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La signification et la notification internationale des actes judiciaires : Convention de La Haye de 1965, Règlement (UE) 2020/1784, principe de la double date et relevé de forclusion (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La signification et la notification internationale des actes judiciaires : Convention de La Haye de 1965, Règlement (UE) 2020/1784, principe de la double date et relevé de forclusion (2020-2026)

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I. Les canaux de transmission et le régime probatoire de la remise des actes judiciaires à l’étranger

A. L’articulation conventionnelle entre autorité centrale de La Haye et transmission directe européenne

La circulation internationale des actes judiciaires et extrajudiciaires constitue le socle indispensable du procès civil équitable au sein d’un espace juridique mondialisé et interdépendant. L’accomplissement régulier des formalités de notification transfrontalière conditionne en effet directement la validité des actes introductifs d’instance ainsi que l’opposabilité des jugements rendus à l’étranger. Dès lors, les plaideurs doivent maîtriser les règles procédurales applicables afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et d’éviter l’annulation ultérieure des décisions de justice. Or, la complexité des sources internationales impose une analyse rigoureuse des canaux de transmission prévus par les traités multilatéraux et les règlements de l’Union européenne.

Au premier rang de ces instruments figure la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires. Ce texte conventionnel trouve à s’appliquer en matière civile ou commerciale dès lors que l’adresse du destinataire de l’acte est connue dans un État contractant étranger. Par ailleurs, la Convention organise un système harmonisé reposant principalement sur l’intervention d’une autorité centrale désignée par chaque État signataire pour recevoir les demandes de transmission. Cette autorité centrale procède ensuite à la remise de l’acte selon les formes prescrites par sa législation interne ou selon une modalité particulière compatible avec son ordre juridique.

Le dispositif conventionnel de La Haye admet également des voies de transmission complémentaires telles que les canaux diplomatiques, les voies consulaires ou la transmission postale directe. Toutefois, la voie postale prévue à l’article 10 sous a de la Convention n’est admissible que si l’État de destination n’a formulé aucune réserve formelle contre ce mode. En conséquence, les juridictions françaises vérifient scrupuleusement si l’État étranger requis a accepté ou prohibé la notification par voie postale lors de son adhésion à la convention multilatérale. À cet égard, l’irrégularité du mode d’acheminement emprunté est susceptible de priver l’acte de tout effet juridique à l’égard de la partie défenderesse établie hors de France.

Dans l’espace judiciaire européen, le Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 a profondément modernisé le régime des notifications transfrontalières. Ce texte communautaire abroge l’ancien Règlement (CE) n° 1393/2007 en instaurant un système informatique décentralisé et sécurisé fondé sur l’interopérabilité technique du réseau e-CODEX. Dès lors, la transmission directe entre les entités d’origine et les entités requises devient la règle générale obligatoire pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Cette transmission directe accélère considérablement l’acheminement des actes judiciaires tout en encadrant strictement les délais de traitement dévolus aux entités de réception nationales.

Sur le plan de la compétence des officiers ministériels chargés de la transmission, la Cour de cassation a posé des principes libéraux particulièrement favorables à la fluidité procédurale. Dans un arrêt de principe (Civ. 2e, 5 juin 2014, n° 13-13.765), la haute juridiction a précisé la compétence des officiers de justice. La Cour a retenu que l’officier transmetteur « n’est soumis à aucune règle de compétence territoriale » pour adresser l’acte judiciaire à l’entité requise étrangère. En conséquence, le commissaire de justice français mandaté par le requérant peut valablement saisir l’entité requise étrangère sans se heurter aux limites territoriales de sa circonscription habituelle.

En droit interne français, l’article 683 du Code de procédure civile dispose que les notifications internationales sont régies par les règles particulières du code sous réserve des traités. Par ailleurs, l’article 684 du Code de procédure civile organise la remise au parquet civil pour les personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger. Ce texte prévoit que l’acte « est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise » une transmission directe. Dès lors, le respect strict de la voie de transmission idoine constitue une condition d’ordre public pour la saisine régulière de la juridiction civile ou commerciale française.

