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Affaire « Gino » : la remise à l’Allemagne ne neutralise pas le contrôle des droits fondamentaux dans le mandat d’arrêt européen

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Maître Hassan KOHEN
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Affaire « Gino » : la remise à l’Allemagne ne neutralise pas le contrôle des droits fondamentaux dans le mandat d’arrêt européen

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La remise de Gino aux autorités allemandes, annoncée au cœur de l’actualité pénale du mois d’août 2026, ne se résume pas à un épisode politique ou médiatique. Elle remet en lumière une question très concrète : jusqu’où la chambre de l’instruction française doit-elle contrôler les conditions d’une remise lorsqu’une première demande a été refusée, lorsqu’un risque pour la personne est invoqué et lorsque le mandat d’arrêt européen s’inscrit dans une procédure transfrontière particulièrement sensible ?

Le mandat d’arrêt européen repose sur la reconnaissance mutuelle. Ce principe accélère la coopération, mais il ne transforme pas la remise en opération automatique. La chambre criminelle vient encore de le rappeler dans plusieurs décisions rendues le 29 juillet 2026. Dans l’arrêt portant le pourvoi n° 26-84.256, elle vise le principe de confiance mutuelle, les articles 695-22 à 695-24 et 593 du code de procédure pénale, tout en rappelant que cette confiance demeure « sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée ».

L’intérêt de cette actualité tient donc à un double mouvement. D’un côté, le droit de l’Union impose de ne pas vider la reconnaissance mutuelle de sa substance par des refus généraux ou abstraits. De l’autre, le juge français doit maintenir un contrôle réel lorsque la personne fournit des éléments individualisés sur sa santé, sa situation procédurale ou le risque concret auquel l’exécution du mandat l’exposerait. L’affaire Gino permet de comprendre cette tension sans confondre extradition, mandat d’arrêt européen et débat politique.

Cette analyse s’appuie uniquement sur les décisions de la chambre criminelle obtenues dans le présent run Judilibre, avec leur numéro de pourvoi exact et leur lien officiel. Elle ne prétend pas trancher les faits de l’affaire médiatisée. Elle expose le cadre juridique applicable, les pouvoirs de la chambre de l’instruction et les moyens que la personne recherchée doit utilement présenter.

I.A. La reconnaissance mutuelle organise la remise, mais elle ne supprime pas le contrôle juridictionnel

Le mandat d’arrêt européen n’est pas une extradition simplifiée au sens d’une disparition de la justice française. Il constitue un mécanisme de remise entre autorités judiciaires d’États membres. La logique est celle d’une confiance réciproque : l’État d’exécution présume que l’État d’émission respecte les exigences communes, sauf circonstances permettant de renverser cette présomption. Cette architecture explique pourquoi les motifs de refus sont limités et interprétés strictement.

La chambre criminelle l’a formulé dans l’arrêt du 7 août 2024, pourvoi n° 24-81.863 : « l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution […] est conçu comme une exception, à interpréter strictement ». Cette phrase constitue le point de départ de toute défense. Elle signifie que l’argumentation ne peut pas se limiter à une contestation générale de la politique pénale de l’État requérant ou à une défiance abstraite envers son système judiciaire.

Le contrôle demeure toutefois juridictionnel. La chambre de l’instruction ne reçoit pas une compétence décorative. Elle doit examiner la régularité de la procédure, la teneur du mandat, les conditions de la remise et les moyens dont elle est saisie. Dans la même décision du 7 août 2024, la Cour de cassation précise que, lorsque les informations contenues dans le mandat sont insuffisantes pour statuer dans le respect des droits fondamentaux, la juridiction doit solliciter les informations nécessaires. La demande d’informations complémentaires n’est donc pas une faveur accordée à la défense : elle peut être une obligation procédurale lorsque le dossier ne permet pas de décider.

Cette exigence doit être distinguée d’une recherche spontanée et illimitée d’un motif de refus. Dans le même arrêt n° 24-81.863, la cassation est prononcée parce que les juges avaient ordonné un supplément d’information alors que la personne ne s’était pas prévalue du motif facultatif tiré de sa situation personnelle. Le contrôle est réel, mais il reste encadré par les moyens effectivement présentés. Une personne recherchée ne peut donc attendre de la chambre de l’instruction qu’elle construise elle-même une défense complète sur la base de pièces éparses.

