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L’interdiction de publication des actes de procédure selon l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 : secret de l’enquête, liberté d’information et contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’interdiction de publication des actes de procédure selon l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 : secret de l’enquête, liberté d’information et contrôle de la Cour de cassation

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Le contentieux relatif à la communication des pièces judiciaires soulève une tension permanente entre la liberté de la presse et l’autorité des tribunaux républicains. Le législateur a institué une interdiction stricte de diffusion des actes d’instruction préparatoire afin de préserver l’impartialité des débats et la dignité des justiciables. L’équilibre entre la transparence de la justice et la sauvegarde des droits individuels repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions répressives par les juridictions souveraines. Le contrôle exercé par la haute juridiction judiciaire s’articule autour des exigences conventionnelles protectrices de la liberté d’expression et des garanties fondamentales du procès équitable. Dès lors, l’analyse approfondie du régime de l’article 38 permet de cerner les prérogatives des journalistes face aux impératifs du secret des investigations criminelles.

La divulgation prématurée d’actes de procédure dans les médias est susceptible d’altérer la recherche de la vérité matérielle et de troubler l’ordre public démocratique. Les juridictions nationales doivent constamment arbitrer entre le droit légitime du public à recevoir des informations d’intérêt général et le respect de la présomption d’innocence. Par ailleurs, le droit spécial de la presse encadre la reproduction matérielle des pièces cotées pour prévenir toute forme d’atteinte irréversible à la réputation des personnes poursuivies. Or, l’évolution récente de la jurisprudence de cassation tend à concilier le texte pénal avec les impératifs européens issus de la Convention de sauvegarde des libertés. En conséquence, les praticiens du droit doivent maîtriser les subtilités procédurales régissant la contestation ou l’indemnisation des atteintes résultant de publications litigieuses d’actes d’instruction.

I. Le périmètre légal de l’interdiction de publication des actes de procédure et ses fondements procéduraux

A. Les actes de procédure pénale protégés et l’interdiction stricte de diffusion antérieure à l’audience publique

Le texte de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 pose le principe d’une interdiction légale formelle. Le texte dispose qu’il « est interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle » avant leur lecture publique. La loi prohibe cette diffusion avant qu’ils « aient été lus en audience publique et ce, sous peine d’une amende de 3 750 euros » légale. Cette incrimination vise à protéger l’intégrité du dossier d’instruction contre toute immixtion extérieure prématurée susceptible de vicier la conduite loyale des investigations pénales. Dès lors, la simple reproduction textuelle d’un document coté constitue matériellement l’infraction sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention malveillante particulière chez le diffuseur.

La qualification légale d’acte de procédure criminelle ou correctionnelle englobe l’ensemble des pièces formalisées dressées par les officiers et agents de la police judiciaire. Sont ainsi visés les procès-verbaux d’audition de témoins, les rapports d’expertise technique, les réquisitoires du procureur ainsi que les ordonnances du juge d’instruction. Par ailleurs, les dispositions d’ordre public de l’article 11 du Code de procédure pénale imposent le secret aux professionnels concourant à la procédure. Dans son arrêt rendu sous la Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2020, pourvoi numéro 19-80.909, la chambre criminelle rappelle cette règle fondamentale. La Cour juge que « toute personne qui concourt à la procédure d’enquête ou d’instruction est tenue au secret professionnel » selon la loi. Elle précise que ce devoir s’exerce « dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal » pour protéger l’enquête.

La transmission illicite d’une pièce d’enquête vers une rédaction de presse méconnaît ainsi le secret professionnel édicté par l’article 226-13 du Code pénal. Dans sa décision rendue sous la Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2025, pourvoi numéro 24-80.572, la Cour a fixé le régime. La Cour a jugé que « dès lors que les poursuites ont été engagées du chef d’une infraction relevant de la loi du 29 juillet 1881 » spéciale. Elle a affirmé que « sur la liberté de la presse, les règles spécifiques prévues par ce texte sont seules applicables » aux poursuites. En conséquence, la responsabilité pénale du directeur de la publication et du journaliste ne peut être recherchée que selon les formes et délais de la loi spéciale. Or, la diffusion d’un compte rendu journalistique commentant librement le déroulement de l’enquête demeure parfaitement licite lorsqu’elle ne reproduit pas textuellement les pièces de procédure.

