La filiation d’un enfant ne se réduit ni à l’apparence sociale d’un parent ni à la seule mention du sexe figurant dans un acte d’état civil. Elle organise une identité, une histoire familiale et des droits concrets : nom, autorité parentale, obligations alimentaires, succession et accès aux origines. Lorsque la modification de la mention du sexe intervient avant ou après la naissance d’un enfant, ces dimensions se croisent avec une intensité particulière.
La première chambre civile de la Cour de cassation a construit une réponse qui demeure technique. Elle ne nie pas le lien biologique d’une personne transgenre avec l’enfant qu’elle a conçu. Elle refuse toutefois de déduire automatiquement de la modification de la mention du sexe une modification de la catégorie juridique du mode d’établissement de la filiation. Le résultat est une dissociation : l’identité de genre est reconnue dans l’état civil de l’adulte, tandis que le lien de filiation est établi selon les règles correspondant à la réalité de la conception et aux mécanismes prévus par le titre VII du livre Ier du Code civil.
Cette solution doit être lue à la lumière des décisions rendues entre 2023 et 2026. Elles précisent la portée de la filiation établie à l’étranger, la place de l’adoption, la protection de la vie privée et la nécessité de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles montrent surtout que le contentieux ne se résout pas par une formule générale : chaque demande doit être rattachée à un acte, à un mode de filiation et à un effet juridique déterminé.
I. La construction du lien de filiation après la modification de la mention du sexe
I.A. La modification de l’état civil ne fait pas disparaître la réalité biologique de la conception
Le point de départ est le texte de l’article 61-5 du Code civil, consulté sur Légifrance. Il permet à une personne majeure ou mineure émancipée qui démontre une réunion suffisante de faits d’obtenir la modification de la mention relative à son sexe. L’article 61-6, également obtenu sur Légifrance, organise la demande devant le tribunal judiciaire et précise que l’absence de traitement médical, d’opération ou de stérilisation ne peut justifier un refus. L’article 61-8 ajoute que la modification est « sans effet sur les obligations contractées à l’égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification » selon le texte officiel consulté sur Légifrance.
La difficulté apparaît lorsqu’une personne ayant obtenu la modification de la mention de son sexe conçoit ensuite un enfant avec ses gamètes. Dans son arrêt du 16 septembre 2020, pourvois n° 18-50.080 et 19-11.251, la première chambre civile a posé la règle directrice. La Cour a retenu qu’une personne transgenre, homme devenu femme, « n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant », mais qu’elle doit utiliser les modes d’établissement de la filiation réservés au père. La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation : Civ. 1re, 16 sept. 2020, n° 18-50.080.
La portée de cette formulation est précise. La Cour ne dit pas que l’adulte doit renoncer à son identité de genre. Elle dit que le droit de la filiation doit conserver une correspondance avec la réalité de la conception de l’enfant. Dans le même arrêt, la Cour constate que les règles nationales permettent « l’établissement d’un lien de filiation à l’égard de ses deux parents ». Elle souligne aussi que l’enfant conserve un accès juridiquement organisé à ses origines personnelles et que la solution évite une rupture de traitement entre les enfants d’une même fratrie.
La décision ne transforme donc pas la mention du sexe en mécanisme automatique de changement de filiation. La modification de l’état civil produit des effets importants pour la personne qui l’obtient, mais elle ne requalifie pas, par elle-même, un lien déjà établi ni le mode de filiation correspondant à la conception. Cette distinction est cohérente avec l’article 61-8 et avec le principe de sécurité de l’état des personnes.
La Cour européenne des droits de l’homme et le droit au respect de la vie privée ne sont pas ignorés. La Cour de cassation examine la proportionnalité de la solution. Elle rappelle, dans l’arrêt n° 18-50.080, que la reconnaissance de paternité ne contraint pas la personne transgenre à renoncer à l’identité de genre qui lui a été reconnue. La décision opère ainsi une conciliation entre trois intérêts : la vie privée du parent, la réalité biologique de l’enfant et la stabilité de la filiation.
Le raisonnement doit être distingué d’une appréciation morale de la parentalité. Il ne s’agit pas de hiérarchiser les identités parentales. Il s’agit d’identifier l’acte juridique qui permet à l’enfant d’avoir deux liens de filiation cohérents avec son histoire et opposables à tous. La reconnaissance de paternité, lorsqu’elle correspond au mode d’établissement prévu par le droit positif, peut ainsi être exigée sans nier la vie familiale construite par les intéressés.