L’audience joue, à cet égard, un rôle décisif. Dans l’arrêt du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.072, la chambre criminelle rappelle que l’audition prévue par l’article 695-30 du code de procédure pénale sert à constater l’identité, recevoir les observations de la personne et lui permettre de consentir ou non à sa remise. Elle ajoute que cette formalité est préliminaire au débat et que le rapport du conseiller doit être effectué avant celui-ci. Le respect de l’ordre des opérations n’est pas une question purement formelle : il garantit que la personne sait quel débat va s’ouvrir et peut présenter utilement ses observations.

Le même arrêt rappelle aussi qu’une décision antérieure de refus de remise ne prive pas nécessairement l’autorité d’émission de la possibilité de maintenir sa demande lorsque les conditions du droit de l’Union sont à nouveau réunies. Cette solution est essentielle dans l’affaire Gino. Un refus antérieur n’équivaut pas à une immunité perpétuelle. Mais l’inverse est également vrai : une nouvelle décision ne peut pas traiter le précédent refus comme s’il n’avait jamais existé. Les raisons du premier refus doivent être identifiées, les circonstances nouvelles doivent être établies et le juge doit vérifier si la nouvelle demande répond effectivement aux exigences applicables.

La chambre criminelle adopte une approche comparable lorsque le mandat vise l’exécution d’une peine. Dans l’arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi n° 25-87.818, elle juge qu’il n’appartient pas à la personne recherchée d’exiger que la juridiction française vérifie l’ensemble des éléments de culpabilité comme le ferait le juge du fond de l’État d’émission. Le mandat d’arrêt européen ne crée donc pas un procès pénal bis en France. La discussion porte sur la remise, ses conditions et les motifs limitativement prévus, non sur une réinstruction complète du dossier étranger.

Cette limite n’autorise pourtant pas l’autorité requérante à présenter un mandat imprécis. Dans l’arrêt du 7 janvier 2026 précité, la Cour examine un mandat allemand délivré pour des faits d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier. Elle contrôle la manière dont les juges français ont apprécié les informations du mandat, mais refuse de transformer la procédure de remise en examen de la preuve de l’infraction sur le territoire allemand. La défense doit ainsi distinguer deux critiques : l’insuffisance juridique du mandat, qui peut affecter la remise, et la contestation de la preuve de fond, qui relève en principe du juge de l’État d’émission.

Enfin, la reconnaissance mutuelle n’efface pas la nécessité de motiver la décision française. La chambre de l’instruction doit répondre aux moyens opérants, expliquer les raisons de sa décision et permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Dans l’arrêt n° 25-84.847, rendu le 6 août 2025, la chambre criminelle vise à nouveau le principe de confiance mutuelle et les articles 695-22 à 695-24 et 593 du code de procédure pénale. Elle casse une décision qui n’avait pas correctement apprécié les éléments invoqués à propos de la remise et des droits de la personne.

La leçon pratique est nette : l’affaire Gino doit être examinée à travers le dossier et non à travers le seul récit médiatique. Le caractère sensible de la personne ou de l’accusation ne dispense pas du contrôle. Il ne permet pas davantage, à lui seul, d’obtenir un refus. La question est celle de la preuve d’un risque juridiquement pertinent et de la réponse donnée à ce risque par la chambre de l’instruction.

I.B. L’état de santé, les conditions de détention et la situation personnelle doivent être individualisés

Les motifs tirés des droits fondamentaux sont souvent invoqués au moment de la remise. Ils sont aussi ceux qui exigent le plus de précision. Dire qu’un transfert est dangereux, que les prisons de l’État d’émission sont critiquées ou que la personne souffre d’une pathologie ne suffit pas automatiquement. Il faut relier le risque allégué à la personne concernée, à la procédure concernée et aux conditions concrètes de transfert ou de détention.

L’arrêt n° 26-84.256, rendu le 29 juillet 2026, illustre directement ce raisonnement. La personne recherchée faisait valoir une expertise médicale concluant qu’une hospitalisation psychiatrique était souhaitable dans un avenir proche et que son état était incompatible avec un transfert vers l’Allemagne. La chambre de l’instruction avait refusé la remise. La chambre criminelle rappelle que les droits fondamentaux doivent être respectés, mais elle censure la motivation qui n’avait pas établi l’existence des circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit invoqué sur la remise.

Ce n’est pas une négation du risque médical. C’est une exigence de qualification et de démonstration. Le juge doit dire pourquoi l’état de santé constitue, dans ce dossier précis, un obstacle à la remise. Il doit aussi rechercher si une prise en charge adaptée peut être organisée dans l’État d’émission, si des garanties ont été obtenues et si le transfert lui-même crée un danger distinct de la détention ultérieure. Une expertise médicale générale, non actualisée ou étrangère aux modalités concrètes du transfert peut donc être insuffisante.

