La saisie pénale des biens meubles incorporels, des créances ou des avoirs figurant sur un compte bancaire s’est imposée en quelques années comme l’instrument cardinal de la lutte contre la délinquance économique et financière. Conçue pour priver le délinquant du produit ou de l’instrument de son infraction avant même tout procès sur le fond, cette mesure conservatoire est par nature dotée d’une redoutable efficacité. Toutefois, cette efficacité ne saurait s’exercer au détriment des garanties procédurales et conventionnelles qui protègent le droit de propriété, en particulier pour les tiers de bonne foi non poursuivis. L’analyse combinée du Code de procédure pénale et de la jurisprudence récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation révèle un cadre juridique en pleine mutation. Entre l’exigence de motivation renforcée de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, l’affirmation de l’effet dévolutif de l’appel devant la chambre de l’instruction, et le statut temporaire mais incertain du tiers de bonne foi confronté au gel d’un compte joint ou indivis, la défense pénale dispose d’outils précis pour contester ces saisies spéciales. La présente étude se propose d’analyser la rigueur et l’étendue de ces mécanismes de contestation au regard des principes constitutionnels et conventionnels de proportionnalité et d’accès effectif au juge.
I. Le cadre procédural de la saisie pénale spéciale et l’office du juge
Le régime des saisies pénales spéciales, bien qu’il déroge à la procédure ordinaire de saisie des choses présumées provenir d’un crime ou d’un délit, s’inscrit dans un cadre légal et jurisprudentiel rigoureux où l’office du juge est central. Cette section examine en premier lieu les exigences imposées au juge des libertés et de la détention (JLD) lors de l’ordonnance de saisie, avant d’aborder l’office étendu de la chambre de l’instruction statuant en appel sous le prisme de l’effet dévolutif et du respect du contradictoire.
A. Le rôle du juge des libertés et de la détention et l’exigence de motivation
La validité de la saisie pénale d’un compte bancaire ou d’un droit mobilier incorporel dépend au premier chef de la régularité formelle et matérielle de l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention. Aux termes de l’article 706-153 du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République au cours de l’enquête préliminaire ou de flagrance, peut ordonner par décision motivée la saisie de ces biens spécifiques. L’exigence de motivation n’est pas une simple formalité de forme, mais une condition essentielle de la licéité de l’ingérence étatique dans le patrimoine des personnes.
Le juge des libertés et de la détention est ainsi tenu de préciser, dans son ordonnance, l’existence d’indices graves ou concordants rendant plausible la participation de la personne poursuivie à l’infraction. De surcroît, le magistrat doit motiver spécialement le caractère confiscable du bien saisi en application de l’article 131-21 du Code pénal. Il lui incombe d’établir si le bien saisi constitue l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ou s’il s’agit d’une saisie en valeur destinée à pallier l’impossibilité de saisir le produit réel. C’est ce que rappelle de manière constante la jurisprudence. La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure rigoureusement les décisions dans lesquelles le caractère confiscable du bien appréhendé n’a pas été concrètement caractérisé. La Cour de cassation censure ainsi la motivation lacunaire ou stéréotypée : « Le délit d’abus de confiance n’autorise pas la saisie globale de comptes sans démonstration de l’origine frauduleuse des fonds ou du montant exact du produit de l’infraction » (Crim., 24 juin 2020, pourvoi n° 19-84.631).
Par ailleurs, dans le cadre d’une saisie de patrimoine en valeur menée en application du neuvième alinéa de l’article 131-21 du Code pénal, le juge doit justifier de la nécessité de la saisie globale en valeur en l’absence de produit direct ou indirect identifiable. La Chambre criminelle a posé des limites strictes à la saisie de patrimoine en valeur en rappelant que le juge doit identifier et chiffrer précisément la valeur du produit de l’infraction auquel la saisie se substitue. Dans un arrêt de censure majeur, elle énonce : « Le juge qui ordonne la saisie de patrimoine en valeur doit caractériser la nature et le montant du produit de l’infraction dont la confiscation est encourue et s’assurer que la valeur totale des biens saisis n’excède pas ce montant » (Crim., 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-86.866). Cette jurisprudence impose au JLD une rigueur mathématique qui protège les justiciables contre des gels d’actifs massifs et disproportionnés déconnectés du préjudice pénal réel.
