L’assignation annoncée en août 2026 par l’association Innocence en danger, dans le dossier français lié à Jeffrey Epstein, pose une question plus précise que celle de la seule lenteur d’une enquête : une personne morale qui intervient auprès des victimes peut-elle demander elle-même réparation à l’État pour le fonctionnement défectueux de la justice ? La réponse dépend moins de son objet social que de sa place exacte dans la procédure, de la réalité d’un dommage qui lui est personnel et de la preuve d’un lien direct avec une faute lourde ou un déni de justice. Selon les informations publiées par Le Monde le 13 août 2026, l’association a engagé une action contre l’État en dénonçant plusieurs carences procédurales alléguées, notamment le délai des investigations et la date d’une perquisition. L’organisation expose aussi publiquement son analyse et ses demandes dans le dossier. Ces éléments ne constituent pas encore une constatation judiciaire. L’enjeu est donc de comprendre le filtre de recevabilité, puis le contrôle de la faute, du dommage et de la causalité qui attend une telle demande devant le tribunal judiciaire de Paris.
I. Une association peut-elle agir contre l’État sans être la victime directe de chaque infraction ?
A. Que couvre réellement la responsabilité de l’État pour une enquête pénale trop lente ?
Le débat public emploie volontiers les expressions « lenteur de la justice », « déni de justice » ou « dysfonctionnement de l’enquête ». Le droit de la responsabilité de l’État est plus exigeant. Le fondement central se trouve à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Le premier alinéa dispose que L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice
. Le même texte ajoute : Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice
. Le texte officiel est accessible sur Légifrance.
Cette action ne transforme pas automatiquement toute durée longue en faute lourde. Une enquête pénale peut comporter des actes successifs, des auditions, des demandes internationales, des expertises, des contestations et des changements d’orientation. Le nombre de mois écoulés est un indice à replacer dans la chronologie ; il ne remplace ni l’identification d’une carence précise ni l’analyse de ses conséquences. Une association qui agit devra donc éviter une présentation purement narrative du dossier. Elle devra isoler les décisions ou abstentions qui, selon elle, ont désorganisé le traitement de la procédure : acte demandé mais non exécuté, signalement non exploité, délai sans justification identifiable, pièce égarée, transmission tardive ou absence de réponse procédurale.
Le dossier Epstein fournit un contexte d’actualité, mais les faits rapportés par la presse doivent rester séparés des faits judiciairement établis. Le Monde indique que l’assignation de l’association aurait été transmise le 31 juillet 2026 et qu’elle demanderait 15 000 euros, en invoquant une succession de carences procédurales objectivement constatables. Le même article rapporte les critiques relatives au calendrier des investigations et à la perquisition d’un appartement parisien. Il s’agit de la thèse soutenue dans l’assignation et dans les déclarations recueillies par le journal ; la juridiction saisie doit encore l’examiner contradictoirement.
La question n’est pas non plus de savoir si la responsabilité de l’État pourrait être engagée à la place de celle d’un magistrat ou d’un enquêteur pris individuellement. L’article L. 141-1 organise une responsabilité du service public de la justice. Le demandeur doit rattacher le grief au fonctionnement de l’institution et présenter les éléments permettant de comprendre la défaillance alléguée. Une action dirigée contre l’État ne permet donc pas de contourner les règles de compétence, de secret de l’enquête ou de preuve qui encadrent la procédure pénale en cours.
Cette distinction devient particulièrement importante lorsque le dossier comporte un décès du mis en cause. La disparition d’une personne peut mettre fin à l’action publique dans les conditions prévues par l’article 6 du code de procédure pénale, dont le texte indique que L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu
, mais aussi par la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale ou la chose jugée ; voir Légifrance. Cette extinction de l’action publique n’établit ni une faute de l’État ni le droit automatique d’une association à une indemnité. Elle ouvre un autre débat : celui des droits civils des victimes et, séparément, celui de la responsabilité du service public de la justice.
Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 12 juillet 2024, n° 466584, publiée sur Légifrance et sur le site du Conseil d’État. La décision énonce que l’extinction de l’action publique après le décès de la personne mise en cause ne prive pas la victime […] de son droit à réparation
. Elle précise aussi que le fait de devoir engager une procédure civile et des frais de représentation, alors que le procès pénal aurait pu se tenir, n’est pas en lui-même un préjudice directement rattaché aux frais du procès. La décision protège donc le droit à réparation des victimes, mais elle ne crée pas une présomption de faute lourde et ne règle pas la qualité pour agir d’une association.
Pour l’action annoncée en 2026, quatre questions doivent ainsi être séparées. La première concerne la réalité d’un fonctionnement défectueux. La deuxième porte sur la gravité juridique de la défaillance : faute lourde ou déni de justice. La troisième concerne le dommage invoqué par l’association elle-même. La quatrième exige un lien direct entre ce dommage et le dysfonctionnement allégué. Une association peut disposer d’un intérêt institutionnel fort sans démontrer, pour autant, qu’elle a subi le dommage personnel exigé par la responsabilité civile.
Cette grille explique pourquoi le sujet n’est pas une simple déclinaison d’un article sur l’extinction de l’action publique. Le décès du mis en cause, les droits individuels des personnes qui se disent victimes et l’action autonome d’une association obéissent à des régimes différents. Les confondre fragiliserait l’assignation dès son examen initial. L’association doit présenter une prétention qui corresponde à sa situation procédurale propre, avec un préjudice qui ne soit pas seulement la somme des préjudices des personnes qu’elle accompagne.
B. Quelle qualité pour agir l’association doit-elle démontrer devant le tribunal ?
La première étape est la recevabilité. L’article 31 du code de procédure civile prévoit que L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention
, sous réserve des hypothèses dans lesquelles la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie. Le texte complet figure sur Légifrance. À l’inverse, l’article 32 du même code dispose : Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir
, selon le texte officiel.
Ces deux articles ne donnent pas à toute association un accès général à l’action en responsabilité. Ils imposent de vérifier l’intérêt légitime dans le litige concret. Une association de défense des enfants ou d’accompagnement des victimes peut avoir un objet social directement lié aux faits dénoncés. Cela aide à caractériser son intérêt, mais ne suffit pas à établir qu’elle a subi un dommage réparable. L’objet statutaire décrit une mission ; il ne remplace pas le dommage propre, la participation à la procédure ou le mandat exigé par un texte particulier.
Il faut ensuite distinguer l’action civile devant le juge pénal de l’action en responsabilité contre l’État. L’article 2 du code de procédure pénale énonce que L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction
; voir Légifrance. Le texte vise la réparation du dommage causé par l’infraction. L’action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire vise, elle, le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le fait d’être recevable dans une procédure pénale ne conduit donc pas nécessairement à être recevable dans l’action administrative ou civile contre l’État, et l’inverse est également vrai.
Le code de procédure pénale contient des habilitations particulières pour certaines associations. L’article 2-2 permet, sous des conditions de durée d’existence, d’objet statutaire et d’accord de la victime, l’exercice des droits reconnus à la partie civile dans certaines infractions sexuelles commises contre des personnes majeures ; la version officielle de l’article doit être lue avec les conditions qu’elle énumère. L’article 2-3 concerne les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui ont pour objet de défendre ou d’assister l’enfance en danger et qui interviennent pour certaines infractions commises contre des mineurs, lorsque l’action publique a été mise en mouvement ; Légifrance détaille également ce régime.
Ces habilitations sont utiles pour déterminer la place de l’association dans le procès pénal, mais elles ne dispensent pas d’examiner les règles de l’action contre l’État. Une association peut être autorisée à exercer les droits de la partie civile pour une infraction déterminée et ne pas pouvoir demander, en son nom, la réparation d’un préjudice qui appartiendrait exclusivement à une victime. Elle peut aussi avoir été partie à certaines procédures et rester étrangère à d’autres. La qualité pour agir ne se déduit pas d’un intitulé médiatique ou d’une proximité avec le dossier ; elle se prouve procédure par procédure.
