La réponse publiée au Journal officiel le 11 août 2026 a replacé une question très concrète au centre du débat : comment un auteur, un éditeur, un photographe ou une agence peut-il empêcher qu’une œuvre mise en ligne soit aspirée pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle ? Le sujet ne se confond pas avec l’étiquetage des images ou des textes produits par une IA. Il concerne l’amont : la copie de contenus existants, leur collecte automatisée, leur conservation et leur intégration éventuelle dans un corpus d’entraînement.
En droit français, le titulaire ne dispose pas d’un bouton universel qui effacerait une œuvre de tous les jeux de données. Il possède cependant un droit d’opposition à la fouille de textes et de données lorsque les conditions légales sont réunies. Ce droit doit être formulé de manière appropriée, rendu lisible par les outils techniques utilisés par les collecteurs et surtout conservé dans un dossier de preuve. Une simple mention enfouie dans une page ne suffit pas toujours à établir ce qui a été demandé, à quelle date, à quel fournisseur et avec quel périmètre.
La méthode utile consiste donc à séparer quatre questions : l’œuvre est-elle protégée, le titulaire peut-il agir, l’opposition a-t-elle été exprimée de façon identifiable et que reste-t-il à faire si le fournisseur poursuit la collecte ? Les règles de l’Union européenne sur les modèles d’IA à usage général renforcent la visibilité des politiques de respect du droit d’auteur et des résumés de contenus d’entraînement, mais elles ne remplacent pas les droits du Code de la propriété intellectuelle.
I. Comment un éditeur peut-il réserver ses droits à l’entraînement d’une IA ?
A. Quelle œuvre et quel droit d’opposition faut-il identifier ?
La première erreur consiste à raisonner à partir du seul format numérique. Une photographie, un article, une illustration, une partition, une vidéo, une base documentaire ou un catalogue en ligne peuvent relever du droit d’auteur si les conditions de protection sont réunies. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que l’auteur jouit, du seul fait de la création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. La protection ne dépend donc pas d’un dépôt préalable auprès de l’INPI.
Le texte ajoute une règle décisive pour les contenus encore confidentiels. Selon l’article L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle, « l’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation ». Une publication sur un site ne fait pas perdre le droit. Elle rend en revanche la question de la collecte automatisée plus sensible, puisque le titulaire doit être capable de montrer quelle version était accessible, dans quelles conditions et avec quelle réserve de droits.
L’article L. 112-1 protège les droits des auteurs sur les œuvres de l’esprit, quels que soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Ce texte ne signifie pas que toute page web devient automatiquement une œuvre protégeable. Il interdit toutefois de réduire l’analyse à la qualité littéraire, à la longueur ou au caractère commercial du contenu. Pour un éditeur, le dossier doit décrire les choix de rédaction, l’organisation, la sélection des visuels, les annotations, les corrections et les éléments qui individualisent la création.
La titularité doit aussi être clarifiée. L’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Cette présomption ne dispense pas une société de conserver ses contrats. Lorsqu’un rédacteur, un photographe, un illustrateur ou une agence intervient, il faut réunir les contrats de cession, les bons de commande, les factures, les licences, les attestations et les éventuelles clauses relatives à l’entraînement des modèles.
Le droit d’opposition intervient dans le régime de la fouille de textes et de données. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle définit la fouille comme une technique d’analyse automatisée de textes et de données numériques afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, tendances et corrélations. Pour les fouilles commerciales, le III autorise certaines copies lorsque l’accès à l’œuvre est licite, « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ».
Cette phrase doit être lue avec précision. Elle ne crée pas un droit général de faire disparaître un contenu déjà copié. Elle permet au titulaire de réserver ses droits pour l’avenir, à condition que l’opposition soit adaptée au contexte technique. Elle ne vise pas non plus à interdire toute consultation humaine du site. Elle concerne la copie et l’analyse automatisées effectuées dans le cadre d’une fouille de textes et de données, dont l’entraînement d’un modèle peut constituer une application, selon les données, la finalité et les conditions exactes du traitement.
