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Double incrimination en extradition : comment contester une demande de remise en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Double incrimination en extradition : comment contester une demande de remise en France ?

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Vous venez d’apprendre qu’un État étranger demande votre extradition, ou vous avez été arrêté en France sur la base d’une demande de remise : la question de la double incrimination peut devenir décisive. Le principe signifie que les faits décrits par l’État requérant doivent aussi constituer une infraction punissable en France. La comparaison ne porte toutefois pas sur les seuls intitulés des infractions. Le juge français doit partir des faits concrets, rechercher une qualification française possible et vérifier le seuil de peine prévu par le texte applicable. Une demande qui emploie une qualification inconnue du droit français n’est donc pas automatiquement irrecevable, mais une demande qui ne décrit pas des faits réprimés en France peut être refusée. La défense doit également distinguer l’extradition de droit commun du mandat d’arrêt européen, dont le régime de confiance mutuelle écarte parfois le contrôle de la double incrimination. Cet article présente les critères vérifiés par la chambre de l’instruction, les pièces à réclamer, les arguments à documenter et les délais à surveiller pour contester une remise depuis la France.

I. Double incrimination en extradition : quels faits et quelles peines faut-il comparer ?

A. La demande doit décrire des faits punissables dans les deux États

La double incrimination est une condition de fond de l’extradition classique. Elle protège la personne recherchée contre une remise destinée à faire poursuivre un comportement qui ne relève pas du droit pénal français. Elle ne transforme pas l’audience d’extradition en procès du dossier étranger. La chambre de l’instruction ne tranche pas la culpabilité, ne reconstitue pas toute l’enquête menée à l’étranger et ne remplace pas le tribunal de l’État requérant. Son contrôle est plus ciblé : elle vérifie si les faits exposés dans la demande peuvent recevoir une qualification pénale en France et si les conditions conventionnelles ou légales de la remise sont réunies.

Le premier document à examiner est la demande elle-même et ses annexes. L’article 696-8 du code de procédure pénale exige que la demande soit accompagnée d’un jugement, d’un acte de poursuite, d’un mandat d’arrêt ou d’un acte équivalent indiquant précisément le fait poursuivi et la date de sa commission. Le texte prévoit aussi que les pièces soient produites en original ou en copie certifiée conforme et que l’État requérant transmette « la copie des textes de loi applicables au fait incriminé ». Cette exigence donne un premier axe pratique : il faut comparer la narration factuelle, le texte étranger invoqué et la règle française correspondant aux mêmes agissements.

Un dossier peut donc être fragilisé par une description trop générale. Une demande qui mentionne uniquement une qualification étrangère, sans préciser les actes reprochés, les dates, le lieu, le rôle personnel de l’intéressé et le texte pénal applicable, ne permet pas un contrôle réel. La difficulté augmente lorsque la demande mélange plusieurs épisodes, plusieurs infractions ou plusieurs personnes. La défense doit isoler chaque série de faits et vérifier que le lien entre l’acte décrit et la qualification retenue est intelligible. Une traduction approximative peut également masquer un élément constitutif absent du droit français ou, à l’inverse, faire croire à une incrimination française qui ne correspond pas aux faits.

L’article 696-3 du code de procédure pénale fixe le socle français. Il vise les faits punis d’une peine criminelle par la loi de l’État requérant et les faits correctionnels lorsque le maximum de la peine étrangère atteint au moins deux ans, ou, pour une personne condamnée, lorsque la peine prononcée atteint au moins deux mois. Le troisième alinéa pose la règle centrale : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Le texte ajoute que la tentative et la complicité doivent être punissables dans les deux droits.

Ces seuils ne doivent pas être appliqués mécaniquement sans identifier l’instrument qui gouverne la demande. En l’absence de convention internationale prévoyant une autre règle, l’article 696 du code de procédure pénale renvoie au chapitre consacré à l’extradition. La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 prévoit, à son article 2, que les faits doivent être punis dans les deux États d’une peine privative de liberté dont le maximum atteint au moins un an, et que la peine prononcée doit atteindre quatre mois lorsqu’une condamnation est déjà intervenue. Un traité bilatéral peut prévoir une combinaison différente. Le conseil doit donc commencer par identifier la convention, les réserves françaises et la nature exacte de la demande : poursuite, exécution d’une peine ou pluralité de faits.

