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Délai pour demander des comptes à un héritier : prescription de la reddition, recel et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Délai pour demander des comptes à un héritier : prescription de la reddition, recel et recours

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Après un décès, un héritier peut avoir géré seul les comptes du défunt, conservé une procuration, payé des dépenses ou encaissé des revenus appartenant à l’indivision. Lorsque les justificatifs n’arrivent pas, la question devient vite urgente : quel délai reste-t-il pour demander une reddition des comptes, obtenir la restitution d’une somme ou invoquer un recel successoral ? La réponse ne se résume pas à une date unique. Le point de départ dépend de la qualification de l’opération, de la connaissance des faits et de la place de la demande dans le partage.

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle à la fois l’obligation du mandataire de rendre compte et les exigences propres au recel. Une procuration ne transfère pas la propriété des fonds ; un relevé bancaire ne suffit pas, à lui seul, à prouver une dissimulation intentionnelle. Le dossier doit donc associer une chronologie, les pièces disponibles, les demandes adressées à l’héritier ou au notaire et une qualification cohérente. Cet article expose les délais à surveiller et les recours à préparer lorsque les comptes entre héritiers restent bloqués. Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des opérations de liquidation et de partage, voir la page consacrée au partage successoral et aux comptes entre héritiers.

I. Quel délai pour demander la reddition des comptes à un héritier ?

A. Quand commence la prescription de l’action en comptes entre héritiers ?

Le premier réflexe consiste à distinguer le droit de demander le partage, la créance née d’une gestion et la sanction d’une dissimulation. Ces demandes peuvent être présentées dans un même dossier, mais elles ne naissent pas au même moment et ne poursuivent pas le même objectif. L’héritier qui demande le partage cherche à mettre fin à l’indivision et à faire déterminer les droits de chacun. Celui qui demande des comptes réclame que soient expliquées des recettes, des dépenses, des retraits ou des opérations accomplies pour le compte du défunt ou de l’indivision. Celui qui invoque le recel soutient enfin qu’un bien ou un droit successoral a été soustrait ou dissimulé volontairement.

La qualité d’héritier donne une base forte à la demande. L’article 724 du Code civil énonce que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Cette saisine ne signifie pas que chaque héritier peut obtenir n’importe quelle donnée bancaire sans justification. Elle permet en revanche de demander que l’actif, le passif, les créances et les opérations utiles soient établis dans la liquidation. Un héritier qui a reçu un acte de notoriété, ou qui peut établir sa vocation successorale par d’autres pièces, n’a pas à accepter qu’un cohéritier transforme une gestion personnelle en zone opaque.

Pour les biens indivis, le Code civil prévoit des obligations comptables spécifiques. L’article 815-8 du Code civil dispose que « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires. » Cette règle vise le bien ou l’opération gérée pour l’indivision : loyers, charges, travaux, assurance, impôts, produits d’une vente ou dépenses nécessaires. Elle n’oblige pas mécaniquement à produire toute la vie financière du gestionnaire, mais elle interdit qu’un compte d’indivision soit remplacé par une explication orale impossible à vérifier.

Un autre texte éclaire la situation de l’héritier qui administre un bien indivis. Selon l’article 815-12 du Code civil, « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. » Il peut recevoir une rémunération si celle-ci a été fixée à l’amiable ou par une décision de justice, mais cette rémunération ne remplace pas la présentation des recettes et des frais. Le délai à examiner porte alors sur une créance de gestion, sur les sommes détenues pour l’indivision et sur les opérations de partage, pas seulement sur la date à laquelle la banque a fermé le compte du défunt.

L’article 815-11 du Code civil peut aussi intervenir lorsque l’indivision produit des bénéfices. Le texte indique que « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices », après déduction des dépenses qui lui sont opposables. Cette demande n’est pas une accusation de recel. Elle peut permettre à un héritier qui n’a rien perçu d’obtenir une provision ou d’identifier le solde à intégrer dans les comptes, tout en laissant au juge ou au notaire le soin de régler le compte définitif.

