I. Le régime juridique de la péremption d’instance devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale
A. Les conditions de computation du délai biennal de péremption et l’exigence de diligences expressément imparties aux parties
Le contentieux général de la sécurité sociale obéit à des règles procédurales singulières qui combinent les principes directeurs du procès civil et les exigences d’ordre public propres au recouvrement des cotisations sociales. Au cœur de cette articulation procédurale, l’institution de la péremption d’instance constitue un mécanisme sanctionnant l’inactivité prolongée des parties par l’extinction du lien d’instance. Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Ce principe fondamental de droit commun procédural a fait l’objet d’une évolution législative et réglementaire déterminante dans le contentieux de la protection sociale.
La réforme issue du décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018 avait abrogé l’ancien article R. 142-22 du code de la sécurité sociale avec prise d’effet au 1er janvier 2019, créant une période d’incertitude quant à l’application immédiate de la péremption de droit commun. Le législateur et le pouvoir réglementaire ont ensuite rétabli une règle spéciale par le décret numéro 2019-1506 du 30 décembre 2019, créant l’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Ce texte dispose expressément que l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
La Cour de cassation a clarifié la portée temporelle et substantielle de ces dispositions dans un arrêt majeur de la deuxième chambre civile rendu le 14 novembre 2024, pourvoi numéro 22-23.185. La haute juridiction y juge solennellement que : « Selon l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans. Selon l’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir pendant le délai de deux ans mentionné au texte précité les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en l’absence de délai imparti pour accomplir les diligences mises à leur charge, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective de ces diligences. »
Cette solution de principe a été réitérée avec une parfaite constance par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 30 janvier 2025, pourvoi numéro 22-22.833. Dans cette affaire opposant un cotisant à l’organisme de recouvrement, la Cour a rappelé que : « Selon l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans. Selon l’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1erjanvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir pendant le délai de deux ans mentionné au texte précité les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en l’absence de délai imparti pour accomplir les diligences mises à leur charge, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective de ces diligences. »
Dès lors, en première instance devant le pôle social du tribunal judiciaire, la péremption ne peut être opposée au cotisant ou à l’organisme de sécurité sociale que si le magistrat ou la formation de jugement a préalablement formulé une injonction expresse mettant à la charge d’une partie une diligence procédurale déterminée. À défaut d’une telle injonction formelle ordonnée par le tribunal, la direction de la procédure échappe aux parties en raison de l’oralité des débats, de sorte que le temps qui s’écoule entre la saisine de la juridiction et la convocation à l’audience ne peut pas être imputé à une inaction fautive des plaideurs.
Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé les modalités d’application dans le temps des réformes successives dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 25 avril 2024, pourvoi numéro 22-12.947. La Cour a rappelé les principes régissant les instances transitoires en énonçant que : « Selon l’article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. Selon l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. » La haute juridiction en a déduit que : « si les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile étaient applicables dans le contentieux de la sécurité sociale dès le 1er janvier 2019, le juge ne pouvait fixer le point de départ du délai de péremption dans les conditions qu’elles prévoient à une date antérieure, correspondant à la période durant laquelle le délai ne pouvait courir en l’absence de diligences expressément mises à la charge des parties par la juridiction. »
En conséquence, l’employeur ou le cotisant engagé dans une procédure d’opposition à contrainte bénéficie d’une garantie substantielle contre l’extinction imprévue de son recours, tant qu’aucune charge procédurale ne lui a été formellement assignée par décision de justice. Les juridictions du fond appliquent rigoureusement cette exigence d’une injonction expresse, ainsi que l’illustre la décision du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, pôle social, rendue le 19 février 2025, dossier numéro 20/00494. Le tribunal a retenu que : « Selon l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Selon l’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. »
Dans le cadre de l’assistance stratégique accordée par un avocat en contentieux URSSAF, l’analyse minutieuse des ordonnances de procédure et des injonctions de conclure permet d’identifier avec certitude les obligations incombant respectivement à l’organisme de recouvrement et au cotisant. Or, lorsque l’URSSAF laisse s’écouler le délai biennal sans accomplir les diligences requises par le tribunal, la péremption d’instance peut être soulevée pour paralyser définitivement le recouvrement forcé des cotisations et des majorations de retard réclamées.