La pluralité d’infractions appelle une lecture attentive. Pour des faits non encore jugés, l’article 696-3 prévoit que le maximum encouru pour l’ensemble des infractions doit atteindre deux ans. Cela ne dispense pas d’examiner la matérialité de chaque épisode. Une infraction secondaire ne devient pas automatiquement punissable parce qu’elle est ajoutée à une infraction principale. La défense peut soutenir que certains chefs ne franchissent pas le seuil, qu’ils ne sont pas incriminés en France ou qu’ils ne sont pas suffisamment reliés aux faits décrits dans le mandat. Lorsque la demande vise l’exécution d’une condamnation, il faut distinguer la peine prononcée, le reliquat et les éventuels mécanismes de confusion ou de réduction de peine.

Le raisonnement vaut aussi pour la tentative et la complicité. La loi étrangère peut punir la tentative plus largement que le droit français, ou considérer comme complice une conduite qui serait seulement accessoire et non punissable en France. L’article 696-3 exige une punissabilité dans les deux ordres juridiques. L’analyse doit porter sur la participation concrète attribuée à la personne recherchée : fourniture d’un moyen, aide consciente, instruction donnée, présence volontaire, commencement d’exécution ou simple relation avec l’auteur principal. Une mention abstraite de « participation à une organisation » ne suffit pas toujours à démontrer que les actes individuels relèvent d’une infraction française.

Le document étranger doit enfin être lu avec les règles de prescription et de non-rétroactivité. La double incrimination ne permet pas de poursuivre en France un acte qui n’était pas réprimé au moment où il a été commis. Dans sa décision du 18 juin 2018, n° 415046, le Conseil d’État a rappelé que le contrôle porte sur les faits et les peines dans les deux législations, « dans le respect des principes de non-rétroactivité de la loi pénale et d’application immédiate de la loi pénale moins sévère ». Cette règle est utile lorsque l’État requérant invoque un texte adopté après les faits, une nouvelle définition d’infraction ou une modification du seuil de peine. La date des actes et la version historique de chaque code doivent être versées au débat.

B. La qualification française peut être différente, mais la matérialité et le seuil comptent

La double incrimination n’exige pas que les deux États utilisent le même vocabulaire. Une infraction étrangère intitulée « abus de confiance aggravé », « brigandage », « fraude organisée » ou « crime contre l’économie nationale » peut correspondre à plusieurs infractions françaises. Le juge ne doit pas rechercher une identité parfaite des textes. Il doit vérifier que le comportement décrit constitue, en droit français, un crime ou un délit passible d’une peine compatible avec le traité ou avec l’article 696-3. Le Conseil d’État l’a formulé dans sa décision n° 415046 : « la qualification pénale des faits » n’a pas à être identique, mais les faits doivent être incriminés par les deux législations et satisfaire à la condition de peine encourue.

Cette souplesse ne donne pas à la chambre de l’instruction le pouvoir d’inventer les faits manquants. Elle peut rechercher la qualification française adéquate à partir de la narration étrangère, mais elle ne peut pas ajouter un élément matériel absent de la demande. Si l’État requérant reproche une remise d’argent mais ne décrit ni manœuvre frauduleuse ni détournement, le débat sur l’escroquerie ou l’abus de confiance sera limité. Si le droit français exige une qualité particulière de l’auteur, une intention spécifique, un lien de causalité ou un seuil de préjudice, la décision doit expliquer comment ces éléments ressortent des faits soumis au juge.

La Cour de cassation exerce un contrôle exigeant sur la motivation. Dans son arrêt du 19 janvier 2022, n° 21-82.200, relatif à une demande moldave, elle a cassé un avis favorable parce que la chambre de l’instruction n’avait pas vérifié un chef de « brigandage » sous une qualification française possible. La Cour énonce qu’il appartient aux juridictions françaises « de rechercher si les faits visés dans la demande d’extradition sont punis par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la qualification donnée par l’État requérant ». Elle reproche ensuite aux juges de ne pas avoir précisé si les faits pouvaient être punis « sous une autre qualification ». Cette décision fournit une méthode de mémoire : reprendre le récit de chaque chef, proposer la qualification française éventuelle et démontrer, texte à l’appui, pourquoi elle ne s’applique pas ou ne franchit pas le seuil requis.

