I. La typologie des revenus de source française au sens du droit fiscal interne
A. Le rattachement territorial fondé sur l’assiette des biens, des droits et de l’activité exercée en France
Le système fiscal français applique un principe fondamental de territorialité pour l’imposition des personnes physiques ne résidant pas en France. En vertu du second alinéa de l’article 4 A du Code général des impôts, les non-résidents sont imposables sur leurs seuls revenus de source française. Dès lors, la qualification juridique d’un gain perçu suppose une analyse rigoureuse des critères de localisation prévus par la loi. À cet égard, le premier paragraphe du I de l’article 164 B du Code général des impôts dresse la liste limitative des revenus de source française.
Au premier rang de ces critères figurent les revenus des biens immobiliers situés sur le territoire national ou des droits réels correspondants. Selon le a du I de l’article 164 B du Code général des impôts, les loyers et produits fonciers d’immeubles français relèvent de la souveraineté fiscale nationale. Par ailleurs, les revenus tirés d’exploitations sises en France, qu’elles soient industrielles, commerciales ou agricoles, sont rattachés au territoire national. L’administration fiscale précise dans sa doctrine BOI-IR-DOMIC-10-10 que ces exploitations s’entendent d’activités autonomes déployées dans le cadre d’un établissement stable en France.
S’agissant des capitaux mobiliers, le c du I de l’article 164 B du Code général des impôts appréhende les produits de placements mobiliers français. Or, la jurisprudence exige que la matérialité du placement ou l’émission des titres par une personne morale française soit formellement caractérisée. La Cour d’appel de Paris a statué sur la notion de domicile dans un arrêt du 2 novembre 2022 n° 22/05173. La Cour a rappelé les critères légaux de rattachement en jugeant que « sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A, les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal en France, celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non (…), celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (…) ». Dès lors qu’un contribuable n’entre dans aucun de ces critères, son imposition demeure strictement cantonnée à l’assiette matérielle française.
La localisation de l’exercice effectif de l’activité professionnelle constitue une source majeure de litiges entre l’administration et les contribuables non domiciliés. En application du d du I de l’article 164 B du Code général des impôts, les rémunérations tirées d’activités professionnelles exercées en France sont imposables. Ce texte vise également les gains d’opérations lucratives au sens de l’article 92 du Code général des impôts réalisées en France. Le Conseil d’État a précisé les exigences probatoires pesant sur l’administration dans sa décision rendue le 11 avril 2018 sous le numéro 410041. La Haute Assemblée a énoncé le principe selon lequel « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française » et rappelé que « Sont considérés comme revenus de source française : (…) d. Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d’opérations de caractère lucratif au sens de l’article 92 et réalisées en France ».
Dans cette instance, les juges du fond s’étaient fondés sur la signature de contrats en France et l’encaissement d’honoraires bancaires français. Le Conseil d’État a censuré cette analyse en jugeant que ces circonstances ne démontraient pas l’exécution matérielle des prestations en France. En conséquence, l’administration fiscale ne saurait déduire l’existence d’une source française de la seule présence d’un flux financier ou bancaire. Cette exigence de localisation concrète des diligences professionnelles protège les contribuables non-résidents contre des redressements fondés sur de simples présomptions territoriales.
Le statut des mandataires sociaux non-résidents de sociétés françaises obéit toutefois à une grille d’analyse stricte développée par la jurisprudence administrative. Par un arrêt du 18 octobre 2022 sous le numéro 20VE02479, la Cour administrative d’appel de Versailles a statué sur la direction d’entreprise. La juridiction d’appel a jugé que « les rémunérations versées par la société requérante à M. A… étaient la contrepartie de fonctions effectives de direction qui devaient être regardées comme exercées quotidiennement en France, quand bien même l’intéressé n’était pas physiquement présent en France tous les jours. A ce titre, ces rémunérations constituent des revenus de source française au sens des articles 4 et 164 B du code général des impôts ». La juridiction d’appel a rejeté toute proratisation au titre du télétravail effectué à l’étranger dès lors que la direction formait une mission indivisible.
