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Article 757 du CGI et dons manuels internationaux : territorialité, révélation fiscale, virements étrangers et conventions fiscales

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Article 757 du CGI et dons manuels internationaux : territorialité, révélation fiscale, virements étrangers et conventions fiscales

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I. Le rattachement territorial et le fait générateur des dons manuels transfrontaliers

A. L’application combinée des articles 750 ter et 757 du Code général des impôts aux flux financiers internationaux

La transmission à titre gratuit de fonds par tradition réelle échappe en principe au formalisme notarié solennel imposé par le droit civil. Or, sur le plan fiscal, les transferts transfrontaliers de capitaux financiers soulèvent des difficultés majeures de rattachement territorial. Les règles de compétence fiscale résultent des dispositions impératives de l’article 750 ter du Code général des impôts. Ce texte fondamental organise trois critères distincts d’assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit.

Dès lors que le donateur présente son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts, l’universalité de ses biens se trouve soumise à l’impôt français. Les biens meubles et immeubles situés en France ou à l’étranger supportent alors les droits de mutation. En revanche, lorsque le donateur réside hors de France, l’imposition dépend soit de la situation des biens, soit du domicile fiscal du donataire.

À cet égard, le 3° de l’article 750 ter du Code général des impôts instaure une règle de territorialité particulièrement rigoureuse pour les transmissions patrimoniales internationales. La disposition légale assujettit en effet « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. »

Par ailleurs, la mise en œuvre de ce texte suppose d’apprécier la réalité des flux financiers bancaires transitant depuis des établissements bancaires étrangers. La haute juridiction judiciaire veille scrupuleusement au respect de ces critères d’assujettissement matériel et personnel. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2003, pourvoi n° 01-12.711, la chambre commerciale a retenu que « la créance constituée par ces droits se trouvait dans le patrimoine de Mme X… au jour de son décès et était soumise aux droits de mutation à titre gratuit, en application de l’article 750 ter du Code général des impôts ».

Or, la qualification de don manuel international implique de distinguer l’existence matérielle de la remise des fonds de son exigibilité fiscale. L’article 757 du Code général des impôts énonce dans son premier alinéa une règle essentielle pour la liquidation des droits. Le texte dispose ainsi que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. »

Dès lors, un don manuel transfrontalier consenti par virement bancaire ne fait naître aucune dette fiscale immédiate lors de sa réalisation matérielle. L’exigibilité de l’impôt demeure subordonnée à la survenance ultérieure d’un acte déclaratif ou d’une reconnaissance formelle. En conséquence, les sommes virées depuis un compte bancaire étranger restent latentes au regard du droit d’enregistrement français. Cette neutralité fiscale provisoire cesse néanmoins dès que survient l’un des faits générateurs prévus par la loi.

L’interposition de structures sociétaires étrangères ou de comptes bancaires offshore constitue une pratique fréquemment examinée par l’administration fiscale. Dans une affaire tranchée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 avril 2025, n° 23/03947, les juges d’appel ont analysé des flux financiers versés par un donateur non-résident sur des comptes helvétiques. La cour a rappelé que « L’article 1649 A alinéa 2 du code général des impôts impose, notamment, aux personnes physiques de déclarer, en même temps que leurs revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. »

À cet égard, les juges d’appel ont précisé la portée exacte de cette obligation déclarative annuelle. La juridiction a affirmé que « cette obligation déclarative s’impose sans qu’il soit nécessaire que la personne concernée soit titulaire du compte, dès lors qu’en droit ou en fait, elle en a la disposition ». Les juges du fond ont ensuite retenu que « l’une comme l’autre sociétés n’étaient qu’un habillage artificiel de libéralités dont M. [F] [Y] entendait faire bénéficier ses deux enfants quasiment à parts égales, ce qui signifie que chacun d’eux en avait la libre disposition ».

Par ailleurs, la contribuable tentait de solliciter une imposition réduite calculée sur la valeur liquidative dépréciée des titres sociaux de la société interposée. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 avril 2025, n° 23/03947 a rejeté cette prétention. La cour a jugé que l’assiette taxable devait être déterminée « non pas sur la valeur de remploi de ces sommes, en application d’une jurisprudence constante se référant à l’obligation déclarative et au fait générateur de l’impôt tel qu’il résulte de l’article 757 du code général des impôts ».

