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L’indemnisation de la victime non-conductrice dans les accidents de la circulation : régime d’ordre public de la loi Badinter, critères d’exclusion de la faute inexcusable et réparation intégrale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’indemnisation de la victime non-conductrice dans les accidents de la circulation : régime d’ordre public de la loi Badinter, critères d’exclusion de la faute inexcusable et réparation intégrale

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I. Le principe cardinal de protection des victimes non-conductrices et l’inopposabilité de la faute simple

A. Le champ d’application d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985 et l’éviction du droit commun

Le contentieux de la réparation du dommage corporel résultant de la circulation terrestre repose sur une architecture législative hautement protectrice, instaurée par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ce texte spécial a profondément transformé le droit de la responsabilité civile en substituant aux mécanismes traditionnels de la faute prouvée ou de la garde un droit à indemnisation quasi automatique au bénéfice des victimes les plus vulnérables. La distinction cardinale opérée par le législateur oppose la situation du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur à celle des victimes non-conductrices, comprenant les piétons, les cyclistes, les utilisateurs d’engins de déplacement personnel non motorisés et les passagers transportés. Tandis que le conducteur peut se voir opposer toute faute simple pour réduire ou anéantir son droit à réparation, les victimes non-conductrices jouissent d’une quasi-immunité juridique. L’assureur du véhicule impliqué ne peut en effet leur opposer leur propre comportement que dans l’hypothèse rarissime où celui-ci caractérise une faute inexcusable ayant constitué la cause exclusive de l’accident corporel.

Cette construction juridique répond à un impératif fondamental de santé publique et de justice sociale, destiné à accélérer les procédures d’indemnisation et à garantir la prise en charge intégrale des atteintes corporelles. La jurisprudence de la Cour de cassation veille avec une rigueur absolue au respect de ces équilibres, censurant systématiquement les juridictions du fond qui tenteraient d’assimiler une simple imprudence, une négligence ou même une infraction grave au Code de la route à une faute inexcusable. L’analyse des décisions récentes rendues par les chambres civiles et les juridictions d’appel met en lumière la remarquable constance de cette protection. Elle confirme que l’accès à la réparation intégrale constitue la règle fondamentale, dont l’exclusion demeure confinée à des situations exceptionnelles où la victime s’est exposée délibérément et sans mobile légitime à un péril mortel évident.

L’application des règles issues de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’impose avec une force impérative dès lors que se trouvent réunis les critères posés par son texte inaugural. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, dès lors qu’est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à la seule exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Ce dispositif d’ordre public interdit tout recours aux règles générales du Code civil régissant la responsabilité du fait personnel ou du fait des choses. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a réaffirmé dans un arrêt Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111, énonçant qu’il « résulte de ce texte, qui est d’ordre public, que les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ».

Dès lors qu’un accident corporel survient sur une voie ouverte à la circulation ou dans un lieu privé, l’implication du véhicule déclenche immédiatement le régime spécial. La notion d’implication ne requiert aucun contact matériel direct ni aucune faute de conduite de la part du conducteur. En conséquence, la victime non-conductrice n’a nullement à démontrer une défaillance technique ou un comportement répréhensible de l’automobiliste pour faire valoir ses droits. L’assistance par un avocat intervenant en accident de la circulation permet de sécuriser immédiatement cette qualification d’ordre public et de faire échec aux contestations des régleurs d’assurance visant à déplacer le litige sur le terrain du droit commun.

Par ailleurs, l’éviction de toute cause d’exonération externe renforce l’étanchéité du système indemnitaire au profit de la victime non-conductrice. Selon l’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule impliqué. Cette règle s’applique avec une vigueur toute particulière aux passagers transportés. Dans une décision de principe Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-17.944, la Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait cru pouvoir réduire de moitié le droit à indemnisation d’une passagère blessée en raison de la faute commise par le conducteur de son propre engin, rappelant que le gardien de la chose instrument du dommage demeure tenu à la réparation totale à l’égard de la victime.

La distinction entre le statut de conducteur et celui de non-conducteur constitue le pivot de tout le contentieux de l’indemnisation. Alors que l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis, ce texte demeure strictement cantonné à celui qui tient les commandes de l’engin au moment précis du choc. La Cour de cassation, dans son arrêt Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-16.309, a souligné que l’appréciation des fautes du conducteur s’effectue de manière autonome, en faisant abstraction du comportement des tiers, ce qui confirme par contraste le traitement privilégié accordé aux non-conducteurs.