Pour garantir la traçabilité des diligences, l’article 684-1 du Code de procédure civile impose à l’officier ministériel de relater dans l’acte les modalités précises de son expédition. Le commissaire de justice doit ainsi mentionner la date de la transmission, l’identité de l’autorité requise et la nature exacte des pièces jointes à la demande internationale. À cet égard, l’omission de ces mentions obligatoires est de nature à fragiliser l’acte si elle cause un préjudice concret aux droits de la défense du destinataire. En conséquence, la rédaction de l’exploit d’huissier exige une rigueur scrupuleuse lors de toute signification destinée à franchir les frontières nationales vers un État étranger.

Les juridictions du fond sanctionnent avec sévérité les carences des demandeurs dans la mise en œuvre des mécanismes d’assistance prévus par le droit de l’Union européenne. Ainsi, la cour d’appel de Pau (CA Pau, 18 nov. 2025, n° 23/03084) a examiné une assignation transfrontalière délivrée en Espagne. La cour a retenu que « les conditions de l’article 22 du Règlement (UE) 2020/1784 n’étaient réunies, ni pour un sursis à statuer ni pour passer outre ». Faute de diligences utiles pour trouver le défendeur, les juges ont jugé que « le jugement est nul comme rendu par un juge non saisi du litige ».

Cette exigence de rigueur probatoire se retrouve pleinement consacrée dans les décisions récentes des juridictions de première instance statuant sur la recevabilité des assignations internationales. À cet égard, le tribunal des activités économiques (TAE Nanterre, 10 juil. 2026, n° 2026R00476) examine la régularité des formulaires européens avant de statuer en référé. De même, le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 18 déc. 2025, n° 24/03451) exige une transmission régulière par l’autorité centrale pour valider la procédure. Dès lors, les plaideurs ne peuvent faire l’économie d’un contrôle exhaustif de la conformité formelle des actes transmis aux autorités requises des États partenaires.

B. L’attestation de remise et le contrôle de conformité des diligences d’exécution

L’accomplissement de la transmission internationale ne suffit pas à parfaire la procédure sans la délivrance d’un titre probatoire attestant des démarches concrètement exécutées à l’étranger. Tant la Convention de La Haye de 1965 que le Règlement européen (UE) 2020/1784 subordonnent la preuve de la remise à l’établissement d’une attestation officielle d’exécution. Sous l’empire de la Convention de La Haye, cette preuve résulte de la formule modèle annexée au traité et rédigée par l’autorité compétente de l’État requis. Dans l’ordre juridique communautaire, l’attestation prend la forme standardisée du formulaire K confirmant l’accomplissement ou le non-accomplissement des formalités de notification auprès du destinataire.

L’attestation d’exécution doit comporter des mentions précises et substantielles permettant au juge du for de vérifier la réalité et la régularité de la remise. Ce document officiel indique la date exacte de la délivrance, le lieu où elle est intervenue ainsi que la qualité de la personne ayant reçu la copie. Par ailleurs, lorsque l’acte n’a pas pu être remis, l’attestation doit préciser expressément le fait matériel ou juridique ayant empêché l’exécution de la mission internationale. Dès lors, l’absence de ces précisions obligatoires prive l’attestation de son efficacité probatoire et interdit de faire courir les délais procéduraux contre le défendeur.

La Cour de cassation exerce un contrôle juridictionnel particulièrement rigoureux sur la validité et la persistance des attestations établies par les autorités étrangères. Dans un arrêt de cassation (Civ. 2e, 11 déc. 2025, n° 23-13.379), les hauts magistrats ont censuré une décision d’appel ayant déclaré un appel irrecevable. La Cour a retenu que la date d’effet est « celle à laquelle l’autorité étrangère compétente lui a remis l’acte » selon les formes conventionnelles. Elle a jugé qu’en refusant d’examiner le retrait de l’attestation étrangère, « la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

Cette jurisprudence protectrice s’inscrit dans la continuité directe des solutions dégagées par la première chambre civile de la Cour de cassation en matière d’entraide civile. Par deux arrêts (Civ. 1ère, 10 oct. 2018, n° 16-19.430 ; Civ. 1ère, 10 oct. 2018, n° 17-14.401), la Cour a fixé les exigences probatoires requises. La Cour a jugé que le délai de recours ne court pas lorsque l’attestation n’indique pas celle des formes conventionnelles dans laquelle l’acte a été délivré. En conséquence, toute imprécision sur le mode de délivrance empêche valablement le point de départ du délai de recours de se déclencher à l’égard du destinataire.

