Le congé de mobilité revient dans l’actualité à l’approche de la rentrée, alors que de nombreuses entreprises préparent des réorganisations, des accords de gestion des emplois et des parcours professionnels ou des ruptures conventionnelles collectives. Le ministère du Travail a actualisé sa fiche pratique le 14 août 2026. Cette mise à jour rappelle un point souvent mal compris : accepter ce dispositif ne revient pas à prendre un simple congé de formation. Le contrat de travail sera rompu d’un commun accord à l’issue du parcours.
Le salarié doit donc examiner, avant de signer, la durée du congé, sa rémunération, le traitement des primes, les formations financées, les périodes de travail autorisées, l’indemnité de rupture et les conséquences sur l’assurance chômage. L’accord collectif applicable est décisif. Une présentation générale de l’employeur ne suffit pas à connaître les droits réellement garantis.
La jurisprudence récente apporte deux enseignements pratiques. D’une part, les conditions d’éligibilité prévues par l’accord sont appliquées avec précision. D’autre part, le salarié peut réclamer les sommes garanties par la loi et l’accord sans demander nécessairement l’annulation de la rupture. Le contrôle doit donc porter autant sur le consentement que sur les calculs. Voici la méthode à suivre pour décider, négocier et agir sans laisser expirer les délais.
I. Congé de mobilité : peut-on refuser et que faut-il vérifier avant de signer ?
A. Qui peut proposer un congé de mobilité et dans quelles conditions ?
Le congé de mobilité est un mécanisme collectif. Un employeur ne peut pas l’inventer au moyen d’un courrier individuel isolé. L’article L. 1237-18 du Code du travail prévoit exactement : « Un congé de mobilité peut être proposé par l’employeur soit dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. »
La première vérification consiste donc à obtenir l’accord collectif complet et ses annexes. Il faut identifier le dispositif utilisé : accord de gestion des emplois et des parcours professionnels, souvent encore désigné par les sigles GPEC ou GEPP, ou accord portant rupture conventionnelle collective, dite RCC. Ce document fixe les conditions d’accès, le calendrier, les engagements de l’employeur et le sort du contrat. Une brochure de présentation, une simulation de ressources ou un diaporama ne remplacent pas le texte signé.
Le même article précise que le congé a pour objet « de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail ». Le dispositif doit ainsi organiser un parcours professionnel réel. Une proposition qui ne comporte ni accompagnement identifiable, ni financement de formation, ni solution de mise en situation professionnelle mérite un examen approfondi. Le salarié peut demander le nom du cabinet d’accompagnement, la liste des formations éligibles, les plafonds de financement, les délais de validation et la procédure de recours interne.
L’article L. 1237-18-2 du Code du travail attribue à l’accord collectif un rôle central. Il impose notamment que l’accord détermine « la durée du congé de mobilité », « les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier », « les modalités d’adhésion du salarié à la proposition de l’employeur, comprenant les conditions d’expression de son consentement écrit » et « le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ». Il fixe aussi les indemnités de rupture, lesquelles ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement économique.
Cette énumération fournit une première grille de contrôle. Le salarié doit pouvoir répondre par écrit à plusieurs questions : suis-je éligible au regard de mon poste et de mon ancienneté ? Quelle date ouvre le congé ? Quel événement y met fin ? Quels projets professionnels sont acceptés ? Qui valide la formation ou la création d’entreprise ? Que se passe-t-il si une période d’essai échoue ? Quel revenu sera versé chaque mois ? Quelles primes sont intégrées dans le salaire de référence ?
La Cour de cassation vient de rappeler la portée des critères d’éligibilité. Dans un arrêt du 8 juillet 2026, elle a jugé que, lorsqu’un salarié n’occupe pas lui-même un poste critique, il ne peut bénéficier du congé que si son départ permet le reclassement prévu par l’accord. La Cour énonce : « lorsque le salarié concerné n’occupe pas lui-même un poste considéré comme critique dans le DAMEC, il ne peut prétendre à un congé de mobilité que s’il permet, par son adhésion volontaire à ce congé, le reclassement sur son poste d’un salarié dont le poste est critique dans le DAMEC » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.275).
