais de recouvrement non justifiés ou la qualité de la personne assignée. Elle ne doit pas se limiter à une lettre générale évoquant le conflit familial. Une demande d’état détaillé, accompagnée des pièces et d’un paiement de la partie non contestée, peut réduire le montant du litige et montrer que le refus ne porte pas sur la conservation de l’immeuble.

La jurisprudence récente illustre le risque du laisser-faire. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 17 octobre 2019, n° 18-23.409, publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé la désignation d’un mandataire successoral dans une succession où une grande partie des charges de copropriété restait impayée. La décision relève notamment : « depuis le décès de V… J…, une grande partie des charges de copropriété est impayée, que M. V… J… les a contestées sans toutefois engager d’action pour faire trancher ce litige, qu’aucune attestation immobilière portant sur la propriété des lots n’a été publiée depuis huit années, ce qui entrave les diligences que le syndicat des copropriétaires peut entreprendre pour recouvrer la dette et qu’il n’est pas démenti que l’immeuble se dégrade, en l’absence d’entretien et de travaux ». La leçon pratique est nette : contester sans saisir la juridiction compétente ne constitue pas une administration active de la succession.

La première chambre civile a également précisé que l’article 813-1 n’est pas limité aux seules successions indivises. Dans le même arrêt, elle a retenu que la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral pouvaient compromettre l’intérêt commun des héritiers réservataires, même lorsque le légataire universel n’était pas en indivision avec eux. Un conflit sur la qualité des droits ne justifie donc pas l’abandon de l’immeuble ou des charges.

Une autre voie concerne l’action exercée par un créancier au nom de son débiteur. L’article 1341-1 du code civil dispose : « Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne. » Voir l’article 1341-1 du code civil sur Légifrance. La troisième chambre civile, dans son arrêt du 19 septembre 2024, n° 19-10.304, a rappelé, à propos de l’ancien article 1166, que l’action du créancier fait entrer le bénéfice de la condamnation dans le patrimoine du débiteur. Ce mécanisme ne remplace pas une demande directe en paiement des charges ; il peut aider à préserver certains droits patrimoniaux lorsque l’héritier reste totalement inactif.

Le syndic doit donc choisir une voie cohérente avec la dette. Pour un impayé de provisions justifié, la procédure de l’article 19-2 peut être envisagée après la mise en demeure et la vérification des conditions. Pour une créance discutée, une assignation au fond peut être nécessaire. Pour une succession sans interlocuteur efficace, la demande de mandataire successoral peut apporter une réponse institutionnelle plus complète que la seule condamnation au paiement. Pour un héritier qui a avancé des fonds, la demande de remboursement ou de comptes entre indivisaires suit une logique distincte et peut être portée devant le tribunal judiciaire compétent.

À Paris et en Île-de-France, le choix du tribunal, l’adresse de l’immeuble, le domicile des parties et la nature de la demande doivent être vérifiés avec soin. Une action relative aux charges de copropriété ne se confond pas toujours avec une demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession. Le dossier doit indiquer le bien, le lieu du décès, le notaire saisi, les défendeurs, les appels de fonds et l’objectif recherché : paiement, provision, administration, désignation d’un mandataire ou règlement des comptes.

B. Quand demander un mandataire successoral et quelles pièces produire ?

Le mandataire successoral est une réponse aux situations où les héritiers ne permettent plus une administration normale. L’article 813-1 du code civil indique : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. » La demande peut être formée par un héritier, un créancier, une personne qui administrait le patrimoine du défunt ou toute personne intéressée. La référence est l’article 813-1 du code civil sur Légifrance.

Le demandeur doit démontrer un dysfonctionnement concret, pas seulement une mésentente familiale. Les éléments utiles sont l’ancienneté des impayés, les mises en demeure, l’absence de réponse, l’absence d’attestation immobilière, les désaccords empêchant le paiement, la dégradation de l’immeuble, le risque de saisie ou de licitation et l’impossibilité pour le notaire d’obtenir une décision commune. Un seul incident de communication ne suffit pas forcément. Une succession qui reste plusieurs mois sans paiement malgré des appels et des alertes documentées présente un risque différent.

