Vous résidez fiscalement en France et vous percevez des dividendes versés par une société portugaise ? La retenue prélevée au Portugal ne dispense pas de déclarer le revenu en France, mais elle ne doit pas non plus conduire à une double imposition définitive. La convention fiscale franco-portugaise répartit le pouvoir d’imposer, plafonne en principe la retenue de l’État de la source à 15 % du montant brut et prévoit, pour le résident de France, un crédit d’impôt correspondant à l’impôt portugais effectivement payé. En pratique, trois démarches doivent être distinguées : déclarer le dividende brut en France, obtenir au Portugal la restitution de la fraction éventuellement prélevée au-delà du plafond conventionnel, puis imputer correctement le crédit d’impôt français. Une erreur de formulaire, un certificat bancaire exprimé en montant net ou une confusion entre la retenue portugaise et le prélèvement français peut faire perdre plusieurs années de régularisation. Ce guide expose la méthode de calcul, les justificatifs à réunir, les formulaires de remboursement et les voies de réclamation lorsque la banque, l’administration portugaise ou le service des impôts français n’a pas appliqué la convention.
I. Convention fiscale France–Portugal : les dividendes portugais sont-ils imposés deux fois ?
A. Résidence fiscale française, dividende portugais et plafond de retenue à la source
Le premier contrôle porte sur la résidence fiscale au moment où le dividende est payé. La convention ne raisonne pas d’abord selon la nationalité ou le lieu du compte bancaire, mais selon la résidence au sens conventionnel. Son article 1 vise les personnes qui sont résidentes de l’un des deux États ou des deux États, tandis que son article 4 prévoit des critères de départage lorsque le droit interne de chaque pays retient la même personne. Foyer permanent, centre des intérêts personnels et économiques, séjour habituel puis nationalité peuvent alors être examinés. Une personne française qui garde un logement au Portugal, y séjourne une partie de l’année et y perçoit ses revenus ne peut donc pas choisir librement le pays de résidence applicable au dividende : il faut établir la situation complète.
Cette analyse des dividendes complète celle consacrée à la convention fiscale France–Portugal et aux pensions perçues par un résident français. Le principe de résidence est commun, mais chaque catégorie de revenu conserve son article conventionnel et son propre mécanisme de correction.
Pour un résident de France qui reçoit un dividende d’une société résidente du Portugal, le texte central est l’article 11 de la convention fiscale franco-portugaise. Le paragraphe 1 attribue à la France, en qualité d’État de résidence du bénéficiaire, un droit d’imposer. Le Portugal conserve toutefois un droit d’imposition comme État de la société distributrice. Le paragraphe 2 fixe la limite conventionnelle : « l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes ». Ce plafond ne signifie pas que 15 % seront toujours prélevés. Il signifie que, lorsque les conditions conventionnelles sont réunies, le Portugal ne devrait pas conserver une retenue supérieure à ce taux au titre de l’article 11.
La qualification du paiement doit être vérifiée avant tout calcul. L’article 11, paragraphe 3, vise notamment les revenus d’actions, de parts sociales et les produits assimilés aux revenus d’actions par la loi de l’État de la société distributrice. Un intérêt obligataire, une distribution d’un fonds, une rémunération liée à une créance, un remboursement de capital ou une plus-value de cession peuvent relever d’un autre article ou d’un régime interne différent. Le Conseil d’État, 4 avril 1990, n° 63858, a rappelé, dans un litige relatif à la convention franco-portugaise, que la définition conventionnelle des dividendes ne permettait pas de traiter automatiquement comme un dividende toute somme réintégrée comme revenu distribué au sens de l’article 109 du CGI. Cette décision concernait une société, mais son enseignement de qualification est utile : le mot figurant sur un relevé bancaire ne suffit pas à déterminer l’article conventionnel applicable.