La jurisprudence établit une frontière étanche entre la narration d’événements factuels et la reproduction photographique ou littérale d’un acte officiel de la procédure pénale. Le journaliste demeure libre de relater les déclarations faites par les protagonistes s’il ne reproduit pas in extenso les procès-verbaux d’audition recueillis en garde à vue. À cet égard, la protection conférée par l’article 38 subsiste pendant toute la phase préparatoire jusqu’à la lecture publique des pièces à l’audience de jugement. La lecture solennelle devant la juridiction correctionnelle ou criminelle met un terme définitif à l’interdiction de publication des pièces écrites du dossier pénal. Dès lors, les comptes rendus d’audience publiés postérieurement à cette lecture publique bénéficient de la liberté totale de citation des pièces versées aux débats contradictoires.

L’objectif poursuivi par l’interdiction de diffusion préalable réside dans la préservation de la spontanéité et de la sincérité des témoignages recueillis lors du procès. Les témoins entendus à la barre ne doivent pas être influencés par la lecture médiatique des déclarations antérieures consignées dans les actes d’instruction préparatoire. Par ailleurs, la préservation de l’étanchéité du dossier pénal garantit la loyauté des débats contradictoires entre le ministère public et les conseils des parties poursuivies. En conséquence, la stricte prohibition légale de publication constitue une garantie procédurale essentielle destinée à assurer la sérénité des juridictions répressives républicaines. Dès lors, les officiers de police judiciaire et les magistrats instructeurs sont tenus de veiller à la conservation sécurisée des pièces cotées au dossier d’information.

B. Le régime exclusif des poursuites pénales et la recevabilité autonome de l’action civile en réparation

Le déclenchement des poursuites répressives pour infraction aux dispositions de l’article 38 relève d’un régime procédural d’ordre public rigoureusement réservé au parquet. En vertu de l’article 47 de la loi du 29 juillet 1881, la poursuite des infractions de presse appartient exclusivement au ministère public compétent. Dans son arrêt rendu sous la Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2016, pourvoi numéro 15-82.365, la Cour a fixé cette règle. La chambre criminelle a jugé que l’interdiction de publier des actes de procédure « entre dans le champ d’application de l’article 47 » de la loi. La Cour a précisé que ce texte spécial « réserve au ministère public l’initiative de la mise en mouvement de l’action publique » répressive.

Dès lors, le particulier lésé par la divulgation illicite d’une pièce d’enquête ne peut pas citer directement le directeur de publication devant le tribunal correctionnel. La victime est également privée du droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction sur le fondement de l’article 38. Or, la première chambre civile a consacré l’autonomie de l’action indemnitaire portée devant le juge judiciaire civil pour réparer le dommage personnel causé. En application de l’article 4 du Code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage né d’une infraction peut être exercée séparément de l’action publique. La victime conserve la faculté d’assigner l’éditeur de presse devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’indemnisation intégrale de son préjudice moral ou matériel.

Dans son arrêt rendu sous la Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2013, pourvoi numéro 12-19.101, la haute juridiction a statué. La Cour a jugé que « C’est par une exacte application de l’article 4 du code de procédure pénale qu’une cour d’appel » a statué. Elle a validé la recevabilité du demandeur sollicitant la réparation du dommage subi du fait de la publication « d’extraits de procès-verbaux d’audition » de police. Elle a confirmé qu’une telle diffusion intervient « en violation de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 » ouvrant droit à indemnisation. À cet égard, le juge civil conserve sa compétence exclusive pour apprécier la réalité de la faute civile résultant de la violation de l’interdiction de publication. Par ailleurs, l’absence de poursuites correctionnelles engagées par le procureur de la République ne fait nullement obstacle à la condamnation indemnitaire de l’organe de presse. Dès lors, le justiciable victime d’une fuite procédurale préjudiciable dispose d’une voie de recours effective pour faire sanctionner pécuniairement l’atteinte subie à ses droits.

