Un héritier encaisse les loyers d’un appartement ou d’une maison dépendant de la succession, mais ne verse rien sur le compte du notaire et ne communique aucun relevé. Les autres cohéritiers parlent alors souvent de « recel successoral ». Cette qualification peut être pertinente lorsqu’un bien ou un droit successoral est dissimulé avec l’intention de rompre l’égalité du partage. Elle ne doit toutefois pas être appliquée à toute somme conservée par un indivisaire. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, le 4 février 2026, dans le pourvoi n° 17-10.932, que les loyers perçus après l’ouverture de la succession ne sont pas des « effets » de la succession au sens de l’ancien texte du recel. Cette solution écarte la peine civile du recel sur ces loyers, mais elle ne donne pas à l’héritier un droit de les conserver. Les revenus restent soumis aux règles de l’indivision, de la reddition des comptes et du partage. L’enjeu pratique est donc double : obtenir les documents qui permettent de chiffrer les loyers et choisir le bon fondement pour réclamer la quote-part, les fruits, les intérêts ou, lorsque les faits le justifient réellement, la sanction du recel. La stratégie doit être construite autour des dates, des baux, des encaissements et des dépenses prouvées.
I. Un héritier qui perçoit seul les loyers après le décès commet-il un recel successoral ?
A. Pourquoi les loyers postérieurs au décès ne déclenchent-ils pas automatiquement la peine du recel ?
La succession s’ouvre au jour du décès, au dernier domicile du défunt. L’article 720 du Code civil le formule ainsi : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». À compter de cette date, les héritiers appelés recueillent les droits successoraux et, lorsqu’il existe plusieurs ayants droit, les biens peuvent se trouver en indivision jusqu’au partage. Il faut donc séparer deux périodes : les revenus encaissés avant l’ouverture de la succession et ceux produits par le bien après le décès.
Le recel successoral est une peine civile particulière. L’article 778 du Code civil prévoit notamment : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Le texte ajoute que la donation rapportable ou réductible dissimulée doit être rapportée ou réduite et que l’héritier receleur doit rendre les fruits et revenus produits par les biens recelés depuis l’ouverture de la succession.
Cette formulation suppose d’identifier un bien ou un droit de la succession qui a été détourné ou recelé. Elle ne transforme pas tous les revenus nés après le décès en « effets » dissimulés. Dans son arrêt du 4 février 2026, Cass. 1re civ., pourvoi n° 17-10.932, la Cour de cassation a censuré l’application de l’ancien article 792 à des loyers encaissés après l’ouverture de la succession. Elle énonce : « les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession n’en constituent pas des effets ». La Cour en déduit que « les loyers encaissés […] après l’ouverture de la succession […] ne constituant pas des effets de celle-ci », les héritiers ne peuvent pas être privés de leur part sur ces loyers au titre des sanctions du recel successoral.
La portée de cette décision est précise. Elle ne dit pas que l’indivisaire qui encaisse les loyers devient propriétaire de l’intégralité des revenus. Elle dit que la privation de droits attachée au recel ne peut pas être prononcée sur le seul fondement de la perception de ces loyers après le décès. La somme doit être réintégrée dans les comptes de l’indivision et répartie conformément aux droits de chacun. Une demande de reddition des comptes, de restitution de la quote-part et de prise en compte des charges reste donc possible. La distinction entre la sanction et la créance est le point central du contentieux.
Le raisonnement est cohérent avec l’article 815-10 du Code civil. Ce texte dispose : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Il précise également : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Le loyer encaissé par un seul héritier doit donc être traité comme une recette de l’indivision, avec déduction des dépenses qui se rattachent réellement à la conservation ou à la gestion du bien.
Le même article contient un délai spécial à ne pas négliger : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Cette règle concerne les recherches relatives aux fruits et revenus de l’indivision. Elle ne doit pas être confondue mécaniquement avec la prescription de toutes les actions liées à la succession. Le dossier doit présenter, année par année, la période des loyers, la date de leur encaissement, le montant demandé et les événements susceptibles d’avoir interrompu ou suspendu un délai.
La masse du partage confirme cette intégration comptable. L’article 825 du Code civil prévoit : « La masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. » Elle est aussi augmentée « des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision ». Un héritier qui a reçu les loyers doit donc être inscrit dans les comptes comme débiteur de l’indivision pour la fraction qui revient aux autres, sous réserve des dépenses justifiées et de sa propre quote-part.
Une erreur de qualification peut affaiblir la demande. Affirmer que tout loyer non reversé constitue un recel expose à une réponse prévisible : la décision du 4 février 2026 écarte précisément la peine pour les loyers postérieurs au décès. La demande doit plutôt exposer, à titre principal, le montant des revenus indivis, l’obligation de reddition, le calcul de la quote-part et les intérêts éventuels. Le recel peut être soutenu à titre distinct uniquement si des faits supplémentaires établissent la dissimulation frauduleuse d’un bien ou d’un droit successoral, et non la seule conservation temporaire d’une recette.