B. Le point de départ du délai et l’incidence de la radiation du rôle pour défaut de diligence
La fixation du point de départ du délai biennal de péremption soulève des questions juridiques cruciales lorsque la juridiction prononce une mesure de radiation du rôle sur le fondement de l’article 383 du code de procédure civile. Selon ce texte de droit commun, la radiation est une mesure d’administration judiciaire qui sanctionne le défaut de diligence des parties et subordonne le rétablissement de l’affaire à la justification de l’accomplissement des actes dont l’omission avait motivé le retrait du rôle. Dans le contentieux de la sécurité sociale, la radiation s’accompagne régulièrement d’une injonction impartissant aux parties de notifier leurs conclusions écrites et leurs pièces justificatives avant toute demande de réinscription.
La Cour de cassation a apporté des précisions indispensables sur la connaissance effective de la mesure par les parties dans un arrêt de la deuxième chambre civile rendu le 16 mars 2023, pourvoi numéro 21-14.341. La haute juridiction a posé le principe selon lequel : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de péremption ne court qu’à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge. Dans le cas où un délai leur est fixé pour la réalisation de ces diligences, ce délai de péremption court à compter de l’expiration du délai imparti, à la condition que les parties aient eu une connaissance effective tant de ces diligences que du délai imparti. »
Dès lors, lorsque la décision de radiation a été prononcée à l’audience en présence des représentants des parties, la date de l’audience constitue le point de départ du délai biennal de deux ans sans qu’il soit nécessaire d’attendre la notification par lettre simple prévue par l’article 381 du code de procédure civile. Dans l’arrêt précité du 30 janvier 2025, pourvoi numéro 22-22.833, la deuxième chambre civile a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que : « le tribunal a exactement déduit qu’en l’absence de diligences accomplies par l’URSSAF durant les deux ans ayant suivi la date du 28 juin 2018, la péremption de l’instance était acquise lorsqu’elle a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle de la juridiction le 29 janvier 2021. »
À cet égard, la simple formalité administrative consistant à solliciter le rétablissement de l’affaire ou le réenrôlement au greffe ne suffit pas à interrompre le cours de la péremption si elle n’est pas accompagnée des diligences de fond exigées par la juridiction. La cour d’appel de Rennes, 9ème chambre sécurité sociale, a statué en ce sens dans un arrêt du 28 mai 2025, numéro 22/01616. La juridiction d’appel a souligné que : « Cette formalité de réenrôlement n’est pas interruptive de péremption dès lors qu’elle n’est pas de nature à faire progresser l’affaire. Les conclusions établies par l’URSSAF devant le pôle social sont datées du 7 juillet 2021. Il s’ensuit que plus de deux années se sont écoulées entre le jugement de radiation du 9 mai 2017 impartissant à l’URSSAF des diligences et le 7 juillet 2021 de sorte que la péremption est acquise. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions. »
La même cour d’appel de Rennes a réaffirmé ces exigences dans une décision rendue le 2 juillet 2025, numéro 23/03636, en rappelant les règles gouvernant l’interruption du délai biennal : « Par application des dispositions de l’article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis, à peine de péremption d’instance dans les termes de l’article 386 du même code qui énonce que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. » La cour d’appel précise que : « Seules les diligences émanant des parties ont un effet interruptif de péremption […] Ainsi, la radiation du rôle pour défaut de diligence des parties n’interrompt pas le délai de péremption […] La diligence interruptive doit être de nature à accélérer le cours de l’instance ou du moins à faire progresser l’instance ». Elle est également intervenue dans l’instance enregistrée sous le numéro 23/01312 du 28 mai 2025.
Par ailleurs, les tribunaux judiciaires font une application rigoureuse de ces règles en déclarant éteintes les instances où l’organisme de recouvrement s’est abstenu de conclure dans le délai légal imparti après radiation. Le tribunal judiciaire d’Avignon, pôle social, dans son jugement du 7 mai 2025, numéro 23/00830, a retenu que : « Il résulte de l’article 386 du code de procédure civile que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. L’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale prévoit que l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans, mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. » Le tribunal a conclu son analyse en jugeant qu’il convenait de : « Déclare l’instance périmée ; Déboute l’Urssaf Paca de l’intégralité de ses demandes ».