Il faut également vérifier l’absence d’un établissement stable auquel la participation serait effectivement rattachée. Le paragraphe 4 de l’article 11 renvoie alors aux règles des bénéfices d’entreprise. La présente analyse concerne le particulier qui détient les titres dans son patrimoine, sur un compte-titres ordinaire ou par l’intermédiaire d’un établissement financier, et non une participation comptabilisée dans une activité professionnelle. Les titres placés dans une enveloppe fiscale française, une assurance-vie, un plan d’épargne en actions ou une structure interposée appellent une étude distincte, car la date d’imposition, le bénéficiaire juridique, la déclaration et le crédit d’impôt peuvent être différents.
En droit interne français, le dividende portugais entre dans les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère. L’article 120 du Code général des impôts vise les revenus des valeurs mobilières étrangères et les produits assimilés. L’article 122 du CGI impose une vigilance particulière sur le montant à retenir : le revenu doit être converti en euros selon les règles applicables, en tenant compte de la valeur brute et de l’impôt étranger supporté par le bénéficiaire dans les conditions prévues par le texte. Le relevé du courtier qui ne mentionne que le net versé ne permet donc pas, à lui seul, de remplir correctement la déclaration.
Le principe est le suivant : le dividende portugais est déclaré en France pour son montant brut, avant la retenue portugaise, puis le contribuable demande l’imputation du crédit d’impôt prévu par la convention. Ce mécanisme ne transforme pas la retenue étrangère en charge automatiquement déductible du revenu français. Il faut d’abord identifier la méthode conventionnelle. Dans l’arrêt Conseil d’État, 26 février 1992, n° 82141, le juge a retenu, pour des dividendes de source américaine reçus par une résidente de France, que les revenus demeuraient imposables en France selon la convention et le CGI, tout en pouvant être imposés dans l’État de source avec le mécanisme de crédit prévu par le texte international. Le pays change, mais la méthode de lecture reste instructive : résidence française et retenue étrangère sont deux éléments à articuler, pas deux impositions à additionner sans correction.
Le droit à la réduction de la retenue portugaise peut être exercé en amont, lorsque l’intermédiaire accepte de traiter un certificat de résidence et une demande conventionnelle avant le paiement, ou après le prélèvement, au moyen de la procédure de restitution. Le BOFiP consacré à la convention franco-portugaise indique que les résidents de France peuvent demander le dégrèvement de l’impôt portugais et distingue les imprimés portugais selon la nature du revenu. Le contribuable doit toutefois vérifier la version et le canal actuellement acceptés par l’administration portugaise, car les modalités pratiques, les pièces exigées par l’établissement payeur et les adresses de dépôt peuvent évoluer.
B. Crédit d’impôt français, montant brut et calcul de la double imposition
L’article 24, paragraphe 1, c, de la convention constitue le second pivot. Pour les revenus de l’article 11 provenant du Portugal et effectivement imposés dans cet État, la France accorde au résident de France « un crédit d’impôt correspondant à l’impôt portugais effectivement payé ». Le paragraphe f ajoute que les crédits s’imputent séparément et « dans la limite des impôts français afférents à ces mêmes revenus ». Deux limites doivent donc être distinguées.
La première est la retenue réellement supportée au Portugal. Si le dividende brut est de 10 000 euros et que 1 500 euros ont été prélevés, le montant de départ du crédit est, en principe, 1 500 euros, sous réserve de la preuve du paiement et de la qualification du revenu. Si le Portugal a prélevé 2 000 euros, le contribuable ne peut pas demander à la France de transformer mécaniquement les 2 000 euros en crédit conventionnel. La fraction excédant le plafond de 15 % relève d’abord d’une demande de remboursement au Portugal. Le crédit français se calcule ensuite selon l’article 24 et le montant effectivement retenu, sans confondre remboursement portugais et imputation française.
La seconde limite est l’impôt français correspondant aux dividendes. Avec un dividende brut de 10 000 euros et un impôt portugais de 1 500 euros, le crédit ne peut pas excéder la fraction d’impôt français calculée sur les revenus concernés. Dans un exemple purement pédagogique, si l’impôt français imputable aux dividendes ressort à 2 800 euros, le crédit de 1 500 euros peut réduire cette imposition à 1 300 euros. Si l’impôt français correspondant n’est que de 900 euros, l’imputation est limitée à 900 euros et l’excédent n’est pas un remboursement automatique versé par la France. Le calcul définitif dépend du régime du contribuable, des autres revenus, des prélèvements applicables et du texte conventionnel.