Un moyen efficace ne consiste donc pas à écrire que l’infraction étrangère n’existe pas en France. Il faut montrer pourquoi la correspondance factuelle échoue. Quatre situations reviennent régulièrement. Premièrement, le fait décrit est licite ou relève seulement du droit civil, commercial, administratif ou disciplinaire français. Deuxièmement, une qualification pénale française existe mais l’un de ses éléments constitutifs manque dans la demande. Troisièmement, la qualification française est possible mais la peine maximale ne respecte pas le seuil applicable. Quatrièmement, les faits ont changé de nature entre la condamnation étrangère et la nouvelle demande, par exemple après une requalification ou une confusion de peines.

La date de la loi est aussi déterminante. Dans l’arrêt du Conseil d’État n° 415046, la demande concernait des faits anciens qualifiés de crimes contre l’humanité en Bosnie-Herzégovine. Le Conseil d’État a contrôlé la prévisibilité de la répression au moment des faits et a retenu que l’incrimination pouvait découler des principes généraux du droit international auxquels renvoyait le droit pénal de l’État requérant. Cette solution ne signifie pas qu’une référence générale au droit international suffit dans tous les dossiers. Elle montre que la défense doit rechercher la source exacte de l’incrimination à la date pertinente, son accessibilité et le texte français permettant de réprimer les mêmes actes.

La question du seuil de peine doit être documentée séparément. Dans le pourvoi n° 07-84.617, la chambre criminelle a rappelé, à propos d’une condamnation roumaine, que l’exigence conventionnelle concernait le quantum de la peine prononcée et non le reliquat restant à exécuter. Le principe ne se transpose pas sans vérifier le traité applicable, mais il impose de lire le jugement étranger, la peine initiale, les décisions de confusion et le calcul du reliquat. Une demande qui ne permet pas de comprendre quelle peine est juridiquement pertinente laisse une difficulté de contrôle que la chambre de l’instruction doit traiter dans sa motivation.

Il faut également éviter de confondre extradition et mandat d’arrêt européen. Le mandat d’arrêt européen relève d’un autre chapitre du code et d’un mécanisme de reconnaissance mutuelle entre États membres de l’Union européenne. L’article 695-23 du code de procédure pénale permet encore de refuser l’exécution si le fait ne constitue pas une infraction en droit français, mais il prévoit une dérogation pour certaines catégories d’infractions punies d’au moins trois ans dans l’État d’émission. Il dispose qu’un mandat est alors exécuté « sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés ». Un argument adapté à une demande d’extradition hors Union européenne ne peut donc pas être recopié tel quel dans un dossier de mandat d’arrêt européen.

La frontière pratique est importante. Le titre reçu peut parler de mandat international, de notice Interpol, de mandat d’arrêt, de demande de remise ou d’extradition. Seule l’analyse des pièces permet de savoir si une demande formelle d’extradition a été transmise, si une arrestation provisoire a été sollicitée ou si une procédure de remise européenne est engagée. La notice rouge Interpol, à elle seule, n’est pas la décision française d’extrader. Pour le cadre général de l’arrestation et de l’extradition en France, le lecteur peut aussi consulter notre analyse sur la notice rouge Interpol, l’arrestation et le recours en France, sans confondre cette étape policière avec le contrôle judiciaire de la double incrimination.

II. Comment contester une demande d’extradition devant la chambre de l’instruction ?

A. Quels documents et quels moyens soulever avant l’audience ?

La contestation se prépare dès la notification de la demande. L’article 696-10 du code de procédure pénale prévoit que la personne appréhendée soit conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général. Elle doit être informée, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande, de son droit à un avocat et de la possibilité de consulter le dossier. Le texte précise que « l’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée ». La première action utile est donc d’obtenir une copie exploitable de chaque pièce et de vérifier que toutes les pages annoncées par l’État requérant sont effectivement disponibles.

Un dossier de défense sur la double incrimination devrait réunir, autant que possible, les éléments suivants :

  • le mandat d’arrêt, l’acte de poursuite ou le jugement étranger, avec sa traduction française complète ;
  • la chronologie précise des faits, les dates, les lieux, les victimes identifiées et le rôle imputé à la personne réclamée ;
  • les textes pénaux étrangers dans leur version applicable au moment des faits, avec les règles de compétence et de prescription pertinentes ;
  • le jugement et les décisions ultérieures permettant de déterminer la peine prononcée, la peine exécutée et le reliquat ;
  • les dispositions françaises susceptibles d’être invoquées par l’État requérant, ainsi que les éléments constitutifs qui font défaut ;
  • les documents d’identité et de localisation lorsqu’une erreur d’identité, une homonymie ou une confusion de personne est possible ;
  • les preuves de la date d’acquisition ou de modification de la nationalité, lorsque la demande soulève aussi le motif de refus prévu par l’article 696-4 ;
  • les pièces relatives à la prescription, au caractère politique des poursuites, aux garanties procédurales et au risque de peine contraire à l’ordre public français.