Cette décision interdit deux raccourcis. Le premier serait de croire que tout salarié volontaire bénéficie automatiquement du dispositif. Le second serait d’accepter un refus oral sans vérifier les critères de l’accord, les listes d’emplois concernées et les mouvements de remplacement. En cas de désaccord, le salarié doit demander le motif écrit du refus, la version applicable du diagnostic des métiers et la décision de la commission chargée de valider les candidatures.
La cour d’appel de Lyon avait suivi la même lecture dans l’affaire ayant précédé cet arrêt. Elle avait relevé que « la troisième condition visée à l’accord de mobilité n’était pas remplie » et rejeté les demandes d’indemnité de départ volontaire et d’indemnité de concrétisation anticipée (CA Lyon, 10 janvier 2025, n° 22/01188). Le texte de l’accord, ses définitions et les documents annuels de cartographie des emplois peuvent donc décider de l’issue du litige.
Dans le cadre d’une RCC, l’accord doit également comporter les mentions de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail. Depuis le 1er janvier 2026, ce texte vise notamment « les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ». Le délai et la forme de la rétractation doivent donc être recherchés dans le document applicable. Une date de signature ne doit jamais être choisie sans calculer l’échéance exacte de ce droit.
L’employeur reste tenu d’un suivi administratif. L’article L. 1237-18-5 du Code du travail prévoit que l’autorité administrative est informée des ruptures prononcées dans le cadre d’un accord de gestion des emplois et des compétences. L’article D. 1237-5 impose un document transmis tous les six mois, qui indique le nombre de ruptures, les mesures de reclassement et la situation des salariés à la fin du congé. Cette traçabilité ne dispense toutefois pas le salarié de conserver ses propres preuves.
B. Le salarié peut-il refuser et quelles conséquences produit son accord ?
Le consentement est le point de bascule. La fiche officielle du ministère du Travail, mise à jour le 14 août 2026, précise que la rupture ne peut être imposée et que le salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé. Le refus n’est ni une faute, ni une démission. Il laisse néanmoins ouverte la suite de la réorganisation. Selon le contexte, l’employeur peut maintenir le contrat, proposer une autre mesure ou engager ultérieurement une procédure de licenciement économique si ses conditions sont réunies.
Avant de refuser, le salarié doit distinguer le congé de mobilité des autres dispositifs susceptibles de lui être proposés. Un congé de reclassement, un contrat de sécurisation professionnelle, une période de reconversion, une rupture conventionnelle individuelle et une RCC n’emportent pas les mêmes dates de rupture, la même rémunération, le même accompagnement ni les mêmes règles d’assurance chômage. La comparaison doit porter sur des montants nets, sur toute la durée prévisible, et non sur la seule indemnité affichée le jour du départ.
Lorsqu’il accepte, l’effet juridique est déterminé par l’article L. 1237-18-4 du Code du travail : « L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé. » Le contrat est donc maintenu pendant le congé, puis rompu au terme convenu. Cette rupture n’est pas un licenciement. Elle n’est pas davantage une démission.
Le salarié doit obtenir une convention individuelle lisible, datée et signée. Elle doit renvoyer à la version exacte de l’accord collectif, indiquer la date de début, la date prévisionnelle de fin, le salaire de référence, le taux d’allocation, les indemnités dues et les conditions de sortie anticipée. Toute variable de rémunération doit être identifiée : bonus, commissions, prime d’ancienneté, treizième mois, avantages en nature, rémunération sur objectifs ou heures supplémentaires habituelles.
Une clause générale par laquelle le salarié renoncerait à toute action future doit être examinée avec prudence. Dans un contentieux voisin concernant une rupture amiable pour motif économique, la cour d’appel de Versailles a retenu que « La clause de renonciation à tout recours est donc nulle » (CA Versailles, 26 septembre 2024, n° 22/02699). Une convention de rupture n’est pas, par son seul intitulé, une transaction réglant valablement tous les litiges nés de l’exécution du contrat.
Le consentement écrit n’efface donc pas les garanties minimales. Il peut être contesté s’il a été obtenu par erreur, dol ou violence, sous réserve d’en rapporter la preuve. Les courriels adressés avant la signature, les simulations incomplètes, les délais de réflexion, les réponses de la direction et les documents transmis sont alors déterminants. Une simple déception après la rupture ne suffit pas. Il faut isoler l’information fausse, dissimulée ou la pression qui a déterminé l’accord.
