Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Saisie des fonds de succession chez le notaire : le créancier d’un héritier peut-il bloquer sa part après la vente ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saisie des fonds de succession chez le notaire : le créancier d’un héritier peut-il bloquer sa part après la vente ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Après le décès, un héritier peut être titulaire de droits dans une maison ou un appartement sans disposer d’une somme d’argent immédiatement disponible. Tant que le bien reste en indivision, la quote-part de cet héritier ne se confond pas avec un compte bancaire personnel. La vente du bien ne change pas toujours cette analyse : le prix peut rester affecté aux opérations de liquidation, au paiement des dettes successorales et au partage entre les ayants droit.

La difficulté apparaît lorsqu’un créancier personnel apprend que le notaire détient le prix de vente. Peut-il pratiquer une saisie-attribution entre les mains de l’office et empêcher le versement de la part revenant à son débiteur ? La réponse dépend de la nature exacte de la créance, de l’état du partage et du droit que l’héritier peut déjà exercer sur une somme déterminée. Une saisie de la part abstraite dans l’indivision est en principe exclue. Une créance d’argent individualisée, liquide et exigible, peut en revanche ouvrir une voie d’exécution sous conditions.

Il faut donc distinguer quatre situations : la dette personnelle de l’héritier, la dette de la succession, le prix encore indivis après la vente et la somme définitivement attribuée à l’héritier. Cette distinction permet de choisir entre une opposition au règlement, une action oblique en partage, une saisie-attribution ou une contestation devant le juge de l’exécution.

Cette analyse s’inscrit dans le dossier plus large du partage successoral et des litiges entre héritiers, dont la saisie des fonds après la vente constitue une étape particulièrement sensible.

I. Un créancier peut-il saisir directement les fonds de la succession chez le notaire ?

A. Pourquoi la part abstraite d’un héritier reste insaisissable avant le partage ?

Le décès ne transforme pas automatiquement chaque droit successoral en somme d’argent disponible. Selon l’article 724 du Code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Ils recueillent donc une vocation dans l’actif successoral, mais cet actif doit encore être identifié, évalué, réglé et réparti. Les dettes, les créances de la succession, les récompenses, les rapports et les droits du conjoint peuvent modifier le montant réellement attribuable à chacun.

Lorsque plusieurs héritiers ont des droits concurrents sur le même bien, l’indivision successorale se forme. Le principe de sortie est posé par l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Ce texte ouvre un droit au partage ; il ne donne pas au créancier personnel le pouvoir de vendre, à la place de son débiteur, une fraction isolée du bien indivis comme s’il s’agissait d’un compte bancaire.

La règle spéciale se trouve à l’article 815-17 du Code civil. Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant l’indivision et ceux dont la créance vient de la conservation ou de la gestion des biens indivis sont payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent aussi poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Ce régime vise notamment la créance qui grève l’actif commun ou qui a permis de le conserver ; il ne se confond pas avec la dette personnelle d’un enfant héritier envers sa banque ou un particulier.

Pour la dette personnelle, le troisième alinéa de ce texte énonce : « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui ». La prohibition porte sur la part elle-même, qu’elle concerne un meuble, un immeuble ou, tant que la répartition n’est pas intervenue, le prix qui remplace le bien vendu.

Cette limite protège la cohérence du partage. Une saisie directe par un créancier pourrait imposer un tiers dans les opérations successorales, perturber le règlement des dettes communes et faire peser sur les cohéritiers une procédure qu’ils n’ont pas choisie. Elle n’efface pas le droit de poursuite : elle impose au créancier de suivre le bon objet et le bon moment.

La Cour de cassation rappelle cette logique dans son arrêt de la première chambre civile du 15 mai 2019, pourvoi n° 18-12.779, publié au Bulletin, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Elle admet une saisie-attribution pratiquée par le créancier personnel d’un usufruitier unique lorsque celui-ci dispose d’un droit propre sur la portion du prix correspondant à la valeur de son usufruit. Cette solution ne signifie pas que toute quote-part successorale devient saisissable dès la vente. Elle repose sur l’existence d’un droit individuel déjà déterminé, distinct d’une simple vocation à recevoir le solde d’une indivision.

La distinction est essentielle dans le dossier remis au notaire. Si la lettre de l’office indique seulement que « la part de Monsieur X sera versée après liquidation et partage », le créancier ne peut pas déduire de cette formule que la somme est déjà une créance personnelle exigible. Il doit vérifier si le montant est fixé, si les comptes sont arrêtés, si les droits des cohéritiers sont purgés et si la somme est détenue pour le compte exclusif de l’héritier.