La défense doit produire un raisonnement en trois temps. Elle doit d’abord décrire la pathologie et son évolution actuelle. Elle doit ensuite établir le lien entre cette pathologie et l’opération de remise : trajet, interruption de soins, absence de traitement, risque suicidaire, impossibilité de prise en charge ou aggravation prévisible. Elle doit enfin expliquer pourquoi les assurances de l’État d’émission ne répondent pas à ce risque. Cette méthode évite de présenter une simple inquiétude et permet au juge de répondre précisément.

La jurisprudence obtenue dans le même run confirme que le risque doit être concret. Dans l’arrêt du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.214, la Cour rappelle, à propos d’un refus de remise, que l’appréciation doit tenir compte des faits matériels et des conditions juridiquement prévues, sans ajouter un motif général de refus fondé sur une atteinte abstraite à la vie privée ou familiale. Dans l’arrêt du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.216, elle précise que l’identité des faits s’apprécie au regard d’un ensemble de faits matériels indissociablement liés, indépendamment des qualifications retenues dans l’État d’émission.

Ces décisions ne concernent pas toutes le même motif, mais elles dégagent une même méthode : la chambre de l’instruction doit appliquer le texte pertinent aux faits précisément identifiés. Elle ne peut ni créer un motif de refus général, ni écarter un moyen par une formule abstraite. Le travail du conseil consiste donc à choisir le bon fondement, à isoler les faits pertinents et à démontrer leur lien avec ce fondement.

La situation familiale appelle la même prudence. La personne recherchée peut avoir un conjoint malade, des enfants ou un emploi en France. Ces éléments peuvent éclairer la proportionnalité d’une mesure, mais ils ne produisent pas automatiquement un droit au refus. Dans l’arrêt du 6 août 2025, pourvoi n° 25-84.847, la chambre criminelle examine précisément l’argument tiré des conséquences familiales d’une incarcération et rappelle que la remise s’inscrit dans le cadre du droit de l’Union. Le juge doit donc rattacher la situation familiale à un motif prévu et démontré, plutôt que se livrer à une appréciation générale de convenance.

Le risque de traitements inhumains ou dégradants obéit à une exigence comparable. Les rapports généraux sur un système pénitentiaire peuvent constituer un point de départ. Ils ne dispensent pas de démontrer que la personne sera exposée à un risque réel, actuel et suffisamment individualisé. L’arrêt n° 22-80.654, rendu le 23 novembre 2022, rappelle que l’autorité compétente doit vérifier concrètement les garanties et ne peut se fonder seulement sur les déclarations de l’État tiers ou sur l’existence formelle de traités garantissant les droits fondamentaux. La logique de contrôle concret reste transposable à l’analyse des garanties présentées par l’État d’émission.

Pour l’affaire Gino, le point sensible est donc le passage d’un risque général à un risque personnel. La défense doit éviter deux écueils. Le premier serait de soutenir que toute remise vers l’Allemagne est incompatible avec les droits fondamentaux. Le second serait de croire qu’une décision de remise antérieurement refusée devient nécessairement licite parce que l’autorité requérante renouvelle sa demande. La chambre de l’instruction doit comparer les circonstances, mais la personne doit lui fournir les éléments qui rendent cette comparaison possible.

II.A. Le contrôle de la procédure de remise : identité des faits, spécialité et motifs facultatifs

Le mandat d’arrêt européen est une procédure de coopération, mais il produit des effets directement contraignants sur la liberté. La personne recherchée doit donc pouvoir contester la remise selon les motifs réellement ouverts par le dossier. Trois lignes de défense apparaissent particulièrement importantes : l’identité des faits, le respect de la spécialité et l’invocation correcte des motifs facultatifs.

L’identité des faits ne se confond pas avec l’identité des qualifications pénales. L’arrêt n° 25-87.216 le dit expressément. Le critère porte sur l’identité des faits matériels, comprise comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés. Cette règle évite qu’un État puisse contourner une procédure française en changeant simplement la qualification juridique des mêmes faits. Elle impose toutefois un examen factuel précis : dates, victimes, actes matériels, lieux et articulation entre les infractions.

Dans cette affaire, la chambre criminelle reproche à la chambre de l’instruction de ne pas avoir recherché si l’incendie des cadavres était indissociablement lié aux assassinats déjà poursuivis en France. La motivation révèle la méthode attendue. Le juge ne doit pas s’arrêter au titre des infractions. Il doit comparer le noyau matériel des faits. Une défense efficace doit donc présenter un tableau de correspondance entre le mandat et la procédure française, en distinguant les faits communs, les faits complémentaires et les faits réellement autonomes.

