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Le for de nécessité en droit international privé : accès au juge, prévention du déni de justice international et critères de compétence (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le for de nécessité en droit international privé : accès au juge, prévention du déni de justice international et critères de compétence (2020-2026)

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Le droit international privé contemporain repose sur un équilibre fondamental entre la répartition ordonnée des compétences juridictionnelles des États et la sauvegarde impérative du droit fondamental d’accès à la justice. Lorsque les critères classiques de compétence territoriale désignent les juridictions d’un État étranger, les justiciables peuvent se trouver confrontés à une défaillance institutionnelle empêchant tout accès effectif à un juge indépendant et impartial. Cette situation de blocage procédural caractérise le déni de justice international, contre lequel la jurisprudence prétorienne a édifié une compétence subsidiaire d’exception désignée sous le nom de for de nécessité.

Le juge national accepte ainsi d’exercer sa propre compétence afin d’éviter qu’un justiciable ne soit totalement privé de la possibilité de faire valoir ses droits civils ou commerciaux en justice. Cette attribution subsidiaire de compétence ne saurait toutefois être assimilée à une compétence universelle des juridictions françaises pour connaître de l’ensemble des litiges transfrontaliers survenant dans le monde. Son ouverture demeure strictement encadrée par deux conditions cumulatives essentielles, à savoir la preuve d’une impossibilité absolue d’agir à l’étranger et l’existence d’un lien de rattachement suffisant avec l’ordre juridique français.

La prohibition absolue du déni de justice trouve son ancrage textuel interne dans les dispositions fondamentales de l’article 4 du Code civil, qui punit tout refus de juger opposé par un magistrat sous prétexte du silence ou de l’insuffisance de la loi. Dans l’ordre juridique international, cette exigence fondamentale s’articule directement avec le droit à un procès équitable et le droit d’accès au tribunal garantis par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le for de nécessité constitue ainsi un instrument essentiel de régulation juridictionnelle internationale garantissant l’effectivité des droits substantiels des parties.

Au cours de la période récente comprise entre 2020 et 2026, la Cour de cassation et les cours d’appel ont affiné les conditions de mise en œuvre de cette compétence exceptionnelle face aux immunités de juridiction, aux clauses compromissoires et aux crises géopolitiques majeures. L’analyse détaillée de ces évolutions jurisprudentielles permet de comprendre la méthodologie rigoureuse imposée aux juridictions pour statuer sur les exceptions d’incompétence internationale soulevées par les défendeurs. Le présent décryptage juridique examine l’ensemble des conditions matérielles et des exigences procédurales gouvernant l’application contemporaine du for de nécessité en France.

I. L’ouverture subsidiaire du for de nécessité face au risque de déni de justice international

A. L’exigence fondamentale de l’impossibilité absolue d’accéder au juge étranger naturel

La condition primordiale présidant à l’ouverture du for de nécessité réside dans l’établissement incontestable d’une impossibilité absolue, objective et définitive d’accéder aux tribunaux de l’État étranger normalement compétent pour trancher le litige. Les juridictions françaises rappellent avec une constance remarquable qu’une simple difficulté pratique, un coût procédural élevé ou la lenteur administrative du for étranger ne sauraient en aucun cas suffire à caractériser un déni de justice international justifiant une dérogation aux règles ordinaires de compétence.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette exigence avec une netteté remarquable dans son arrêt de principe rendu pourvoi numéro Civ. 1ère, 12 juin 2024, n° 22-21.794. Dans cette affaire internationale, la Haute juridiction a énoncé le principe directeur selon lequel « La juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d’un déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France, que si l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international est établie. »

Par cette motivation particulièrement rigoureuse, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait cru pouvoir retenir la compétence du juge aux affaires familiales français au motif qu’un requérant expulsé d’un État étranger ne disposait pas de la certitude absolue de pouvoir comparaître physiquement à l’audience étrangère. La Haute juridiction a souligné que l’impossibilité d’accéder au juge étranger doit faire l’objet d’une démonstration probatoire positive, tenant compte des alternatives techniques telles que la comparution par voie de visioconférence ou la représentation obligatoire par un avocat local.