Au-delà des aspects matériels de la remise, le droit des notifications internationales accorde une protection fondamentale aux droits linguistiques du destinataire de l’acte judiciaire. L’article 12 du Règlement (UE) 2020/1784 consacre expressément le droit pour le destinataire de refuser de recevoir un acte non rédigé dans une langue qu’il comprend. L’entité requise est ainsi tenue de joindre à l’acte le formulaire type L informant la partie de sa faculté légale de refuser la pièce transmise. Ce refus peut être exercé soit au moment même de la signification, soit dans un délai impératif de deux semaines par déclaration écrite adressée à l’autorité requise.

Le mécanisme de refus linguistique n’entraîne pas automatiquement la caducité définitive de la procédure mais ouvre une phase de régularisation sous le contrôle du juge. En application de l’article 12 paragraphe 5 du règlement européen, la partie requérante peut remédier au refus en signifiant l’acte accompagné d’une traduction certifiée conforme. Or, dans cette hypothèse de régularisation, la date de la notification opposable au destinataire devient celle à laquelle l’acte et sa traduction lui sont effectivement remis. Toutefois, pour le demandeur soumis à un délai de prescription, la date prise en considération demeure celle de la notification de l’acte initial non traduit.

En droit interne, les irrégularités tenant au défaut d’information linguistique ou aux mentions de l’acte relèvent du régime général des nullités de forme des actes de procédure. En vertu de l’article 114 du Code de procédure civile, aucun acte ne peut être déclaré nul pour vice de forme sans la démonstration expresse d’un grief. Faisant application de ce principe, le tribunal judiciaire (TJ Melun, 24 oct. 2025, n° 25/00219) a rappelé la nature formelle du vice invoqué. Les magistrats ont retenu que ce moyen « relève des nullités de l’acte de pour vice de forme » exigeant la preuve formelle d’un grief personnel.

Ce contrôle concret de l’atteinte portée aux intérêts du défendeur constitue une constante jurisprudentielle partagée par l’ensemble des tribunaux judiciaires français. Ainsi, le tribunal judiciaire de Nice (TJ Nice, 30 avr. 2025, n° 24/04445) a réaffirmé l’obligation d’établir les diligences requises par la convention internationale. À cet égard, les juges vérifient si le destinataire a disposé d’un délai suffisant pour organiser sa défense et prendre attache avec un avocat en France. Dès lors, l’appréciation des vices de forme demeure subordonnée à l’absence de violation réelle et effective du principe fondamental de la contradiction.

La combinaison de l’attestation officielle d’exécution et de l’information linguistique garantit ainsi un équilibre substantiel entre sécurité juridique et respect des droits de la défense. En conséquence, les praticiens doivent veiller à constituer un dossier probatoire complet comprenant les originaux des formulaires de transmission et les justificatifs des traductions. Par ailleurs, toute défaillance constatée dans la chaîne de transmission expose le créancier poursuivant à une fin de non-recevoir ou à l’inopposabilité du jugement rendu. Dès lors, la surveillance de chaque étape de la notification transfrontalière s’impose comme une précaution indispensable pour sécuriser l’ensemble des procédures internationales.