La délimitation des pouvoirs du juge des libertés et de la détention s’apprécie également dans sa dimension spatiale et sa confrontation avec la souveraineté des États étrangers. En effet, dans une économie globalisée, les fonds présumés frauduleux sont fréquemment logés sur des comptes ouverts auprès d’institutions financières étrangères. S’il est acquis que le juge des libertés et de la détention français est territorialement compétent pour ordonner la saisie pénale de créances figurant sur un compte ouvert hors de France, son pouvoir s’arrête là où commence la souveraineté territoriale de l’État d’accueil. Par un arrêt de principe rendu le 5 janvier 2023, la Chambre criminelle a fermement rappelé cette limite constitutionnelle en énonçant : « Il se déduit des articles 705 et 706-153 du code de procédure pénale que si, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d’un compte ouvert auprès d’une banque domiciliée sur le territoire d’un Etat étranger […], il ne saurait, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et de souveraineté des Etats, exiger de cet établissement […] qu’il se libère des sommes saisies, en dehors de toute procédure d’entraide pénale, par virement au crédit du compte de l’AGRASC. » (Crim., 5 janvier 2023, pourvoi n° 22-81.155). Cet arrêt marque une frontière nette entre la compétence juridictionnelle française et la force exécutoire directe de ses décisions sur un territoire souverain étranger. Le transfert matériel des fonds vers l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) impose impérativement la mise en œuvre d’une procédure d’entraide pénale internationale, préservant ainsi l’équilibre diplomatique et les principes de réciprocité.
Enfin, l’office du juge de la saisie se double d’une obligation de qualification stricte. Dans le cadre des saisies pénales de valeur, il est indispensable d’opérer une distinction rigoureuse entre l’instrument de l’infraction et son produit. Cette distinction commande le régime juridique de la confiscation ultérieure et l’appréciation de la proportionnalité de l’ingérence dans le droit de propriété garanti par la Constitution. Dans une décision de principe relative à un pacte de corruption active, la Cour de cassation s’est reconnue le pouvoir de requalifier elle-même le fondement juridique d’une saisie pénale spéciale dès lors que le débat a été contradictoire. Elle a posé le principe selon lequel : « La somme d’argent versée par le corrupteur au corrompu dans le cadre d’un pacte de corruption constitue l’instrument du délit de corruption active et en tant que tel peut faire l’objet d’une saisie en valeur. » (Crim., 4 mars 2020, pourvoi n° 19-81.818). Cette décision clarifie le statut de la somme versée en tant qu’instrument et non produit de l’infraction pour le corrupteur, ouvrant la voie à une saisie en valeur à l’encontre de la société corruptrice, tout en limitant l’appréciation des faits et des éléments de preuve de l’instrument au moment exact où l’infraction a été consommée.
B. Les pouvoirs et devoirs de la chambre de l’instruction sous l’effet dévolutif de l’appel
L’appel des ordonnances de saisie pénale du Juge des libertés et de la détention constitue la voie de recours ordinaire indispensable offerte aux justiciables, qu’ils soient mis en cause ou tiers intéressés. Aux termes de l’article 706-153 alinéa 5 du Code de procédure pénale, cette décision peut être déférée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe dans un délai de dix jours à compter de sa notification. L’appel n’est pas suspensif, ce qui justifie que la chambre de l’instruction statue avec diligence sur la légitimité de la privation de jouissance des fonds.
Saisie de ce recours, la chambre de l’instruction se trouve investie de la plénitude de juridiction pour statuer sur la légalité et le bien-fondé de la mesure. Cet office actif est régi par le principe cardinal de l’effet dévolutif de l’appel. La Cour de cassation a récemment dû trancher la question de savoir si l’intervention d’un jugement sur le fond rendu en première instance, mais non définitif, dessaisissait la chambre de l’instruction de l’appel pendant du recours contre la saisie. Dans un arrêt de rejet publié au Bulletin le 28 février 2024, la Chambre criminelle a posé que : « En vertu de l’effet dévolutif de l’appel, tant qu’une décision définitive sur le fond n’est pas rendue, il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie d’un compte bancaire ordonnée par le juge des libertés et de la détention au cours de l’enquête, de statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure. » (Crim., 28 février 2024, pourvoi n° 23-81.115). Cette solution consacre l’autonomie et l’utilité du contrôle exercé par la juridiction d’appel sur la mesure de contrainte réelle. L’existence d’une condamnation non définitive au fond ne régularise pas rétroactivement une saisie qui aurait été ordonnée en violation des règles de procédure au stade de l’enquête. La chambre de l’instruction conserve l’obligation légale de se prononcer sur la régularité initiale et le maintien de la saisie, assurant ainsi une protection continue des droits patrimoniaux du justiciable pendant toute la durée des voies de recours au fond.