Il faut aussi séparer le créancier personnel du créancier de la succession. Une banque qui a financé les travaux nécessaires sur la maison indivise, un entrepreneur impayé pour des travaux conservatoires ou un créancier dont la créance résulte de la gestion du bien peut relever du deuxième alinéa de l’article 815-17. Ce créancier peut demander paiement sur l’actif avant le partage. À l’inverse, la banque qui réclame le remboursement d’un prêt à la consommation souscrit par un seul héritier ne peut pas saisir directement l’immeuble ou la masse successorale ; elle doit utiliser le mécanisme du partage et viser ensuite les droits attribués au débiteur.

La même vigilance s’impose lorsque le prix est conservé sur le compte de l’office notarial. La détention matérielle par le notaire ne suffit pas à transformer les fonds en dette personnelle du notaire envers l’héritier. L’office peut être dépositaire d’un prix affecté au règlement de la succession, aux créanciers opposants, à l’impôt, aux frais et aux comptes entre indivisaires. Avant toute mesure, il faut donc demander la nature du compte, le stade de la liquidation, le projet de répartition et les éventuelles oppositions déjà reçues.

B. Dans quels cas les fonds deviennent-ils une créance saisissable après la vente ?

La vente de la maison constitue une étape importante, mais elle ne suffit pas toujours à individualiser la somme. Le prix de vente remplace le bien dans l’actif à partager. Le notaire doit encore vérifier le titre de propriété, les droits de chaque héritier, les créances de la succession, les frais, les prélèvements fiscaux, les éventuelles libéralités à rapporter et les contestations. Tant que le montant revenant à l’héritier n’est pas arrêté, le créancier personnel rencontre l’interdiction de l’article 815-17.

La situation change lorsque les opérations ont permis de déterminer une créance d’argent propre au débiteur. Le texte central devient alors l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Il prévoit que « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent ». Trois éléments doivent être réunis : un titre exécutoire, une créance chiffrée et une exigibilité actuelle. Il faut encore que l’héritier ait lui-même une créance saisissable contre le tiers détenteur.

Le notaire peut être concerné comme tiers détenteur lorsqu’il doit remettre, pour le compte de l’héritier, une somme individualisée. Mais l’acte de saisie ne peut pas inventer cette créance. Le commissaire de justice doit identifier le débiteur saisi, le tiers, le fondement de la dette et la somme saisie. Une désignation globale de « tous les fonds de la succession » est fragile si la succession comprend plusieurs héritiers ou si le prix doit encore être réparti.

Le moment de la vente peut être décrit en trois états :

État du dossier Droit de l’héritier Risque pour une saisie personnelle
Bien immobilier encore indivis Quote-part abstraite dans le bien Saisie directe interdite ; le créancier doit provoquer le partage
Bien vendu, prix conservé pour la liquidation Droit sur un actif collectif à répartir La saisie du prix entier ou d’une part non liquidée est contestable
Compte liquidé et montant attribué Créance d’argent déterminée contre le détenteur Saisie-attribution possible si titre, liquidité et exigibilité sont établis

La jurisprudence de la première chambre civile du 15 mai 2019, n° 18-12.779, illustre l’exception qui confirme la règle. La Cour a retenu qu’un usufruitier unique pouvait avoir un droit propre sur la fraction du prix représentant la valeur de son usufruit, même lorsque la nue-propriété était détenue avec un tiers. Le créancier pouvait donc saisir cette portion déterminée. Cette solution doit être appliquée avec prudence à une succession : un héritier qui attend le résultat d’un compte-liquidation-partage ne possède pas nécessairement un droit individuel équivalent.

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 18 octobre 2001, pourvoi n° 00-12.369, publié sur Légifrance, rappelle également que l’efficacité d’une saisie dépend de la disponibilité réelle de la somme entre les mains du tiers. Des droits concurrents ou une indisponibilité juridique peuvent empêcher que l’acte produise l’effet recherché. Le notaire qui reçoit plusieurs actes ou qui doit tenir compte de créanciers de la succession ne peut pas déclarer un montant librement attribuable sans contrôler leur rang et leur cause.

Pour le créancier, le document le plus utile est donc rarement le seul compromis de vente. Il faut obtenir, dans la mesure permise par la procédure, le projet d’état liquidatif, le relevé des comptes successoraux, le décompte des dettes, la décision ou l’acte de partage et l’écrit du notaire indiquant la somme attribuée au débiteur. Pour l’héritier, ces mêmes pièces permettent de démontrer qu’une saisie porte sur des fonds collectifs ou sur une somme dont le montant n’est pas arrêté.