Les règles de compétence territoriale spéciale prévues par l’article 1070 du Code de procédure civile en matière familiale ne permettent pas de déroger aux principes généraux du droit international privé en l’absence de preuve manifeste d’une défaillance insurmontable du juge étranger. La Cour de cassation exige des juges du fond une analyse circonstanciée des garanties procédurales offertes par l’ordre juridique étranger saisi ou compétent avant d’accueillir une demande fondée sur le déni de justice.

En conséquence, les situations reconnues comme génératrices d’un déni de justice international sont strictement circonscrites aux hypothèses d’effondrement institutionnel de l’appareil judiciaire étranger, d’état de guerre rendant tout procès impossible, de persécutions avérées à l’encontre du plaideur ou de refus arbitraire du juge étranger de statuer. Les parties doivent donc verser aux débats des éléments matériels précis attestant de démarches judiciaires préalables demeurées vaines ou d’obstacles juridiques totalement infranchissables.

Dans le domaine contractuel et bancaire international, la Première chambre civile applique cette même rigueur méthodologique pour apprécier la compétence internationale des tribunaux français. Dans son arrêt rendu pourvoi numéro Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 24-21.790, la Haute juridiction a rappelé les critères stricts régissant la compétence dérogatoire protectrice des consommateurs en soulignant que le contrat doit avoir été conclu « lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. »

Dès lors, l’impossibilité matérielle d’agir à l’étranger doit être distinguée des inconvénients économiques ou procéduraux inhérents aux opérations internationales. Le for de nécessité demeure un mécanisme juridictionnel subsidiaire dont l’ouverture exceptionnelle exige une démonstration factuelle sans équivoque de la carence absolue du tribunal étranger naturel.

B. Le lien de rattachement suffisant du litige avec l’ordre juridique français

L’existence avérée d’un déni de justice à l’étranger ne suffit pas à elle seule à justifier la saisine des tribunaux judiciaires français, car ceux-ci ne possèdent aucune vocation générale à trancher les litiges planétaires dépourvus de toute attache nationale. La seconde condition cumulative indispensable impose l’établissement d’un lien de rattachement suffisant et significatif entre la contestation internationale et l’ordre juridique français.

La Cour d’appel de Versailles a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt récent rendu sous le numéro de registre général CA Versailles, 11 février 2026, n° 23/01222. Les magistrats d’appel ont jugé avec une parfaite orthodoxie doctrinale que « L’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu’il existe un rattachement avec la France. »

Ce lien de rattachement peut résulter de multiples éléments factuels ou juridiques, tels que la nationalité française de l’une des parties, la domiciliation du demandeur sur le territoire national, la localisation en France des biens litigieux ou le lieu d’exécution substantiel des obligations contractuelles. À cet égard, la nationalité constitue un critère de rattachement traditionnel ancré dans les privilèges de juridiction exorbitants institués par le législateur civil.

L’article 14 du Code civil permet en effet au demandeur de nationalité française d’attraire un défendeur étranger devant les juridictions françaises, tandis que l’article 15 du Code civil dispose qu’un Français peut être traduit devant les tribunaux nationaux pour des obligations contractées à l’étranger. La Première chambre civile de la Cour de cassation a toutefois précisé la nature subsidiaire de ces privilèges par rapport aux règles de compétence territoriale ordinaire dans son arrêt pourvoi numéro Civ. 1ère, 13 mai 2020, n° 19-10.941.

Dans cette décision, la Haute juridiction a jugé que « Le premier de ces textes, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité du défendeur, n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France. » Elle a expressément rappelé que « Aux termes du second, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. »

Lorsque le demandeur est de nationalité étrangère et ne peut se prévaloir des privilèges des articles 14 et 15, les juridictions françaises scrutent avec une vigilance accrue la réalité et l’intensité des attaches territoriales invoquées. Les simples indices de commodité, tels que des factures de consommation électrique ou des séjours épisodiques, ne permettent pas de caractériser le domicile effectif ou le principal établissement du demandeur.