Le tribunal judiciaire d’Amiens, pôle social, a adopté une position parfaitement identique dans un jugement du 30 juin 2025, numéro 25/00140. La juridiction a rappelé que : « Selon l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »
En revanche, lorsque la procédure se déroule devant la cour d’appel, l’article R. 142-11 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel la procédure d’appel est sans représentation obligatoire, ce qui emporte l’application des règles de la procédure orale. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a jugé le 27 février 2025, pourvoi numéro 22-24.174, que : « Selon l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Selon l’article 932 du même code, l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour. Selon l’article 937 du même code, le greffier convoque le défendeur à l’audience prévue pour les débats et avise le demandeur par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience. Il résulte de ces textes qu’en procédure orale, à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont, dès lors, plus de diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont invitées à comparaître par le greffe. En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience à seule fin d’interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif. »
Cette articulation procédurale a également été confirmée par la cour d’appel de Poitiers dans son arrêt du 23 juillet 2026, numéro 22/01893. La cour a énoncé que : « L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption est une cause d’extinction de l’instance en application de l’article 385 du même code. Selon l’article R.142-11 du code de la sécurité sociale, dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L.142-1 du même code, la procédure d’appel est sans représentation obligatoire. Selon l’article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale. » Des analyses convergentes ressortent des arrêts de la cour d’appel de Paris du 31 mai 2024, numéro 21/03190, et du 7 février 2025, numéro 20/02669, retenant que la convocation du greffe conditionne la marche de l’instance d’appel en l’absence de calendrier impératif notifié aux parties.
II. Les effets extinctifs de la péremption d’instance sur le redressement et le recouvrement des cotisations URSSAF
A. L’anéantissement rétroactif des contraintes et des actes de poursuite délivrés par l’organisme de recouvrement
L’extinction principale de l’instance par l’effet de la péremption est régie par l’article 385 du code de procédure civile, lequel dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, l’extinction de l’instance produit des conséquences substantielles considérables sur les titres de recouvrement décernés par les organismes sociaux. Lorsqu’un cotisant forme une opposition motivée contre une contrainte sur le fondement de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF prend la qualité de demanderesse à l’action en paiement devant la juridiction de sécurité sociale.
Or, lorsque l’instance ouverte sur opposition à contrainte est frappée de péremption en raison de la carence de l’URSSAF à déposer ses écritures justificatives, la contrainte contestée perd l’intégralité de sa force exécutoire et devient caduque. Le tribunal judiciaire de Versailles, pôle social, a consacré solennellement cette sanction dans un jugement remarquable rendu le 2 février 2024, dossier numéro 23/00575. Le tribunal a jugé au dispositif que la juridiction : « CONSTATE l’extinction de l’instance de la procédure enregistrée sous le RG 23/575, par suite de la péremption d’instance ; RAPPELLE que la contrainte signifiée à monsieur [P] [Z] par l’URSSAF le 29 avril 2019, concernant le paiement des cotisations et des majorations de retard de la régularisation 2016 et du 4ème trimestre 2018 est dépourvue de tout effet juridique et ne peut donner lieu à aucun recouvrement ; DIT que l’URSSAF supportera la charge des frais de signification de la contrainte signifiée le 29 avril 2019 ».
Cette décision illustre avec une éclatante clarté la portée protectrice de la péremption d’instance pour le cotisant poursuivi. Dès lors que l’organisme créancier n’a pas soutenu son titre exécutoire dans le délai légal imparti par le juge, la contrainte ne peut plus fonder aucune mesure d’exécution forcée ni aucun acte de saisie. En conséquence, les saisies-attributions ou les avis à tiers détenteur délivrés sur le fondement de ce titre anéanti doivent être levés sans délai, et les sommes éventuellement appréhendées doivent être restituées au cotisant.