La décision de nomination n’est pas une formalité confidentielle. L’article 813-3 du code civil prévoit simplement : « La décision de nomination est enregistrée et publiée. » Cette règle figure sur l’article 813-3 du code civil sur Légifrance. La publicité informe les tiers et facilite la reprise des échanges avec le syndic, les banques, les assureurs et les administrations. Elle ne dispense pas le mandataire de respecter la mission fixée par le juge.

Les pouvoirs varient selon le stade de la succession. Tant qu’aucun héritier n’a accepté, l’article 813-4 prévoit : « Tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l’article 784, à l’exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession. » Le texte complet se trouve sur l’article 813-4 du code civil sur Légifrance. Cette limite évite de présenter le mandataire comme un vendeur automatique du bien ou comme un héritier de remplacement.

Dans la limite de sa mission, l’article 813-5 indique : « Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. » Il ajoute : « Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable. » Ces dispositions sont disponibles sur l’article 813-5 du code civil sur Légifrance. Le syndic dispose alors d’un interlocuteur désigné pour recevoir les appels, régler les provisions autorisées et répondre à une procédure, dans la limite du jugement.

La mission est encadrée dans le temps. L’article 813-9 prévoit que « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. » Il précise aussi que la mission cesse notamment par une convention d’indivision, la signature de l’acte de partage ou l’exécution complète de la mission. La référence officielle est l’article 813-9 du code civil sur Légifrance. La demande doit donc proposer une mission concrète : reconstituer les comptes de copropriété, solliciter les appels et pièces, payer les dépenses autorisées, représenter la succession dans une procédure, préserver le bien et préparer les opérations de règlement.

L’article 815-6 offre une autre réponse aux urgences de l’indivision. Le texte prévoit : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Il peut notamment autoriser un indivisaire à percevoir une provision destinée aux besoins urgents, désigner un administrateur, nommer un séquestre ou autoriser, dans les conditions légales, un acte de vente. Voir l’article 815-6 du code civil sur Légifrance. Une demande de provision peut être adaptée lorsque le problème est ponctuel et que les héritiers peuvent ensuite reprendre la gestion. Le mandataire est plus pertinent lorsque la carence et la mésentente paralysent durablement la succession.

La jurisprudence de la Cour de cassation montre que la copropriété peut elle-même justifier une telle demande. Dans l’arrêt du 17 octobre 2019 déjà cité, la juridiction a relevé l’impayé des charges, l’absence de démarche pour faire trancher la contestation, l’absence de publication de l’attestation immobilière et la dégradation de l’immeuble. Le syndicat ne doit toutefois pas attendre que la dette atteigne un niveau irrécupérable. Une demande présentée tôt, avec un état des comptes et un risque identifié, est plus lisible qu’une demande fondée sur une dette devenue impossible à reconstituer.

Une décision plus récente de la cour d’appel de Paris confirme l’intérêt de documenter le danger pour le patrimoine. Dans l’arrêt du 2 juillet 2025, RG n° 24/07212, pôle 3, chambre 1, publié sur le site de la Cour de cassation, la cour a retenu : « Le non-paiement depuis des années des charges de copropriété afférentes au bien immobilier, qui serait par ailleurs occupé, et qui est la preuve de la carence et de l’inertie des héritiers, non seulement obère la trésorerie du syndicat des copropriétaires mais met en péril les intérêts de la succession par le risque encouru d’une licitation judiciaire au détriment d’une vente amiable plus rémunératrice. » Elle a confirmé la nomination d’un mandataire après l’assignation du syndicat en paiement des charges dues par la succession. Le risque de licitation, la trésorerie du syndicat et la perte de valeur liée à une vente forcée sont des éléments distincts mais complémentaires.