Le régime de recherche scientifique doit rester séparé. L’article L. 122-5-3 organise un cadre particulier pour les organismes de recherche, les bibliothèques, les musées, les services d’archives et certaines institutions patrimoniales. Une opposition commerciale ne se transpose pas mécaniquement à toutes les activités de recherche. Le dossier doit donc identifier le collecteur, la finalité annoncée, la nature du modèle, le fournisseur qui exploite les données et la présence ou non d’un accès privilégié aux résultats.
La réponse ministérielle publiée le 11 août 2026 confirme cette lecture prudente. Elle évoque une source licite, le respect du test en trois étapes et la prise en compte effective du droit d’opposition, tout en rappelant que le non-respect des conditions peut engager la responsabilité civile et pénale du fournisseur. Cette réponse n’est pas une décision judiciaire et ne tranche pas un dossier individuel. Elle fournit cependant un signal institutionnel utile : l’opt-out ne doit pas être traité comme un simple réglage informatique dépourvu de portée juridique.
Le règlement (UE) 2024/1689 va dans le même sens pour les modèles d’IA à usage général. Dans ses considérants relatifs aux articles 53 et suivants, le règlement demande une politique visant à respecter le droit d’auteur et à identifier les réservations de droits. Le texte précise que les titulaires peuvent choisir de réserver leurs droits afin d’empêcher la fouille de textes et de données, sauf dans le cadre spécifique de la recherche scientifique. Le règlement ne transforme pas une œuvre en contenu libre ; il rend plus visible la nécessité d’une politique de conformité du fournisseur.
B. Comment formaliser un opt-out lisible et opposable ?
Une réserve efficace doit être conçue comme un dispositif à plusieurs niveaux. Elle commence par une décision interne écrite : quelles œuvres sont concernées, quels usages sont refusés, à quelles dates la réserve s’applique-t-elle, quels fournisseurs ou catégories de robots sont visés et qui est habilité à répondre aux demandes ? Pour un catalogue éditorial, cette décision peut prendre la forme d’une politique de droits annexée au registre des publications. Pour un photographe, elle peut être associée à l’inventaire des séries et à la liste des plateformes où elles sont diffusées.
Le deuxième niveau est contractuel. Les contrats avec les auteurs et les prestataires doivent dire si l’éditeur est autorisé à organiser l’opposition au nom du titulaire, si une licence d’entraînement est envisageable, quels usages sont interdits et comment une rémunération serait négociée. Une société qui publie une réserve alors qu’elle ne détient aucun droit sur les œuvres prend le risque de recevoir une contestation sur sa qualité pour agir. À l’inverse, un auteur qui a cédé certains droits doit vérifier la portée exacte de la cession avant d’adresser une demande.
Le troisième niveau est technique. Le fichier robots.txt, les métadonnées, les en-têtes, les champs structurés, les conditions d’utilisation et les mentions de page peuvent concourir à rendre la réserve visible. Aucun de ces outils ne doit être présenté comme une formule magique. Leur valeur dépend de leur cohérence, de leur accessibilité, de leur date de mise en ligne, de la manière dont le collecteur les lit et de la possibilité de relier la réserve aux œuvres concernées. Une opposition inscrite seulement dans une image, sans alternative textuelle ni registre, sera plus difficile à démontrer.
Le quatrième niveau est probatoire. Pour chaque version de la réserve, il faut conserver une copie datée du contenu, le fichier technique, les en-têtes de réponse, les journaux de publication, les captures, les empreintes numériques et les informations de configuration du serveur. Un constat réalisé par un commissaire de justice peut renforcer le dossier lorsque le contenu ou le mécanisme de réserve risque d’être modifié. Pour les sites importants, une politique de conservation doit prévoir une nouvelle capture après toute modification du modèle de données, du CMS ou des règles d’accès.
La réserve doit être compréhensible par son destinataire. Elle peut indiquer : l’identité du titulaire ou de l’éditeur habilité, les catégories de contenus concernées, l’interdiction de copie et de fouille à des fins d’entraînement commercial, les coordonnées de contact, la date d’entrée en vigueur et le choix d’une licence négociée lorsque le titulaire ne souhaite pas une interdiction absolue. Il faut éviter les formulations contradictoires qui autorisent une fouille dans une page et l’interdisent dans une autre, sans préciser quelle version prévaut.