Dès lors, les contribuables résidents fiscaux français recevant des fonds d’un ascendant non-résident supportent les droits de mutation calculés sur le montant nominal initial. Les règles de territorialité s’appliquent avec une rigueur absolue, sous réserve des stipulations conventionnelles bilatérales applicables. La doctrine administrative publiée au BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912 confirme expressément ce principe de taxation élargie. En conséquence, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable pour anticiper les incidences fiscales des flux patrimoniaux transfrontaliers.

B. La révélation fiscale comme fait générateur autonome de l’imposition et ses conséquences liquidatives

En droit fiscal français, le don manuel obéit à un régime d’imposition dérogatoire fondé sur le principe de l’exigibilité différée. L’article 757 du Code général des impôts dispose en son deuxième alinéa que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Or, la révélation fiscale ne constitue pas une simple modalité formelle, mais le fait générateur direct de l’obligation fiscale. Dès lors, la dette d’impôt ne prend pas naissance lors de la remise matérielle des fonds, mais au jour où l’administration en reçoit la notification.

Cette règle emporte des conséquences considérables sur la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Les barèmes d’imposition, le montant des abattements personnels et les tranches du barème progressif s’apprécient à la date exacte de la révélation. À cet égard, les dispositions de l’article 635 A du Code général des impôts encadrent strictement les délais légaux impartis aux redevables. Ce texte impose en effet le dépôt d’une déclaration n° 2735 dans le délai d’un mois suivant la révélation du don.

Le législateur a prévu un mécanisme spécifique pour les dons manuels d’une valeur supérieure à quinze mille euros. L’article 635 A du Code général des impôts dispose que « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » Le texte ouvre une option pour différer le paiement au décès du donateur, sauf survenance préalable d’un contrôle fiscal.

La qualification de la révélation intervenue dans le cadre d’investigations administratives a été précisée par la jurisprudence. Dans un arrêt fondamental, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mars 2020, pourvoi n° 18-11.120 a examiné la portée des réponses apportées aux demandes de l’administration. La haute cour a jugé que « l’article 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, applicable à l’espèce, dispose que la déclaration des dons manuels supérieurs à 15 000 euros visés à l’article 757 du même code doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ».

Par ailleurs, la Cour de cassation a énoncé une règle probatoire déterminante dans le sommaire officiel de son arrêt. Les hauts magistrats ont posé que « Vaut révélation de dons manuels, au sens des articles 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, et 757 du même code, la réponse des contribuables à une demande de l’administration fiscale par laquelle ils lui font connaître l’existence de tels dons ». Dès lors, l’aveu ou la transmission de relevés bancaires en réponse à une demande d’éclaircissements rend immédiatement exigibles les droits de mutation.

L’articulation entre le fait générateur de l’article 757 du Code général des impôts et le mécanisme du rappel fiscal prévu à l’article 784 du Code général des impôts suscite un contentieux abondant. Dans un arrêt remarquable, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834 a tranché cette articulation juridique. La chambre commerciale a affirmé que « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration ».

Or, les hauts magistrats ont validé l’application exclusive du régime de la révélation lorsque le don antérieur n’a pas été déclaré dans une mutation intermédiaire. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834 a retenu que « le contribuable n’avait pas rapporté le don manuel du 4 décembre 2009 à la donation du 16 décembre 2010 et que ce don n’a été révélé à l’administration fiscale que postérieurement à cette date, la cour d’appel a exactement déduit que les dispositions de l’article 784 du code général des impôts ne pouvaient pas fonder l’imposition du don manuel aux droits de mutation à titre gratuit et que celui devait être imposé, sur le fondement de l’article 757 du même code, sur sa valeur à la date de la révélation ».

Cette décision confirme la position adoptée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 20 février 2023, n° 21/10156 dans le même dossier patrimonial. Les magistrats parisiens avaient jugé que « Monsieur [Z] tenait les avoirs non déclarés, dont il avait sollicité la régularisation par lettre de levée d’anonymat du 18 juillet 2014, d’un don manuel qui n’avait pas été révélé au sens de l’alinéa premier de l’article 784 susvisé. Il ne peut donc pas se prévaloir du régime de taxation des donations prévu par ce texte et c’est à bon droit que l’administration fiscale a fait application de l’article 757 du code général des impôts en taxant ces avoirs sur la valeur au jour de la déclaration. »

En conséquence, la valorisation taxable intègre pleinement les gains de change et les variations de cours survenus entre la date du virement initial et la régularisation. La doctrine administrative exposée au BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128 confirme cette stricte règle d’assiette. D’autre part, la reconnaissance judiciaire d’un don manuel constitue un fait générateur autonome opposable au redevable. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 1997, pourvoi n° 95-14.904 a ainsi jugé que « l’application de l’article 757 du Code général des Impôts, soumettant au droit de donation les actes renfermant la reconnaissance judiciaire d’un don manuel n’est pas subordonnée à la présence du bénéficiaire dans l’instance ayant abouti au jugement ». Dès lors, la survenance d’un litige judiciaire fait naître immédiatement l’obligation fiscale.