II. L’incidence temporelle sur l’exercice des voies de recours et la protection des droits de la défense

A. Le principe de la double date et le computation des délais de recours

L’articulation temporelle des notifications internationales soulève des enjeux cruciaux quant au point de départ des délais de recours et d’extinction des droits substantiels. Afin de concilier les intérêts opposés du demandeur et du destinataire étranger, le droit procédural moderne a institué le mécanisme protecteur de la double date. Consacré en droit interne à l’article 684-1 du Code de procédure civile, ce principe distingue la date d’effet de l’acte selon la partie considérée dans le litige. Ce même système se retrouve expressément consacré au sein de l’article 13 du Règlement européen (UE) 2020/1784 pour l’ensemble des actes judiciaires communautaires.

Pour la partie requérante qui initie la signification, l’acte produit ses effets juridiques dès la date de son expédition ou de sa remise à l’entité de transmission. Cette règle cardinale permet au demandeur d’interrompre valablement une prescription extinctive ou de respecter un délai impératif de saisine sans subir les lenteurs d’acheminement. En revanche, à l’égard du destinataire domicilié hors de France, l’acte ne prend effet qu’au jour où il lui est effectivement remis à sa résidence. En conséquence, les délais de comparution et les délais de recours ouverts au défendeur ne peuvent commencer à courir avant la réception matérielle de l’acte.

Cette dissociation temporelle a permis d’éradiquer la fiction juridique ancienne selon laquelle la simple remise de l’acte au parquet faisait courir les délais contre le destinataire. Par deux arrêts (Civ. 2e, 30 janv. 2020, n° 18-23.917 ; Civ. 2e, 1 oct. 2020, n° 19-14.746), la Cour a censuré les juges du fond. La Cour a jugé que « la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel ». Dès lors, l’inaction ou la lenteur des autorités intermédiaires ne peut plus priver abusivement le défendeur étranger de sa faculté légale d’exercer une voie de recours.

Le régime subsidiaire applicable en cas de silence prolongé de l’État étranger requis a fait l’objet d’une clarification prétorienne majeure et décisive. Dans un arrêt récent (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-10.788), la deuxième chambre civile a interprété l’article 687-2 du Code de procédure civile. La Cour a affirmé que ces dispositions visent à « mettre fin à la fiction de la signification au parquet faisant courir artificiellement un délai de recours ». Elle a ajouté que ces règles « visent à opérer une mise en balance entre le droit à l’exécution des décisions et les droits de la défense ».

Poursuivant son analyse du juste équilibre procédural, la haute juridiction a précisé la charge probatoire incombant au créancier qui entend se prévaloir de la notification fictive. Dans ce même arrêt (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-10.788), la Cour a subordonné l’effet extinctif à la preuve de démarches actives. Elle a jugé qu’ « à défaut pour la partie d’établir ces démarches, le délai d’appel ne saurait courir » valablement à l’égard de la partie défenderesse. En conséquence, le créancier doit justifier de démarches de relance positives pour faire courir le délai de recours en l’absence de réponse de l’État requis.

Outre la règle de la double date, le législateur français accorde un avantage temporel substantiel aux parties résidant à l’étranger pour faire valoir leurs prétentions. En vertu de l’article 643 du Code de procédure civile, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois. Cette prorogation légale de deux mois compense les contraintes géographiques et les délais inhérents à l’organisation d’une représentation judiciaire sur le territoire français. Dès lors, pour un appel en matière contentieuse ordinaire, le délai total accordé à la partie domiciliée hors de France s’élève à trois mois entiers.

L’application du délai de distance bénéficie à toute personne physique ou morale démontrant la réalité de son installation effective et continue sur un territoire étranger. Dans une décision remarquable (CA Metz, 13 mars 2025, n° 24/00227), la cour d’appel de Metz a admis la recevabilité d’un appel formé depuis l’étranger. La cour a jugé que « cette domiciliation en Turquie justifie que chacun des époux puissent se prévaloir des dispositions dérogatoires de l’article 643.2 du code ». La cour a écarté l’irrecevabilité soulevée par les intimés nonobstant la délivrance initiale d’un procès-verbal dressé en vertu de l’article 659 du Code de procédure civile.