Cette liste n’a pas pour objet de plaider l’innocence au fond. Elle sert à imposer un contrôle précis des conditions de la remise. Une attestation d’un avocat étranger, un texte officiel du code étranger, une décision d’acquittement, un jugement de requalification ou un certificat de peine peuvent avoir plus d’utilité qu’un dossier volumineux consacré à la contestation générale des charges. Chaque pièce doit être reliée à un moyen : absence d’élément constitutif, seuil de peine non atteint, texte étranger inapplicable, prescription, erreur sur la personne ou insuffisance de la demande.

La chambre de l’instruction doit statuer sur la demande lorsque la personne ne consent pas à son extradition. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit une comparution dans les dix jours ouvrables suivant la présentation au procureur général. Il dispose ensuite que la chambre donne un avis motivé et qu’elle le rend, sauf complément d’information, dans le délai d’un mois à compter de la comparution. Son avis est défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou s’il existe une erreur évidente. La défense doit donc demander que le dispositif de la décision réponde distinctement à chaque chef de double incrimination, plutôt que de se contenter d’une formule globale.

La demande de complément d’information peut être utile lorsque les textes étrangers sont incomplets, que la traduction est contradictoire, que la peine est difficile à calculer ou que le mandat ne précise pas le rôle personnel de la personne recherchée. Elle doit être ciblée. Il faut indiquer quelle pièce manque, quelle question précise doit être posée à l’État requérant et pourquoi cette information conditionne le contrôle français. La Cour de cassation a sanctionné des décisions qui se bornaient à retenir une qualification française pour une partie des faits sans examiner un autre chef. Le complément d’information ne doit pas devenir un moyen de prolonger artificiellement la procédure, mais il peut éviter qu’un avis favorable soit rendu sur un dossier incomplet.

L’arrêt du 24 octobre 2017, n° 17-84.673, illustre la nécessité de lire le traité bilatéral applicable. Dans une affaire franco-tunisienne, le moyen invoquait l’article 24 de la convention bilatérale, qui exigeait que les faits constituent, dans les deux législations, des crimes ou délits punis d’une peine privative de liberté au moins égale au seuil conventionnel. La décision montre qu’un avocat doit citer le texte de coopération précis, et pas seulement les articles généraux du code français. Les conventions peuvent modifier le seuil, la date de référence de la prescription, les pièces exigées ou le rôle du gouvernement. Un moyen de double incrimination mal rattaché au traité applicable perd une partie de sa force.

La double incrimination peut être combinée avec les autres motifs de refus, mais les arguments doivent rester identifiables. L’article 696-4 du code de procédure pénale exclut notamment l’extradition lorsque la personne est française, lorsque l’infraction est politique, lorsque les faits ont été commis en France, lorsque la prescription est acquise, lorsque la peine est contraire à l’ordre public français ou lorsque le tribunal étranger ne garantit pas les droits fondamentaux de la défense. L’absence de double incrimination répond à une question différente : le comportement est-il punissable dans les deux États ? Une bonne requête distingue ces contrôles et présente, pour chacun, les faits et les pièces correspondants.

La défense doit aussi vérifier que le jugement ou l’acte étranger ne mélange pas plusieurs qualifications sous une seule peine. Si la peine a été prononcée pour plusieurs chefs dont certains ne sont pas punissables en France, il faut demander à la chambre d’identifier la part de la condamnation qui correspond aux faits pouvant donner lieu à extradition. L’arrêt n° 21-82.200 rappelle que la chambre ne peut pas examiner un seul chef, constater une peine maximale suffisante et laisser sans réponse un autre épisode. La motivation doit permettre de comprendre pourquoi la remise est ou non possible pour chaque fait, surtout lorsque le traité distingue la demande aux fins de poursuite de la demande aux fins d’exécution.