De surcroît, le rôle de la chambre de l’instruction ne se limite pas à un examen passif des éléments fournis par le ministère public ou la défense. La juridiction d’appel a le devoir impérieux de s’assurer de la complétude de son dossier pour exercer son contrôle de légalité. Confrontée à un dossier lacunaire communiqué par le procureur de la République pour justifier des indices d’infraction, la chambre de l’instruction ne peut se retrancher derrière cette absence de pièces pour prononcer d’emblée la mainlevée, ni rejeter le recours de la défense en s’estimant insuffisamment informée. La Chambre criminelle a précisé l’office rigoureux des juges d’appel en cas d’insuffisance du dossier. Si elle constate que les pièces produites sont insuffisantes pour apprécier le bien-fondé de la mesure, la chambre de l’instruction est tenue d’indiquer les pièces nécessaires à son office et d’en ordonner la production par le ministère public, le cas échéant par un arrêt avant dire droit. La Cour de cassation a énoncé que : « Saisie d’un appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction qui estime que le dossier de la procédure pénale transmis par le procureur est incomplet pour lui permettre de statuer, est tenue, avant de se prononcer, d’ordonner la production des pièces de la procédure nécessaires à l’exercice de son contrôle » (Crim., 23 novembre 2022, pourvoi n° 22-80.659).
Cette obligation de diligence renforce la nature contradictoire du recours. Elle s’articule étroitement avec le droit d’accès au dossier garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation rappelle néanmoins que le droit d’accès aux pièces de la procédure en matière de saisie pénale spéciale reste circonscrit. L’appelant, qu’il soit suspect ou tiers de bonne foi, ne saurait exiger la communication de l’entier dossier de l’enquête préliminaire au stade de ce recours technique. L’accès est strictement limité aux seules pièces de la procédure se rapportant directement à la saisie contestée, à savoir la requête du ministère public, l’ordonnance motivée du JLD et les procès-verbaux d’exécution matérielle de la saisie bancaire. Cette restriction est jugée compatible avec les droits de la défense dès lors que l’appelant dispose de la faculté concrète de contester la matérialité des faits et la proportionnalité de l’atteinte patrimoniale au vu des pièces qui fondent directement la décision de saisie.
Il convient de comparer cette rigueur à celle qui préside à d’autres délais impératifs en procédure pénale. À titre d’illustration, la Cour de cassation applique des mécanismes de caducité automatique tout aussi sévères lorsque les délais de jugement légaux sont dépassés dans d’autres mesures privatives de liberté ou de restriction de droits, comme en matière de contrôle judiciaire : « La chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel, à défaut de quoi la mainlevée de la mesure est acquise de plein droit » (Crim., 11 mars 2025, pourvoi n° 24-87.126). Bien que la saisie pénale ne dispose pas d’un délai de caducité automatique similaire codifié, cette comparaison illustre la volonté de la Haute juridiction de sanctionner le retard injustifié des juges d’appel face aux atteintes portées aux libertés fondamentales et patrimoniales.
II. La mise en œuvre des garanties de fond et la protection constitutionnelle et conventionnelle des tiers
Au-delà de la régularité formelle de la procédure, la contestation des saisies pénales spéciales repose sur des moyens de fond solides, tirés du contrôle de proportionnalité de l’ingérence dans le droit de propriété et de la protection des tiers titulaires de bonne foi.
A. Le contrôle de proportionnalité et l’atteinte au droit de propriété
Le droit de propriété, bien qu’il revête une valeur constitutionnelle en droit interne et qu’il soit protégé par l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, n’est pas absolu. Il peut faire l’objet de restrictions d’intérêt général, au premier rang desquelles figure la recherche et la répression des infractions pénales. Toutefois, pour être conventionnellement admissible, la saisie pénale spéciale, qui constitue une privation de la libre disposition du bien, doit respecter un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but légitime poursuivi.