À cet égard, toute personne qui n’exerce pas la conduite d’un véhicule terrestre à moteur lors de la survenance de l’accident bénéficie de plein droit du régime tutélaire de l’article 3. Cette catégorie englobe non seulement les piétons circulant sur les trottoirs ou traversant les voies de circulation, mais également les cyclistes, les utilisateurs de trottinettes sans moteur, les personnes en fauteuil roulant et les passagers de tous véhicules. Le législateur a voulu que le risque inhérent à la circulation automobile soit supporté exclusivement par les exploitants et assureurs des véhicules motorisés, sanctuarisant ainsi la personne physique des usagers vulnérables de la voie publique.

En pratique, les contestations portent parfois sur la qualité exacte de la victime au moment du choc, notamment lorsqu’un conducteur descend de son véhicule suite à une panne ou à un premier accrochage. Dès l’instant où l’automobiliste quitte l’habitacle et se déplace à pied sur la chaussée ou l’accotement, il perd sa qualité de conducteur pour recouvrer immédiatement celle de piéton. En conséquence, l’assureur du véhicule tiers qui vient à le heurter ne peut lui opposer qu’une faute inexcusable cause exclusive, et non une simple imprudence de comportement. Cette mutation instantanée du statut juridique illustre la finalité hautement protectrice du texte qui s’attache à la matérialité de la vulnérabilité physique de la personne au moment précis de la survenance du dommage.

B. L’immunité indemnitaire de principe des piétons, cyclistes et passagers face aux comportements imprudents

Le principe directeur applicable aux victimes non-conductrices est posé par le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui dispose que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Ce principe instaure une véritable immunité contre les conséquences d’une faute simple. Qu’il s’agisse d’un moment d’inattention, de la traversée d’une chaussée en dehors des passages protégés ou du non-respect d’un feu de signalisation, ces manquements ne sauraient en aucun cas justifier un partage de responsabilité ou une minoration des indemnités allouées au titre des atteintes corporelles.

L’application jurisprudentielle de cette règle illustre la volonté constante de protéger la victime contre les déchéances de garantie. Dans un arrêt fondamental Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui avait refusé d’indemniser un jeune homme circulant sur une planche à roulettes. Les juges du fond avaient pourtant relevé que la victime évoluait à très vive allure dans une rue à forte déclivité, sans système de freinage ni équipement de protection, et qu’elle s’était engagée sans égards pour la signalisation lumineuse ni pour le flux automobile. La Cour de cassation a jugé qu’« en statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cette solution protectrice s’applique avec une rigueur identique aux cyclistes victimes d’une collision avec une automobile. Dans une décision Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125, la Deuxième chambre civile a censuré une décision d’appel ayant débouté des cyclistes qui avaient volontairement emprunté de nuit une route départementale non éclairée au lieu d’une piste cyclable sécurisée, alors qu’ils étaient dépourvus de tout éclairage ou dispositif réfléchissant. La Cour suprême a rappelé avec fermeté que « seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience », ce que ne caractérisait pas la simple imprudence de circulation constatée.

Or, les juridictions du fond appliquent désormais avec une scrupuleuse fidélité ces directives suprêmes lorsque des piétons commettent des infractions manifestes. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt CA Paris, Pôle 4 – Ch. 11, 20 février 2025, n° 22/20879, a jugé que le fait pour un piéton de traverser un passage aménagé sur une voie de tramway alors que la signalisation lumineuse était au rouge pour les piétons « ne revêt pas un caractère d’une exceptionnelle gravité caractérisant une faute inexcusable », garantissant à la victime la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices corporels.

Il convient de préciser que cette immunité concerne exclusivement les dommages corporels résultant des atteintes à la personne humaine. En effet, selon l’article 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par la victime conserve pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis, à l’exception expresse des fournitures et appareils médicaux prescrits qui demeurent indemnisés selon le régime protecteur des atteintes corporelles. Dès lors, la victime non-conductrice conserve l’entier bénéfice de ses droits indemnitaires pour tous ses préjudices physiologiques, moraux et économiques, même si son équipement matériel ou son cycle subit une réduction d’indemnisation.

La jurisprudence veille par ailleurs à ce que l’évaluation des postes de préjudices corporels s’effectue dans le respect absolu de l’individualisation des souffrances et des pertes subies. Dans son arrêt Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.843, la Haute juridiction rappelle la nécessité d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour chaque chef de préjudice distinct. Les postes temporaires et permanents, tels que le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et les répercussions professionnelles, doivent être liquidés sans qu’aucune compensation globale ne vienne masquer l’indemnisation complète des atteintes résultant de l’accident.