Lorsque la demande est une action personnelle ou mobilière contre l’héritier gestionnaire, le délai de droit commun doit être étudié. L’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce texte ne transforme pas toutes les difficultés successorales en délai automatique de cinq ans à compter du décès. Il invite à rechercher la date à laquelle l’héritier a eu, ou aurait dû avoir, une connaissance suffisante de l’opération et de la personne à laquelle il pouvait demander des comptes.

Cette date peut être discutée. Elle peut correspondre à la remise d’un relevé partiel, à l’annonce d’un virement, à la découverte d’une procuration, à un projet d’état liquidatif, à la réponse du notaire ou au refus écrit d’un cohéritier de communiquer ses justificatifs. Elle ne correspond pas nécessairement au jour où le demandeur a réuni la totalité des preuves. Exiger la certitude complète avant de faire courir le délai reviendrait souvent à permettre à l’auteur de la rétention de prolonger le silence jusqu’à l’expiration de la prescription.

À l’inverse, un simple malaise familial ou une impression de déséquilibre ne suffit pas toujours à fixer un point de départ. Le demandeur doit pouvoir rattacher sa connaissance à des faits identifiables : montant, date, compte, bénéficiaire, période de gestion ou refus précis. La prescription se discute donc à partir d’une chronologie documentée. Il faut conserver la date de chaque échange, les relevés transmis, les demandes adressées au notaire, les courriels de la banque et les réponses du cohéritier.

La prescription de la créance de comptes doit aussi être distinguée du droit de provoquer le partage. Une indivision qui n’a jamais été liquidée peut appeler une action en partage et des comptes, mais les créances portant sur une période ancienne peuvent faire l’objet d’une discussion autonome. Le demandeur qui attend plusieurs années avant de réclamer le détail des recettes s’expose à la disparition des archives, aux contestations sur les dépenses et à une exception de prescription, même si la succession elle-même n’est pas encore partagée.

Le tableau préparé dès le début doit donc comporter au moins six colonnes : date de l’opération, somme, compte ou bien concerné, personne qui détenait le pouvoir d’agir, document déjà obtenu et conséquence recherchée. Une septième colonne peut préciser la date de connaissance de l’anomalie. Ce travail n’est pas une formalité de classement : il permet de séparer les demandes encore ouvertes de celles qui exigent une analyse urgente du délai ou un acte interruptif.

B. La procuration change-t-elle le délai et la preuve à apporter ?

Une procuration rend la demande plus précise, car elle identifie une personne qui a pu agir pour le compte du défunt. Elle ne crée pas, par elle-même, une propriété sur les sommes retirées. L’article 1993 du Code civil pose une règle directe : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration. » Le mandataire doit donc expliquer les fonds reçus ou prélevés, même si la procuration lui permettait matériellement de donner un ordre à la banque.

La première chambre civile a appliqué cette règle à des héritiers. Dans un arrêt du 2 février 1999, pourvoi n° 96-21.460, elle a retenu que le mandataire doit, « quelle que soit l’étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion ». La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Dans cette affaire, l’héritier qui avait effectué des retraits au moyen d’une procuration devait rendre compte de l’utilisation des fonds, lesquels pouvaient devoir être rapportés à la succession. La portée pratique est importante : une procuration générale ne fait pas disparaître l’obligation de justification.

Le même raisonnement ressort d’un arrêt du 20 février 2008, pourvoi n° 06-19.977, rendu par la première chambre civile. La Cour a examiné des retraits effectués par un neveu et l’absence de justification de leur destination avant de retenir leur incidence sur l’actif successoral. Le texte officiel de cet arrêt du 20 février 2008 rappelle que les sommes reçues en vertu de la procuration doivent être expliquées aux cohéritiers. La créance peut être chiffrée opération par opération, au lieu de se perdre dans une accusation globale.

Un arrêt du 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-28.016, formule une exigence probatoire très utile : « Il incombe au mandataire de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés en vertu d’une procuration. » La première chambre civile l’a indiqué dans une décision publiée sur le site officiel de la Cour de cassation. Cela ne signifie pas que tout retrait est illicite. Cela signifie que la personne qui a utilisé la procuration doit relier les montants à des dépenses du défunt, à une dette, à un don assumé, à une opération de gestion ou à une autre cause juridiquement défendable.