B. Quelles preuves permettent encore de caractériser un recel ou une dissimulation frauduleuse ?
La Cour de cassation rappelle que le recel ne repose pas sur une présomption générale de mauvaise foi. Dans Cass. 1re civ., 16 mars 2016, pourvoi n° 15-14.940, elle a reproché aux juges du fond d’avoir appliqué la sanction « sans caractériser l’intention frauduleuse […] de porter atteinte à l’égalité du partage ». La décision concernait des primes d’assurance-vie, mais la règle probatoire vaut pour toute demande de recel : l’élément matériel et l’intention frauduleuse doivent être établis ensemble.
La jurisprudence plus ancienne formule la même exigence. Dans Cass. 1re civ., 19 décembre 1995, pourvoi n° 93-16.953, la première chambre civile énonce : « Un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu’est apportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil ». Un compte de gestion incomplet, un retard ou une contestation ne suffit donc pas à eux seuls. Le juge recherche les circonstances concrètes : dissimulation d’un bail, encaissement sur un compte non déclaré, fausse présentation des revenus, destruction de justificatifs, refus persistant de communiquer les pièces ou organisation destinée à priver les autres héritiers d’une information déterminante.
Le calendrier peut révéler un comportement, mais il ne remplace pas la preuve. Si l’héritier a informé le notaire du bail, produit les quittances et proposé de tenir un compte d’indivision, le débat portera normalement sur le montant net à répartir. Si, au contraire, il a nié l’existence du locataire, encaissé les fonds en espèces, produit des tableaux contradictoires et refusé de répondre à plusieurs demandes documentées, ces éléments peuvent soutenir une argumentation sur la dissimulation. Il faudra toutefois rattacher chaque fait à un bien, une somme ou un droit précis et expliquer en quoi la conduite a cherché à rompre l’égalité du partage.
La charge de la preuve est encadrée par l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » L’héritier qui réclame des loyers doit donc établir la qualité indivise, l’existence du bail, la période concernée, les montants reçus ou normalement exigibles et sa quote-part. L’héritier qui affirme avoir reversé les sommes ou les avoir absorbées par des charges doit conserver les justificatifs correspondants.
Les documents utiles ne se limitent pas aux relevés bancaires. Il faut réunir le bail et ses avenants, l’état des lieux, les quittances, les virements du locataire, les échanges sur les impayés, les avis d’échéance, la déclaration fiscale des revenus fonciers, les factures d’agence, les contrats d’assurance, les appels de charges, la taxe foncière, les factures de travaux et les décisions prises entre indivisaires. Lorsque le locataire verse les loyers à une agence, les comptes de gestion mensuels peuvent être plus probants qu’un tableau reconstitué après plusieurs années.
Il faut également distinguer les loyers d’un bien indivis d’une indemnité d’occupation. L’article 815-9 du Code civil prévoit : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Un héritier qui habite seul la maison ne perçoit pas nécessairement des loyers, mais il peut devoir une indemnité si la jouissance privative empêche les autres de profiter du bien. À l’inverse, un héritier qui gère une location pour le compte de l’indivision doit rendre compte des loyers et des charges. Les preuves et les calculs ne sont pas les mêmes.
La preuve doit encore intégrer les dépenses. Un héritier ne peut pas déduire librement toutes les sommes sorties de son compte. L’article 815-13 du Code civil dispose : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Le texte prévoit aussi que l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou sa faute. Une facture sans lien avec le bien loué, une dépense personnelle ou une rénovation non décidée ne doit pas être confondue avec une charge déductible.
Lorsque les pièces sont détenues par l’agence, la banque, le locataire ou un héritier qui ne répond plus, une mesure d’instruction peut être envisagée. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La demande doit décrire le litige possible, les documents recherchés, le risque de disparition ou d’altération et l’utilité de chaque pièce. Une demande générale destinée à explorer toute la vie bancaire de l’héritier risque d’être rejetée.
La mesure de preuve ne doit pas être utilisée pour contourner l’exigence d’un grief. Il faut déjà présenter un faisceau cohérent : un bien identifié, une location vraisemblable, une période, des indices d’encaissement et un refus de communication. Les demandes portant sur les relevés bancaires doivent être limitées aux comptes, années et opérations utiles. Cette précision protège le droit à la vie privée tout en donnant au juge une base pour ordonner la production des éléments pertinents.