I.B. Les règles de désignation de la mère et les filiations établies à l’étranger ne se confondent pas
Le second axe concerne les actes étrangers et les filiations qui ne correspondent pas entièrement à la réalité biologique. L’article 311-25 du Code civil dispose que la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. Le texte a été vérifié sur Légifrance. Cette règle interne ne permet pas de répondre seule aux demandes de transcription d’actes étrangers désignant plusieurs parents ou un parent dans une catégorie différente de celle retenue par le droit français.
Dans son arrêt du 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.815, la première chambre civile a jugé que la transcription d’un acte de naissance étranger devait être examinée en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de la vie privée et familiale. La décision officielle est accessible ici : Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-11.815. Le texte vise notamment l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans l’arrêt du même jour, pourvoi n° 18-14.751, la Cour a encore censuré une décision qui refusait une transcription correspondant à la désignation d’un parent dans un acte étranger. Le lien officiel est le suivant : Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-14.751. La motivation rappelle que l’acte étranger doit être apprécié concrètement et qu’une transcription partielle ne peut être admise par automatisme lorsqu’elle porte une atteinte disproportionnée à la vie privée de l’enfant.
La décision du 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-50.016, a précisé la reconnaissance en France d’une filiation étrangère issue d’une gestation pour autrui. La Cour énonce qu’« aucun principe essentiel du droit français n’interdit la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique ». Elle ajoute qu’une filiation reconnue par exequatur produit en France les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable. L’arrêt est accessible sur Civ. 1re, 14 nov. 2024, n° 23-50.016.
Cette solution ne contredit pas l’arrêt transgenre de 2020. Les deux décisions portent sur des mécanismes distincts. Dans un cas, la question est celle du mode interne d’établissement d’un lien biologique après modification de la mention du sexe. Dans l’autre, la question est celle de l’effet en France d’une décision étrangère établissant une filiation dans un ordre juridique différent. La méthode consiste à partir du titre juridique de la demande : reconnaissance, transcription, exequatur, adoption ou établissement judiciaire.
La première chambre civile a aussi rappelé, le 14 novembre 2024, dans le pourvoi n° 19-50.043, qu’un acte étranger désignant un parent d’intention ne peut être écarté par une simple référence à l’absence de lien biologique. L’arrêt officiel peut être consulté ici : Civ. 1re, 14 nov. 2024, n° 19-50.043. Le juge doit rechercher la voie juridique qui protège effectivement l’identité de l’enfant, sans confondre transcription et adoption.
II. L’intérêt supérieur de l’enfant et les effets pratiques de la filiation
II.A. L’intérêt supérieur de l’enfant commande une filiation stable, lisible et opposable
L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas une formule décorative. Il commande la méthode de contrôle. Dans l’arrêt n° 18-50.080, la Cour relève que l’enfant doit pouvoir bénéficier d’un lien de filiation à l’égard de ses deux parents, que ce lien correspond à la réalité de sa conception et qu’il protège la connaissance de ses origines personnelles. L’enfant est donc le sujet central de la décision, même lorsque le litige est introduit par l’adulte qui demande une nouvelle présentation de son lien parental.
Cette exigence explique que la Cour refuse les solutions qui laisseraient l’enfant dans une situation de filiation incomplète ou instable. Elle explique aussi que la Cour ne retient pas une neutralisation générale des catégories du droit de la filiation. La stabilité ne signifie pas immobilité : elle signifie que chaque lien doit être établi par une voie juridique identifiable, contrôlable et compatible avec les autres effets de l’état des personnes.
Dans l’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-23.592, la première chambre civile a examiné un contentieux relatif à un enfant né après une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger. La décision officielle est disponible sur Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-23.592. La Cour relève que l’intérêt de l’enfant et son équilibre doivent être appréciés à partir des circonstances concrètes, notamment lorsque l’un des adultes joue un rôle important dans sa vie et son suivi éducatif.
Le contentieux de la filiation transgenre ne peut donc pas être séparé des effets quotidiens de la parentalité. La personne inscrite comme parent doit pouvoir exercer l’autorité parentale, participer aux décisions scolaires et médicales, contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et maintenir des relations personnelles avec lui. Lorsque la filiation est contestée ou mal retranscrite, ce sont ces droits qui deviennent incertains.