Une demande directe au fournisseur peut compléter la réserve technique. Elle doit identifier les œuvres par URL, identifiant interne, titre, auteur, date et empreinte lorsque cela est possible. Elle doit préciser si l’opposition vise la collecte future, la conservation des copies déjà réalisées, l’utilisation pour l’entraînement, la génération de sorties ressemblantes ou la mise à disposition d’un résumé de données. La demande doit demander un accusé de réception et la description de la procédure suivie par le fournisseur. L’objectif n’est pas de transformer un courrier en mise en demeure automatique, mais de créer un échange daté et exploitable.
La chronologie est essentielle. Un registre peut comporter six colonnes : œuvre, titulaire, canal de publication, date de réserve, moyen technique utilisé et réponse du fournisseur. Il faut ajouter les événements postérieurs : modification de la page, apparition d’un robot, réponse automatique, retrait de la réserve, négociation de licence ou indice d’utilisation. Cette chronologie sera utile si le débat porte sur la connaissance effective de l’opposition, la date à laquelle elle est devenue techniquement lisible ou l’étendue des œuvres couvertes.
Un éditeur qui exploite un site à Paris ou en Île-de-France peut centraliser ce registre dans son service juridique, chez son conseil ou dans une direction éditoriale. Le lieu du serveur ne suffit pas à déterminer la juridiction, mais l’organisation du dossier en France facilite les échanges avec les prestataires, les experts techniques et le tribunal judiciaire compétent en matière de propriété littéraire et artistique. La procédure ne doit pas attendre la première plainte d’un fournisseur : la réserve, ses versions et les délégations doivent être prêtes avant la mise en ligne d’une nouvelle collection.
II. Que faire si une œuvre a été utilisée malgré l’opt-out ?
A. Quelles preuves réunir et quelle atteinte peut être invoquée ?
Le premier réflexe ne doit pas être de conclure que la présence d’un mot, d’une idée ou d’un style dans une sortie prouve l’utilisation d’une œuvre. Un modèle peut produire une formulation banale sans avoir copié le contenu revendiqué. La preuve doit être construite par faisceau d’indices : accès licite ou non au contenu, date de la réserve, traces de collecte, réponse du fournisseur, reproduction d’éléments originaux, restitution d’un passage, présence de métadonnées, correspondances entre les versions et bénéfice retiré de l’utilisation.
Il faut conserver la sortie litigieuse dans son contexte complet. Le dossier doit contenir le prompt, les paramètres, la date, le compte utilisé, l’URL de la plateforme, les conditions contractuelles affichées, les différentes réponses obtenues et les captures d’écran. Une sortie isolée peut être contestée comme une anecdote. Plusieurs tests reproductibles, réalisés selon un protocole stable, peuvent faire apparaître une restitution anormale. Une expertise informatique peut ensuite distinguer la similarité fortuite, la reprise d’un contenu accessible partout et la présence d’éléments propres à une œuvre déterminée.
L’opposition elle-même doit être prouvée indépendamment de la sortie. Il faut communiquer la version du site telle qu’elle existait à la date pertinente, le contenu du fichier robots.txt, les métadonnées, les conditions d’utilisation, les courriels au fournisseur, les accusés de réception et les éventuelles réponses négatives. Une modification postérieure ne doit pas effacer la version antérieure. La conservation d’une seule capture sans date fiable ni adresse complète crée une faiblesse inutile.
Sur le terrain du droit d’auteur, l’article L. 122-4 pose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement est illicite, comme la traduction, l’adaptation ou la transformation. La règle n’exige pas que le contrefacteur ait reproduit l’intégralité d’un livre. La question devient celle de l’élément protégé réellement repris, de la similarité entre les œuvres et de l’existence d’une exception applicable.
La Cour de cassation a résumé la logique probatoire dans son arrêt de la première chambre civile du 2 octobre 2013, pourvoi n° 12-25.941 : « la contrefaçon de cette œuvre résulte de sa seule reproduction ». La même décision indique que la personne qui conteste la contrefaçon doit démontrer que les similitudes procèdent d’une rencontre fortuite ou d’une source commune. Cet arrêt n’a pas été rendu à propos d’un modèle d’IA. Il demeure utile pour rappeler qu’un fournisseur ne peut pas déplacer toute la discussion sur l’intention ou la bonne foi si une reproduction d’éléments protégés est établie. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
L’originalité doit être documentée œuvre par œuvre. Dans l’arrêt du 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-16.843, la première chambre civile a refusé de déduire l’originalité de la seule nouveauté et a exigé que soient caractérisés les choix portant « l’empreinte de la personnalité des auteurs ». Pour une photographie, un article illustré ou un recueil, le dossier doit donc exposer les choix créatifs, pas seulement l’antériorité de la publication. L’arrêt est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation.