II. Comment récupérer les loyers d’une succession et faire débloquer le partage ?
A. Quelle demande adresser au notaire et à l’héritier qui encaisse les revenus ?
La première étape consiste à figer les données. Il faut établir la date du décès, l’identité des héritiers, la nature du droit de chacun, la désignation cadastrale du bien, la date de début du bail, le montant du loyer, les indexations, les périodes d’impayés et le compte sur lequel les fonds ont été versés. Un tableau mensuel doit distinguer le loyer principal, les charges récupérables, les provisions, les régularisations, les frais d’agence, les travaux, l’assurance, les taxes et les remboursements. Le résultat doit permettre de répondre à une question simple : quelle somme nette appartenait à l’indivision et quelle fraction revient à chaque héritier ?
Une demande écrite doit ensuite être adressée au notaire et à l’héritier gestionnaire. Elle doit rappeler le bien concerné, la période, les articles 815-8 et 815-10 du Code civil, le montant provisoire demandé et la liste des documents attendus. La demande peut solliciter la communication des baux, quittances, relevés de gestion, relevés du compte de réception, déclarations fiscales et justificatifs de dépenses. Elle doit proposer un délai raisonnable et préciser qu’à défaut de réponse, une demande de reddition des comptes, de provision ou d’ouverture du partage judiciaire sera présentée.
L’article 815-8 du Code civil offre un fondement direct à la demande documentaire : « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires. » Il ne s’agit pas de demander à l’héritier un service facultatif. La tenue d’un état des recettes et des frais permet à chacun de vérifier le compte commun. Un état qui mentionne uniquement un total annuel sans relevé, bail ou facture peut rester insuffisant lorsque les montants sont contestés.
Le compte doit être présenté au notaire sans imposer au notaire de trancher seul un litige. Le notaire peut intégrer les revenus dans les opérations de liquidation et de partage, demander des pièces, dresser un procès-verbal de difficultés et proposer un calcul. En cas de désaccord persistant, le juge du partage pourra être saisi. L’assignation devra distinguer la demande de partage, la créance de l’indivision, la reddition des comptes, la restitution des loyers et la demande éventuelle de recel. Une formule générale demandant seulement « le règlement de la succession » ne permet pas toujours au juge de comprendre la condamnation recherchée.
Le partage peut être demandé même si un héritier refuse de coopérer. L’article 815 du Code civil pose le principe suivant : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Cette règle ne donne pas un droit de vendre immédiatement la maison ni de disposer seul des loyers. Elle permet de mettre fin à la situation bloquée en demandant au tribunal l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, la désignation d’un notaire et l’examen des comptes de l’indivision.
Si le refus d’un coïndivisaire met en péril l’intérêt commun, l’article 815-5 du Code civil prévoit qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de l’autre serait nécessaire. Cette procédure vise un acte déterminé : renouveler un bail indispensable, prendre une mesure de conservation ou accomplir une opération urgente. Elle ne remplace pas la demande de reddition des loyers et ne permet pas de faire prononcer automatiquement une sanction de recel. La requête doit démontrer le danger concret pour le bien ou l’intérêt commun.
Une provision peut être demandée lorsque le montant non sérieusement contestable est suffisamment établi, mais cette voie doit être maniée avec précision. Le demandeur peut, par exemple, produire les comptes de l’agence locative et démontrer que 24 mois de loyers ont été encaissés, alors que l’héritier ne conteste que certaines réparations. Il peut solliciter le versement de la partie correspondant à sa quote-part, avec réserve du compte définitif. En revanche, une estimation fondée sur la seule valeur locative ne suffit pas à prouver les sommes effectivement encaissées lorsque le logement a connu des périodes de vacance ou d’impayé.
Lorsque le bien est situé à Paris ou en Île-de-France, la préparation du dossier doit identifier le tribunal judiciaire compétent, le notaire déjà désigné, les délais d’audience et les documents disponibles auprès de l’agence ou du syndic. Cette précision géographique ne modifie pas le régime national des articles 815-8 et 815-10, mais elle aide à préparer une saisine utile : justificatif de domicile du défunt, acte de décès, acte de notoriété, titre de propriété, bail, comptes locatifs, courriers de mise en demeure et projet de compte entre héritiers.
B. Comment calculer la quote-part, la prescription et les intérêts avant l’assignation ?
Le calcul doit partir du revenu de l’indivision, puis appliquer les droits de chacun. Prenons un bien loué 1 400 euros par mois pendant 60 mois, soit 84 000 euros de loyers bruts. Si trois héritiers disposent chacun d’un tiers et si les dépenses justifiées liées au bien s’élèvent à 12 000 euros, le revenu net d’indivision est de 72 000 euros. Chaque héritier a vocation à 24 000 euros. Si un seul a encaissé les 84 000 euros et a payé les 12 000 euros de charges, il a déjà supporté une dépense récupérable de 12 000 euros, mais il reste débiteur de 48 000 euros envers les deux autres, sous réserve des comptes précis et des paiements déjà effectués.