La régularité du calcul des délais d’exercice des recours suppose néanmoins que l’acte ait été remis selon les formes légales du pays de destination. Ainsi, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 30 sept. 2025, n° 25/04758) a vérifié les conditions de remise d’un jugement au Luxembourg. La cour a rappelé que la date est « celle du jour où elle est faite à personne, à domicile ou à résidence » selon la loi applicable. Constatant que l’acte avait été régulièrement délivré à domicile par un huissier luxembourgeois, les juges d’appel ont déclaré l’appel tardif après expiration des trois mois.

Ce dispositif temporel rigoureux garantit une prévisibilité parfaite des voies de recours tout en préservant l’exercice effectif des droits accordés aux plaideurs internationaux. Or, la coexistence de règles internes et conventionnelles exige une vigilance permanente de la part des professionnels du droit lors de chaque acte de notification. Par ailleurs, le non-respect du délai de distance par les juridictions du premier degré expose inévitablement leurs ordonnances ou jugements à une censure immédiate en appel. Dès lors, la computation des délais transfrontaliers constitue une étape stratégique déterminante pour la sécurisation durable de tout contentieux civil et commercial international.

B. Le sursis à statuer et le relevé de forclusion au soutien de l’accès au juge

Lorsque le défendeur domicilié à l’étranger ne comparaît pas devant la juridiction française saisie, le procès civil encourt le risque d’une rupture d’égalité des armes. Pour prévenir toute condamnation unilatérale injustifiée, les instruments internationaux et le droit interne imposent au magistrat une obligation impérative de surseoir à statuer. Cette garantie fondamentale découle de l’article 15 de la Convention de La Haye de 1965 et de l’article 22 du Règlement européen (UE) 2020/1784. Dans l’ordre interne, l’article 688 du Code de procédure civile encadre strictement les conditions cumulatives permettant au juge de trancher le litige au fond.

En vertu de ces textes, le juge ne peut statuer au fond que si l’acte a été transmis régulièrement et qu’un délai de six mois s’est écoulé. De plus, la partie demanderesse doit démontrer qu’aucun justificatif de remise n’a pu être obtenu nonobstant toutes les démarches accomplies auprès des autorités étrangères compétentes. Or, si ces conditions légales ne sont pas réunies, la juridiction est tenue d’ordonner d’office le sursis à statuer et de prescrire des diligences complémentaires. Dès lors, le prononcé d’une décision au fond en méconnaissance de ce mécanisme protecteur est entaché d’une nullité substantielle affectant la saisine même du tribunal.

Toutefois, l’obligation de surseoir à statuer connaît une exception essentielle et impérative lorsque la sauvegarde des droits du demandeur requiert une intervention d’urgence. Dans un arrêt marquant (Civ. 2e, 10 juil. 2025, n° 23-11.006), la Cour de cassation a précisé les prérogatives du juge des référés. La haute juridiction a jugé qu’ « un juge des référés peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits d’un demandeur ». En conséquence, la juridiction des référés peut ordonner immédiatement des mesures conservatoires sans attendre le retour de l’attestation de remise de l’acte à l’étranger.

Lorsque le jugement a été rendu sans que le défendeur en ait eu connaissance, la loi ouvre une voie de secours procédurale essentielle. Aux termes de l’article 540 du Code de procédure civile, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion encourue sans faute. Dans son arrêt récent (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-10.788), la Cour a rappelé que le magistrat peut accorder ce relevé salutaire. À cet égard, la haute juridiction a souligné que cette voie de droit compense le jeu de la notification fictive et sauvegarde les droits fondamentaux de la défense.

L’appréciation de l’absence de faute du défendeur donne lieu à un contentieux nourri devant les cours d’appel, notamment en cas d’expatriation ou d’installation à l’étranger. Dans un arrêt de principe (CA Paris, 4 juil. 2024, n° 24/05333), la cour d’appel de Paris a accueilli la demande d’un résident britannique. La cour a jugé que le code civil n’institue « aucune obligation de déclaration de changement d’adresse dans la commune de départ et dans la commune d’arrivée ». Constatant que le justiciable était inscrit sur le registre des Français établis hors de France, les magistrats l’ont relevé de la forclusion pour interjeter appel.