Le Tribunal judiciaire de Versailles a illustré cette rigueur probatoire dans son jugement rendu sous le numéro TJ Versailles, 19 avril 2024, n° 22/02783, en écartant les prétentions d’un déposant qui se prévalait de simples contrats d’énergie pour tenter d’établir sa résidence habituelle en France face à une banque étrangère. Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné dans l’instance TJ Paris, 23 septembre 2025, n° 24/07875 que « Faute de convention internationale ou d’accord bilatéral applicable, la banque MISR LIBAN souligne que la compétence du tribunal doit être déterminée selon les règles du droit international privé français. »

Les justiciables engagés dans des opérations transfrontalières peuvent solliciter les expertises du cabinet afin d’évaluer la solidité des critères de compétence internationale et de sécuriser leurs actions en justice. Dès lors, l’exigence d’un lien de rattachement réel garantit que le for de nécessité ne soit mobilisé qu’en présence d’une proximité suffisante avec les juridictions françaises.

II. La mise en œuvre procédurale et l’articulation du for de nécessité avec les règles de compétence internationale

A. L’éviction des immunités de juridiction et des clauses exclusives en l’absence de voie de droit alternative

L’un des domaines les plus remarquables d’application du for de nécessité concerne le contentieux opposant des personnes privées à des organisations internationales bénéficiant en principe d’une immunité juridictionnelle totale en vertu d’accords de siège. Si ces immunités ont pour objet légitime de soustraire ces institutions aux pressions unilatérales des États d’accueil, elles ne sauraient créer une zone d’immunité absolue privant les employés de tout accès à un tribunal indépendant.

La Cour d’appel de Versailles a réitéré avec fermeté cette solution protectrice dans son arrêt CA Versailles, 11 février 2026, n° 23/01222 en affirmant sans ambiguïté que « Il est constant qu’est ainsi est écartée, sur le fondement d’un déni de justice, l’immunité de juridiction invoquée par une organisation internationale qui n’a pas mis en place une juridiction du travail pour régler les litiges avec ses salariés »

Lorsque l’institution internationale n’a pas mis en place de tribunal administratif indépendant ou que ses voies de recours internes sont temporairement fermées aux salariés, le juge judiciaire français écarte l’immunité de juridiction sur le fondement du déni de justice pour statuer sur les demandes d’indemnisation relatives au contrat de travail.

En matière d’immunités des États étrangers, l’articulation entre le droit fondamental au juge et les principes coutumiers internationaux obéit à un contrôle de proportionnalité minutieux. La Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des clarifications majeures dans son arrêt pourvoi numéro Soc., 1er juillet 2020, n° 18-24.643.

La Haute juridiction a énoncé que « Le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont l’exécution d’une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s’oppose pas à une limitation de ce droit d’accès, découlant de l’immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière. »

Elle a précisé que « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 11, §2, a), de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, un Etat et les organismes qui en constituent l’émanation peuvent invoquer, devant la juridiction d’un autre Etat, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre le premier Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre Etat, l’immunité de juridiction si l’employé a été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique. »

À l’inverse, si l’organisation internationale offre un recours interne effectif devant une commission indépendante, le juge des référés maintient l’immunité de juridiction, ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire de Lyon dans son ordonnance TJ Lyon, 14 avril 2026, n° 25/01681, refusant de remettre en cause l’immunité d’Interpol au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En matière commerciale, le for de nécessité est également invoqué pour écarter l’effet négatif des clauses compromissoires attribuant compétence à un tribunal arbitral. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans son jugement rendu sous le numéro TJ Paris, 12 septembre 2025, n° 23/08398 que « le juge français ne peut jamais se déclarer compétent en présence d’une clause compromissoire et ne peut pas non plus trancher la question de sa propre compétence, sauf, par exception, en cas de nullité manifeste de la clause d’arbitrage ou de l’inapplicabilité manifeste d’une telle clause »

Or, si une partie prouve son impécuniosité absolue résultant des agissements du défendeur ou l’impossibilité matérielle d’organiser l’arbitrage international, la clause compromissoire est déclarée manifestement inapplicable afin d’éviter un déni de justice. Dès lors, le juge étatique retrouve sa plénitude de juridiction pour trancher le fond de la contestation.

B. La charge probatoire, le contrôle d’office et la motivation de l’incompétence internationale

La mise en œuvre procédurale de l’exception d’incompétence internationale est strictement encadrée par le Code de procédure civile et impose au défendeur qui conteste le for de nécessité des exigences précises de motivation. L’article 74 du Code de procédure civile impose à peine d’irrecevabilité que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond.