La Cour a également été saisie de la constitutionnalité des règles de désignation de la mère. Dans la décision du 14 février 2025, pourvoi n° 25-40.027, elle a refusé le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 311-25. L’arrêt est accessible sur Civ. 1re, 14 févr. 2025, n° 25-40.027. La Cour retient notamment que la règle facilite l’établissement de la filiation maternelle sans priver l’enfant de la possibilité de voir son lien de filiation paternelle établi.
Cette articulation est déterminante. Le droit ne choisit pas entre la protection de l’enfant et la reconnaissance de la vie familiale. Il organise plusieurs voies pour éviter qu’une difficulté d’état civil ne prive l’enfant d’un parent. La demande doit donc présenter l’effet recherché avec exactitude : faire reconnaître un lien biologique, faire transcrire un acte étranger, obtenir l’exequatur d’un jugement ou établir une filiation par adoption.
Une demande mal qualifiée peut conduire à une réponse juridiquement inadaptée. Le juge ne peut pas transformer une demande de transcription en adoption, ni une demande de reconnaissance biologique en modification automatique de la catégorie de filiation. La précision de la prétention protège à la fois l’adulte et l’enfant : elle permet un débat contradictoire sur le bon texte et le bon effet.
II.B. Les démarches doivent distinguer l’état civil du parent, l’acte de naissance de l’enfant et les effets de la filiation
La première précaution consiste à réunir les actes dans leur ordre chronologique. Il faut distinguer le jugement ou l’acte ayant modifié la mention du sexe du parent, l’acte de naissance de l’enfant, les éventuelles reconnaissances, le certificat de mariage et les décisions étrangères. L’article 61-8 invite à cette prudence puisqu’il prévoit que la modification de la mention du sexe est sans effet sur les filiations établies avant cette modification. Le lien entre les documents n’est pas seulement administratif : il détermine le mode d’établissement et la compétence du juge.
La deuxième précaution consiste à identifier le lien biologique et le projet parental sans les opposer artificiellement. Dans l’arrêt n° 18-50.080, la Cour n’a pas supprimé le lien biologique de la personne transgenre. Elle a imposé l’utilisation d’un mode de filiation réservé au père pour que ce lien soit reconnu. Une stratégie contentieuse sérieuse doit donc expliquer la réalité de la conception, l’intention des parents, la situation de la fratrie et l’intérêt concret de l’enfant.
La troisième précaution concerne les actes étrangers. Un acte régulièrement établi à l’étranger n’est pas nécessairement transcrit mot pour mot en France, mais il ne peut pas être écarté par une formule abstraite. Les arrêts n° 23-50.016 et n° 19-50.043 montrent que le juge doit déterminer les effets attachés à la filiation reconnue et la voie juridique appropriée. Lorsque la décision étrangère produit de plein droit ses effets ou bénéficie de l’exequatur, le débat ne porte pas seulement sur la biologie : il porte aussi sur la sécurité de l’identité de l’enfant.
La quatrième précaution est pratique. Une filiation doit être exploitable dans les relations avec l’école, les professionnels de santé, les administrations et les organismes sociaux. Une mention incertaine ou une transcription partielle peut provoquer des difficultés dans l’exercice de l’autorité parentale et dans la justification de la qualité de parent. L’objectif d’une procédure n’est donc pas simplement d’obtenir une formule favorable dans une décision : il est de rendre la filiation opposable et utilisable dans la vie quotidienne.
Enfin, les demandes doivent éviter les affirmations générales non rattachées à une décision. La jurisprudence de la première chambre civile impose une lecture par effets : la modification de la mention du sexe, l’établissement d’un lien biologique, la transcription d’un acte étranger et l’adoption ne produisent pas les mêmes conséquences. La décision de 2020 doit être citée avec son numéro de pourvoi et son lien officiel ; les décisions de 2024 et 2025 doivent être mobilisées pour éclairer la reconnaissance des filiations étrangères et la protection de l’enfant. Cette discipline permet de construire une argumentation solide sans confondre identité, biologie et statut juridique.