Cette limite explique pourquoi un taux de retenue portugaise inférieur au taux français ne signifie pas une absence de formalité. La convention organise une imputation, pas une exonération générale en France. Le revenu brut reste dans l’assiette française. L’article 200 A du CGI prévoit, pour le prélèvement forfaitaire applicable aux revenus de capitaux mobiliers, les modalités internes de taxation et l’articulation avec les crédits d’impôt conventionnels. Le prélèvement forfaitaire unique ne doit pas être confondu avec la retenue portugaise : le premier est une imposition française, la seconde est une imposition étrangère imputable ou remboursable suivant des règles distinctes.
Lorsque le contribuable opte pour le barème progressif, l’article 158 du CGI peut permettre l’abattement prévu pour certains dividendes lorsque les conditions tenant à la société distributrice et à son régime d’imposition sont réunies. L’abattement de 40 % n’est pas un droit automatique applicable à toute distribution portugaise, et il ne supprime ni la déclaration du montant brut ni la preuve de la retenue. Le choix entre prélèvement forfaitaire et barème doit être simulé en tenant compte de l’ensemble des revenus mobiliers et du crédit disponible.
Le contribuable doit séparer dans ses calculs le montant du dividende, la retenue opérée au Portugal, le crédit conventionnel demandé en France et les prélèvements sociaux français. La convention franco-portugaise vise les impôts entrant dans son champ, dont l’impôt sur le revenu, et son article 24 impose une imputation séparée dans la limite de l’impôt français correspondant. La portée exacte sur chaque composante de la facture fiscale française ne se déduit pas d’un simple pourcentage affiché par le courtier. Elle doit être vérifiée avec la déclaration de l’année, le régime choisi et la nature du prélèvement.
La jurisprudence invite à conserver une preuve précise de la charge étrangère. Dans le Conseil d’État, 15 mars 2023, n° 449723, le requérant, bénéficiaire de dividendes versés par une société liée au Luxembourg, a obtenu la prise en compte de l’imposition étrangère sur le fondement de l’article 122 du CGI, la convention ne l’excluant pas et la charge fiscale ayant été supportée par le bénéficiaire. La solution ne remplace pas l’article 24 de la convention franco-portugaise, qui prévoit un crédit spécifique, mais elle rappelle une exigence pratique : il faut démontrer qui a supporté l’impôt, sur quelle distribution, à quelle date et pour quel montant. Un simple relevé indiquant « taxes » sans ventilation peut être insuffisant.
Il faut enfin être prudent lorsque le crédit n’est pas totalement utilisé. Le Conseil d’État, 8 mars 2023, n° 456349, a jugé, à propos de crédits conventionnels détenus par des sociétés déficitaires et de conventions comprenant le Portugal, qu’un report sur un exercice ultérieur ne pouvait pas être déduit du silence des conventions. Cette décision ne transpose pas automatiquement le régime d’un particulier, mais elle montre pourquoi le contribuable ne doit pas repousser la demande en pensant que tout crédit non imputé sera nécessairement récupérable plus tard. La convention applicable, l’année d’imposition et la situation personnelle doivent être examinées avant de déposer la déclaration.
II. Dividendes portugais : comment obtenir le remboursement et contester une double imposition ?
A. Déclarer en France et demander au Portugal la restitution de la retenue excessive
La démarche efficace commence par la constitution d’un dossier unique, même si deux administrations interviennent. Pour chaque distribution, il faut réunir le relevé de la société ou du dépositaire portugais, l’avis de paiement, le nombre de titres, la date de détachement et de paiement, le montant brut, le montant de la retenue portugaise, le montant net, la devise et le taux de conversion. Il faut ajouter l’identification de la société distributrice, le numéro fiscal lorsqu’il figure sur le document, la preuve de la résidence fiscale française et une attestation établissant que le demandeur est le bénéficiaire effectif du dividende. Lorsque plusieurs intermédiaires sont intervenus, le bordereau de chaque niveau doit être conservé pour éviter de demander deux fois la même restitution.