L’assiette de l’article 164 B du Code général des impôts appréhende également les plus-values de cession de droits sociaux et participations substantielles. Aux termes du f du I dudit article, les gains mentionnés à l’article 150-0 A du Code général des impôts constituent des revenus de source française lorsqu’ils proviennent de titres de sociétés françaises. Ce dispositif se combine avec l’article 244 bis B du Code général des impôts régissant les participations excédant 25 pour cent du capital. Dans sa décision du 21 décembre 2022 sous le numéro 447568, le Conseil d’État a rappelé les critères d’imposition des participations substantielles. La Haute Assemblée a énoncé que « les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu’en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ».
Par ailleurs, les cessions de parts de structures immobilières relèvent d’un régime autonome fixé par l’article 244 bis A du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Paris a souligné dans son arrêt du 13 décembre 2024 sous le numéro 23PA01694 « la distinction opérée par les articles 244 bis A et 164 B du code général des impôts entre les biens immobiliers et droits portant sur ces biens et les titres de sociétés à prépondérance immobilière ». Enfin, le g du I de l’article 164 B du Code général des impôts englobe les rémunérations artistiques et sportives. Par une décision du 28 mai 2025 sous le numéro 492799, le Conseil d’État a statué sur les prestations artistiques. La Haute Juridiction a réaffirmé que « Sont considérés comme revenus de source française : / (…) / g. Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France ».
B. L’extension de l’assiette taxable par le critère du débiteur établi ou domicilié sur le territoire national
Le législateur a instauré au paragraphe II de l’article 164 B du Code général des impôts une extension déterminante de la territorialité fiscale nationale. Aux termes de cette disposition, certains revenus sont réputés de source française dès lors que le débiteur est établi en France. Cette règle déroge au principe de localisation physique de la prestation pour créer une fiction juridique d’attraction fiscale. En conséquence, divers revenus perçus par des particuliers non-résidents se trouvent imposés en France du seul fait de la résidence du payeur.
En premier lieu, le a du II de l’article 164 B du Code général des impôts vise les pensions et rentes viagères servies par un débiteur établi en France. Dès lors, les pensions de retraite versées par des régimes obligatoires ou des organismes de prévoyance français relèvent de cette catégorie légale. En deuxième lieu, le b du II dudit article appréhende les produits de droits d’auteur et les redevances de propriété industrielle versés depuis la France. À cet égard, la doctrine administrative BOI-IR-DOMIC-10-10 précise que les redevances de brevets ou de licences concédées sont imposables lorsque le débiteur y exploite son activité.
En troisième lieu, le c du II de l’article 164 B du Code général des impôts vise « Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ». Cette règle se combine avec l’article 182 B du Code général des impôts qui impose une retenue à la source sur les rémunérations versées à des prestataires étrangers. La notion d’utilisation en France a généré un important contentieux portant sur les services immatériels exécutés à l’étranger pour des entreprises françaises.
Le Conseil d’État a éclairé la portée de cette notion dans son arrêt de plénière fiscale du 4 décembre 2019 sous le numéro 412497. La Haute Juridiction a fixé le principe applicable aux prestations de services internationales. Le Conseil d’État a énoncé que « sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n’y disposent pas d’une installation professionnelle permanente, en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l’étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France ». Dès lors qu’une mission de conseil exécutée hors de France oriente la gestion en France, elle est réputée utilisée sur le territoire national.
Or, la régularité de ce mécanisme au regard des principes constitutionnels a été confirmée par le Conseil constitutionnel par la décision n° 2019-784 QPC. Par cette décision du 24 mai 2019, les dispositions de l’article 182 B du Code général des impôts ont été déclarées conformes à la Constitution. La Cour administrative d’appel de Paris a appliqué cette solution dans un arrêt du 5 juin 2024 sous le numéro 23PA01277. La Cour a rappelé que « Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente » les montants rémunérant des prestations utilisées en France.
Toutefois, la qualification d’utilisation en France est écartée lorsque les prestations ne présentent aucun lien fonctionnel direct avec le territoire national. Dans son arrêt du 7 juin 2018 sous le numéro 17PA02568, la Cour administrative d’appel de Paris a examiné le cas de prestations informatiques. La Cour a vérifié si « les prestations litigieuses ne sont pas » fournies » ou » utilisées » en France au sens de l’article 182 B du code général des impôts ». Par ailleurs, le paragraphe 230 de la doctrine BOI-IR-DOMIC-10-10 exonère de retenue les commissions versées à des intermédiaires étrangers pour des démarches accomplies exclusivement hors de France pour la prospection de marchés extérieurs.