II. Le régime procédural, la charge de la preuve et le traitement des avoirs non déclarés

A. L’encadrement des délais de reprise et la mise en œuvre de la taxation d’office

La question du délai de prescription fiscale constitue un point névralgique du contentieux des transmissions financières transfrontalières. En l’absence d’enregistrement d’un acte notarié, le délai abrégé prévu par l’article L. 180 du Livre des procédures fiscales ne trouve pas à s’appliquer. Ce texte dispose en effet que « Pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ». Dès lors que l’exigibilité n’est pas révélée par un document enregistré sans recherches ultérieures, la prescription triennale est écartée.

À cet égard, le Trésor public bénéficie du délai de reprise de droit commun institué par l’article L. 186 du Livre des procédures fiscales. Ce texte législatif dispose que « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. » Or, le fait générateur étant constitué par la révélation du don en application de l’article 757 du Code général des impôts, le délai ne court qu’à compter de cette révélation. En conséquence, un don manuel transfrontalier non révélé demeure imprescriptible en pratique.

Cette règle d’imprescriptibilité a été rigoureusement appliquée dans un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2024, n° 22/10339. Les magistrats judiciaires ont rappelé les principes gouvernant le point de départ de l’action en reprise. Le tribunal a jugé que « le fait générateur de l’impôt qui correspond au point de départ du délai de reprise, consiste en la révélation du don manuel par le donataire à l’administration fiscale, survenue le 13 septembre 2019. La contribuable est mal fondée à reprocher à l’administration fiscale de ne pas user de son droit de communication et de diligenter des recherches lors de la perception du prix de vente du tableau dès lors que l’obligation déclarative lui incombe. »

Le tribunal a poursuivi son analyse en confirmant la validité des poursuites engagées par les services fiscaux. Le Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2024, n° 22/10339 a retenu que « La proposition de rectification du 7 juillet 2020 est intervenue avant l’expiration du délai de reprise de six ans dont bénéficiait l’administration. Dès lors, l’action de l’administration n’est pas prescrite et la demande de [V] [C] à ce titre sera rejetée. » Par ailleurs, lorsque le redevable refuse de souscrire la déclaration requise après une révélation, l’administration fiscale met en œuvre la procédure de taxation d’office.

L’article L. 66 4° du Livre des procédures fiscales autorise la taxation d’office des personnes physiques défaillantes. Cette procédure d’imposition unilatérale exige l’envoi préalable d’une mise en demeure restée sans réponse pendant trente jours selon l’article L. 67 du Livre des procédures fiscales. Dans le litige tranché par le Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2024, n° 22/10339, les juges ont retenu qu’« A défaut d’accomplissement de la formalité litigieuse, l’administration fiscale a, à juste titre, procédé à la taxation d’office après une mise en demeure non suivie d’effet ».

Sur le plan des sanctions financières, la défaillance déclarative entraîne des pénalités pécuniaires particulièrement lourdes. L’article 1728 du Code général des impôts prévoit une majoration de quarante pour cent en cas de non-dépôt dans les trente jours suivant la mise en demeure. Le Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2024, n° 22/10339 a confirmé cette majoration en jugeant que « Faute pour [V] [C] d’avoir déposé la déclaration 2735 dans le délai imparti qui de surcroît a fait l’objet d’une prorogation, l’administration fiscale est bien-fondée à avoir mis à la charge de la contribuable une somme au titre de la majoration de 40%, la bonne foi alléguée par cette dernière étant une circonstance indifférente. »

D’autre part, la reconnaissance judiciaire d’un don manuel peut découler des motifs d’une décision juridictionnelle. Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, pourvoi n° 09-70.337 a ainsi posé que « La reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sujet au droit de mutation en application de l’article 757 du code général des impôts, peut résulter des motifs d’un jugement ». Dès lors, les contestations successorales ou familiales portées devant les tribunaux peuvent emporter des conséquences fiscales directes. En conséquence, les transmissions transfrontalières non formalisées exposent les contribuables à des redressements majeurs assortis de pénalités substantielles.