La procuration ne vaut pas donation. Dans un arrêt du 3 mai 2006, pourvoi n° 04-20.423, la première chambre civile a rappelé qu’une procuration bancaire « n’entraînant pas la renonciation du mandant à la propriété des fonds retirés » ne suffit pas à transférer les sommes. Celui qui veut conserver les fonds doit établir l’intention libérale lorsqu’il s’en prévaut. L’arrêt du 3 mai 2006 est donc utile lorsque l’héritier répond que le défunt lui avait donné carte blanche, sans produire de donation, de reconnaissance ou de dépense correspondant aux mouvements.

Le délai n’est pas repoussé au seul motif que le mandataire refuse de répondre. Le refus peut constituer un fait de connaissance, un indice de rétention et un élément à produire dans une demande de mesure d’instruction. Il ne suffit pas nécessairement à prouver le recel, mais il peut rendre la date de la demande et la conservation des échanges déterminantes. Une mise en demeure détaillée doit indiquer les opérations, demander les justificatifs et fixer un délai raisonnable, sans employer immédiatement une qualification pénalisante que les pièces ne démontrent pas encore.

La charge de la preuve impose une méthode. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Dans le contentieux des comptes, cette règle s’articule avec la situation du mandataire, qui détient les explications et justificatifs liés à sa gestion. Le demandeur doit présenter les faits qui rendent la reddition nécessaire ; le gestionnaire doit ensuite expliquer l’usage des fonds qu’il a reçus ou prélevés. La demande ne doit donc ni exiger une preuve impossible avant l’accès aux documents, ni se limiter à une suspicion sans opération datée.

Le contenu de la preuve varie selon le type de gestion. Une dépense d’hébergement peut être rapprochée d’une facture et de la période de prise en charge. Un retrait en espèces doit être expliqué par une dépense identifiée, un versement au défunt ou un usage autorisé. Un virement vers le compte du mandataire appelle le justificatif de cause, et non la seule mention « pour les besoins de maman ». Une vente d’actif successoral suppose le contrat, le prix, le compte de réception et la trace de la réintégration dans la masse à partager.

Il faut aussi séparer les comptes antérieurs et postérieurs au décès. Avant le décès, l’obligation peut découler du mandat confié par le défunt et de la propriété des fonds. Après le décès, la procuration cesse normalement de produire ses effets personnels et les sommes encaissées pour l’indivision doivent être intégrées aux comptes successoraux. Une demande qui mélange dix ans de gestion, des dépenses familiales et des mouvements postérieurs peut devenir illisible. Une demande divisée par périodes et qualifications facilite la défense du délai et l’intervention du juge.

Un héritier qui administre un immeuble indivis relève en outre des articles 815-8 et 815-12 du Code civil, même s’il n’a jamais détenu une procuration sur le compte personnel du défunt. Les loyers, charges, travaux et taxes doivent être rapprochés des relevés du bien et des factures. La rémunération éventuelle de l’administrateur doit être identifiée séparément. Un compte incomplet peut ainsi justifier une créance de l’indivision sans que chaque désaccord devienne un recel successoral.

Cette distinction protège aussi l’héritier gestionnaire de reproches trop larges. Une dépense peut être mal documentée sans être volontairement dissimulée. Une régularisation, une restitution ou une fixation judiciaire des comptes peut suffire. Le recel suppose une démonstration plus exigeante, avec un élément matériel et une intention de soustraire ou de cacher un bien ou un droit successoral. Le choix du fondement doit tenir compte des preuves disponibles et du délai applicable.

II. Que faire si le délai court et que l’héritier refuse de justifier ?

A. Comment interrompre ou préserver la preuve avant le procès ?

La première démarche utile est une demande écrite, adressée à la personne qui a géré les fonds et, lorsque cela est nécessaire, au notaire chargé de la liquidation. Elle doit rappeler la date du décès, la qualité du demandeur, la période de gestion, les comptes ou biens concernés et les opérations déjà repérées. Elle doit aussi demander des pièces déterminées : relevés, copies de chèques, justificatifs de virements, factures, quittances, contrats de vente, preuve de dépôt du prix, relevé du compte de succession ou état des loyers. Une demande générale de « tous les documents » crée une contestation sur sa portée et sur sa proportionnalité.