Le salarié protégé bénéficie d’une protection supplémentaire. Selon le même article L. 1237-18-4, la rupture amiable est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail et ne peut intervenir que le lendemain de cette autorisation. Un représentant du personnel ne doit donc pas signer une convention qui fixe une rupture automatique sans réserver cette décision administrative.
Le délai de contestation impose une réaction rapide. L’article L. 1471-1 du Code du travail dispose : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » La nature exacte de la demande peut toutefois modifier le délai : contestation de la rupture, paiement d’une créance salariale ou action fondée sur l’exécution de l’accord ne se confondent pas.
La cour d’appel de Versailles a appliqué le délai d’un an à une demande portant sur une indemnité de sortie anticipée du congé de mobilité. Elle a jugé que l’action « se rattache à la rupture du contrat de travail et est dès lors soumise au délai de prescription d’un an qui court à compter de cette rupture » (CA Versailles, 26 mars 2026, n° 24/00616). Attendre l’échec d’une réclamation interne peut donc faire perdre l’action.
La prudence consiste à dater séparément la proposition, l’adhésion, l’éventuelle rétractation, le début du congé, chaque période de travail, la sortie anticipée et la rupture effective. Le salarié doit aussi conserver l’enveloppe ou la preuve électronique de toute notification. Le point de départ d’un délai se discute sur des dates et des documents, non sur le souvenir des échanges.
II. Congé de mobilité : quel salaire, quelle indemnité et quels droits au chômage ?
A. Comment calculer la rémunération, les primes et l’indemnité de rupture ?
Le revenu pendant le congé dépend d’abord de l’accord collectif. Le plancher légal est fixé par l’article L. 1237-18-3 du Code du travail, selon lequel « Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au montant de l’allocation prévue au 3° de l’article L. 5123-2. » La fiche ministérielle actualisée le 14 août 2026 traduit ce renvoi par un minimum égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze derniers mois, sans pouvoir être inférieur à 85 % du Smic.
Depuis le 1er juin 2026, le ministère indique un plancher horaire de 10,46 euros. Ce chiffre ne doit pas être appliqué mécaniquement à tous les dossiers. Un accord collectif peut prévoir un taux supérieur, une assiette plus favorable, un minimum mensuel, un maintien intégral pendant une première période ou une majoration pour les salariés engagés dans une formation longue. Il faut comparer le résultat de l’accord au minimum légal et retenir la garantie applicable.
Le calcul commence par la période de référence. Les douze derniers mois complets sont généralement utilisés, mais l’accord peut préciser le traitement des mois incomplets, des arrêts, du temps partiel, des congés sans solde ou d’une rémunération variable. Pour un salarié commercial, l’exclusion des commissions peut réduire fortement l’allocation et l’indemnité de rupture. Pour un cadre, le bonus annuel, la part variable garantie et les avantages en nature doivent être examinés séparément.
La Cour de cassation a rendu le 5 novembre 2025 une décision directement utile. Un salarié contestait l’assiette de son allocation de congé de mobilité et de ses indemnités dans le cadre d’une RCC. La Cour énonce que « l’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle […] n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’accord d’entreprise portant ruptures conventionnelles collectives, relatives à l’allocation de congé de mobilité » (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633).
Cette solution permet de dissocier deux demandes. Le salarié peut accepter la rupture et réclamer néanmoins un complément d’allocation ou d’indemnité si l’employeur a méconnu la loi ou l’accord. Il n’est pas obligé de remettre en cause tout le dispositif pour discuter une commission oubliée, une base mensuelle erronée ou une indemnité de concrétisation anticipée mal calculée.
Le même arrêt rappelle que l’accord collectif fixe le niveau de rémunération pendant le congé. Dans l’affaire examinée, les commissions et bonus devaient être pris en compte selon la définition conventionnelle du salaire de référence. Le contrôle pratique consiste à rapprocher trois documents : les douze bulletins de salaire, la clause de calcul de l’accord et la simulation établie par l’employeur. Chaque ligne exclue doit recevoir une justification textuelle.