L’assujettissement des personnes physiques non-résidentes au titre du II de l’article 164 B du Code général des impôts impose une analyse approfondie des contrats de prestations intellectuelles. En conséquence, les consultants indépendants et inventeurs résidant à l’étranger doivent caractériser précisément le lieu d’exploitation économique de leurs travaux. Lorsque la prestation concourt directement aux activités d’un débiteur établi en France, l’impôt français devient exigible en droit interne sous réserve des stipulations conventionnelles applicables.
II. L’articulation avec les conventions fiscales internationales et les modalités de liquidation de l’impôt
A. Le principe de subsidiarité des traités bilatéraux et la neutralisation de la souveraineté fiscale interne
L’identification d’un revenu de source française en droit interne ne constitue que la première phase de l’analyse juridique des situations transfrontalières. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les conventions fiscales bilatérales régulièrement ratifiées prévalent sur les dispositions du Code général des impôts. Or, la jurisprudence administrative soumet l’imposition à une méthode en deux temps formalisée par la règle de subsidiarité des traités. Cette règle a été affirmée par la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 26 juin 2025 sous le numéro 23NC01834 énonçant que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base à une imposition ».
Dès lors, l’administration doit vérifier au préalable si le revenu litigieux est passible de l’impôt en vertu de l’article 164 B du Code général des impôts. Si la loi nationale ne prévoit aucune taxation, la convention bilatérale ne peut instituer une charge fiscale inexistante en droit interne. À l’inverse, si le gain entre dans le champ de la source française, il convient de vérifier si le traité attribue le droit d’imposer à la France. L’administration expose cette articulation dans ses commentaires doctrinaux publiés au BOI-INT-DG-20-20-100, confirmant que le traité neutralise l’impôt interne lorsqu’il attribue la compétence exclusive à l’autre État contractant.
La qualification conventionnelle des revenus repose sur les catégories autonomes définies par le modèle de convention fiscale de l’OCDE. Pour les revenus immobiliers, l’article 6 du modèle attribue la compétence fiscale à l’État de situation des biens, confortant l’imposition en France. Pour les bénéfices des professions libérales et indépendantes, le modèle conventionnel réserve l’imposition à l’État de résidence, sauf installation d’une base fixe en France. Dans sa décision précitée du 26 juin 2025 n° 23NC01834, la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé la taxation en France d’un praticien résident belge disposant d’une installation permanente.
S’agissant des revenus d’emploi salarié, l’article 15 du modèle OCDE retient le principe de l’imposition dans l’État où l’activité est matériellement exercée. Une dérogation est admise pour les missions courtes de moins de 183 jours rémunérées par un employeur non établi en France. Pour les pensions privées de retraite, l’article 18 du modèle OCDE confère l’imposition exclusive à l’État de résidence du bénéficiaire. Par conséquent, les pensions versées par des organismes français à des non-résidents se trouvent fréquemment exonérées en France, neutralisant ainsi le rattachement de l’article 164 B du Code général des impôts.
La distinction entre la qualification du bien et les règles de compétence d’imposition a été soulignée par la Cour d’appel de Paris. Dans son arrêt rendu le 12 décembre 2022 sous le numéro 21/03713, la juridiction a précisé qu’« il s’agit là de la règle de détermination de la compétence des États pour imposer et non son champ d’application ». Par ailleurs, la Cour de cassation contrôle rigoureusement la qualité de résident conventionnel dans son arrêt du 11 mars 2026 sous le numéro 25-10.235. La Chambre commerciale a rappelé que « Selon l’article 4, paragraphe 6, de cette convention, n’est pas considérée comme résident d’un Etat contractant au sens du même article une personne physique qui n’est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède ».
Pour les dividendes de source française versés à des non-résidents, les traités bilatéraux prévoient généralement une imposition partagée avec retenue plafonnée à 15 pour cent. Le Conseil d’État a statué sur cette conciliation conventionnelle dans sa décision du 10 décembre 2020 sous le numéro 434889. La Haute Assemblée a rappelé les termes de l’article 4 A du Code général des impôts en affirmant que « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française » et a validé le prélèvement conventionnel de 15 pour cent opéré au profit du Trésor public.