Par ailleurs, la cour d’appel de Nîmes, 5e chambre pôle social, a confirmé l’effet extinctif absolu de la péremption dans un arrêt rendu le 27 mars 2025, numéro 24/01121. La juridiction d’appel a réformé la décision de première instance ayant statué au fond malgré l’écoulement du délai biennal en énonçant : « En conséquence, la péremption de l’instance était acquise lorsque le premier juge a statué au fond et la décision déférée sera infirmée en ce sens. PAR CES MOTIFS […] Constate la péremption de l’instance, […] Condamne l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur aux dépens de première instance et de la procédure d’appel. »
De même, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-8b, a prononcé l’extinction irrévocable de l’instance dans son arrêt du 7 février 2025, numéro 22/14732, suivi des décisions rendues sous les numéros 22/14710 et 22/14724 à la même date. La cour a rappelé que : « Par applications cumulées des dispositions des articles 1 et 2 du code de procédure civile, hors les cas ou la loi en dispose autrement, seules les parties introduisent l’instance. Elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi. Elles conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Selon les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation et l’article 386 du code de procédure civile stipule que l’instance se périme lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. L’article 388 alinéa 2 du même code précise que le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »
En conséquence, la péremption prive rétroactivement de tout effet juridique le redressement opéré au titre des cotisations litigieuses dans l’instance périmée. L’URSSAF se trouve ainsi privée du bénéfice de son action en justice et ne peut plus faire valoir devant la juridiction saisie la régularité formelle de ses opérations de contrôle antérieures.
B. Le régime procédural de la fin de non-recevoir, la répartition des dépens et l’obstacle de la prescription triennale
Sur le plan procédural, la péremption d’instance constitue une fin de non-recevoir qui obéit aux règles strictes posées par l’article 388 du code de procédure civile. Cet article dispose que la péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen, et précise qu’elle est de droit. Dès lors, le cotisant qui entend se prévaloir de la péremption doit impérativement soulever ce moyen in limine litis, avant toute défense au fond ou exception de nullité touchant la régularité de la mise en demeure préalable.
Néanmoins, lorsque le cotisant n’a pas comparu en première instance et qu’un jugement a été rendu en son absence, la jurisprudence admet qu’il puisse invoquer la péremption d’instance pour la première fois en cause d’appel, à la condition expresse de ne pas avoir conclu au fond auparavant. C’est ce qu’a expressément jugé la cour d’appel de Rennes dans son arrêt précité du 28 mai 2025, numéro 22/01616, en déclarant recevable le moyen de péremption formulé à titre principal devant la juridiction d’appel par un cotisant défaillant en premier ressort.
En ce qui concerne les frais du procès et les dépens, l’extinction de l’instance emporte des conséquences directes à la charge de l’organisme de sécurité sociale lorsque la péremption est constatée à son détriment. Si l’article 390 du code de procédure civile dispose que la péremption en première instance éteint la procédure sans éteindre l’action, l’application combinée de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale laisse à la charge exclusive de l’URSSAF les frais de signification de la contrainte privée d’effet. De surcroît, les juridictions condamnent systématiquement l’URSSAF aux entiers dépens de première instance et d’appel, ainsi que l’ont expressément décidé le tribunal de Versailles dans le jugement numéro 23/00575 et la cour de Nîmes dans l’arrêt numéro 24/01121.
Or, l’effet le plus redoutable pour l’URSSAF réside dans l’intervention irréversible de la prescription triennale de l’action en recouvrement prévue par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Selon ce texte impératif, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Bien que la délivrance d’une mise en demeure fondée sur l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale interrompe la prescription, l’anéantissement de l’instance par l’effet de la péremption efface rétroactivement l’effet interruptif lié à l’instance judiciaire.
En conséquence, lorsque la péremption de l’instance d’opposition est constatée après l’expiration du délai de trois ans suivant l’exigibilité des cotisations, l’URSSAF se trouve dans l’impossibilité juridique d’émettre une nouvelle mise en demeure ou de décerner une seconde contrainte. Le droit de recouvrer les sommes redressées se trouve alors définitivement éteint par la prescription extinctive. La péremption d’instance ne se limite donc pas à une simple victoire procédurale temporaire, mais constitue un moyen de défense substantiel conférant une immunité financière absolue au cotisant face aux prétentions de l’organisme de recouvrement.
Conclusion
L’institution de la péremption d’instance consacrée à l’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale constitue un instrument d’équilibre indispensable au sein du contentieux de la sécurité sociale. En sanctionnant l’inaction prolongée de l’URSSAF lorsque des diligences expresses de réinscription et de dépôt d’écritures ont été ordonnées par le juge, la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation garantit le respect du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. L’anéantissement rétroactif de la contrainte et l’effet de la prescription triennale de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale privent définitivement l’organisme de recouvrement de tout titre exécutoire. Pour les cotisants et les entreprises faisant face à un redressement ou à une contrainte signifiée, la maîtrise rigoureuse des délais bienraux et des fins de non-recevoir procédurales s’impose comme un levier stratégique de premier ordre pour faire échec aux poursuites indues.