L’accès au séjour par l’exercice d’une activité professionnelle constitue l’un des contentieux les plus denses et les plus techniques du droit des étrangers en France. Longtemps gouvernée de manière quasi exclusive par le pouvoir discrétionnaire du préfet sous le prisme de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 et des dispositions générales de l’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs sans titre a connu une mutation structurelle majeure avec l’adoption de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. En créant un dispositif spécifique temporaire codifié à l’article L. 435-4 du CESEDA, le législateur a instauré une voie de régularisation par le travail dérogatoire, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, ciblant expressément les secteurs économiques souffrant de pénuries structurelles de main-d’œuvre.
La rupture fondamentale introduite par ce nouveau régime juridique réside dans la faculté offerte au travailleur étranger de solliciter directement son titre de séjour à titre individuel, affranchi de la contrainte historique d’obtenir préalablement le formulaire d’engagement ou le cerfa de son employeur. Cependant, cette ouverture procédurale est strictement encadrée par des critères légaux cumulatifs : une résidence ininterrompue d’au moins trois années en France, l’exercice d’une activité salariée dans un métier en tension pendant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois, l’occupation effective d’un tel emploi au moment de la demande, ainsi qu’un contrôle renforcé de l’absence de condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire et de l’adhésion aux valeurs républicaines. Face aux pratiques restrictives des préfectures, l’intervention d’un avocat permet de sécuriser la constitution du dossier probatoire et d’exercer les recours idoines, comme le rappellent régulièrement les pôles d’expertise du cabinet Kohen Avocats.
Pour appréhender l’ensemble des mécanismes régissant ce titre de séjour dérogatoire, il convient d’analyser, d’une part, les conditions substantielles d’éligibilité et la caractérisation des métiers en tension (I), avant d’examiner, d’autre part, l’étendue du pouvoir d’appréciation préfectoral, les exigences probatoires et les voies de recours contentieux devant le juge administratif (II).
I. Les conditions substantielles de la régularisation au titre des métiers en tension (article L. 435-4 du CESEDA)
La mise en œuvre de la régularisation au titre de l’article L. 435-4 du CESEDA obéit à une logique de conciliation entre les besoins économiques des entreprises et la maîtrise des flux migratoires. Le législateur a ainsi défini des critères temporels stricts quant au séjour et au travail (A), tout en délimitant le périmètre des métiers éligibles et en instaurant une autonomie de la demande du salarié vis-à-vis de son employeur (B).
A. L’exigence cumulative d’ancienneté de séjour ininterrompu et d’activité salariée récente
Le premier alinéa de l’article L. 435-4 du CESEDA dispose sans équivoque : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. »
Ce texte pose ainsi un triptyque temporel incontournable que le demandeur doit rigoureusement étayer dans son dossier :
- Une résidence continue d’au moins trois années en France : Contrairement au seuil classique de cinq années souvent exigé dans le cadre des lignes directrices de l’admission exceptionnelle générale sous l’article L. 435-1 du CESEDA, l’article L. 435-4 abaisse l’exigence temporelle de présence à 36 mois ininterrompus. Cette présence doit être attestée par des éléments probants de nature administrative, fiscale, médicale ou bancaire pour chaque année considérée.
- Une ancienneté professionnelle de douze mois sur les vingt-quatre derniers mois : L’étranger doit démontrer avoir exercé une activité professionnelle salariée durant au moins 12 mois, consécutifs ou discontinus, au cours des deux années précédant le dépôt de la demande. Cette flexibilité permet d’intégrer des périodes de travail en intérim ou sous contrats à durée déterminée successifs.
- L’occupation actuelle d’un emploi dans un métier en tension : Le demandeur doit être en poste au jour où l’autorité préfectorale statue sur sa demande, l’activité devant correspondre à la nomenclature officielle des professions en pénurie de recrutement.
Le législateur a expressément neutralisé certains obstacles procéduraux de droit commun. En vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 435-4 du CESEDA : « La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable. » Dès lors, l’absence de visa de long séjour ne peut être légalement opposée par le préfet pour rejeter la demande, ce qui confère à ce dispositif sa véritable nature de mécanisme de régularisation sur place.
Toutefois, le deuxième alinéa de l’article L. 435-4 du CESEDA pose des exclusions expresses quant à la nature des séjours antérieurs : « Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article. » Sont ainsi exclues les périodes passées sous couvert d’une carte travailleur saisonnier (article L. 421-34 du CESEDA), d’un titre de séjour étudiant (article L. 422-1 du CESEDA) ou d’une attestation de demandeur d’asile (article L. 521-7 du CESEDA). Les justiciables doivent être particulièrement vigilants sur le décompte de ces périodes et peuvent utilement solliciter les avocats du cabinet Kohen Avocats pour sécuriser leur démarche.