Le même souci de précision vaut pour la version temporelle des textes. Une loi française plus douce entrée en vigueur avant que la chambre statue peut affecter l’analyse de la peine ou de l’incrimination. Une loi étrangère postérieure aux faits ne peut pas être utilisée comme si elle avait toujours existé, sauf si le droit applicable prévoit une règle conforme aux principes de non-rétroactivité et si l’incrimination antérieure peut être établie. La décision du Conseil d’État n° 415046 est précieuse parce qu’elle rappelle que le contrôle de la double incrimination comprend ces exigences d’ordre public. La défense doit donc fournir des textes datés, pas seulement des captures d’écran d’un code actuel.

Enfin, la personne arrêtée doit décider avec son avocat si elle consent ou s’oppose à l’extradition. Le consentement réduit la discussion judiciaire et produit des conséquences propres. Une opposition permet à la chambre de l’instruction d’émettre un avis motivé sur les conditions légales. Le choix dépend du dossier, de la peine, des garanties proposées et de la stratégie internationale. Une renonciation précipitée à la règle de spécialité ou une déclaration non préparée peut élargir les conséquences de la remise. L’information délivrée par le procureur général doit être vérifiée dans le procès-verbal, notamment sur l’identité, le contenu de la demande et les droits exercés.

B. Que faire après l’avis favorable ou le décret d’extradition ?

Lorsque la chambre de l’instruction rend un avis défavorable et que celui-ci devient définitif, l’article 696-17 du code de procédure pénale prévoit que l’extradition ne peut pas être accordée et que la personne est mise d’office en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. Ce résultat ne dispense pas de surveiller les suites administratives et les éventuelles nouvelles demandes. Un État requérant peut présenter une demande différente ou produire de nouveaux éléments, sous réserve des règles qui gouvernent la reprise de la procédure et de l’autorité de la décision précédente.

Lorsque l’avis est favorable, la procédure ne se termine pas nécessairement à l’audience judiciaire. Pour l’extradition de droit commun, l’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit un décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice, sauf le cas de l’article 696-17. Le recours pour excès de pouvoir contre ce décret doit être formé dans le délai d’un mois, à peine de forclusion, et un recours gracieux n’interrompt pas ce délai. Le moyen tiré de la double incrimination doit alors être adapté au contrôle du Conseil d’État : il faut reprendre les erreurs de droit, les erreurs de qualification des faits, les insuffisances de motivation et les violations du traité ou de l’ordre public français.

Le recours contre l’avis de la chambre de l’instruction est plus étroit. L’article 696-15 indique que le pourvoi ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Cela rend la motivation de l’arrêt déterminante. Si la chambre oublie un chef, ne répond pas à un mémoire, confond la peine encourue et la peine prononcée, se réfère à une autre décision sans reprendre le contrôle requis ou ne vérifie pas le texte français applicable, le grief doit être formulé à partir de cette insuffisance. L’arrêt n° 21-82.200 a précisément cassé un avis pour absence de vérification sur les faits de brigandage et pour défaut de motivation.

La jurisprudence récente confirme que chaque moyen doit être examiné par la formation appelée à juger. Dans l’arrêt du 14 avril 2026, n° 25-86.772, la chambre criminelle a jugé que, même après un complément d’information ordonné par une formation différente, chaque moyen devait être examiné au fond, plaidé puis jugé par la formation compétente. La Cour énonce qu’un moyen, « même de fond », doit être examiné, plaidé et jugé dans une composition identique. Cette décision ne crée pas une nouvelle règle de double incrimination, mais elle renforce la vigilance sur le déroulement de l’audience : la défense doit vérifier qui a assisté aux débats, quelle formation a entendu les arguments et si la décision répond aux moyens effectivement plaidés.

Des éléments nouveaux peuvent aussi modifier une demande ultérieure, sans que la personne puisse compter sur un simple changement de vocabulaire. Dans son arrêt du 22 mai 2012, n° 12-81.672, la Cour de cassation a admis que de nouveaux témoignages communiqués par l’Espagne permettaient d’apprécier différemment une nouvelle demande et de considérer que la double incrimination était remplie. Cette solution invite à comparer les deux dossiers : pièces ajoutées, nouvelle traduction, nouvelle chronologie, texte pénal différent, qualification rectifiée et décisions judiciaires intervenues entre-temps. Si aucun élément nouveau ne comble la lacune déjà constatée, la défense doit demander que la précédente analyse soit respectée.