La jurisprudence récente relative à Innocence en danger illustre ce point avec une netteté particulière. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 décembre 2024, RG 23/01248, mis à disposition sur le site de la Cour de cassation, l’association a été déclarée recevable pour les procédures dans lesquelles elle avait effectivement été partie, notamment celles ayant donné lieu à un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse, à un arrêt de la cour d’appel de Toulouse et à une décision de non-admission de la Cour de cassation. Le même dispositif l’a déclarée irrecevable pour les procédures critiquées dans lesquelles elle n’était pas partie et pour les dysfonctionnements allégués dans des procédures concernant d’autres victimes.
La portée pratique est essentielle. La qualité pour agir d’une association ne s’étend pas à tout un phénomène, à toutes les victimes ou à toutes les procédures qui présentent un lien thématique. La juridiction peut retenir un périmètre procédural étroit : les dossiers dans lesquels l’association a participé, les actes qu’elle a sollicités ou subis, et les conséquences qui lui sont propres. Une association qui invoque une série de défaillances dans le dossier Epstein devra donc identifier les procédures concernées, les actes dans lesquels elle a été admise, les demandes qu’elle a formées et le rôle que cette participation a joué dans le dommage chiffré.
La première question à poser au dossier est donc factuelle : l’association était-elle partie civile dans chacune des procédures visées ? A-t-elle reçu une décision, formé un recours ou présenté une demande identifiable ? Son intervention reposait-elle sur une habilitation légale, sur la participation d’une victime ou sur son intérêt propre ? Les statuts, le récépissé de déclaration, les procès-verbaux d’assemblée, les constitutions de partie civile, les ordonnances et les décisions doivent être rapprochés. Une assignation qui évoque un dommage collectif sans relier ce dommage à une qualité procédurale précise s’expose à une fin de non-recevoir.
Il faut aussi éviter la confusion entre action de groupe et action individuelle d’une personne morale. L’association ne devient pas le représentant automatique de toutes les personnes qui auraient souffert des mêmes faits. Si les victimes recherchent la réparation de leurs préjudices corporels, psychiques, matériels ou professionnels, elles doivent en principe faire valoir leurs droits selon les voies qui leur sont ouvertes, éventuellement avec l’assistance de l’association. L’association, de son côté, doit isoler ce qu’elle demande pour elle : frais exposés, mobilisation exceptionnelle de ses ressources, atteinte directe à un droit propre ou autre dommage juridiquement démontré. Le montant annoncé de 15 000 euros ne dispense pas de cette démonstration ; il doit correspondre à des chefs de préjudice identifiables.
Une autre précaution concerne les déclarations publiques. Dire qu’une association « assigne l’État pour faute lourde » signifie qu’elle soutient cette qualification dans un acte de procédure. Cela ne signifie pas que la faute lourde est déjà reconnue. Le débat contradictoire portera sur les pièces, les délais réellement imputables au service public, les actes accomplis, les causes extérieures et la réalité du préjudice. Une publication juridique sérieuse doit conserver cette distinction entre l’allégation rapportée par la presse et la décision à venir.
II. Comment établir la faute lourde, le dommage propre et le lien direct ?
A. Quelles preuves réunir pour dépasser la simple dénonciation d’une lenteur ?
La preuve est le cœur du dossier. L’article 9 du code de procédure civile rappelle que Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
; le texte est disponible sur Légifrance. L’association doit donc construire une chronologie vérifiable, puis expliquer pourquoi chaque intervalle ou chaque omission dépasse la marge normale d’appréciation du service public de la justice. Une chronologie qui recense seulement les dates de dépôt et de décision sera trop pauvre. Elle doit mentionner l’auteur de la demande, le destinataire, la réponse, la pièce produite, le délai de relance, l’effet concret et la justification éventuellement donnée.