La recevabilité de l’action civile suppose néanmoins la démonstration formelle d’un intérêt à agir direct et d’un préjudice personnel distinct de l’atteinte à l’ordre public. Dans sa décision rendue sous la Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2023, pourvoi numéro 22-83.869, la Cour a fixé la recevabilité. La haute juridiction a jugé qu’il « suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice » allégué. La Cour a exigé la démonstration directe du « lien direct de celui-ci avec une infraction à la loi pénale » pour agir en justice. Le demandeur doit expliciter comment la divulgation textuelle de son audition ou de son rapport d’expertise a altéré sa réputation ou ses conditions de défense. Les juges du fond exercent un contrôle strict sur le lien de causalité entre la publication illicite et le trouble ressenti par le justiciable concerné.

Sur le plan temporel, toute action fondée sur l’article 38 demeure assujettie à la prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Dans son arrêt rendu sous la Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2025, pourvoi numéro 24-81.773, la Cour a rappelé cette règle. La Cour a jugé que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois ». En conséquence, l’expiration de ce délai de trois mois sans acte interruptif régulier éteint définitivement toute prétention juridique née de la publication fautive. Les parties doivent ainsi accomplir des assignations conformes aux exigences gouvernant les règles fondamentales du Code de procédure pénale.

Chaque acte interruptif doit respecter scrupuleusement le formalisme dérogatoire de la loi sur la presse afin d’éviter le prononcé d’une nullité d’ordre public substantielle. L’assignation doit articuler avec précision les passages incriminés et viser le fondement légal exact sans la moindre ambiguïté sur la qualification revendiquée. Par ailleurs, la prescription trimestrielle court à compter du jour où l’écrit a été mis à la disposition effective des premiers lecteurs du journal. Dès lors, la parfaite maîtrise des délais de recours constitue une condition préalable indispensable pour préserver utilement les droits pécuniaires du demandeur en justice. En conséquence, toute négligence dans le suivi des actes de poursuite prive définitivement le justiciable de la possibilité d’obtenir réparation devant le tribunal.

II. La mise en balance conventionnelle avec la liberté d’information et la protection de la présomption d’innocence

A. Le contrôle de proportionnalité sous l’angle de l’article 10 de la CEDH et l’exigence d’un débat d’intérêt général

L’application mécanique de l’interdiction de publication des actes de procédure a été profondément renouvelée sous l’impulsion du droit européen des droits de l’homme. La Cour de cassation soumet désormais toute condamnation prononcée sur le fondement de l’article 38 à un contrôle approfondi de proportionnalité conventionnelle. Les juges vérifient que la restriction imposée à la liberté de la presse répond à un besoin social impérieux et demeure strictement nécessaire dans une société démocratique. Dans son arrêt rendu sous la Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2014, pourvoi numéro 12-29.419, la Cour a fixé ce contrôle. La haute juridiction a censuré la condamnation d’un hebdomadaire ayant divulgué des extraits de procès-verbaux d’audition relatifs à une affaire de santé publique.

La Cour a relevé « qu’une affaire avait trait à un problème de santé publique et qu’informer à son sujet revêtait un caractère d’intérêt général » légitime. Elle a constaté « que la publication de citations extraites de procès-verbaux d’audition relatifs à cette affaire contenait un témoignage non décisif » d’enquête. Les juges ont retenu que les investigations se déroulaient « sans que soient connues l’échéance ni même la certitude d’un procès » pénal public. Dès lors, « l’application de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication litigieuse constituait une ingérence disproportionnée » dans la liberté d’expression. La chambre criminelle a réaffirmé dans son arrêt rendu sous la Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2026, pourvoi numéro 24-87.312 ce principe d’appréciation conventionnelle. La Cour a jugé que « La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires » démocratiques. En conséquence, les juridictions du fond ne peuvent plus condamner automatiquement la presse sans procéder à un examen minutieux des circonstances éditoriales de l’affaire. Or, la primauté du droit à l’information sur les affaires publiques complexes impose une appréciation pragmatique des risques réels encourus par l’institution judiciaire.

