I. Le régime de validité et la portée des clauses attributives de juridiction entre autonomie de la volonté et exigences de précision
A. Les conditions de validité autonome et l’admission encadrée des clauses d’élection de for asymétriques sous le règlement Bruxelles I bis
Sous l’empire du règlement Bruxelles I bis, la validité formelle et substantielle d’une convention attributive de juridiction fait l’objet d’une appréciation autonome exclusive de l’application des règles de droit interne des États membres. L’article 25 du règlement UE n° 1215/2012 pose le principe selon lequel la juridiction d’un État membre désignée par les parties est exclusivement compétente, sauf convention contraire expresse des contractants. Cette compétence conventionnelle déroge tant au for général du domicile du défendeur qu’aux fors spéciaux établis en matière contractuelle ou délictuelle. La Cour de justice a précisé de longue date que les conditions de prorogation de compétence doivent s’interpréter de manière stricte afin de garantir la réalité du consentement des parties. La Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec force ce principe de primauté dans un arrêt du 28 mai 2025 (Civ. 1re, 28 mai 2025, n° 23-20.341).
Dans cette décision, la Haute juridiction rappelle que « une clause attributive de juridiction, valable au regard de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis et qui désigne le tribunal d’un État membre, prime les compétences dérivées de l’article 8 de ce règlement, même en cas d’indivisibilité du litige ou d’interdépendance des contrats ». Ce faisant, la Cour de cassation confirme que la prorogation de compétence l’emporte sur les règles de connexité ou de pluralité de défendeurs destinées à éviter les contrariétés de décisions. Or, la question de la licéité des clauses attributives de juridiction asymétriques ou unilatérales a suscité de vives controverses au cours des quinze dernières années. Ces stipulations, couramment insérées dans les conventions de financement bancaire et de crédit syndiqué, imposent à l’emprunteur d’assigner l’établissement financier devant une juridiction déterminée, tout en conférant à la banque la faculté d’attraire le débiteur devant tout autre tribunal compétent.
La jurisprudence française s’était montrée particulièrement hostile à ces clauses asymétriques depuis le célèbre arrêt Banque Privée Edmond de Rothschild du 26 septembre 2012. La Première chambre civile invalidait traditionnellement ces stipulations au motif qu’elles revêtaient un caractère potestatif ou imprévisible en ouvrant un choix discrétionnaire de fors. Cette divergence profonde avec les juridictions britanniques, allemandes ou luxembourgeoises nuisait à la sécurité juridique des contrats financiers transfrontaliers. Cette controverse a trouvé son dénouement dans l’arrêt de principe rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 février 2025 dans l’affaire Società italiana Lastre (C-537/23). Saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, la Cour de justice a dit pour droit qu’une convention attributive de juridiction asymétrique est parfaitement valide sous réserve du respect de trois conditions cumulatives fondamentales.
Premièrement, la clause doit désigner les juridictions d’un ou plusieurs États qui sont soit membres de l’Union européenne, soit parties à la convention de Lugano II. Deuxièmement, la convention doit identifier des éléments objectifs suffisamment précis pour permettre au juge saisi de déterminer sans ambiguïté s’il est compétent. Troisièmement, la clause ne doit pas méconnaître les compétences exclusives de l’article 24 du règlement ni déroger aux régimes protecteurs des parties faibles. Tirant immédiatement les enseignements de cet arrêt européen, la Première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement spectaculaire par plusieurs arrêts du 17 septembre 2025. Dans un arrêt de cassation majeur (Civ. 1re, 17 sept. 2025, n° 22-12.965), la Haute juridiction censure une cour d’appel qui avait annulé une clause asymétrique au profit d’un tribunal italien.
La Cour de cassation juge qu’« en application de ce texte, pour être valide, une convention attributive de juridiction doit notamment identifier, de manière suffisamment précise, les éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d’accord pour désigner le tribunal ou les tribunaux auxquels elles entendent soumettre leurs différends nés ou à naître ». La Cour suprême cite directement la Cour de justice en observant que, s’agissant « du caractère déséquilibré d’une convention attributive de juridiction conférant plus de droits à une partie qu’à l’autre, la Cour de justice expose qu’il n’est pas de nature à remettre en cause la validité de la clause au regard des exigences énoncées à l’article 25 de ce règlement, sauf dans les cas expressément interdits par le règlement Bruxelles I bis ». Elle ajoute que dans une relation contractuelle ne présentant aucun lien de rattachement avec un État tiers hors Union européenne et hors Lugano II, la clause désignant tout autre tribunal compétent doit être interprétée comme renvoyant aux règles générales de compétence du règlement.