En cas d’arrestation provisoire, le temps est encore plus court. L’article 696-23 du code de procédure pénale exige que la demande urgente comporte un bref exposé des faits, l’identité, la nationalité, l’infraction, la date et le lieu des faits, ainsi que le quantum de la peine ou de la peine restant à purger. L’article 696-24 prévoit la mise en liberté si les documents requis ne parviennent pas au gouvernement français dans les trente jours à compter de l’arrestation provisoire. Ces délais ne remplacent pas l’examen de la double incrimination, mais ils permettent de contrôler la régularité de la phase initiale et d’éviter qu’une arrestation provisoire se prolonge sans demande complète.

La stratégie contentieuse doit distinguer trois objectifs. Le premier est le refus de la remise, obtenu par une démonstration factuelle et juridique de l’absence d’une infraction française ou du non-respect du seuil. Le deuxième est la mise en liberté ou l’aménagement de la mesure pendant l’examen de la demande, en vérifiant les garanties de représentation et les délais. Le troisième est la préservation des droits après la décision, notamment le délai de recours contre le décret, la règle de spécialité et les garanties diplomatiques. Un dossier peut échouer sur le premier objectif mais gagner sur un vice de procédure, un délai expiré, une prescription ou un engagement insuffisant de l’État requérant.

Pour une personne arrêtée à Paris ou en Île-de-France, la priorité pratique reste l’accès immédiat au dossier et l’identification de la cour d’appel compétente. La demande doit être préparée pour l’audience devant la chambre de l’instruction, avec un tableau interne qui relie chaque fait à son texte étranger, à son éventuelle qualification française, au seuil de peine et à la pièce correspondante. Ce format évite les contestations générales et aide le juge à répondre à chaque chef. Il faut aussi conserver les versions originales, les traductions et les procès-verbaux de notification, car une erreur dans une date ou une pièce peut avoir une incidence sur la procédure sans suffire, à elle seule, à établir l’absence de double incrimination.

La demande de remise peut enfin concerner un État lié à la France par une convention bilatérale particulière. L’arrêt n° 17-84.673 relatif à la Tunisie rappelle que le traité peut exiger un seuil, des conditions et des vérifications distinctes. La Convention européenne d’extradition peut également être complétée par ses protocoles et par les déclarations françaises. La recherche doit donc partir de la relation entre les deux États : traité applicable, date d’entrée en vigueur, réserves, compétence de l’autorité émettrice, documents exigés et mécanisme de recours. Une argumentation fondée seulement sur l’article 696-3 risque de manquer une règle conventionnelle plus favorable ou plus exigeante.

Le contrôle de la double incrimination n’est donc ni une formalité automatique ni un procès anticipé. Il s’agit d’un examen concret des faits, du droit applicable dans les deux États, du seuil de peine et de la procédure suivie. Les décisions n° 21-82.200, n° 12-81.672, n° 17-84.673, n° 07-84.617, n° 415046 et n° 25-86.772 montrent que les juges vérifient la motivation, les pièces, la temporalité des textes et la correspondance entre les faits et l’infraction française. Une contestation utile doit rendre cette comparaison lisible, documentée et directement reliée à une demande précise : rejet d’un chef, avis défavorable, complément d’information, remise en liberté ou annulation du décret.

Conclusion

Une extradition ne peut pas reposer sur une qualification étrangère isolée. Pour satisfaire à la double incrimination, les faits décrits doivent être réprimés dans l’État requérant et en France, avec le seuil de peine prévu par le traité ou par le code. La qualification française peut être différente, mais la chambre de l’instruction doit expliquer le rapprochement entre les faits et le texte pénal français. La personne recherchée doit obtenir le dossier, vérifier les traductions, comparer les versions des lois, contrôler la peine et soulever chaque lacune avant l’avis judiciaire. Après un avis favorable, le délai d’un mois contre le décret d’extradition impose une nouvelle vérification devant le Conseil d’État. La réaction doit être immédiate, car la qualité des pièces et la précision du mémoire conditionnent la possibilité d’un contrôle réel.

Une analyse globale de la situation — extradition classique, mandat d’arrêt européen, notice Interpol, arrestation provisoire ou décret déjà signé — permet de choisir le recours adapté. Les documents utiles sont la demande complète, les textes étrangers, le jugement ou mandat, les procès-verbaux de notification et toute décision française déjà rendue.

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