Un autre point doit être contrôlé : la dette du créancier peut-elle être imputée sur les fonds successoraux ? Une dette personnelle ne devient pas une dette de la succession parce que son débiteur est héritier. À l’inverse, une dette du défunt, une dépense de conservation ou une créance entre indivisaires peut être réglée lors de la liquidation avant le calcul du solde. La qualification de la créance détermine la personne poursuivie, la masse saisissable et le juge compétent.

La question « le créancier peut-il bloquer la part chez le notaire ? » appelle donc une réponse graduée. Avant partage : pas de saisie de la quote-part abstraite, mais une action pour provoquer le partage. Après liquidation : une saisie-attribution peut être envisagée sur la créance d’argent propre et déterminée de l’héritier. Entre ces deux moments, l’opposition peut prévenir un paiement précipité, mais elle ne remplace ni le titre exécutoire ni la démonstration du droit individuel.

II. Quelle procédure suivre pour bloquer ou contester le paiement de la part successorale ?

A. Comment le créancier doit-il provoquer le partage et sécuriser le recouvrement ?

Le créancier personnel qui ne peut pas saisir directement la part indivise dispose d’une voie spécifique : provoquer le partage au nom de son débiteur ou intervenir dans un partage déjà engagé. Cette action a pour objectif de faire émerger la valeur revenant à l’héritier, afin de rendre possible une mesure d’exécution sur ce qui lui sera attribué. Elle ne permet pas de choisir à l’avance le bien ou la somme qui reviendra au débiteur, ni de faire disparaître les droits des autres cohéritiers.

L’article 1341-1 du Code civil fournit le cadre général de l’action oblique : « Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur ». Le créancier doit donc établir sa propre créance, l’inaction du débiteur et le risque concret pour le recouvrement. Une dette simplement alléguée ou une demande de paiement encore discutée ne suffit pas à justifier une intervention aussi intrusive.

La Cour de cassation exige une démonstration factuelle de cette carence. Dans son arrêt du 15 juin 2017, première chambre civile, pourvoi n° 16-22.593, accessible sur Légifrance, la contestation portait sur l’intérêt d’un créancier à provoquer les opérations successorales. La décision montre que la procédure ne se déclenche pas sur la seule existence d’une dette : le créancier doit expliquer en quoi l’inaction de l’héritier compromet la possibilité de recouvrer.

L’arrêt du 28 mars 2018, première chambre civile, pourvoi n° 17-15.313, publié sur Légifrance, retient la nécessité d’une créance certaine, liquide et exigible ainsi que d’un défaut du débiteur. Le créancier qui produit un titre mais ne montre pas le risque pesant sur son paiement peut être débouté. Cette exigence est particulièrement concrète lorsqu’un partage amiable est déjà engagé : l’office notarial peut être en mesure de payer prochainement et le créancier doit identifier ce qui rend cette perspective incertaine.

La demande doit être construite autour d’un dossier complet. Le créancier prépare généralement :

  • le jugement, l’ordonnance ou l’acte notarié revêtu de la force exécutoire qui établit la dette ;
  • le décompte actualisé du principal, des intérêts et des frais ;
  • les mises en demeure restées sans effet et les preuves des paiements manquants ;
  • l’acte de décès, la dévolution successorale et l’identité des cohéritiers ;
  • les titres de propriété, l’existence d’un bien vendu et les informations connues sur le prix ;
  • les courriers montrant que le débiteur refuse d’agir, retarde le partage ou organise son insolvabilité ;
  • la demande précise : partage, désignation d’un notaire, licitation si nécessaire, puis mesures d’exécution sur les droits attribués.

Dans une action en partage judiciaire ordinaire, l’article 1360 du Code de procédure civile prévoit, « A peine d’irrecevabilité », un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences accomplies pour parvenir à un partage amiable. Le créancier agissant au titre de l’article 815-17 bénéficie d’un régime particulier : la Cour de cassation a jugé que ces mentions propres à l’indivisaire demandeur ne s’appliquent pas de la même manière à l’action oblique. L’arrêt du 25 septembre 2013, première chambre civile, pourvoi n° 12-21.272, publié sur Légifrance, précise que les formalités de l’article 1360 ne régissent pas l’action oblique du créancier fondée sur l’article 815-17.