La jurisprudence récente confirme que la filiation ne peut pas être isolée de l’ensemble de l’état civil de l’enfant. Dans les arrêts du 14 janvier 2026, pourvois n° 24-21.397 et n° 24-21.398, la première chambre civile a contrôlé les conséquences d’une adoption plénière sur le nom de l’enfant et sur la rédaction de son acte de naissance. Les deux décisions officielles sont accessibles ici : Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-21.397 et Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-21.398. La Cour rappelle que le juge ne peut modifier l’objet du litige et que les effets de l’adoption doivent correspondre aux demandes effectivement présentées.
Cette exigence de cohérence vaut également lorsque le parent sollicite une reconnaissance internationale. L’arrêt du 10 mai 2024, pourvoi n° 24-40.001, a examiné la compatibilité constitutionnelle du régime de filiation issu de l’assistance médicale à la procréation. Il est disponible sur Civ. 1re, 10 mai 2024, n° 24-40.001. La décision rappelle que le législateur a pu retenir un mode spécifique d’établissement de la filiation fondé sur le projet parental commun, sans le confondre avec la vraisemblance biologique. Le raisonnement permet de comprendre pourquoi chaque situation doit être rattachée à son propre fondement.
En pratique, il faut donc préparer plusieurs demandes subsidiaires sans les mélanger. Une demande principale peut viser la reconnaissance du lien biologique par le mode d’établissement correspondant. Une demande subsidiaire peut porter sur la transcription d’un acte étranger ou sur l’exequatur d’une décision étrangère. Une autre peut relever de l’adoption lorsque cette voie est ouverte et conforme à l’intérêt de l’enfant. Chaque demande doit préciser la mention recherchée, l’acte à rectifier et les effets attendus sur le nom, l’autorité parentale et les obligations à l’égard de l’enfant.
La même rigueur s’impose pour les situations de fratrie. L’arrêt n° 18-50.080 a accordé une importance particulière au fait que les enfants nés avant et après la modification de la mention du sexe puissent bénéficier d’une filiation cohérente. Une stratégie qui traiterait isolément le dernier enfant sans expliquer la situation des frères et sœurs risquerait de manquer l’enjeu d’égalité familiale relevé par la Cour. La chronologie des naissances, des reconnaissances et des décisions d’état civil doit être produite de façon lisible.
Le juge doit enfin préserver la confidentialité de la vie privée. La mention juridique d’une filiation ne signifie pas que toutes les informations relatives à la conception ou au parcours de transition doivent être divulguées à tous les tiers. L’arrêt n° 18-50.080 relève précisément que certaines indications ne figurent pas dans les extraits d’actes de naissance communiqués aux tiers. La procédure doit rechercher un équilibre entre la traçabilité nécessaire de l’état civil et la limitation de la divulgation des données personnelles.
Cette approche est particulièrement importante pour les démarches administratives ultérieures. Une décision favorable doit pouvoir être transmise à l’officier de l’état civil, aux organismes sociaux ou à l’établissement scolaire sans créer une nouvelle incertitude. Le dispositif du jugement doit donc être suffisamment précis : il doit identifier l’acte concerné, la mention modifiée, le lien reconnu et, lorsque cela est demandé, la portée de la transcription. Une motivation générale sur la parentalité ne suffit pas à produire une rectification exécutable.
La première chambre civile ne construit donc pas un droit de la filiation fondé sur une opposition entre parent transgenre et enfant. Elle recherche une solution qui maintient le lien, protège l’identité de l’enfant et respecte l’identité de genre de l’adulte. La difficulté vient de la coexistence de plusieurs régimes : état civil, filiation biologique, filiation fondée sur un projet parental, adoption et reconnaissance des décisions étrangères. Les décisions montrent que la solution dépend moins d’une étiquette que de la voie juridique choisie et de l’effet demandé.
La filiation et la parentalité transgenre restent ainsi un contentieux de précision. Le droit positif reconnaît la modification de la mention du sexe, protège la vie privée et permet l’établissement d’un lien biologique. Il maintient parallèlement des catégories de filiation destinées à garantir à l’enfant une identité stable et la connaissance de ses origines. La solution juridiquement la plus sûre est celle qui expose clairement la chronologie, le mode de filiation demandé et l’intérêt concret de l’enfant, puis rattache chaque effet à la décision ou au texte officiel qui le fonde.
Pour approfondir l’accompagnement d’une procédure familiale, les informations générales du pôle droit de la famille et les actualités juridiques du cabinet sont disponibles. Ces liens ne remplacent pas l’examen individualisé des actes d’état civil, des décisions étrangères et de la situation de l’enfant.
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