La lettre doit être envoyée avec un moyen de preuve de réception. Le délai accordé doit permettre de rassembler les documents, sans transformer la démarche en attente indéfinie. Le courrier peut préciser que le demandeur se réserve le droit de solliciter la production judiciaire, une mesure d’instruction, le paiement d’une créance de l’indivision, le rapport d’une libéralité, une réduction ou la sanction d’un recel si les éléments le justifient. Cette formulation préserve les qualifications possibles sans présenter comme démontré ce qui ne l’est pas encore.

La conservation de la preuve est prioritaire lorsque les archives sont anciennes. Il faut télécharger les relevés déjà transmis, conserver les courriels dans leur format d’origine, dater les captures, demander au notaire de verser les pièces au dossier de liquidation et faire établir par commissaire de justice un constat si une information risque de disparaître. L’héritier doit éviter de se connecter au compte d’un proche ou de récupérer des données par un procédé déloyal. Une preuve obtenue illicitement peut déplacer le débat vers la méthode de collecte et affaiblir une demande qui aurait pu être établie légalement.

Lorsque la pièce est détenue par une banque ou un cohéritier et que le procès au fond n’est pas encore engagé, l’article 145 du Code de procédure civile fournit un outil probatoire. Le texte prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La demande peut viser la communication de documents, une constatation, une consultation technique ou une expertise, selon ce que le litige exige réellement.

Le requérant doit présenter un litige possible, et non demander au juge de rechercher une fraude sans limite. Le dossier doit répondre à quatre questions : quelle action pourrait être engagée, quels faits doivent être prouvés, qui détient les documents et pourquoi la mesure doit être ordonnée maintenant ? Il faut joindre les relevés partiels, l’acte de notoriété, les échanges, le refus, les opérations datées, la valeur en jeu et la conséquence successorale envisagée. Le juge doit pouvoir comprendre le lien entre la pièce demandée et la solution d’un litige futur.

La demande doit également être proportionnée. Pour un virement de 40 000 euros effectué trois mois avant le décès, les relevés des six mois précédents, le justificatif du virement et l’historique de la procuration peuvent être pertinents. Une demande portant sur vingt années de compte et sur toutes les opérations de la famille devra être justifiée par des faits particuliers. La période, le type de document et les données relatives aux tiers doivent être définis dans le dispositif proposé au juge.

L’article 146 du Code de procédure civile rappelle que « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. » Le texte ne donne donc pas un droit à l’enquête exploratoire. Un relevé de solde incohérent, une procuration produite, une opération mentionnée par un notaire, une reconnaissance écrite ou une facture manquante peut fournir un commencement utile. Une simple rivalité entre héritiers ne suffit pas à établir un motif légitime.

La requête et le référé n’ont pas le même contexte contradictoire. L’urgence, le risque de dépérissement et la nécessité de ne pas avertir immédiatement le détenteur de la preuve peuvent orienter vers une requête, sous réserve des règles de rétractation et du contrôle ultérieur. Lorsque le débat contradictoire peut se tenir sans risque pour la preuve, le référé permet à chacun de répondre sur la période, les documents et les données protégées. Dans les deux cas, la mission doit rester exécutable : une banque doit savoir quels comptes, quelles dates et quels justificatifs sont recherchés.

Une demande de mesure d’instruction ne remplace pas l’acte qui préservera la créance au fond. Il faut surveiller la prescription pendant les échanges avec la banque, le notaire ou le cohéritier. La préparation d’une requête ne doit pas devenir un prétexte pour attendre la dernière semaine. Selon la demande, il peut être nécessaire d’engager en parallèle une action en partage, une demande de comptes, une action en restitution ou une demande portant sur le rapport ou la réduction d’une libéralité. Le choix dépend du droit invoqué, de la connaissance des faits et de l’objectif recherché.

La mise en demeure, à elle seule, n’a pas toujours le même effet qu’un acte de saisine et ne doit pas être présentée comme une interruption universelle. Elle reste essentielle pour dater la demande, montrer la connaissance du litige, solliciter une réponse et établir le refus. L’avocat doit vérifier l’effet interruptif ou suspensif de l’acte choisi au regard de la créance, du destinataire et de la procédure envisagée. Le dossier doit conserver les preuves de remise et les réponses, y compris le silence.