B. La requalification d’office des avoirs étrangers non déclarés et l’incidence des conventions fiscales bilatérales

Lorsque des capitaux transférés depuis l’étranger ne peuvent être justifiés de manière probante, l’administration met en œuvre la présomption légale de libéralité. L’article 755 du Code général des impôts institue une présomption redoutable à l’encontre des détenteurs d’avoirs non déclarés. Ce mécanisme répressif s’articule avec la procédure de demande de justifications prévue à l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales. Cette procédure s’applique dès lors que l’obligation de déclarer les comptes étrangers prévue à l’article 1649 A du Code général des impôts a été omise.

À défaut de justifications suffisantes dans le délai légal, les fonds sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit. Les avoirs étrangers supportent alors les droits de mutation au taux maximal de soixante pour cent prévu par l’article 777 du Code général des impôts. Or, la Cour de cassation veille à ce que cette présomption ne frappe pas indûment les revenus financiers générés par ces avoirs. Dans un arrêt de cassation majeur, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.183 a censuré une décision d’appel ayant refusé de déduire les intérêts produits.

La Cour de cassation a jugé qu’« en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le contribuable avait, pour la partie des avoirs litigieux constituée des intérêts produits par ces avoirs, renversé la présomption énoncée à l’article 755 du code général des impôts en établissant que ces sommes, dont l’origine et les modalités d’acquisition étaient justifiées, ne constituaient pas un patrimoine acquis à titre gratuit, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La chambre commerciale a souligné dans son sommaire que « Les intérêts produits par des avoirs figurant sur un compte étranger ne constituent pas, pour l’application de l’article 755 du code général des impôts, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti à ce titre aux droits de mutation à titre gratuit ».

Dès lors, seuls les capitaux initiaux non justifiés tombent sous le coup de la taxation d’office à soixante pour cent. Les intérêts et gains financiers justifiés demeurent exclus de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit. Par ailleurs, la présomption de l’article 755 du Code général des impôts s’applique également aux avoirs détenus via des entités interposées étrangères. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 29 avril 2024, n° 22/04461, les juges d’appel ont confirmé la taxation de fonds détenus par une société commerciale de Hong Kong dont le contribuable était le bénéficiaire effectif.

La charge de la preuve de l’intention libérale et de l’identité du donateur pèse intégralement sur le contribuable redevable. Dans une décision rendue par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 12 juin 2023, n° 21/22463, la cour a rejeté les prétentions d’une requérante invoquant un don manuel d’un tiers décédé. Les magistrats ont rappelé les exigences de l’article 894 du Code civil en retenant que de simples indices matériels ne démontraient pas la remise des fonds à titre de libéralité.

L’application des règles de droit interne doit néanmoins être combinée avec les traités internationaux signés par la France. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912 précise l’impact des conventions bilatérales. L’administration indique en effet que « La France a conclu des conventions fiscales qui traitent des droits de successions. Certaines d’entre elles concernent également les droits sur les donations ».

À cet égard, l’administration fiscale explicite la règle de primauté des traités fiscaux internationaux sur la loi interne. La doctrine officielle du BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912 énonce que « Ces conventions répartissent les droits d’imposer en fonction de l’Etat de la résidence fiscale du défunt (ou du donateur) et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession (ou de la donation) sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires (ou donataires). Elles ont pour effet de priver la France du droit d’imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s’ils sont situés hors de France (dans l’autre Etat partie à la convention ou dans un Etat tiers) ou bien non imposables en application de la convention. »

Dès lors, lorsqu’une convention bilatérale attribue le pouvoir d’imposer à l’État de résidence du donateur, les dispositions de l’article 750 ter 3° du Code général des impôts sont neutralisées. En l’absence de convention applicable aux donations, la double imposition est évitée par l’imputation de l’impôt étranger prévue à l’article 784 A du Code général des impôts. En conséquence, l’audit approfondi des flux financiers et des conventions fiscales constitue un préalable indispensable pour toute transmission transfrontalière.

Conclusion

Le traitement fiscal des dons manuels internationaux requiert une vigilance extrême quant au respect des règles de territorialité et d’exigibilité. L’articulation entre l’article 750 ter du Code général des impôts et l’article 757 du Code général des impôts soumet les capitaux transfrontaliers à une exigibilité différée mais imprescriptible. Or, les flux financiers non justifiés s’exposent à la requalification d’office sur le fondement de l’article 755 du Code général des impôts au taux de soixante pour cent. Dès lors, la traçabilité rigoureuse des virements bancaires internationaux et l’analyse minutieuse des conventions fiscales bilatérales demeurent impératives pour sécuriser la transmission du patrimoine familial transfrontalier.

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