Cette solution libérale et protectrice a été expressément confirmée dans un autre arrêt rendu par la même juridiction d’appel au sujet des présomptions de domicile. La cour d’appel de Paris (CA Paris, 25 juin 2024, n° 24/05426) a souligné la portée probatoire des déclarations administratives. La cour a retenu que « l’article 104 établit une présomption permettant la preuve de l’intention de changement de domicile » sans exclure d’autres modes d’établissement. Dès lors, l’inscription consulaire et les déclarations fiscales suffisent amplement à établir la bonne foi du défendeur qui ignorait l’existence de la procédure dirigée contre lui.

L’exercice du recours en relevé de forclusion demeure néanmoins strictement enserré dans des délais préfix dont le dépassement entraîne une irrecevabilité irréversible. En vertu de l’article 540 du Code de procédure civile, la demande doit être formée dans un délai de deux mois suivant le premier acte personnel. Illustrant cette rigueur temporelle, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 14 déc. 2022, n° 22/14401) a rejeté une requête tardive. La cour a jugé que la demande est irrecevable lorsqu’elle est « formée plus de deux mois après le premier acte signifié à personne » par le créancier. En conséquence, le débiteur qui reçoit un acte d’exécution ou une signification à personne doit agir promptement devant le premier président de la juridiction compétente.

Face à la technicité accrue des règles de compétence et de notification internationale, les justiciables doivent s’assurer d’une assistance hautement qualifiée lors de leurs démarches contentieuses. La maîtrise de ces instruments conventionnels requiert en effet le conseil et l’assistance en contentieux judiciaire pour prévenir tout risque d’irrecevabilité formelle ou d’exécution forcée illégitime. Par ailleurs, l’anticipation des contestations relatives aux actes de signification permet de préserver l’efficacité des titres exécutoires obtenus devant les juridictions étatiques françaises. Dès lors, la régularité internationale des significations constitue la condition indispensable pour assurer la reconnaissance et l’exequatur pérenne des décisions de justice.

En définitive, le système juridique français combine harmonieusement les exigences d’efficacité des poursuites et la protection intangible du droit au recours effectif des justiciables établis hors de France. L’encadrement des sursis à statuer et l’accès ouvert au relevé de forclusion illustrent la recherche constante d’un équilibre équitable entre créanciers et débiteurs internationaux. À cet égard, la jurisprudence récente confirme la primauté accordée à la connaissance effective des actes pour faire courir valablement les délais de recours ordinaires ou extraordinaires. En conséquence, le respect scrupuleux de ces exigences procédurales garantit la solidité internationale des jugements et préserve la confiance légitime dans l’institution judiciaire.

Conclusion

L’évolution contemporaine du droit international des notifications judiciaires consacre l’avènement d’un régime procédural hautement technique, protecteur et résolument tourné vers la dématérialisation. De la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 au Règlement européen (UE) 2020/1784, les mécanismes de transmission internationale ont progressivement abandonné les fictions formelles. Dès lors, le principe de la double date et l’exigence d’une attestation d’exécution détaillée garantissent que nul ne peut être jugé à son insu sans recours effectif. Or, la validité des titres judiciaires dépend désormais de la diligence constante déployée par les parties poursuivantes auprès des autorités centrales et des entités requises étrangères.

À cet égard, l’harmonisation accrue des instruments internationaux renforce l’efficacité du recouvrement transfrontalier tout en érigeant les droits de la défense en norme indérogeable du procès équitable. Par ailleurs, l’ouverture pragmatique du relevé de forclusion par la jurisprudence de la Cour de cassation offre un ultime rempart salutaire contre les significations viciées ou tardives. En conséquence, les praticiens du contentieux international doivent faire preuve d’une rigueur méthodique absolue dès l’introduction de l’instance jusqu’à l’obtention de l’attestation de délivrance. Cette maîtrise procédurale constitue l’unique gage d’une sécurité juridique pérenne pour l’ensemble des justiciables et des entreprises engagés dans des litiges transfrontaliers complexes.

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