L’examen conventionnel oblige les juridictions à vérifier si la publication litigieuse s’inscrit dans un débat d’intérêt public majeur portant sur la gouvernance politique ou sociale. Dans son arrêt rendu sous la Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026, pourvoi numéro 25-82.734, la Cour a explicité la méthodologie du contrôle. La chambre criminelle a jugé qu’il « appartient aux juges, en premier lieu, d’énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger » la bonne foi. Les magistrats doivent vérifier « si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante » d’enquête. La haute juridiction rappelle sous la Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2026, pourvoi numéro 25-81.031 la nécessité d’une base factuelle solide. La Cour affirme qu’il appartient aux juges de « vérifier si les propos incriminés s’inscrivent dans un débat d’intérêt général » d’information.

De surcroît, la chambre criminelle a rendu une décision sous la Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2025, pourvoi numéro 23-83.908 sur l’office du juge. La Cour a jugé que les juges « doivent apprécier la portée des écrits litigieux au regard du contexte dans lequel ils s’inscrivent » journalistique. À cet égard, les juges doivent analyser si la publication d’extraits d’actes d’instruction constituait le seul moyen probant d’établir la véracité des révélations journalistiques. Le sérieux de l’enquête journalistique et l’absence d’animosité personnelle de la part de l’auteur renforcent la légitimité démocratique de la diffusion des pièces. Dès lors, lorsque le journaliste démontre une rigueur déontologique constante, l’application de l’article 38 doit être écartée pour respecter la liberté fondamentale d’informer. En conséquence, la liberté de la presse triomphe légitimement lorsque la publication répond à une nécessité impérieuse de transparence démocratique sur des faits d’intérêt général.

B. La préservation de l’autorité de la justice, de la sérénité des débats et des droits fondamentaux des justiciables

Toutefois, la liberté d’expression journalistique ne saurait anéantir les droits fondamentaux des justiciables et spécialement le principe cardinal de la présomption d’innocence. Aux termes de l’article 9-1 du Code civil, chacun a droit au respect absolu de sa présomption d’innocence avant toute décision pénale définitive. Dans son arrêt rendu sous la Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2014, pourvoi numéro 12-88.430, la chambre criminelle a censuré la relaxe. La Cour retient que « Ne justifie pas sa décision, au regard de l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme » l’arrêt. Les juges du fond avaient retenu à tort que l’article 38 « constituerait en l’espèce une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit à la liberté d’expression » démocratique. La Cour retient « qu’une telle publication, dans son contexte, était de nature à avoir une incidence sur les droits de la personne mise en cause » directement. Elle a souligné l’atteinte portée « notamment, sur son droit à la présomption d’innocence » protégé par les textes internationaux. Dès lors, la publication sélective de charges à charge sans nuance porte une atteinte directe à la présomption d’innocence de la personne poursuivie.

Par ailleurs, la préservation de la sérénité des débats judiciaires exige d’interdire toute captation audiovisuelle sauvage dans l’enceinte sacrée des cours et tribunaux. Aux termes stricts de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, l’enregistrement des audiences est rigoureusement prohibé sous peine de sanctions correctionnelles. Dans sa décision rendue sous la Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2020, pourvoi numéro 19-81.769, la haute juridiction a motivé son refus. La Cour a jugé que l’interdiction de captation « constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à garantir la sérénité et la sincérité des débats » judiciaires. La haute juridiction a souligné que cette interdiction contribue « à l’autorité et à l’impartialité du pouvoir judiciaire » dans le respect des droits de la défense. Cette interdiction générale protège l’expression libre et spontanée des parties, des témoins et des experts appelés à déposer devant le collège judiciaire.