B. Le régime procédural d’imposition, le mécanisme des retenues à la source et le respect des libertés européennes
La liquidation de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus de source française obéit à des règles procédurales strictes fixées par la loi. En vertu de l’article 164 A du Code général des impôts, les revenus de source française des non-résidents sont déterminés selon les règles applicables aux résidents fiscaux français. La Cour administrative d’appel de Paris a réaffirmé ce principe dans son arrêt du 6 mars 2025 sous le numéro 23PA02864 en soulignant que « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France ». Les frais professionnels réels engagés pour l’acquisition du revenu sont donc déductibles.
Toutefois, le calcul de l’impôt déroge au barème progressif ordinaire par l’application du taux minimum prévu à l’article 197 A du Code général des impôts. En application de ce dispositif, l’impôt ne peut être inférieur à un plancher de 20 pour cent de la base imposable nette, porté à 30 pour cent au-delà du seuil légal. Par dérogation, le contribuable non-résident conserve la faculté d’opter pour le taux moyen mondial effectif. Cette option permet d’appliquer aux revenus français le taux effectif global qui résulterait de l’imposition de ses revenus mondiaux au barème ordinaire, sous réserve de justificatifs probants.
Pour de nombreux flux transfrontaliers, le recouvrement de l’impôt s’opère par voie de retenue à la source prélevée directement par l’établissement payeur. L’article 182 A du Code général des impôts organise une retenue spécifique par tranches pour les salaires, traitements et pensions de source française. Les tranches inférieures à 12 pour cent revêtent un caractère libératoire de l’impôt sur le revenu tandis que la fraction taxée à 20 pour cent s’impute sur l’imposition finale. Pour les prestations de services et honoraires, l’article 182 B du Code général des impôts impose un prélèvement forfaitaire libératoire sous réserve des conventions fiscales.
Le régime des retenues à la source a été adapté pour respecter les exigences fondamentales du droit de l’Union européenne. Saisi de la conformité de l’article 182 B du Code général des impôts, le Conseil d’État a rendu une décision de principe le 9 septembre 2020 sous le numéro 434364. La Haute Cour a rappelé les critères de prélèvement à la source en énonçant que « Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente : / (…) c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ». Le Conseil d’État a jugé que l’assiette brute méconnaissait la liberté de prestation de services, ouvrant droit à restitution pour les charges réelles.
En matière de prélèvements sociaux, l’assujettissement des non-résidents a été réformé sous l’impulsion de la jurisprudence européenne afin d’exonérer les personnes affiliées dans l’Union européenne. Les contribuables relevant d’un régime européen sont dispensés de CSG et de CRDS sur leurs revenus de source française et ne supportent que le prélèvement de solidarité. La Cour d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 15 novembre 2024 sous le numéro 19/11579 que « les cotisations françaises de sécurité sociale sont assises sur le revenu professionnel correspondant à l’activité professionnelle déployée sur le territoire français ». Par ailleurs, la Cour de cassation assure le contrôle des procédures fiscales dans son arrêt du 11 février 2026 sous le pourvoi numéro 23-14.305.
L’articulation entre l’article 164 B du Code général des impôts, la doctrine administrative BOI-IR-DOMIC-10-20 et les conventions fiscales requiert une grande vigilance de la part des contribuables expatriés. Une qualification inexacte de la source des flux financiers expose les particuliers à des redressements majeurs assortis de pénalités fiscales substantielles. Pour sécuriser leur situation patrimoniale et exercer les recours appropriés, les contribuables peuvent solliciter un accompagnement dédié parmi les domaines d’intervention du cabinet afin d’optimiser le traitement fiscal de leurs revenus internationaux.
Conclusion
L’article 164 B du Code général des impôts constitue la clef de voûte de l’imposition des personnes physiques non domiciliées en France en définissant l’assiette des revenus de source française. La distinction établie entre les critères réels fondés sur la localisation des biens ou des diligences et les critères personnels attachés au débiteur assure une appréhension complète de la matière taxable. Or, cette compétence fiscale nationale demeure constamment encadrée par la subsidiarité des conventions bilatérales et par les libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne. Dès lors, la maîtrise conjointe du droit interne et des traités bilatéraux s’impose comme une exigence indispensable à la sécurisation fiscale des patrimoines transfrontaliers.