Les périodes de travail pendant le congé obéissent à un régime particulier. L’article L. 1237-18-1 du Code du travail autorise des périodes au sein ou en dehors de l’entreprise. Il précise, pour certains CDD, que « le congé de mobilité est suspendu et reprend à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir ». Il faut donc vérifier si l’allocation est suspendue, si le terme du congé est reporté et si l’échec de la période d’essai permet un retour dans le dispositif.
Un contrat de travail externe peut être une étape du parcours, mais ses conséquences doivent être anticipées. Le salarié doit demander qui supporte la rémunération, la protection sociale et les frais de formation pendant cette période. Il doit également contrôler si le nouvel emploi provoque une sortie définitive ou ouvre droit à une indemnité de concrétisation anticipée. Ces règles ne sont pas uniformes : elles se trouvent dans l’accord.
Le régime social favorable de l’allocation est limité dans le temps. L’article L. 1237-18-3 prévoit une assimilation au régime de l’allocation de congé de reclassement pendant les douze premiers mois, durée qui peut atteindre vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Au-delà, le traitement social peut changer. Une comparaison nette doit intégrer les cotisations, la CSG et la CRDS, et pas seulement le taux brut annoncé.
À la rupture, l’indemnité garantie ne peut être inférieure à l’indemnité légale due en cas de licenciement économique. L’article R. 1234-2 du Code du travail fixe le minimum à « un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » puis « un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ». La convention collective, l’accord de RCC ou l’accord de mobilité peuvent être plus favorables.
Le salarié doit aussi distinguer l’indemnité de rupture, l’allocation mensuelle, l’indemnité de sortie anticipée, le financement de la formation, le remboursement des frais et les droits liés à la concrétisation du projet. Ces sommes peuvent avoir des assiettes et des régimes sociaux différents. Les agréger en un montant global empêche de vérifier les calculs.
Une simulation utile doit présenter au moins trois scénarios : maintien dans le congé jusqu’au terme, reprise d’un emploi avant le terme, et absence de nouvel emploi à la fin. Pour chaque scénario, il faut faire apparaître les revenus bruts et nets, les indemnités, la couverture de prévoyance, la mutuelle, la retraite complémentaire, les droits à congés et la date possible d’inscription à France Travail.
B. Congé de mobilité et chômage : quand s’inscrire et comment contester ?
Le congé de mobilité n’ouvre pas immédiatement une période de chômage puisque le contrat est maintenu jusqu’à son terme. L’inscription à France Travail intervient après la rupture effective, si le salarié n’a pas retrouvé d’emploi. L’article L. 5422-1 du Code du travail reconnaît le droit à l’assurance chômage lorsque « le contrat de travail a été rompu d’un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 ».
Cette assimilation évite que l’adhésion soit traitée comme une démission. Le bénéfice effectif de l’ARE reste soumis aux conditions ordinaires : aptitude au travail, recherche d’emploi, durée d’affiliation et accomplissement des démarches demandées. Le salarié doit récupérer l’attestation employeur destinée à France Travail, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et le détail des indemnités versées.
Les indemnités supra-légales peuvent reporter le début du versement de l’ARE. Le calcul dépend des règles d’assurance chômage en vigueur à la date de la fin du contrat, du montant excédant l’indemnité minimale et des autres différés applicables. Avant de signer, le salarié doit donc demander une simulation écrite qui indique la date estimée du premier paiement, sans confondre l’ouverture du droit et le premier versement.
Une reprise d’emploi pendant le congé change la chronologie. Si un CDD suspend le congé puis prend fin, le salarié peut retrouver le dispositif pour la durée restante, si l’accord le prévoit conformément à la loi. Si un CDI entraîne une sortie anticipée, il faut vérifier les garanties prévues en cas de rupture de la période d’essai. Une clause qui ne traite pas cet échec expose le salarié à une interruption de revenu qu’il doit mesurer avant son adhésion.
À Paris et en Île-de-France, les accords de mobilité concernent souvent des groupes comprenant plusieurs établissements, des salariés itinérants ou des cadres rattachés à un siège différent de leur lieu habituel de travail. La compétence prud’homale ne se déduit pas de l’adresse du siège social. Elle dépend notamment du lieu où le travail est accompli et des règles de procédure applicables. La saisine doit être préparée après vérification du contrat, du dernier lieu de travail et de l’organisation réelle de l’activité.