Cette dispense ne dispense pas de décrire le patrimoine et le danger pour le recouvrement. Elle évite une irrecevabilité formelle, mais le créancier doit toujours permettre au tribunal d’identifier la succession, le bien vendu, les héritiers, la dette et l’opération attendue. Une assignation imprécise peut provoquer des renvois, une contestation de compétence ou une impossibilité de faire exécuter la décision.

Une fois le partage ordonné, l’article 1361 du Code de procédure civile prévoit que « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies ». Il peut aussi désigner un notaire pour dresser l’acte constatant le partage. L’article 1377 du même code organise la vente par adjudication des biens qui ne peuvent pas être facilement partagés ou attribués. Le créancier ne reçoit pas directement l’argent à ce stade : il fait aboutir les opérations qui permettront d’identifier la part du débiteur.

Le calendrier pratique doit être anticipé. Une demande adressée au notaire peut révéler le prix et éviter que le créancier découvre trop tard le paiement. Une opposition non formalisée ne garantit cependant pas le blocage de la somme. Si le montant est déjà attribué, le commissaire de justice doit choisir la saisie-attribution, en visant la créance exacte de l’héritier et le tiers qui la détient. Si le montant ne l’est pas, la priorité est l’action en partage, éventuellement accompagnée d’une mesure conservatoire lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour les dossiers suivis à Paris ou en Île-de-France, la stratégie doit tenir compte du tribunal judiciaire territorialement compétent, du lieu d’ouverture des opérations et de l’office chargé du règlement. Le créancier doit identifier le notaire qui détient le dossier et faire signifier les actes aux personnes concernées. La proximité géographique de l’étude ne remplace pas l’analyse de la compétence, du titre exécutoire et de la nature successorale des fonds.

B. Comment les héritiers et le notaire peuvent-ils contester une saisie trop large ?

L’héritier qui reçoit une saisie sur le prix de vente doit agir vite, mais sa première tâche est de qualifier l’objet de la mesure. Une saisie-attribution peut viser une créance d’argent ; elle ne peut pas convertir en somme personnelle une quote-part encore soumise aux comptes et au partage. Il faut vérifier l’identité du débiteur saisi, le montant réclamé, la date de la saisie, le titre exécutoire, le contenu de la déclaration du tiers et l’état de la liquidation successorale.

Le principe de preuve est rappelé par l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le créancier doit prouver sa dette et le droit d’argent de l’héritier contre le notaire. L’héritier qui soutient que la somme n’est pas disponible doit produire l’état liquidatif, la convention de partage, les décomptes de passif, les droits des cohéritiers et tout document montrant que le prix reste collectif. Le notaire doit répondre dans la limite de ses obligations professionnelles et du secret applicable au dossier, sans reconnaître une dette qui n’existe pas.

Plusieurs contestations reviennent fréquemment.

  • Le mauvais objet : l’acte vise la quote-part dans le bien ou le prix global, alors que seul un solde individualisé pourrait être saisi.
  • Le mauvais débiteur : la dette concerne une société, un conjoint ou un autre héritier, mais l’acte est dirigé contre la personne qui doit recevoir le prix.
  • Un titre insuffisant : le créancier présente une facture, une mise en demeure ou une décision non exécutoire alors que l’article L. 211-1 exige un titre exécutoire.
  • Une créance non liquide : le montant dépend encore d’un calcul, d’une compensation, d’une récompense ou d’un débat sur le recel successoral.
  • Une créance non exigible : un terme, une condition ou un échéancier suspend encore le paiement.
  • Une opposition prioritaire : des dettes de conservation, de gestion ou de règlement de la succession doivent être prélevées avant le partage.
  • Une mesure trop large : le créancier réclame l’intégralité du prix alors que le débiteur ne peut prétendre qu’à un solde résiduel.

Le texte applicable à la saisie-attribution prévoit que l’acte produit un effet d’attribution sur la créance disponible, mais seulement à concurrence des sommes saisies et dans la limite de l’obligation du tiers. L’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution décrit cet effet. Il ne permet pas au saisissant de recevoir davantage que ce que le notaire doit effectivement au débiteur. Lorsque le notaire ne doit encore rien à titre personnel, une saisie qui se présente comme une saisie de fonds disponibles peut être privée d’effet.

L’arrêt du 17 mars 2021, première chambre civile, pourvoi n° 19-20.916, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, rappelle la séparation entre les deux régimes. Le créancier personnel peut provoquer le partage au nom de son débiteur en démontrant sa carence. Le créancier de l’indivision peut, quant à lui, poursuivre la saisie et la vente des biens indivis dans les conditions de l’article 815-17. Une même somme ne peut donc pas être revendiquée sous les deux qualités pour obtenir une priorité artificielle.