En France, le dividende étranger est reporté depuis la déclaration des revenus encaissés à l’étranger vers la déclaration française pertinente. L’article 170 du CGI impose la déclaration détaillée des revenus et vise les produits étrangers reçus par les personnes domiciliées en France. Les formulaires et rubriques peuvent être modifiés d’une campagne à l’autre : il faut utiliser la version correspondant à l’année des revenus et conserver une copie du dépôt. La règle opérationnelle ne change pas : déclarer le brut en euros, mentionner la retenue étrangère selon la rubrique prévue pour le crédit conventionnel et ne pas déduire silencieusement la retenue du montant du dividende.
Le document transmis par la banque française ou le courtier peut ne pas suffire. L’article 242 ter du CGI organise les informations déclarées par les payeurs de revenus mobiliers, mais un intermédiaire situé à l’étranger ne présente pas nécessairement les mêmes colonnes qu’un établissement français. Il faut donc reconstituer le montant brut à partir du bordereau portugais. Lorsque le courtier n’indique que le net, une demande écrite de ventilation est préférable à un calcul approximatif. Les différences de change doivent être documentées : le montant en euros déclaré et la retenue en euros demandée en crédit doivent correspondre à la même opération et à la même méthode de conversion.
Au Portugal, la procédure dépend du moment de la demande. Une réduction à la source peut être demandée avant le paiement lorsque l’établissement payeur accepte le formulaire conventionnel et l’attestation de résidence française. Après paiement, le BOFiP renvoie aux imprimés portugais de la série RFI : le modèle 21-RFI pour une exonération ou une réduction de retenue, le modèle 22-RFI pour le remboursement de l’impôt portugais sur certains dividendes de titres et intérêts de valeurs mobilières, et le modèle 23-RFI pour d’autres dividendes, intérêts ou redevances. Ces références sont présentées dans la partie relative aux modalités d’application de la doctrine administrative sur la convention France–Portugal.
Le choix entre ces imprimés ne doit pas être fait uniquement selon le mot « dividende ». Il faut vérifier le type de titre, le bénéficiaire, l’année de paiement, le rôle de l’agent payeur et le fait que la demande porte sur une retenue déjà acquittée ou une réduction préalablement sollicitée. Le dossier doit généralement comprendre la preuve de résidence en France, la preuve de l’impôt portugais, le relevé de la distribution, l’identité de la société distributrice et la déclaration du bénéficiaire effectif. Lorsque le formulaire doit être visé ou attesté par l’administration française, le calendrier doit intégrer le délai de traitement avant l’envoi au Portugal.
Si la retenue est de 25 % sur un dividende brut de 10 000 euros, le montant payé au Portugal est de 2 500 euros alors que le plafond conventionnel de 15 % correspond à 1 500 euros. L’objectif de la demande portugaise est alors de récupérer la fraction excédentaire de 1 000 euros, sous réserve de l’éligibilité conventionnelle et des justificatifs. En France, le dividende demeure déclaré pour 10 000 euros et le crédit ne se calcule pas en ajoutant automatiquement les 2 500 euros à l’impôt français. Le contribuable doit articuler la restitution étrangère et le crédit prévu à l’article 24 afin de ne pas présenter comme définitivement payée une somme dont le remboursement est demandé.
Si le Portugal refuse de traiter une demande parce que la résidence française n’est pas établie, il faut distinguer une difficulté de preuve d’un désaccord sur l’interprétation de la convention. Une attestation de résidence délivrée pour l’année concernée, une copie du certificat de retenue, les avis de paiement et une attestation de bénéficiaire effectif permettent souvent de résoudre la première difficulté. Si le refus provient d’une retenue opérée par une chaîne d’intermédiaires, il faut demander la décision ou le motif écrit, identifier l’entité qui a juridiquement retenu l’impôt et vérifier que le demandeur est autorisé à présenter la réclamation.