Le salarié qui envisage une contestation doit réunir un dossier ordonné : accord collectif et avenants, convention individuelle, notice d’information, courriels de candidature, décisions de la commission, simulations, douze à vingt-quatre bulletins de paie, justificatifs des variables, projet de formation, factures prises en charge, contrats conclus pendant le congé, documents de sortie et échanges avec France Travail. Les versions datées sont essentielles lorsque l’accord a été modifié.
La demande doit ensuite être qualifiée. Une contestation du consentement, un refus d’éligibilité, une erreur d’allocation, une indemnité de sortie anticipée impayée et une attestation France Travail erronée ne suivent pas nécessairement le même délai ni la même démonstration. La cour d’appel de Versailles l’a montré en mars 2026 : une créance présentée comme financière peut être rattachée à la rupture et soumise au délai d’un an.
Une mise en demeure adressée rapidement permet de fixer les éléments contestés sans interrompre automatiquement tous les délais. Elle doit indiquer la clause de l’accord, le calcul demandé, la période concernée et les pièces justificatives. Le salarié ne doit pas attendre une réponse indéfiniment lorsque l’échéance prud’homale approche.
La contestation d’un refus d’accès au congé repose sur une comparaison entre la situation du salarié et les critères conventionnels. Il faut identifier l’emploi occupé, la catégorie d’emploi, le diagnostic des métiers, la suppression de poste éventuelle et le remplacement rendu possible par le départ. L’arrêt du 8 juillet 2026 montre que le juge ne réécrit pas l’accord pour élargir son champ. La preuve doit correspondre aux conditions négociées.
La contestation d’un calcul suit une méthode différente. Elle part de l’assiette conventionnelle et reconstitue chaque composante. L’arrêt du 5 novembre 2025 permet de demander le respect de l’accord sans solliciter l’annulation de la rupture. Cette voie est utile lorsque le salarié ne veut pas revenir dans l’entreprise mais réclame le complément qui lui est dû.
La contestation du consentement exige enfin des preuves contemporaines de la signature. Un délai artificiellement court, une information contradictoire, l’omission d’un différé chômage ou une simulation reposant sur un salaire erroné peuvent être discutés, mais leur influence sur la décision doit être établie. Le simple fait qu’une option se révèle moins avantageuse que prévu ne caractérise pas à lui seul un vice du consentement.
Avant toute décision, le salarié peut utiliser une checklist simple. Il doit obtenir l’accord et ses annexes, faire confirmer son éligibilité, vérifier le délai de rétractation, recalculer le salaire de référence, chiffrer l’allocation nette, contrôler les indemnités minimales et conventionnelles, examiner les conséquences d’un emploi temporaire, simuler le différé France Travail, identifier la couverture sociale et dater le délai de recours. Une case non documentée appelle une question écrite.
Le congé de mobilité peut offrir du temps, une formation financée et une transition préparée. Il peut aussi conduire à une rupture irréversible assortie d’un revenu inférieur et d’un différé chômage. Sa qualité dépend moins de son intitulé que de l’accord collectif, du projet professionnel et des calculs remis au salarié.
Conclusion
Le congé de mobilité n’est ni un congé ordinaire, ni une démission, ni un licenciement. Il repose sur un accord collectif et sur le consentement écrit du salarié. Son acceptation maintient temporairement le contrat, organise un parcours d’accompagnement, puis entraîne une rupture d’un commun accord à son terme.
La décision doit être précédée d’un audit concret. Le salarié doit contrôler son éligibilité, le contenu des formations, les périodes de travail, l’assiette de l’allocation, les primes intégrées, l’indemnité de rupture, la couverture sociale et le calendrier France Travail. La mise à jour ministérielle du 14 août 2026 rappelle le plancher de 65 % de la rémunération brute moyenne, sous réserve du minimum lié au Smic, mais l’accord peut prévoir davantage.
Deux décisions récentes structurent le contentieux. L’arrêt du 8 juillet 2026 exige le respect précis des critères conventionnels d’accès. L’arrêt du 5 novembre 2025 autorise le salarié à réclamer le complément prévu par l’accord sans demander l’annulation de la rupture. Le délai d’action peut cependant être d’un an lorsque la demande se rattache à la rupture. Les calculs et les pièces doivent être vérifiés avant la signature, puis contrôlés dès chaque paiement.