Par un second arrêt rendu le même jour (Civ. 1re, 17 sept. 2025, n° 23-18.785), la Cour de cassation valide une clause asymétrique insérée dans un cautionnement bancaire international. La Cour retient qu’une clause désignant une juridiction étatique et ouvrant la possibilité de saisir la juridiction du lieu où la caution détient des actifs identifie des éléments objectifs suffisamment précis pour satisfaire aux exigences de prévisibilité et de sécurité juridique découlant de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis. Cette analyse a été réaffirmée par un troisième arrêt du même jour (Civ. 1re, 17 sept. 2025, n° 22-24.034). À cet égard, la validité des clauses asymétriques repose désormais sur un contrôle rigoureux des critères objectifs d’élection de for convenus entre les parties. En conséquence, les opérateurs économiques bénéficient d’un cadre harmonisé garantissant la pleine efficacité de ces stipulations au sein de l’espace judiciaire européen.
B. L’opposabilité de la clause attributive de juridiction aux tiers et dans les chaînes internationales de contrats
L’efficacité pratique d’une clause d’élection de for dépend étroitement de son champ d’application personnel, particulièrement lorsque le litige met en cause des tiers ou s’insère dans une chaîne internationale de contrats translative de propriété. Le principe cardinal gouvernant l’article 25 du règlement Bruxelles I bis réside dans l’exigence d’un consentement réel et effectif des parties à la dérogation juridictionnelle. Dans son arrêt de principe Refcomp du 7 février 2013 (C-543/10), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une clause convenue entre le fabricant d’un produit et son acquéreur initial ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur dans une chaîne de contrats, sauf s’il est établi que ce dernier y a consenti de manière effective. Cette jurisprudence fondamentale protège les tiers contre l’imposition unilatérale d’un for auquel ils n’ont pas expressément souscrit.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a fait une application remarquable de cette exigence d’accord exprès dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Civ. 1re, 8 oct. 2025, n° 24-12.908). La Cour suprême y rappelle que « une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat ne peut, en principe, produire ses effets que dans les rapports entre les parties qui ont donné leur accord à la conclusion de ce contrat ». Elle énonce solennellement que « Pour qu’une telle clause puisse être opposable à un tiers, il est, en principe, nécessaire que celui-ci ait donné son consentement à cet effet ». Dès lors, un assureur agissant sur le fondement d’un protocole transactionnel autonome en qualité de subrogé ne peut se voir opposer la clause d’élection de for contenue dans le marché de fourniture initial.
Par ailleurs, une question distincte concerne l’invocabilité et l’opposabilité de la clause attributive de juridiction à l’égard du tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui. En droit des obligations français, la stipulation pour autrui est régie par les articles 1205 et suivants du Code civil (article 1205 du Code civil), selon lesquels le stipulant peut faire promettre au promettant une prestation au bénéfice d’un tiers. Dans l’ordre international, la Première chambre civile a posé un principe décisif par son arrêt du 18 juin 2025 (Civ. 1re, 18 juin 2025, n° 23-21.709).
La Haute juridiction énonce qu’« Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d’un Etat tiers à l’Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l’exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l’application des règles de droit de l’Union européenne protectrices d’une partie faible ». Dans cette affaire, un contrat de cession d’actions prévoyant le paiement du prix entre les mains d’un tiers désignait les tribunaux provinciaux de Pattaya en Thaïlande. La Cour de cassation retient que le tiers réclamant l’exécution de la promesse souscrite en sa faveur est lié par la clause d’élection de for indissociable du droit dont il revendique le bénéfice.
Néanmoins, la transposition de cette règle au champ d’application direct du règlement Bruxelles I bis soulève des interrogations complexes quant à l’autonomie du droit européen. Afin de clarifier cette articulation, la Première chambre civile a saisi la Cour de justice de quatre questions préjudicielles par un arrêt du 17 septembre 2025 (Civ. 1re, 17 sept. 2025, n° 23-16.150). La Cour suprême demande au juge de Luxembourg de déterminer si l’invocabilité de la clause par le tiers relève de la lex contractus ou d’une règle matérielle autonome issue de l’article 25 du règlement, et si cette invocabilité est subordonnée à une mention expresse dans l’acte stipulant la clause. Cette démarche fait écho à la décision rendue le 9 octobre 2024 (Civ. 1re, 9 oct. 2024, n° 22-22.015) sur l’identification des bénéficiaires.