Dans son arrêt rendu sous la Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2025, pourvoi numéro 23-86.544, la Cour a rappelé cette finalité. La Cour a jugé que l’interdiction « a pour objectif de garantir tant la sérénité des débats et, ainsi, une bonne administration de la justice » républicaine. Elle a précisé que la loi protège « le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, ainsi que la présomption d’innocence » des justiciables. Par ailleurs, le respect de la dignité humaine des personnes comparaissant sous la contrainte physique est garanti par l’article 803 du Code de procédure pénale. Dans sa décision rendue sous la Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2025, pourvoi numéro 25-86.014, la Cour a protégé la dignité. La haute juridiction a imposé d’éviter « que la personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel » lors de sa comparution.

Enfin, le législateur accorde une immunité judiciaire protectrice aux écritures et paroles prononcées à la barre selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Dans son arrêt rendu sous la Cour de cassation, chambre criminelle, 23 août 2023, pourvoi numéro 23-83.480, la chambre criminelle a précisé l’immunité. La Cour a jugé que « les discours prononcés et les écrits produits devant les juridictions ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation » judiciaire. La Cour a ajouté que cette règle s’applique sous réserve que les faits allégués ne soient pas totalement « étrangers à la cause » débattue. Dès lors, les pièces d’instruction lues publiquement à l’audience peuvent faire l’objet de comptes rendus réguliers sans encourir aucune sanction répressive ultérieure.

L’ensemble de ces dispositions forme un équilibre cohérent qui protège l’institution judiciaire contre le risque destructeur d’une justice parallèle menée par voie de presse. L’interdiction de diffusion prématurée des actes de procédure évite la formation d’opinions préconçues chez les juges et les jurés populaires appelés à siéger. Par ailleurs, elle garantit aux personnes mises en cause que les débats sur leur culpabilité se dérouleront dans le respect scrupuleux du contradictoire. En conséquence, la préservation de la sérénité des prétoires demeure une condition sine qua non de la confiance démocratique accordée aux décisions de justice républicaines. Dès lors, la sanction des atteintes aux règles de publication préserve la noblesse de la fonction de juger dans notre ordre juridique national.

Conclusion

L’interdiction de publication des actes de procédure pénale édictée par la loi de 1881 reflète une conciliation essentielle entre des droits fondamentaux concurrents. La jurisprudence de la Cour de cassation veille à maintenir un équilibre équitable entre la liberté d’investigation de la presse et la présomption d’innocence. Dès lors, les professionnels de l’information sont tenus d’observer une vigilance déontologique permanente lors du traitement éditorial des affaires judiciaires complexes. Par ailleurs, les justiciables victimes de divulgations intempestives disposent d’actions indemnitaires effectives devant le juge civil pour faire réparer leurs préjudices personnels. Le contrôle de proportionnalité exercé sous l’empire de la Convention européenne garantit ainsi la vitalité du débat démocratique et la sérénité de la justice.

La frontière subtile tracée par les juges entre la libre narration des faits et la publication matérielle d’actes d’instruction protège efficacement l’instruction pénale. Les juridictions nationales sanctionnent les atteintes délibérées aux droits individuels tout en préservant le rôle d’alerte indispensable dévolu aux journalistes d’investigation. À cet égard, l’harmonisation constante entre le droit interne et les exigences européennes renforce la prévisibilité juridique nécessaire aux acteurs de la communication publique. En conséquence, l’équilibre jurisprudentiel issu de l’article 38 continue d’assurer la primauté de l’État de droit au sein de notre société démocratique moderne. Dès lors, la pratique du droit de la presse exige une analyse rigoureuse des pièces procédurales pour sécuriser chaque démarche éditoriale en matière criminelle.

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