Le notaire peut organiser la production des pièces dans les opérations de liquidation, inscrire les contestations à l’état liquidatif et demander des explications. Il ne tranche toutefois pas nécessairement la responsabilité d’un héritier ni l’intention de receler. Si le désaccord persiste, le juge peut devoir statuer sur les comptes, ordonner une mesure d’instruction, désigner un professionnel pour reconstituer les opérations ou intégrer une créance dans le partage judiciaire. La lettre au notaire doit donc identifier ce qui est demandé à l’office et ce qui exigera une décision juridictionnelle.

B. Faut-il invoquer le recel, le rapport ou la réduction ?

Le recel successoral ne doit pas être utilisé comme un simple synonyme de « retrait inexpliqué ». L’article 778 du Code civil prévoit une sanction particulière : l’héritier qui a recelé des biens ou des droits de la succession « est réputé accepter purement et simplement la succession » et ne peut prétendre à sa part dans les biens recelés, sous réserve des autres effets prévus par le texte. La sanction suppose une qualification judiciaire. Au stade de la demande de comptes, il faut présenter le recel comme une conséquence envisagée si l’élément matériel et l’intention sont établis.

La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 31 mai 2005, pourvoi n° 02-17.162, que lorsque le recel porte sur des sommes d’argent, la sanction peut porter sur les sommes elles-mêmes plutôt que sur un mécanisme de dette de valeur applicable à un bien en nature. L’arrêt du 31 mai 2005 montre l’importance du chiffrage : identifier le montant dissimulé, sa date, la personne qui l’a reçu et la part successorale qui aurait dû être calculée. Une demande imprécise sur « les fonds disparus » est moins utile qu’un tableau des opérations.

Le délai du recel a été précisé par la première chambre civile dans un arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 23-10.360. La Cour énonce : « A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code. » La décision officielle du 5 mars 2025 est particulièrement importante lorsque la découverte de mouvements bancaires intervient longtemps après le décès. Le délai ne doit pas être calculé mécaniquement depuis la seule date du décès si les faits déterminants n’étaient pas connus.

Cette décision ne permet pas de repousser indéfiniment la prescription en invoquant une découverte tardive de chaque détail. Le demandeur doit montrer quand il a connu, ou aurait dû connaître, les faits permettant l’action : relevé, virement, bénéficiaire, rétention ou dissimulation. La date de connaissance peut être discutée si un relevé partiel révélait déjà l’opération, si un notaire avait signalé l’anomalie ou si les échanges familiaux établissaient la destination des fonds. La chronologie des demandes et des réponses devient une pièce à part entière du procès.

Le rapport d’une donation et la réduction d’une libéralité répondent à une logique différente. Une somme versée à un héritier peut être une avance rapportable, une donation hors part, une dépense du défunt, un prêt ou un transfert sans cause démontrée. L’article 921 du Code civil encadre l’action en réduction des libéralités qui portent atteinte à la réserve. Le relevé bancaire établit un flux ; il ne reconstitue pas, à lui seul, la masse de calcul. Il faut déterminer les biens existant au décès, les dettes, les donations antérieures, la qualité des héritiers réservataires et l’avantage effectivement reçu.

Une demande de rapport peut être pertinente lorsque le transfert a été reconnu ou que sa cause libérale est démontrée, sans intention de cacher l’opération. Une action en réduction devient pertinente lorsque la libéralité dépasse la quotité disponible et porte atteinte à la réserve. Le recel suppose un élément supplémentaire : la volonté de soustraire ou de dissimuler un bien ou un droit afin de modifier le partage. Ces qualifications peuvent être présentées à titre principal et subsidiaire, mais le dispositif doit expliquer leurs conséquences respectives et les faits qui les soutiennent.