Le chiffre ne doit pas être présenté comme une condamnation automatique. Il faut vérifier la qualification des charges, la répartition prévue par le bail, les impayés, les dépôts de garantie, les travaux, les périodes de vacance et les éventuelles avances. Une taxe foncière ou une assurance payée par l’héritier peut entrer dans le compte de l’indivision, tandis qu’un achat sans lien avec le bien ne le peut pas. Les charges récupérables versées par le locataire ne sont pas un revenu net librement partageable : elles doivent être rapprochées des dépenses correspondantes.
Le délai de cinq ans de l’article 815-10 impose de dater chaque ligne. Une demande portant sur les loyers de janvier 2019 peut être recevable ou non selon la date de la saisine, la date de perception et les actes intervenus. Une lettre de relance ne produit pas automatiquement tous les effets d’un acte interruptif. Il faut donc analyser la nature exacte de l’acte, son destinataire et la créance qu’il vise. L’article 2224 du Code civil rappelle, pour les actions personnelles ou mobilières, que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Il ne faut pas choisir le délai le plus favorable sans qualifier la demande. La recherche des fruits et revenus de l’indivision obéit au texte spécial de l’article 815-10. Une action distincte fondée sur une faute, un mandat, une restitution ou une responsabilité peut appeler une analyse différente. Le point de départ peut également varier : encaissement du loyer, connaissance de l’absence de reversement, communication d’un compte, refus explicite, procès-verbal de difficultés ou découverte de la dissimulation. La chronologie doit être annexée au dossier plutôt que résumée par une date unique.
Certains actes peuvent interrompre la prescription. L’article 2240 du Code civil énonce : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Un courriel reconnaissant une somme due, une proposition de virement partiel ou un compte signé peut avoir une portée importante, mais tout échange n’est pas une reconnaissance au sens de ce texte. La pièce doit être lue dans son contexte et reliée à une période et à un montant identifiables. Une promesse vague de « régler plus tard » laisse souvent subsister un débat.
Les intérêts ne doivent pas être ajoutés sans préciser leur fondement et leur date de départ. Ils peuvent être demandés à compter d’une mise en demeure lorsque la créance est liquide et exigible, ou à compter de la décision selon la nature de la condamnation. Le dossier doit donc contenir la lettre recommandée, la preuve de réception, le montant demandé, le relevé d’identité bancaire et la distinction entre la somme principale et les intérêts. Une demande portant simultanément sur les loyers bruts, les charges, une indemnité d’occupation et une peine de recel doit présenter quatre calculs séparés.
La rédaction de l’assignation en partage mérite une attention particulière. Le texte officiel de l’article 1360 du Code de procédure civile, reproduit dans la section Légifrance consacrée au partage judiciaire, prévoit qu’« à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ». L’assignation doit donc présenter le bien loué, les cohéritiers, les démarches amiables, le désaccord sur les recettes et la composition demandée au notaire.
Il est utile de demander expressément l’inscription d’une créance de l’indivision au passif personnel de l’héritier gestionnaire, la production des comptes, la restitution des fonds et la compensation avec sa part. Cette formulation évite que le débat se limite à une décision abstraite sur le recel. Si les documents montrent ensuite une dissimulation organisée d’un bien, d’une donation ou d’un droit, une demande de recel peut être précisée. Si les pièces révèlent seulement une mauvaise gestion ou un retard de versement, le tribunal peut statuer sur les comptes sans appliquer la peine civile.
La décision du 4 février 2026 doit ainsi être utilisée comme un outil de qualification, non comme une autorisation de garder les loyers. Elle protège l’héritier contre une privation automatique de sa part au titre du recel, mais elle protège aussi les autres cohéritiers en maintenant le droit au compte et au partage. Le demandeur qui formule une prétention subsidiaire — reddition, restitution, prise en compte des dépenses, intérêts et partage — donne au juge une réponse juridique même si la qualification de recel échoue.
Conclusion
Un héritier qui encaisse les loyers d’un bien dépendant d’une indivision successorale ne peut pas être privé automatiquement de ses droits au titre du recel pour la seule raison que les loyers ont été perçus après le décès. L’arrêt Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 17-10.932 impose de distinguer la peine civile du recel, qui exige une dissimulation frauduleuse portant sur un bien ou un droit successoral, de la reddition des comptes et de la restitution des revenus de l’indivision. La démarche utile consiste à dater les encaissements, obtenir les documents, déduire uniquement les dépenses prouvées, calculer les quotes-parts et préserver les demandes dans les délais. Le principe de sortie de l’indivision permet ensuite de demander un partage judiciaire lorsque le désaccord empêche toute liquidation amiable.