La distinction entre résident et non-résident doit rester nette. Un contribuable qui était résident du Portugal à la date pertinente mais qui a déménagé ensuite en France ne peut pas appliquer rétroactivement le mécanisme réservé au résident de France sans examiner les règles de résidence de l’année du paiement. Inversement, une personne résidente de France qui détient un compte portugais n’est pas pour autant résidente du Portugal. Le lieu du compte, l’adresse postale de la banque et la nationalité sont des indices administratifs, non des critères autonomes qui remplacent l’analyse de l’article 4.
La demande portugaise ne dispense pas d’une déclaration française exacte. Elle ne dispense pas non plus de conserver les preuves pendant la période de reprise et pendant le traitement de la réclamation. Une copie du formulaire envoyé, de l’attestation de résidence, de la preuve de dépôt et des échanges avec l’agent payeur doit être classée par année et par distribution. Si le remboursement est obtenu, l’avis ou le virement portugais doit être rapproché de la retenue initiale et la déclaration française corrigée si le crédit ou le revenu déclaré a été modifié.
B. Réclamation française, délais et procédure amiable en cas de refus
Une erreur française se traite par une réclamation contentieuse ou une correction selon le moment où elle est constatée. Les situations les plus fréquentes sont l’omission du crédit d’impôt conventionnel, la prise en compte d’un montant net au lieu du brut, le refus de la preuve de retenue, l’imputation sur une mauvaise composante de l’impôt ou la taxation d’un revenu qui n’est pas un dividende au sens de l’article 11. La réclamation doit identifier l’année, la nature du revenu, le montant brut, le montant de la retenue portugaise, le calcul du crédit et la demande précise : restitution, décharge ou correction de l’imputation.
Le délai se vérifie avec l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales. Le texte distingue le délai général applicable aux impôts concernés et certaines réclamations portant sur des retenues ou prélèvements. La date à retenir ne doit pas être devinée à partir de la date de réception du dividende : il faut regarder l’année de mise en recouvrement, l’avis d’impôt, le paiement de la retenue et, s’il existe, l’événement qui motive la réclamation. Un tableau par année, avec date limite calculée et pièces disponibles, évite de laisser expirer un droit pendant que la demande de remboursement portugaise est encore en cours.
La réclamation française doit être étayée. Il faut joindre l’avis d’impôt ou la preuve du prélèvement, le relevé du dividende, l’attestation de retenue portugaise, la preuve de résidence française, le détail de la conversion en euros et le calcul du crédit limité à l’impôt français correspondant. Si l’administration a déjà répondu, la réponse doit être citée avec sa date et son motif. Une demande qui se contente d’invoquer la convention sans rattacher chaque montant à une distribution précise peut être rejetée faute de justification. Le contribuable doit aussi signaler toute restitution portugaise obtenue ou demandée, afin d’éviter une double prise en compte de la même retenue.
Le recours administratif français et la procédure amiable conventionnelle poursuivent des objectifs liés, mais ils ne sont pas identiques. L’article 26 de la convention franco-portugaise permet au résident qui estime subir une imposition non conforme de saisir l’autorité compétente de son État de résidence, « indépendamment des recours prévus par la législation nationale ». La demande doit être présentée dans un délai de deux ans à partir de la connaissance de la double imposition par la notification de la dernière imposition ou de la perception lorsque la dernière imposition résulte d’une retenue à la source. La convention publiée par la Direction générale des finances publiques détaille cette voie à son article 26.
Il est prudent de ne pas attendre l’issue d’un échange entre administrations pour préserver le délai de la réclamation française. La demande amiable peut être déposée en parallèle, avec un exposé chronologique identique : résidence au Portugal ou en France, date du paiement, société distributrice, montant brut, retenue, remboursement demandé, imputation opérée en France et préjudice restant. Le contribuable doit demander une solution concrète : application du plafond de 15 %, restitution de la fraction excédentaire, reconnaissance du crédit français ou correction d’une taxation incompatible. La voie amiable n’est pas une garantie de remboursement immédiat et ne remplace pas le suivi des actes de recouvrement français.