B. Le champ des métiers en tension et la rupture avec l’exigence de l’accord de l’employeur
Le renvoi opéré par l’article L. 435-4 à la liste définie à l’article L. 414-13 du CESEDA est central dans l’économie du texte. Aux termes de cet article : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. »
L’inscription du poste occupé dans la liste régionale ou nationale des métiers en tension emporte une conséquence déterminante : la non-opposabilité de la situation de l’emploi. L’administration ne peut prétexter de la présence de demandeurs d’emploi sur le marché local pour refuser l’accès au séjour et au travail. Les secteurs concernés recouvrent traditionnellement le bâtiment et les travaux publics (maçons, coffreurs, couvreurs), l’hôtellerie-restauration (cuisiniers, commis, serveurs), les services à la personne et le nettoyage industriel, l’agriculture et la logistique.
La véritable innovation juridique de l’article L. 435-4 du CESEDA réside dans la déconnexion entre l’initiative de la demande et la volonté de l’employeur. Sous l’empire de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 et du droit commun de l’article L. 435-1 du CESEDA, le travailleur sans papiers dépendait entièrement du bon vouloir de son employeur, tenu de remplir le formulaire Cerfa de demande d’autorisation de travail et de s’acquitter de la taxe auprès de l’OFII. De nombreux salariés se trouvaient ainsi pris au piège du chantage ou du refus patronal de régularisation.
Désormais, l’étranger dépose seul sa demande en préfecture. L’administration procède alors aux vérifications de l’activité directement auprès des organismes compétents. Le cinquième alinéa de l’article L. 435-4 du CESEDA précise : « Par dérogation à l’article L. 421-1, lorsque la réalité de l’activité de l’étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. »
La jurisprudence des cours administratives d’appel confirme avec force que la stabilité et la réalité de l’activité salariée dans des secteurs en tension constituent le pivot de l’appréciation judiciaire. Ainsi, dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 6 novembre 2025, n° 25PA01906, les juges d’appel ont annulé un refus de séjour préfectoral opposé à un travailleur de la restauration en retenant expressément : « Dans ces conditions, eu égard à la durée significative du séjour et de travail de M. A… dans un secteur en tension, attestant d’une insertion professionnelle stable et durable, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé. »
De même, la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 4 juin 2024, n° 23VE02290 a jugé que lorsque l’activité salariée est établie par des preuves concordantes, le préfet ne peut se retrancher derrière les défaillances administratives de l’employeur : « Dès lors que la réalité de l’ancienneté de son intégration dans l’emploi était justifiée par la production de bulletins de paie corroborés par des relevés bancaires et les revenus déclarés depuis 2019, le préfet ne pouvait rejeter la demande d’admission exceptionnelle qui lui était présentée au motif que le courrier réclamant la réactualisation de la demande d’autorisation de travail, adressé à la société » Chick End Café 5 » le 2 novembre 2022 par courrier recommandé avec accusé de réception, est revenu non réclamé. Outre la stabilité de son emploi salarié depuis près de quatre ans à la date de l’arrêté contesté, M. B… justifie s’être logé par ses propres moyens dans le parc privé depuis le 1er mars 2021. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard à l’ancienneté du séjour en France de l’intéressé, à la pérennité de son insertion professionnelle dans un emploi qui, sans être inscrit sur la liste des métiers en tension, connaît des difficultés de recrutement, et alors que M. B… n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, en refusant de l’admettre au séjour en qualité de salarié, à titre exceptionnel, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »
II. Le pouvoir d’appréciation préfectoral, l’instruction probatoire et le contentieux de l’annulation
Si l’article L. 435-4 du CESEDA ouvre des perspectives réelles de régularisation, il ne confère aucun droit automatique au séjour. L’autorité préfectorale conserve une large marge d’appréciation quant aux critères d’ordre public et d’intégration républicaine (A), dont l’exercice fait l’objet d’un contrôle rigoureux de l’erreur manifeste d’appréciation par le juge de l’excès de pouvoir (B).
A. L’étendue du contrôle préfectoral : insertion, engagement républicain et examen individualisé
Le législateur a pris soin d’insérer dès la première phrase de l’article L. 435-4 du CESEDA la formule traditionnelle selon laquelle la mesure est accordée : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative ». Cette formulation préserve le pouvoir discrétionnaire de l’autorité préfectorale, qui ne se trouve jamais en situation de compétence liée pour délivrer le titre, même lorsque le demandeur remplit formellement l’ensemble des conditions objectives de durée de séjour et d’emploi.