La spécialité constitue une garantie différente. Elle protège la personne remise contre des poursuites, une condamnation ou une détention pour un fait antérieur distinct de celui qui a motivé la remise, sauf exceptions prévues par les textes. L’arrêt du 27 octobre 2025, pourvoi n° 25-87.769, rappelle que la chambre criminelle contrôle l’application de cette règle et censure une décision relative au placement sous contrôle judiciaire. La spécialité ne concerne donc pas seulement le moment initial de la remise : elle peut produire des effets pendant la suite de la procédure étrangère.

Dans l’arrêt du 13 juin 2019, pourvoi n° 19-84.791, la Cour avait déjà jugé qu’il appartenait à la juridiction saisie d’apprécier l’exception prise de la violation du principe de spécialité. La question ne peut pas être renvoyée mécaniquement au ministère public. Cette solution donne à la personne remise un moyen de contrôle après transfert. Elle rappelle aussi au conseil l’importance de conserver le mandat, la décision de remise, les éventuelles demandes d’extension et les actes accomplis ensuite par l’État d’émission.

Les motifs facultatifs, eux, supposent une initiative procédurale particulièrement rigoureuse. L’arrêt n° 24-81.863 indique que, lorsque la personne ne s’est pas prévalue du motif facultatif prévu par le texte, les juges ne peuvent pas nécessairement solliciter d’office des informations destinées à vérifier si ce motif est rempli. Le conseil doit donc identifier, dès l’audience, le motif invoqué, les faits qui le soutiennent et les demandes précises adressées à la chambre de l’instruction.

Le motif tiré de la résidence ou de la nationalité ne doit pas être présenté comme un droit automatique à exécuter la peine en France. Dans l’arrêt n° 24-81.863, la chambre criminelle rappelle que l’exécution du mandat est le principe et le refus une exception. La situation personnelle peut être pertinente au regard de l’objectif de réinsertion, mais elle doit entrer dans les conditions du texte. La juridiction ne peut pas réécrire le mandat, et la défense ne peut pas remplacer la démonstration juridique par une invocation générale de l’ancrage familial.

La procédure elle-même doit également être surveillée. Le calendrier de l’audience, le rapport du conseiller, l’audition de la personne et la possibilité de présenter des observations forment un ensemble de garanties. L’arrêt n° 26-84.072 souligne que l’audition destinée à recueillir les observations et le consentement est préliminaire au débat. Une défense qui ne dispose pas des pièces nécessaires ou qui découvre tardivement la motivation de la demande doit demander un examen effectif et, si nécessaire, formaliser les griefs permettant un contrôle ultérieur.

Le contrôle n’est pas théorique. Dans l’arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 26-82.138, la chambre criminelle rappelle les exigences attachées au régime de remise et aux effets ultérieurs de la décision. Dans l’arrêt du 18 septembre 2024, pourvoi n° 25-83.184, elle examine encore la mise en œuvre des garanties et des conditions de la coopération pénale. Chaque affaire confirme que la qualification du moyen détermine l’intensité du contrôle disponible.

Pour la défense de Gino, la question déterminante est donc moins de savoir si la France « accepte » ou « refuse » une remise que d’identifier le moyen qui impose un examen. Le droit à une audience utile, l’état de santé, le risque concret, l’identité des faits, la spécialité et les garanties de l’État d’émission ne relèvent pas du même régime. Les mélanger fragilise la demande. Les distinguer permet au juge de répondre et à la Cour de cassation de contrôler.

II.B. L’affaire Gino révèle une ligne de partage : coopération efficace, garanties vérifiables

L’affaire Gino intervient dans un contexte où le mandat d’arrêt européen est devenu un instrument courant de lutte contre la criminalité transfrontière. Sa visibilité médiatique tient toutefois à la succession des décisions et à la dimension politique de la personne recherchée. Le droit pénal ne doit pas se laisser dicter sa méthode par cette visibilité. La bonne question n’est pas de savoir si la personne est populaire ou controversée, mais si la décision de remise est suffisamment motivée au regard des moyens soulevés.

La chambre criminelle dessine une ligne de partage exigeante. Elle protège l’efficacité de la coopération en refusant que les juridictions nationales ajoutent des motifs de refus non prévus ou contrôlent de manière générale le bien-fondé des poursuites étrangères. L’arrêt n° 25-87.818, relatif à un mandat allemand, rappelle ainsi que la procédure de remise ne commande pas de vérifier comme un juge du fond la preuve de l’infraction commise en Allemagne. Cette limite évite une paralysie du mécanisme.