Or, l’opposabilité de la clause ne saurait s’étendre aux actions délictuelles dépourvues de tout lien objectif avec le rapport contractuel sous-jacent. Les juridictions nationales doivent vérifier que le litige entre dans les prévisions matérielles de la clause d’élection de for telle que rédigée par les contractants. À cet égard, le recours à un cabinet d’avocats disposant d’une pratique éprouvée en matière de contentieux transfrontalier et d’expertises juridiques internationales constitue une garantie indispensable pour auditer les chaînes contractuelles complexes. En conséquence, l’efficacité de la clause à l’égard des tiers requiert soit un consentement exprès, soit un lien juridique indissociable avec le droit substantiel revendiqué.
II. L’éviction et l’encadrement des clauses attributives de juridiction pour la sauvegarde des parties faibles et de l’ordre public
A. La consécration d’une règle matérielle protectrice du consommateur domicilié en France en droit international privé commun
Si l’autonomie de la volonté constitue le principe directeur des relations commerciales internationales, elle s’efface impérativement devant la protection des parties faibles. Au sein de l’Union européenne, les articles 17, 18 et 19 du règlement Bruxelles I bis instaurent un régime protecteur hautement dérogatoire en faveur des consommateurs. L’article 19 prohibe expressément les conventions attributives de juridiction conclues antérieurement à la naissance du différend lorsqu’elles privent le consommateur de son for protecteur. Toutefois, lorsque le cocontractant professionnel a son siège dans un État tiers non membre de l’Union européenne et ne dirige pas son activité vers le marché de l’État membre du consommateur, l’article 6, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis renvoie la compétence internationale aux règles de droit international privé de l’État du for saisi.
En droit international privé commun français, la compétence internationale reposait historiquement sur le principe de licéité issu de l’arrêt Compagnie des Signaux du 17 décembre 1985. Selon cette jurisprudence quarantenaire, les clauses prorogeant la compétence internationale sont licites sous la seule réserve de ne pas méconnaître une compétence territoriale impérative française. Cette règle de droit commun laissait subsister un vide juridique périlleux pour les consommateurs résidant en France, susceptibles d’être attraits devant des juridictions étrangères lointaines. Ce vide a été définitivement comblé par deux arrêts historiques rendus le 25 mars 2026 par la Première chambre civile de la Cour de cassation, publiés au Bulletin et au Rapport annuel. Par ces décisions fondamentales, la Cour suprême consacre une règle matérielle nouvelle de droit international privé, autonome du droit de l’Union européenne.
Dans l’arrêt de cassation rendu sous le pourvoi n° 24-21.790 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-21.790), la Cour de cassation pose un principe solennel sous le visa des principes gouvernant le droit international privé. La Haute juridiction énonce que « Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu’il s’agit d’un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance ».
En l’espèce, un épargnant avait ouvert des comptes bancaires au Liban auprès d’un établissement financier libanais avant de transférer son domicile sur le territoire français. Face au refus de la banque de restituer ses avoirs libellés en devises étrangères, le client avait assigné l’établissement bancaire devant le tribunal judiciaire de Paris. La banque libanaise soulevait l’incompétence des juridictions françaises en invoquant la clause attributive de juridiction désignant exclusivement les tribunaux de Beyrouth. La cour d’appel de Paris avait accueilli cette exception d’incompétence au nom de la liberté contractuelle en droit international privé commun. La Première chambre civile casse l’arrêt d’appel, jugeant que la qualité de consommateur et le domicile établi en France au jour de l’assignation neutralisent la clause étrangère.
Par un second arrêt de principe rendu le même jour (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-21.422), la Cour de cassation précise les conditions d’application de cette règle matérielle protectrice. La Cour suprême rejette le pourvoi formé par des souscripteurs qui n’étaient pas domiciliés en France à la date de l’acte introductif d’instance, validant l’efficacité de la clause désignant les tribunaux de Beyrouth. Cette précision démontre que le domicile en France au jour de la saisine constitue la condition sine qua non de l’éviction de la clause d’élection de for étrangère. La Haute juridiction a réitéré cette solution dans un troisième arrêt rendu simultanément (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-21.423).
Par ailleurs, en droit processuel interne, l’article R. 631-3 du Code de la consommation (article R. 631-3 du Code de la consommation) ouvre une option de compétence au consommateur. Dans un arrêt du 11 mars 2026 (Civ. 1re, 11 mars 2026, n° 24-14.698), la Première chambre civile juge que ces dispositions s’imposent à une juridiction métropolitaine saisie par un consommateur métropolitain ayant contracté avec une agence établie en Polynésie française, peu important la clause désignant les juridictions polynésiennes. Or, la protection du consommateur s’applique indépendamment de la loi régissant le fond du rapport de droit. En conséquence, le droit international privé français garantit à la partie faible domiciliée en France un accès inaliénable au juge naturel de son domicile.