Ce pouvoir discrétionnaire est encadré par le troisième alinéa de l’article L. 435-4 du CESEDA, qui énumère les éléments d’appréciation obligatoire : « Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7. »
Cette grille d’analyse a été synthétisée de manière particulièrement claire par la jurisprudence administrative récente. Dans un arrêt de principe de la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 6 mai 2026, n° 26PA00367, la juridiction a rappelé : « Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations. Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles elles ont été commises. »
En outre, le quatrième alinéa de l’article L. 435-4 du CESEDA pose un verrou d’ordre public absolu : « L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. » Toute inscription active au B2 fait légalement obstacle à la délivrance du titre de séjour pour métier en tension, rendant indispensable l’engagement préalable d’une procédure d’effacement auprès du tribunal judiciaire compétent.
Le contrôle préfectoral exige également une vérification scrupuleuse de la réalité du travail dissimulé ou déclaré sous alias. La production de bulletins de salaire, de déclarations préalables à l’embauche (DPAE), de relevés de carrière de l’assurance retraite (CNAV) et d’avis d’imposition sur le revenu constitue le socle probatoire incontournable. Lorsque des discordances d’identité existent (travail sous alias), des attestations de concordance établies par l’employeur et des relevés bancaires retraçant le versement effectif des rémunérations doivent être méticuleusement versés aux débats.
B. Les voies de recours contentieux devant le juge administratif contre le refus d’admission et l’OQTF
En cas de décision implicite ou expresse de rejet opposée par le préfet, la décision de refus de séjour est quasi systématiquement assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d’une fixation du pays de renvoi. L’étranger dispose alors de voies de recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant statué.
L’un des premiers moyens de légalité externe soulevé avec succès devant le juge administratif réside dans le défaut d’examen complet et individualisé de la situation du demandeur. L’administration ne peut se borner à des formules stéréotypées sans analyser concrètement les pièces professionnelles versées. C’est ce qu’a sanctionné avec fermeté la Cour administrative d’appel de Douai, 3ème chambre, 2024, n° 24DA02239 : « Il est dès lors constant que la situation professionnelle de l’intéressé, sa stabilité et son ancienneté, n’ont pas été examinées par la préfète de l’Oise, un tel examen ne résultant pas plus, contrairement à ce qui est soutenu en appel, des mentions de la » fiche de décision » versée au dossier. C’est, par suite, à bon droit que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l’examen insuffisant de la situation de M. A… pour annuler l’arrêté contesté. »
Sur le fond, le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Si le juge ne substitue pas sa propre appréciation de l’opportunité à celle du préfet, il censure toute décision de refus qui méconnaît de manière disproportionnée la réalité de l’intégration par le travail d’un étranger inséré depuis de nombreuses années sans trouble à l’ordre public. Les juridictions administratives d’appel exercent ce contrôle avec une grande constance :
- La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2026, n° 25PA05758 et la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 29 juin 2026, n° 25PA05799 vérifient systématiquement la cohérence entre les qualifications professionnelles, les fiches de paie et la liste des métiers en tension applicable au jour de la décision.
- La Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 13 novembre 2025, n° 25LY00519 et la Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre B, 17 juin 2026, n° 25PA06118 examinent la régularité de la consultation des services de la main-d’œuvre étrangère et sanctionnent toute situation où le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée.
- La Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 28 mai 2026, n° 25PA06093, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 10 mars 2026, n° 25PA03372, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 26 mai 2026, n° 25PA05011, la Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 16 avril 2026, n° 25PA05498 et la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 27 mars 2025, n° 23TL02295 réaffirment que le respect du contradictoire et la prise en compte intégrale des justificatifs d’emploi constituent des garanties substantielles des droits de la défense.
L’annulation du refus de séjour emporte l’annulation par voie de conséquence de l’OQTF et des décisions accessoires (interdiction de retour, désignation du pays de renvoi). En application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative, le juge administratif enjoint alors au préfet de réexaminer la situation de l’étranger dans un délai déterminé, en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, assortissant fréquemment cette obligation d’une astreinte financière par jour de retard ainsi que d’une indemnité au titre de l’article L. 761-1 du CJA.
En conclusion, le dispositif temporaire de l’article L. 435-4 du CESEDA constitue une avancée juridique remarquable pour la régularisation des travailleurs sans papiers dans les secteurs en tension, en neutralisant l’exigence du visa de long séjour et en affranchissant le salarié du veto de son employeur. Néanmoins, face aux exigences drastiques de preuve matérielle (trois ans de séjour, douze mois de bulletins de paie, conformité au casier B2 et aux principes républicains) et au caractère strictement borné dans le temps de la mesure jusqu’au 31 décembre 2026, la préparation minutieuse du dossier avec le concours d’un avocat spécialisé demeure la condition sine qua non du succès de la demande et de la défense efficace des droits devant les juridictions administratives.
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