Dans le même temps, la Cour refuse que la confiance mutuelle devienne une formule permettant d’écarter toute pièce. L’arrêt n° 26-84.256 montre que l’état de santé doit être examiné, mais selon une motivation qui établit les circonstances exceptionnelles. L’arrêt n° 22-80.654 rappelle que les déclarations générales de l’État requérant ne suffisent pas à elles seules lorsque le risque de traitement contraire aux droits fondamentaux est invoqué. L’efficacité de la remise et le contrôle des garanties ne sont donc pas contradictoires : ils s’organisent autour de preuves vérifiables.

Cette exigence de vérifiabilité implique un dialogue entre autorités. Lorsque le mandat ne permet pas de répondre à un moyen sérieux, la chambre de l’instruction doit pouvoir solliciter des informations complémentaires. Mais le dialogue ne peut pas devenir un moyen de compléter indéfiniment une défense qui n’a pas été présentée. La personne recherchée doit fournir un dossier lisible, actualisé et hiérarchisé. L’État d’émission doit répondre sur les points concrets : établissement de détention, traitement médical, conditions de transfert, accès à l’avocat, possibilité de retour pour exécuter une peine ou limites des poursuites.

La remise à l’Allemagne ne signifie donc pas que les droits invoqués étaient dépourvus de portée. Elle signifie que la juridiction compétente a retenu, à ce stade, que les conditions d’une remise étaient réunies ou qu’aucun motif légal suffisamment démontré ne faisait obstacle à son exécution. Une telle décision peut encore susciter un contrôle sur ses motifs, sur le respect de la procédure et, après la remise, sur les conditions d’exécution des engagements pris.

La jurisprudence récente rend ce contrôle particulièrement lisible. Les arrêts du 29 juillet 2026, pourvois n° 26-84.256 et n° 26-84.072, articulent respectivement le contrôle concret des droits fondamentaux et le déroulement de l’audience. L’arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi n° 25-87.818, distingue la remise de l’examen de la culpabilité. Les arrêts des 6 août et 2 décembre 2025, pourvois n° 25-84.847, n° 25-87.214 et n° 25-87.216, rappellent que les motifs de refus doivent être rattachés à des faits matériels et à des textes identifiables. Enfin, les arrêts n° 24-81.863 et n° 25-87.769 montrent que les garanties de procédure et de spécialité continuent à produire des effets au-delà de la seule audience initiale.

Il faut en tirer une méthode pratique. Une personne recherchée doit recevoir le mandat et ses traductions, vérifier la qualification des faits et la période visée, identifier les procédures françaises parallèles, documenter sa santé et sa situation personnelle, puis formuler chaque demande sous le texte correspondant. Elle doit aussi conserver la trace de toute garantie donnée par l’État d’émission. Après la remise, elle doit comparer les poursuites effectivement engagées avec le périmètre autorisé et signaler toute difficulté relative à la spécialité ou aux conditions promises.

La couverture de l’actualité juridique doit enfin distinguer le commentaire de l’événement et l’analyse de la décision. Une annonce de remise peut attirer l’attention sur une question, mais seul le dispositif de la juridiction et ses motifs permettent de déterminer la règle applicable. Cette distinction est essentielle lorsque l’affaire touche au terrorisme, au militantisme ou à des relations diplomatiques sensibles : la qualification médiatique ne remplace jamais le raisonnement juridictionnel.

Conclusion. L’affaire Gino ne signe ni la disparition du contrôle des droits fondamentaux, ni la possibilité d’un veto français général à la coopération européenne. Elle illustre la règle plus précise dégagée par la chambre criminelle : la remise est le principe, mais le juge doit vérifier les garanties lorsqu’un moyen individualisé est régulièrement présenté ; le refus est l’exception, mais il demeure possible lorsque les conditions légales et factuelles sont établies. La qualité de la défense dépend donc de la précision du dossier, de l’actualité des pièces médicales et pénitentiaires, de la distinction entre les motifs de refus et de la traçabilité des garanties données par l’État d’émission.

Dans cette perspective, la décision de remettre une personne à l’Allemagne ne peut être lue comme une approbation générale de toutes les conditions de la procédure étrangère. Elle est une décision juridictionnelle circonscrite par un mandat, des faits, des textes et des garanties. C’est précisément parce que le mandat d’arrêt européen repose sur la confiance que cette confiance doit rester contrôlable, motivée et réversible lorsqu’un manquement concret est établi.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénal international peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

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