Cette étanchéité protectrice s’oppose également aux tentatives récurrentes des compagnies d’assurance d’imputer à la victime un état de vulnérabilité préalable ou une consommation modérée de substances licites. Dès lors que le comportement de la victime ne franchit pas le seuil extraordinaire de la faute inexcusable, l’assureur du véhicule impliqué ne peut opérer la moindre retenue sur l’indemnisation finale. Les juridictions judiciaires rappellent avec constance que le législateur a délibérément écarté la faute simple du débat indemnitaire corporel, afin que les victimes physiques ne subissent pas une double peine consécutive à leur accident.

II. L’exception résiduelle de la faute inexcusable et l’absolue sanctuarisation des victimes super-protégées

A. La caractérisation restrictive des deux critères cumulatifs de la faute inexcusable

La seule cause d’exclusion du droit à indemnisation de la victime non-conductrice ordinaire réside dans la caractérisation d’une faute inexcusable qui doit, en outre, avoir été la cause exclusive de l’accident. La définition prétorienne de cette notion demeure d’une remarquable constance depuis les arrêts d’assemblée plénière de 1987. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480, rappelle invariablement que « seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Cette qualification juridique exige la réunion cumulative d’un élément matériel d’une gravité hors du commun, d’un élément psychologique de conscience du danger et de l’absence totale de mobile légitime.

En conséquence, la faute inexcusable ne peut être retenue que face à des comportements d’une témérité insensée, confinant à une prise de risque suicidaire sans justification aucune. L’illustration la plus nette réside dans l’engagement délibéré d’un piéton sur les voies de circulation rapide d’une autoroute. Dans un arrêt Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la faute inexcusable d’un piéton qui, stationné sur un refuge en sécurité, s’était soudainement engagé à pied sur la chaussée autoroutière à la sortie d’un virage masquant la visibilité, devant un ensemble routier circulant à la vitesse autorisée qui n’avait pu l’éviter.

De même, les juges du fond constatent cette faute d’exceptionnelle gravité lorsque la victime conjugue un état d’ébriété aigu, une absence totale de visibilité et l’intrusion sur des axes interdits aux piétons. La Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt CA Lyon, 1ère ch. civ. B, 28 avril 2026, n° 24/05716, a ainsi jugé qu’un piéton présentant une alcoolémie de 2,32 g/l, vêtu de sombre et marchant de nuit sur une route à accès réglementé bordée d’une glissière en béton armé avait commis une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité l’exposant sans raison valable à un danger certain. La cour a conclu que cette faute inexcusable constituait la cause exclusive du dommage corporel subi.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Nîmes, dans sa décision CA Nîmes, 1ère ch., 24 avril 2025, n° 24/00046, a statué dans un sens similaire à l’encontre d’un individu en état d’ébriété avancée qui, après avoir été raccompagné chez lui par des tiers, est retourné s’allonger délibérément au milieu d’une chaussée non éclairée en pleine nuit. Les juges nîmois ont souligné que le fait de persister à s’étendre sur la route en voyant approcher des véhicules caractérise la conscience du péril et la faute inexcusable exclusive. Cette même rigueur a été retenue par la Cour d’appel de Basse-Terre dans son arrêt CA Basse-Terre, 1ère ch., 7 juillet 2025, n° 23/01082 concernant un piéton ayant franchi le terre-plein central d’une voie rapide à 110 km/h après avoir été frôlé par un premier véhicule.

Le comportement des passagers peut également, dans des circonstances exceptionnelles, atteindre ce seuil de gravité. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 28 mai 2026, n° 24/04064, a retenu la faute inexcusable d’un passager qui, lors d’une dispute, a ouvert volontairement la portière du véhicule en mouvement à une vitesse de 50 km/h pour en descendre et a chuté sur la chaussée. La juridiction a relevé que cette manœuvre soudaine représentait un événement imprévisible et irrésistible pour le conducteur, constituant la cause exclusive de l’accident corporel.

La seconde condition cumulative tenant à la causalité exclusive interdit toute exonération dès lors que le conducteur du véhicule a commis la moindre faute concurrente. Si l’automobiliste circulait à une vitesse inadaptée, manquait d’attention ou présentait un défaut d’éclairage, son comportement a concouru à la réalisation du dommage corporel. Dès lors, la faute de la victime non-conductrice ne peut plus être qualifiée de cause exclusive, ce qui entraîne ipso facto le rétablissement immédiat de son droit à indemnisation intégrale. Cette exigence probatoire stricte pèse intégralement sur la compagnie d’assurance du véhicule impliqué.