B. L’inapplicabilité de l’article 48 du Code de procédure civile en matière internationale et la primauté des fors impératifs
L’appréciation de la licéité des clauses attributives de compétence soulève la question fondamentale de la frontière entre procédure civile interne et droit international privé. En droit interne français, l’article 48 du Code de procédure civile (article 48 du Code de procédure civile) dispose que toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant. Ce texte rigoureux vise à protéger les non-commerçants contre les clauses attributives de compétence territoriale au sein du territoire national. Toutefois, la Cour de cassation affirme de manière constante que cette prohibition interne ne s’applique pas aux litiges présentant un caractère international.
Cette règle a été solennellement réaffirmée par la Première chambre civile dans son arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-21.422). La Cour suprême énonce sans ambiguïté que « L’article 48 du code de procédure civile, qui répute non écrites les clauses qui ne sont pas convenues entre des parties ayant contracté en qualité de commerçants, n’est pas applicable en matière internationale ». Il en découle qu’une personne physique non commerçante peut valablement conclure une clause attributive de juridiction internationale désignant un tribunal étranger, sous la seule réserve des dispositions spécifiques protégeant les consommateurs ou les salariés. La Chambre commerciale de la Cour de cassation applique également ces principes avec rigueur en matière de transmission de créances internationales (Com., 3 juil. 2024, n° 23-11.414).
Néanmoins, la validité des conventions de juridiction demeure strictement encadrée par la sauvegarde des compétences territoriales impératives et des fors exclusifs. Une clause attributive de juridiction ne peut faire échec aux compétences exclusives instituées pour la protection d’intérêts régaliens majeurs. Ces fors exclusifs concernent notamment les droits réels immobiliers, la validité des inscriptions sur les registres publics et les procédures d’exécution forcée. De surcroît, les privilèges de juridiction fondés sur la nationalité française des articles 14 et 15 du Code civil (article 14 du Code civil et article 15 du Code civil) constituent une limite traditionnelle à l’élection de for étranger.
Si les justiciables français peuvent valablement renoncer à ces privilèges en stipulant une clause d’élection de for étranger, la renonciation doit être certaine, expresse et non équivoque. Par ailleurs, l’ordre public international français et le droit fondamental au procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme exercent un contrôle ultime sur l’efficacité de la clause attributive de juridiction. Lorsqu’une convention d’élection de for désigne un tribunal étranger au sein duquel le demandeur est exposé à un risque avéré de déni de justice, le juge français écarte la clause. Ce mécanisme, fondé sur la théorie du for de nécessité (forum necessitatis), assure que l’autonomie contractuelle ne prive pas le justiciable de son droit effectif à un recours juridictionnel.
À cet égard, le juge du for procède à un examen concret et circonstancié des conditions matérielles et procédurales d’exercice de l’action devant la juridiction étrangère élue. Si l’accès à cette juridiction est impossible en fait ou en droit, ou si les garanties d’indépendance et d’impartialité sont compromises, la clause d’élection de for est neutralisée. Dès lors, la liberté de choix des contractants trouve son indépassable frontière dans l’exigence d’une justice impartiale, accessible et équitable. En conséquence, la rédaction des clauses d’élection de for requiert une vigilance absolue quant à l’effectivité pratique de la juridiction désignée et au respect de l’ordre public international.
Conclusion
L’évolution récente du droit des clauses attributives de juridiction témoigne d’une recherche constante d’équilibre entre la prévisibilité contractuelle et la protection substantielle des justiciables. Grâce aux décisions majeures intervenues entre 2024 et 2026, l’espace juridique européen et le droit international privé français ont atteint un niveau remarquable de maturité et de cohérence. D’un côté, la validation encadrée des clauses d’élection de for asymétriques par la Cour de justice et la Cour de cassation renforce la sécurité des transactions financières et commerciales internationales. D’un autre côté, la consécration d’une règle matérielle autonome protégeant le consommateur domicilié en France érige un rempart efficace contre les clauses abusives stipulées par des opérateurs d’États tiers. Ces clarifications jurisprudentielles confortent l’attractivité de la place juridique française tout en garantissant une protection sans faille des droits fondamentaux des parties vulnérables. Dans ce paysage normatif complexe, la maîtrise experte des conflits de juridictions demeure une condition essentielle pour sécuriser la rédaction et l’exécution des contrats transfrontaliers.