Le dossier à déposer doit être ordonné. Il peut comprendre :

  1. l’acte de décès et les documents établissant l’ouverture de la succession ;
  2. l’acte de notoriété, l’attestation immobilière ou les éléments expliquant leur absence ;
  3. le titre de propriété et le règlement de copropriété ;
  4. les appels de fonds, le relevé détaillé du compte, les procès-verbaux d’assemblée générale et les mises en demeure ;
  5. les courriers adressés aux héritiers, au notaire et au syndic, avec les accusés de réception ;
  6. la preuve des paiements déjà effectués et le tableau de ventilation par héritier ;
  7. les photographies, devis, constats ou lettres montrant la dégradation ou le risque d’une procédure ;
  8. les éléments sur l’occupation du logement, les loyers, l’assurance et les revenus du bien ;
  9. les procédures déjà engagées, dates d’audience et actes délivrés ;
  10. une proposition précise de mission et la durée nécessaire.

Le demandeur doit éviter de présenter le mandataire comme un moyen de contraindre les héritiers à accepter la succession. La mission concerne l’administration provisoire et la défense de l’intérêt successoral. Elle ne tranche pas nécessairement les droits définitifs de chacun, ne remplace pas le partage et ne valide pas automatiquement toutes les charges. Elle rend possible une gestion vérifiable, puis permet au notaire ou au juge de reprendre des comptes documentés.

Le créancier qui assigne peut demander le paiement des charges tout en signalant le blocage de la succession. Le mandataire pourra ensuite recevoir les actes, discuter un décompte, payer la part autorisée et exercer les recours utiles pour la succession. L’action en paiement et la désignation du mandataire ne poursuivent donc pas exactement le même objectif : la première cherche à obtenir une condamnation sur une dette déterminée ; la seconde cherche à rétablir un représentant et une administration.

Avant de saisir le tribunal, trois questions doivent être écrites dans le dossier : quelles sommes sont certaines, quelles sommes sont contestées et quelle mesure urgente est nécessaire ? Si les charges certaines peuvent être réglées par une provision disponible, cette option doit être examinée. Si un héritier a avancé les fonds, sa créance doit être inscrite dans un état des frais au lieu d’être perdue dans une correspondance familiale. Si la dette augmente parce qu’aucun héritier ne peut agir, l’inertie elle-même devient un fait juridique à établir.

Pour préparer une audience, une chronologie d’une page est particulièrement utile : décès, premier impayé, relances du syndic, information du notaire, réponses ou silences des héritiers, dégradation constatée, mise en demeure, paiements, procédure et risque actuel. Le juge doit pouvoir comprendre en quelques minutes pourquoi la gestion ordinaire a échoué et pourquoi la mesure demandée est proportionnée. Une chronologie accompagnée des pièces numérotées vaut mieux qu’un dossier volumineux sans lien entre les documents.

La solution peut aussi être amiable si elle est écrite et immédiatement exécutable : mandat donné à un héritier, provision versée chez le notaire, calendrier de paiement, état contradictoire des charges, accord sur l’occupation et engagement de régularisation. En cas d’échec ou de refus, ces propositions démontrent que la demande judiciaire vise à préserver le bien, non à aggraver le conflit. La convention d’indivision ou l’acte de partage peut mettre fin à la mission d’un mandataire, comme le rappelle l’article 813-9.

Conclusion

Les charges de copropriété continuent de courir après le décès, mais leur traitement suppose une distinction entre la dette envers le syndicat et la contribution finale des héritiers. Le syndic doit produire un décompte vérifiable ; les héritiers doivent identifier les périodes, les clés de répartition et les frais réellement justifiés. Celui qui avance une dépense nécessaire peut demander qu’elle soit inscrite dans les comptes de l’indivision, à condition de conserver les preuves et de distinguer sa propre quote-part.

Lorsque l’impayé résulte d’une succession bloquée, la contestation passive augmente le risque : procédure de recouvrement, frais, dégradation, saisie ou licitation. Une mise en demeure, une demande de provision, une action en paiement ou une demande de mandataire successoral doivent être choisies selon la qualité des héritiers, la nature de la dette et l’urgence. La première chambre civile et la cour d’appel de Paris ont montré que des charges impayées pendant des années, combinées à l’absence d’administration effective, peuvent caractériser une carence justifiant un mandataire. Les pièces, la chronologie et un calcul séparant les comptes externes et internes sont les meilleurs moyens de rétablir une gestion utile.

Pour approfondir la logique du partage et du règlement des comptes, consultez également notre page pilier consacrée au partage successoral.

📄 Circulaire officielle