En matière de charge de la preuve, les juges du fond exercent un contrôle minutieux sur les procès-verbaux de gendarmerie et de police. L’assureur qui invoque la faute inexcusable doit rapporter la preuve formelle que la victime avait pleine conscience du risque encouru et qu’aucun événement extérieur n’a contraint son comportement. Si un doute persiste quant à l’état de discernement ou à la visibilité réelle sur les lieux, la qualification de faute inexcusable est obligatoirement écartée. Cette rigueur probatoire garantit que les victimes blessées ne soient pas privées de leur indemnisation sur la base de simples présomptions ou d’hypothèses non étayées par l’instruction pénale.

B. Le régime renforcé des victimes super-protégées et l’irréfragabilité du droit à réparation intégrale

Le législateur de 1985 a instauré une catégorie de victimes bénéficiant d’une sanctuarisation quasi absolue, traditionnellement qualifiées de victimes super-protégées. Selon le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non-conductrices « lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis ». Pour ces personnes, la faute inexcusable elle-même ne peut jamais leur être opposée.

Cette disposition d’ordre public crée une présomption irréfragable de réparation au bénéfice des enfants mineurs de moins de seize ans, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap lourd. Quels que soient leurs agissements sur la chaussée, fût-ce la traversée inconsidérée d’une autoroute ou l’irruption soudaine devant un camion, leur droit à l’indemnisation de l’ensemble de leurs préjudices corporels demeure intact et intangible. Les compagnies d’assurances ne disposent d’aucun moyen juridique pour contester ou minorer la dette de réparation due à ces victimes particulièrement vulnérables.

L’unique exception admise à l’encontre de l’ensemble des victimes non-conductrices, y compris les personnes super-protégées, est formulée au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui prévoit que « la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi ». Ce texte vise exclusivement le suicide ou la tentative délibérée de mettre fin à ses jours. La recherche volontaire du dommage suppose la volonté arrêtée de causer l’atteinte corporelle elle-même et non pas seulement la volonté d’accomplir l’acte dangereux.

La charge de la preuve de cette intention suicidaire incombe à l’assureur et nécessite des éléments matériels irréfutables. Dans un jugement récent TJ Paris, 19ème ch. civ., 16 février 2026, n° 22/14882, le tribunal judiciaire de Paris a débouté une victime piétonne de ses demandes après avoir relevé, sur la base des témoignages concordants des chauffeurs poids lourds, qu’elle avait cherché à se jeter délibérément sous les roues des camions en courant les bras en croix au milieu de la route. Les magistrats parisiens ont retenu que la persévérance du passage à l’acte et la pleine conscience de la victime caractérisaient tant la faute inexcusable exclusive que la recherche volontaire du dommage corporel.

Enfin, la protection du droit à réparation s’étend aux ayants droit et proches de la victime. Aux termes de l’article 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages. En conséquence, dès lors que la victime non-conductrice a droit à une indemnisation intégrale, ses proches bénéficient symétriquement de la prise en charge complète de leurs préjudices d’affection, d’accompagnement ou économiques, garantissant l’efficience globale du principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

La liquidation des indemnités dues aux victimes non-conductrices et à leurs proches requiert une évaluation médico-légale approfondie lors de l’expertise médicale. L’assistance par un médecin-conseil de recours et un avocat de victimes s’avère indispensable pour veiller à ce que l’ensemble des séquelles fonctionnelles, des besoins en tierce personne, des frais de logement adapté et des incidences professionnelles soient intégralement quantifiés. L’application des barèmes de capitalisation les plus récents permet de garantir la pérennité financière des blessés graves tout au long de leur existence, parachevant ainsi les objectifs de protection humaine portés par la loi du 5 juillet 1985.

Cette démarche méthodologique assure aux victimes directes et indirectes une sécurité juridique totale face aux offres transactionnelles formulées par les assureurs. Le respect des délais légaux d’offre et le contrôle judiciaire systématique des postes indemnisés permettent de transformer le droit à réparation en une indemnité concrète, apte à restaurer la dignité et l’autonomie des blessés de la route dans le cadre d’un accompagnement personnalisé et indépendant.

Conclusion

Le régime institué par la loi du 5 juillet 1985 consacre l’une des protections les plus abouties du droit positif en faveur des victimes non-conductrices d’accidents de la circulation. En instaurant une inopposabilité quasi totale de la faute simple et en confinant l’exonération de l’assureur à la double preuve d’une faute inexcusable et d’une causalité exclusive, la législation assure la primauté absolue de la personne humaine sur les considérations patrimoniales des régleurs. La rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle la notion de faute inexcusable préserve au quotidien les piétons, les cyclistes et les passagers des refus de prise en charge infondés. Face à un accident corporel de la circulation, la liquidation méthodique de chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac permet d’assurer la pleine effectivité de la réparation intégrale.

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