La Cour exige également une analyse précise des photographies revendiquées. Dans l’arrêt du 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-16.193, elle a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir procédé à un examen distinct de chacune des photographies en cause. Cette solution intéresse directement les catalogues d’images : il faut dresser une liste exacte des visuels, décrire leur composition, leur cadrage, leur lumière et leurs retouches, puis comparer chaque fichier aux sorties ou aux données identifiées. La référence figure sur le site officiel de la Cour de cassation.
L’éditeur doit aussi distinguer la violation du droit d’auteur d’une atteinte au droit moral. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle protège le respect du nom, de la qualité et de l’œuvre. Une collecte qui supprime les informations de gestion des droits, attribue une œuvre à une autre personne ou la présente comme libre peut soulever une question distincte de l’autorisation de reproduction. La preuve des métadonnées supprimées, des crédits et des conditions de diffusion prend alors une importance particulière.
Le règlement sur l’IA renforce la documentation sans offrir un accès illimité aux secrets d’affaires. L’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général certaines obligations de politique de respect du droit d’auteur et de résumé du contenu d’entraînement. Le résumé ne constitue pas une liste exhaustive de chaque œuvre. Il peut néanmoins orienter une demande d’information, révéler une famille de sources, aider à identifier un intermédiaire et rendre plus précise une mesure d’instruction.
Si un fournisseur affirme n’avoir utilisé que des sources accessibles, cette réponse ne suffit pas à elle seule. L’accès licite est une condition du mécanisme de fouille, pas une licence générale d’exploitation de toute œuvre. L’article L. 122-5 rappelle notamment que les exceptions ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Le débat doit porter sur la finalité, la copie, la conservation, l’opposition et le préjudice, séparément.
B. Comment demander le retrait, négocier une licence ou saisir le juge ?
Une première démarche amiable peut demander quatre choses distinctes : la suspension de la collecte future, la confirmation de la suppression ou de l’isolement des copies, l’identification de la politique appliquée à l’opt-out et l’ouverture d’une discussion sur une licence. Il faut éviter d’exiger une affirmation impossible à vérifier, comme la suppression de chaque bit d’un modèle déjà entraîné. La demande doit viser des mesures concrètes : blocage d’une nouvelle collecte, exclusion d’un jeu de données encore utilisé, retrait d’une sortie accessible au public, conservation des journaux et communication d’un interlocuteur.
Le courrier doit identifier le titulaire, décrire les droits invoqués, annexer la preuve de l’opposition et préciser les œuvres concernées. Une mise en demeure peut demander une réponse sous un délai raisonnable, sans transformer un délai contractuel en délai légal universel. Les conditions d’utilisation de la plateforme peuvent prévoir une procédure particulière. Le courrier doit donc être envoyé au service juridique, au point de contact prévu par le règlement ou au responsable indiqué dans la politique de droit d’auteur, avec une copie conservée dans le registre.
Lorsque l’œuvre ou la sortie reste accessible, l’éditeur doit réagir rapidement. Il peut demander le retrait d’une reproduction précise, signaler une atteinte aux informations de gestion des droits, solliciter la conservation des éléments de preuve et faire constater la persistance du contenu. Si l’atteinte est hébergée par un intermédiaire, la demande doit décrire l’URL, l’œuvre, le droit concerné et les raisons pour lesquelles le contenu est illicite. Une demande incomplète risque de recevoir une réponse automatique qui ne traite pas la question de l’entraînement.