Les arrêts de la Cour de cassation sur la procuration permettent de ne pas confondre preuve du transfert et preuve de l’intention. L’arrêt du 3 mai 2006 rappelle que celui qui conserve les sommes retirées doit établir l’intention libérale s’il soutient l’existence d’une donation. L’arrêt du 12 novembre 2015 impose au mandataire de justifier l’utilisation des fonds. Entre ces deux propositions, le dossier doit établir le lien entre les mouvements et l’avantage final : paiement pour le défunt, dépense de gestion, prêt, donation, appropriation ou simple erreur de compte.

Le comportement après la demande peut aussi être utile, sans constituer à lui seul une preuve complète. Un héritier qui communique des factures et accepte le rapprochement des comptes se trouve dans une situation différente de celui qui détruit des échanges, modifie des documents, refuse toute explication et conteste l’existence d’opérations pourtant établies. Le juge examinera la chronologie, les pièces et les explications contradictoires. Le refus de communiquer peut justifier une mesure de production, mais il ne dispense pas le demandeur de prouver le droit et le préjudice qu’il invoque.

Le dossier doit comporter une demande principale réaliste. Il peut s’agir de faire constater une obligation de rendre compte, d’ordonner la production des justificatifs, de fixer une créance de l’indivision, de condamner à restituer une somme déterminée ou de renvoyer les parties devant le notaire pour établir le compte. Une demande de recel peut être formulée si les éléments sont suffisants, mais elle doit être accompagnée d’une demande de restitution ou de rapport afin que l’absence de cette qualification ne rende pas le dispositif inutile.

Le calcul des intérêts et des fruits doit être séparé du principal. Les loyers encaissés par un héritier gestionnaire, les intérêts produits par des fonds conservés sur un compte personnel et les sommes dépensées pour un bien indivis n’ont pas la même nature. L’article 815-8 du Code civil invite à tenir un état des revenus et des frais ; l’article 815-12 rattache la responsabilité du gestionnaire aux produits nets de sa gestion. La demande doit distinguer les sommes qui reviennent à l’actif, celles qui constituent une créance personnelle et celles qui correspondent à une indemnité d’occupation ou à une rémunération.

Une procédure à Paris ou en Île-de-France doit enfin être orientée selon le lieu d’ouverture de la succession, le domicile des parties, la juridiction susceptible de connaître du fond et le lieu d’exécution de la mesure. L’article 145 prévoit une logique propre pour la mesure d’instruction ; l’action en partage et les demandes liées à l’indivision obéissent à leurs règles de compétence. Une assignation ne doit pas être délivrée au tribunal choisi uniquement parce que la banque ou le notaire y possède une agence. L’acte doit exposer le rattachement juridique et le lien avec la mesure demandée.

Avant l’envoi de l’acte, une relecture doit vérifier quatre dates : décès, première connaissance de l’opération, demande de comptes et saisine envisagée. Elle doit ensuite vérifier quatre montants : somme reçue, dépenses justifiées, solde non expliqué et conséquence sur les droits successoraux. Enfin, elle doit séparer les pièces obtenues légalement, les documents encore détenus par un tiers et les affirmations qui devront être prouvées. Cette préparation réduit le risque de laisser expirer une action ou de présenter une qualification de recel trop fragile.

Conclusion

Le délai pour demander des comptes à un héritier dépend de la demande réellement formée. L’obligation du mandataire découle de l’article 1993 du Code civil ; la gestion d’un bien indivis engage les règles des articles 815-8 et 815-12 ; la prescription d’une action personnelle et celle de la sanction du recel renvoient, sous les conditions rappelées par la Cour de cassation, à l’article 2224. La date du décès ne suffit donc pas à régler toutes les questions. La date de connaissance des faits, la période de gestion et la nature de l’opération doivent être établies.

La méthode la plus sûre consiste à réunir les relevés disponibles, établir une chronologie, adresser une demande de comptes précise, conserver le refus et engager rapidement la procédure adaptée. L’article 145 du Code de procédure civile peut préserver les pièces avant le procès si un litige possible, un motif légitime et une mesure proportionnée sont démontrés. Le recel, le rapport, la réduction, la restitution et les comptes entre héritiers doivent rester des fondements distincts. Une consultation sur dossier permet de vérifier la prescription, le chiffrage et le dispositif avant que le temps ou la disparition des archives ne compromette la succession.

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