L’article 75 du Code de procédure civile dispose en outre que la partie soulevant l’incompétence doit faire connaître la juridiction devant laquelle elle demande que l’affaire soit portée. La Première chambre civile a adapté ces règles à l’ordre international dans son arrêt pourvoi numéro Civ. 1ère, 27 janvier 2021, n° 19-23.461.

La Cour a énoncé que « Aux termes de ce texte, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »

Elle a fixé le principe fondamental selon lequel « Dans l’ordre international, satisfait aux exigences de ce texte, la partie qui fait connaître, dans son déclinatoire, que l’affaire doit, conformément aux règles de conflit applicables, être portée devant les juridictions d’un autre Etat, la recevabilité de l’exception n’étant pas subordonnée à l’indication de la juridiction dudit Etat devant être précisément saisie ni des règles de sa loi interne permettant cette désignation. »

Sur le fond du droit, l’office du juge dans l’application des lois étrangères est déterminé par les règles de conflit de lois. L’article 12 du Code de procédure civile et l’article 3 du Code civil commandent au juge de rechercher d’office le contenu de la loi étrangère compétente.

La Première chambre civile a rappelé cette règle dans l’arrêt Civ. 1ère, 10 décembre 2025, n° 23-18.701 en jugeant que « Il résulte du premier de ces textes qu’il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer. » La Haute juridiction a souligné que « La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée »

Ce contrôle de conformité à l’ordre public international de procédure s’étend également aux jugements étrangers lors des instances en exequatur. Dans l’arrêt pourvoi numéro Civ. 1ère, 2 octobre 2024, n° 22-20.883, la Cour de cassation a affirmé que « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude. Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. »

Elle a ajouté que « Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. »

En cas de procédures parallèles à l’étranger, la Première chambre civile a statué sur la litispendance internationale dans son arrêt Civ. 1ère, 5 février 2025, n° 22-22.729, en retenant que « L’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de ce texte n’est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n’est pas susceptible d’être reconnue en France. »

L’autorité de la chose jugée attachée aux décisions statuant sur la compétence internationale revêt un caractère définitif absolu. La Chambre sociale a confirmé dans l’arrêt pourvoi numéro Soc., 6 septembre 2023, n° 21-25.001 que « Il résulte de l’article 1351 du code civil devenu l’article 1355 du même code que la décision qui, dans son dispositif, statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière de contrats individuels de travail, déclare la juridiction française incompétente et renvoie les parties à se mieux pourvoir est revêtue de l’autorité de la chose jugée de ce chef. »

Enfin, même en l’attente du règlement de la compétence, les mesures urgentes de préservation d’actifs demeurent recevables, conformément à l’arrêt Civ. 1ère, 14 janvier 2026, n° 23-21.120 qui rappelle que « Aux termes de l’article 815-2, alinéa 1er, du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas de caractère d’urgence. »

En conséquence, la maîtrise combinée de la charge probatoire, des exceptions de procédure et des mécanismes d’ordre public international conditionne le succès des plaideurs devant les juridictions françaises.

Conclusion

Le for de nécessité constitue un instrument indispensable de sauvegarde des droits fondamentaux dans l’ordre juridique international contemporain. Sa vocation réparatrice permet de neutraliser les effets destructeurs d’un déni de justice survenu à l’étranger en ouvrant exceptionnellement les prétoires français au bénéfice des parties lésées.

Cette compétence prétorienne subsidiaire demeure toutefois fermement encadrée par le contrôle vigilant de la Cour de cassation, qui refuse de transformer les juridictions françaises en for universel des litiges privés transfrontaliers. La double condition impérative exigeant la preuve irréfragable de l’impossibilité d’agir à l’étranger et l’existence d’un rattachement suffisant avec la France préserve la cohérence du système international.

Les praticiens et les entreprises engagés dans des contentieux transfrontaliers complexes doivent ainsi anticiper minutieusement la charge de la preuve et la motivation des déclinatoires de compétence. Une analyse rigoureuse des voies de recours étrangères et des critères de rattachement territoriaux garantit l’efficacité des stratégies contentieuses et la sécurité juridique des décisions rendues.

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