Le Conseil d’État, 15 mars 2023, n° 449723, montre également que la preuve de la charge étrangère et la lecture exacte de la convention peuvent modifier l’issue d’un litige. Dans cette affaire luxembourgeoise, le juge a tenu compte de l’impôt supporté par le bénéficiaire, mais la convention franco-portugaise contient sa propre règle de crédit à l’article 24. Le dossier Portugal doit donc présenter d’abord la règle portugaise applicable, l’article 11 pour le partage du droit d’imposer et l’article 24 pour l’élimination de la double imposition. Une argumentation construite sur le seul article 122 du CGI, sans analyse du traité, est incomplète.
La jurisprudence relative aux crédits conventionnels rappelle une autre limite. Dans le Conseil d’État, 8 mars 2023, n° 456349, la juridiction a refusé de déduire du silence des conventions un report général de crédits non imputés, dans un litige d’impôt sur les sociétés. Pour un particulier, la solution doit être appréciée au regard du texte de la convention, du régime d’imposition et de la nature du revenu. Il ne faut pas faire figurer sur une déclaration future un crédit ancien sans vérifier qu’une clause de report existe. Si le crédit est supérieur à l’impôt français correspondant, la demande prioritaire peut être la réduction de la retenue portugaise à la source ou son remboursement au Portugal.
Le Conseil d’État, 4 avril 1990, n° 63858, reste utile lorsque le service français redéfinit la distribution. Le juge y a distingué le dividende conventionnel des revenus réputés distribués sur le fondement du CGI. Pour un particulier, cette distinction peut concerner une distribution exceptionnelle, un remboursement de prime, une liquidation, une attribution en nature ou un produit présenté de façon ambiguë par l’intermédiaire. Il faut demander le document fiscal de la société ou du dépositaire et ne pas appliquer le plafond de l’article 11 avant d’avoir déterminé la catégorie fiscale réelle.
Enfin, le Conseil d’État, 26 février 1992, n° 82141, illustre la cohérence attendue entre résidence française, imposition de la source étrangère et crédit prévu par le traité. La décision ne porte pas sur le Portugal et ne donne pas le taux portugais à appliquer. Elle confirme cependant qu’un dividende étranger reçu par un résident de France doit être analysé au regard du droit interne et de la convention, sans supposer que le prélèvement étranger efface la déclaration française. La même prudence s’impose pour un changement de résidence, une détention via une société ou une distribution à un usufruitier.
Un dossier de réclamation doit donc répondre à cinq questions simples : qui était résident de quel État à la date du paiement ? Quel produit a été payé ? Quel montant brut a été distribué ? Quel impôt portugais a été effectivement supporté et quel remboursement a été demandé ? Quel impôt français correspondant reste dû après application de l’article 24 ? Les pièces et les calculs doivent permettre à chaque administration de répondre à ces questions sans reconstituer elle-même toute la chaîne bancaire.
Conclusion
Pour un résident fiscal français percevant des dividendes portugais, la solution ne consiste ni à déclarer seulement le net reçu ni à imputer automatiquement toute la retenue étrangère. Il faut qualifier le dividende, vérifier la résidence conventionnelle, déclarer le montant brut en France, demander au Portugal la restitution de la fraction supérieure au plafond de 15 % et calculer séparément le crédit d’impôt dans la limite de l’impôt français afférent au revenu. Les formulaires RFI, l’attestation de résidence, le certificat de retenue et les relevés de paiement doivent être conservés pour chaque distribution. En cas de refus, une réclamation française peut être menée parallèlement à la procédure amiable de l’article 26, avec ses propres délais. La moindre divergence entre montant brut, retenue et crédit doit être expliquée avant l’envoi du dossier.