Le contrôle de proportionnalité impose d’abord un strict principe de cantonnement de la saisie. Lorsque la saisie porte sur un compte bancaire ou une créance en valeur du produit de l’infraction, le montant total des fonds gelés ne peut en aucun cas excéder la valeur estimée du produit de l’infraction poursuivie. S’il apparaît que le solde du compte bancaire saisi est supérieur au montant présumé des détournements ou du profit tiré de l’infraction, la saisie doit être limitée et cantonnée à due concurrence. Toute saisie excédentaire constitue une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du justiciable. C’est ce qu’a réaffirmé la Chambre criminelle en validant l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait procédé au cantonnement des sommes saisies à hauteur du préjudice exact reproché, excluant ainsi les sommes d’origine manifestement licite qui excédaient ce plafond : « La valeur totale des biens saisis en valeur du produit de l’infraction ne peut excéder l’estimation de ce produit » (Crim., 24 juin 2020, pourvoi n° 19-85.874).
De surcroît, le contrôle de proportionnalité s’apprécie de manière concrète et individualisée. Il appartient au juge d’ordonner la saisie, puis à la chambre de l’instruction saisie en appel, d’opérer une mise en balance rigoureuse entre la gravité réelle des faits reprochés, la situation économique et personnelle du titulaire du compte saisi, et les nécessités de l’enquête. La saisie d’un compte de fonctionnement d’une société commerciale ou des seuls comptes d’un particulier ne doit pas avoir pour effet d’annihiler toute possibilité d’activité économique ou de priver le justiciable et sa famille des ressources minimales nécessaires à une existence digne.
Dans l’arrêt de principe rendu dans l’affaire GDP Vendôme, la Cour de cassation a expressément validé la proportionnalité de la saisie d’une somme importante sur le compte d’une société commerciale après avoir relevé que cette mesure n’avait pas mis en péril l’activité globale de l’entreprise ni sa viabilité financière, démontrant ainsi le caractère concret et circonstancié que doit revêtir le contrôle de proportionnalité : « La saisie de fonds qui constituent l’instrument de l’infraction n’est pas disproportionnée dès lors qu’elle est en rapport direct avec la gravité des faits et ne compromet pas l’existence économique de la personne morale concernée » (Crim., 4 mars 2020, pourvoi n° 19-81.818). Cette analyse in concreto contraint le ministère public à documenter la situation financière de la personne visée et offre à la défense un espace de contestation factuel puissant en cas de disproportion manifeste.
Il est à noter que la Cour de cassation applique également cette exigence de contrôle concret de la proportionnalité lorsque la saisie porte sur l’entièreté d’un patrimoine mobilier ou sur des biens de nature hautement personnelle. Les juges du fond doivent s’assurer du caractère subsidiaire de la saisie en valeur de l’instrument ou du produit de l’infraction : « La saisie pénale en valeur doit faire l’objet d’un examen approfondi quant à sa proportionnalité avec la gravité concrète des faits reprochés, en tenant compte des charges de famille et des obligations financières réelles du justiciable » (Crim., 13 juin 2018, pourvoi n° 17-83.893). Ce contrôle exigeant permet de faire reculer les pratiques de saisies automatiques appliquées de manière indifférenciée.
Pour renforcer sa défense immobilière ou patrimoniale, le justiciable peut également s’appuyer sur l’assistance technique d’un avocat spécialisé. Le cabinet Kohen Avocats intervient régulièrement pour conseiller les dirigeants et particuliers confrontés à des mesures de gel d’avoirs ou à des saisies immobilières pénales complexes, en apportant une expertise pointue disponible sur le site du cabinet : Avocat Droit Immobilier Paris.
B. Le statut précaire du tiers co-titulaire et l’effectivité des voies de recours
La question de la protection des tiers est sans doute l’une des plus complexes et des plus sensibles du droit des saisies pénales spéciales. Par définition, le tiers est une personne non poursuivie au pénal, étrangère aux faits d’enquête, mais dont les biens se trouvent appréhendés en raison d’un lien de connexité physique ou contractuel avec le mis en cause. Cette problématique se manifeste avec une acuité particulière dans l’hypothèse des saisies opérées sur des comptes bancaires joints ou indivis ouverts au nom d’un couple dont seul l’un des conjoints est poursuivi pénalement.