La négociation d’une licence peut être pertinente lorsque l’éditeur accepte certains usages mais refuse la gratuité ou l’absence de traçabilité. La licence doit préciser les collections, les finalités, la durée, le territoire, les modèles, la conservation des copies, la réutilisation des données, les audits, la rémunération, les crédits, les garanties et les conséquences d’un dépassement. Une licence d’utilisation pour l’entraînement ne vaut pas nécessairement licence de reproduction des sorties, de diffusion d’un style identifiable, d’utilisation d’un personnage ou de suppression des métadonnées. Chaque usage doit être décrit.
Si le dialogue échoue, l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont portées devant les tribunaux judiciaires compétents. La saisine peut viser la cessation de l’atteinte, l’interdiction de nouvelles reproductions, la remise ou la destruction de supports, la communication d’informations et la réparation du préjudice. Le choix de la procédure dépend de l’urgence, de la qualité des parties, de la localisation des faits et des preuves disponibles.
La saisie-contrefaçon peut devenir utile lorsque les éléments techniques risquent de disparaître. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet, sur ordonnance, une description détaillée ou une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents s’y rapportant. Dans un litige d’IA, la mesure doit être adaptée à la nature numérique du dossier : journaux de collecte, versions de jeux de données, contrats de licence, tickets d’incident, règles d’exclusion et traces d’accès. Une demande trop large peut être contestée au regard du secret des affaires et de la proportionnalité.
Le préjudice doit être chiffré sans se limiter à une estimation abstraite. L’article L. 331-1-3 impose de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. L’éditeur peut documenter le prix d’une licence comparable, la valeur du catalogue, les investissements de création, la perte de contrats, la baisse de trafic, l’altération de réputation ou l’exploitation commerciale d’une sortie ressemblante.
La contrefaçon peut aussi relever du pénal lorsque les éléments de l’infraction sont réunis. L’article L. 335-3 vise notamment la reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. L’article L. 335-2 réprime la contrefaçon de certaines productions et prévoit des peines aggravées dans des situations déterminées. Une plainte ne remplace pas le constat technique : elle doit être accompagnée des œuvres, de la chaîne de titularité, de l’opposition, des réponses du fournisseur et des sorties litigieuses.
À Paris et en Île-de-France, l’éditeur peut préparer le dossier autour du tribunal judiciaire compétent, d’un commissaire de justice et d’un expert capable de documenter le fonctionnement observable de la plateforme. La localisation parisienne ne crée pas une compétence automatique pour tout litige international. Elle peut toutefois renforcer l’organisation pratique lorsqu’un siège social, une équipe éditoriale, un prestataire ou une diffusion commerciale se situe dans le ressort. Le dossier doit distinguer les demandes visant le fournisseur du modèle, l’application qui génère la sortie et l’hébergeur qui la diffuse.
Enfin, il faut éviter deux excès. Le premier serait de croire qu’une réserve technique rend toute collecte antérieure automatiquement illicite : la date, la lisibilité et le régime applicable doivent être vérifiés. Le second serait de renoncer parce qu’un modèle ne peut pas être « désentraîné » de manière simple. Une action peut porter sur les copies de formation, les jeux de données, les sorties accessibles au public, les informations de gestion des droits, la licence, l’indemnisation et les mesures de prévention. La bonne question n’est pas seulement « l’IA a-t-elle appris mon œuvre ? », mais « quelle copie, quel usage, quelle preuve et quel remède puis-je établir ? »
Conclusion
L’opt-out est utile lorsqu’il est traité comme un acte juridique et technique documenté. L’éditeur doit identifier les œuvres et les titulaires, vérifier les contrats, formuler une réserve claire, la rendre lisible par machine, la notifier aux fournisseurs pertinents et conserver chaque version. En cas de collecte malgré l’opposition, la preuve doit relier l’œuvre, la date, la réserve, la copie, le modèle ou la sortie et le préjudice. Le droit français offre ensuite des leviers gradués : retrait, négociation de licence, constat, mesure d’instruction, saisie-contrefaçon, action civile et, lorsque les conditions sont réunies, plainte pénale.
Le débat sur l’intelligence artificielle évolue rapidement, mais la méthode reste stable : ne pas confondre accessibilité et liberté d’exploitation, ne pas confondre étiquette et autorisation, et ne pas laisser disparaître les preuves techniques. Une réserve de droits bien construite n’offre pas une garantie absolue ; elle donne au titulaire une position plus lisible et une base plus solide pour demander des comptes.