L’arrêt du 16 septembre 2020, première chambre civile, pourvoi n° 19-15.939, publié au Bulletin et accessible sur le site de la Cour de cassation, apporte une précision importante sur le logement familial. La protection de l’article 215, alinéa 3, du Code civil ne peut pas, sauf fraude, être opposée au créancier personnel qui exerce l’action prévue par l’article 815-17. Le créancier ne saisit pas pour autant la part indivise directement : il provoque le partage malgré l’obstacle tiré du logement, puis exerce ses droits sur la valeur revenant au débiteur. Cette décision évite de confondre protection du domicile et immunité générale du patrimoine.

Le créancier doit aussi examiner les choix successoraux de son débiteur. Lorsqu’un héritier renonce ou s’abstient d’accepter la succession au détriment de ses créanciers, l’article 779 du Code civil permet aux créanciers personnels d’être autorisés en justice à accepter la succession du chef du débiteur, en son lieu et place, dans la limite de leurs créances. Cette action ne crée pas une saisie automatique du prix chez le notaire ; elle répond à une situation de renonciation préjudiciable et doit être distinguée de la saisie-attribution.

Une opposition doit enfin être proportionnée. Le créancier ne peut pas demander le blocage de la totalité de la succession pour garantir une dette personnelle d’un montant limité. L’héritier peut solliciter la mainlevée totale si aucun droit saisissable n’existe, ou la limitation de la mesure au montant exigible lorsque le principe de la saisie est admis. Les comptes des autres héritiers, les fonds appartenant au conjoint survivant et les sommes nécessaires au paiement du passif ne doivent pas être confondus avec la créance du débiteur.

Que doit vérifier le notaire avant de verser les fonds ? Il doit identifier le titulaire réel du droit au paiement, vérifier les oppositions et saisies reçues, distinguer les dettes successorales des dettes personnelles, calculer le solde attribuable et conserver la preuve de la date de disponibilité. Une simple demande téléphonique ne suffit pas à sécuriser le versement. En cas de conflit, la réponse doit orienter les parties vers le juge compétent sans prendre position au-delà des droits établis par les actes.

Que doit faire un héritier qui découvre une saisie après la vente ? Il doit récupérer immédiatement l’acte signifié, le titre exécutoire, le décompte de la dette et les documents du notaire. Le délai de contestation de la saisie-attribution est bref et doit être vérifié à partir de la signification. L’argument le plus solide n’est pas de dire que « l’argent vient d’un héritage », mais de démontrer que la somme n’était pas encore une créance personnelle disponible ou que la saisie excède le solde attribuable.

Un créancier peut-il être payé avant les autres héritiers ? Oui, mais la priorité dépend de la cause de la créance. Le créancier de l’indivision peut bénéficier du prélèvement sur l’actif prévu par l’article 815-17. Le créancier personnel n’acquiert pas cette priorité par la seule ancienneté de sa dette : il doit obtenir le partage ou saisir la créance individualisée de son débiteur, en respectant les concours et les droits déjà opposables.

La procédure doit donc être choisie sur la base d’un état précis du dossier. Si le bien est encore indivis, le créancier personnel engage l’action oblique en partage. Si la maison est vendue mais que le prix reste collectif, il sécurise l’information et démontre la carence du débiteur, sans prétendre saisir le prix entier. Si l’acte de partage fixe une somme au nom de l’héritier, il fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du tiers, à hauteur du montant liquidé. Si une saisie a déjà été signifiée, l’héritier ou le notaire conteste l’objet, le montant, le titre ou la disponibilité des fonds devant la juridiction compétente.

Conclusion

La vente d’un bien successoral ne rend pas automatiquement la part d’un héritier saisissable. Le prix peut rester un actif indivis destiné à payer le passif et à être réparti entre plusieurs ayants droit. Le créancier personnel ne peut pas saisir cette part abstraite : l’article 815-17 du Code civil lui ouvre l’action pour provoquer le partage au nom de son débiteur.

La saisie-attribution devient envisageable lorsque le partage ou la liquidation fait apparaître une créance d’argent propre, chiffrée et exigible de l’héritier contre le tiers détenteur. Le titre exécutoire, la preuve du montant et l’identification exacte de la somme sont indispensables. La jurisprudence de la première chambre civile distingue le droit individuel déjà déterminé de la simple vocation à recevoir un solde. Pour éviter un blocage irrégulier, chaque partie doit donc confronter l’acte de saisie à l’état réel des opérations notariales, aux droits des cohéritiers et au passif de la succession.

📄 Circulaire officielle