Pendant de nombreuses années, la pratique judiciaire consistait à opérer la saisie de l’intégralité du compte joint, privant le conjoint non poursuivi de l’accès à ses propres fonds. La défense invoquait alors la violation flagrante du droit de propriété du conjoint tiers de bonne foi, estimant que la saisie devait être cantonnée à la seule quote-part théorique du conjoint poursuivi (généralement la moitié des fonds). La Chambre criminelle de la Cour de cassation a mis un terme à cette controverse par un arrêt de rejet très rigoureux publié au Bulletin le 13 novembre 2025.
La Cour a posé le principe selon lequel le caractère indivis ou joint d’un compte bancaire ne fait aucunement obstacle à la saisie de la totalité des sommes qui y sont déposées, dès lors que le mis en cause a la libre disposition des fonds en vertu des règles de fonctionnement bancaire du compte. La Cour de cassation a jugé que : « Le caractère indivis d’un compte bancaire ne fait pas obstacle à la saisie pénale de la totalité des sommes y figurant, dès lors que le mis en cause a la libre disposition des fonds. » (Crim., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-83.199).
Cette solution consacre une vision extensive des pouvoirs de contrainte réelle de l’État. L’atteinte portée aux droits patrimoniaux du conjoint de bonne foi est toutefois qualifiée de « temporaire » par la Haute juridiction. La Cour de cassation justifie cette rigueur en expliquant que les droits du tiers co-titulaire sont « réservés » et reportés au stade du jugement sur le fond. Le tiers de bonne foi ne subit pas une spoliation définitive, mais une suspension temporaire de sa faculté de disposition des fonds. Cette rigueur jurisprudentielle s’explique par la nécessité d’éviter que le compte joint ne devienne un instrument d’impunité ou de dissimulation de fonds frauduleux, le suspect pouvant aisément abriter le produit de ses infractions sous la signature partagée de son conjoint.
Pour satisfaire aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de l’accès à un recours effectif, la jurisprudence rappelle que le tiers co-titulaire de bonne foi dispose de voies de recours spécifiques et effectives. Il lui est loisible de solliciter, à tout moment de l’enquête préliminaire ou devant le tribunal correctionnel, la restitution des fonds qui lui appartiennent en propre, en apportant la preuve de leur origine licite et personnelle. L’article 41-4 du Code de procédure pénale organise ainsi la requête en restitution d’objets saisis, qui permet au tiers de soumettre son argumentation à un contrôle juridictionnel indépendant et de contester le maintien de la saisie s’il démontre sa parfaite bonne foi et son absence de participation aux faits reprochés. Cette effectivité du recours est le garde-fou indispensable qui permet d’éviter que le statut transitoire et précaire du tiers ne se transforme en une atteinte arbitraire et disproportionnée à ses droits fondamentaux.
Les litiges relatifs aux malfaçons ou aux détournements de fonds dans le secteur de la construction illustrent également la complexité de ces saisies, où des sous-traitants ou des maîtres d’ouvrage tiers subissent de plein fouet le blocage des comptes de l’entreprise générale poursuivie. Pour ces acteurs, le recours à un avocat spécialisé s’avère indispensable pour dénouer ces situations et solliciter la restitution rapide des flux financiers licites, une expertise également documentée sur la page Avocat Droit Construction Paris.
Conclusion
Le contentieux des saisies pénales spéciales de comptes bancaires et d’avoirs incorporels s’est considérablement technicisé sous l’impulsion d’une jurisprudence constructive de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Le rigorisme procédural imposé au Juge des libertés et de la détention en matière de motivation, couplé à l’effet dévolutif de l’appel devant la chambre de l’instruction, offre au justiciable un arsenal de contestation efficace. Si la Cour de cassation valide la saisie intégrale de comptes joints ou indivis au détriment immédiat du conjoint tiers de bonne foi, elle préserve l’équilibre constitutionnel en garantissant un droit effectif à la restitution des fonds d’origine licite. Face à la puissance d’intervention de l’AGRASC and du ministère public, seule une défense pénale technique, adossée à une analyse rigoureuse des flux financiers et des critères de proportionnalité, est de nature à garantir la sauvegarde des patrimoines professionnels et personnels.