La faute lourde n’est pas synonyme de mauvaise issue du dossier. Une enquête peut se conclure par un classement, une ordonnance de non-lieu ou une décision d’extinction de l’action publique sans que cette issue démontre, à elle seule, un dysfonctionnement. À l’inverse, une accumulation de retards ou de carences peut recevoir une qualification plus sévère si elle révèle une incapacité du service à accomplir sa mission dans des conditions normales. Le juge regardera la durée totale, mais aussi la complexité du dossier, le nombre de personnes concernées, les demandes d’entraide, les expertises, les contraintes de sécurité, les périodes de suspension et la diligence des parties.
La Cour de cassation a adopté cette approche concrète dans un contentieux où les associations Innocence en danger et Enfance et partage recherchaient la responsabilité de l’État. Dans son arrêt du 8 octobre 2014, première chambre civile, n° 13-22.591 et n° 13-22.602, consultable sur Légifrance, elle a approuvé l’analyse selon laquelle aucune faute lourde, au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, n’était caractérisée
. Le contexte humain du dossier et la gravité des faits dénoncés n’ont pas suffi. La juridiction a recherché si les manquements précis invoqués atteignaient le seuil de l’article L. 141-1.
Cette décision ne préjuge pas de l’action engagée en 2026. Elle rappelle toutefois le niveau de précision attendu lorsque l’association reproche à la justice d’avoir tardé. Il faut identifier le service ou l’autorité responsable de chaque étape, sans attribuer indistinctement à « la justice française » des actes relevant d’organes différents. Il faut encore établir que la demande présentée aurait pu produire un effet concret : une audition plus précoce, une conservation de preuve, une confrontation, une expertise, une décision sur une plainte ou une orientation procédurale. Une hypothèse abstraite sur ce qui aurait pu se passer est plus fragile qu’un acte demandé, documenté et laissé sans suite.
La jurisprudence rappelle aussi que le classement sans suite ne constitue pas une faute automatique. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 30 janvier 2013, n° 11-26.056, disponible sur Légifrance, la Cour a examiné un grief lié au fonctionnement de la justice et a distingué les collaborateurs du service public de la justice de l’institution judiciaire. Le litige montre que la partie doit diriger sa demande contre le bon responsable juridique et rattacher les actes reprochés au régime applicable. Une critique d’un classement doit porter sur les circonstances concrètes de son traitement, sur les recours disponibles et sur les carences éventuellement caractérisées, pas sur le seul désaccord avec la décision.
La perte ou la dégradation d’une pièce peut, elle aussi, devenir un élément important sans suffire à établir la causalité. Dans son arrêt du 23 septembre 2015, première chambre civile, n° 14-17.591, la Cour de cassation a censuré une analyse du lien causal dans un dossier de perte d’un dossier pénal. Elle a retenu que la faute alléguée n’était pas la cause directe du préjudice résultant de la perte de chance
dans les circonstances examinées. Le texte de la décision est accessible sur Légifrance. Pour l’association, ce rappel impose de démontrer non seulement qu’un retard a existé, mais encore quel dommage précis ce retard a produit directement pour elle.
Le lien de causalité doit être dédoublé lorsque le dossier comprend des victimes individuelles et une association. Pour une victime, le retard pourrait être présenté comme ayant compromis une action, une preuve ou une réparation. Pour l’association, le dommage peut être différent : coûts extraordinaires de suivi, mobilisation durable de salariés ou de bénévoles, atteinte directe à une activité juridiquement protégée, dépenses engagées pour répondre à une carence déterminée. La seule augmentation générale de son activité ou la frustration de ne pas avoir obtenu le résultat espéré ne suffit pas nécessairement. L’association doit relier chaque poste à un fait précis, avec des factures, relevés, comptes, échanges, conventions ou attestations.
Le Conseil d’État, dans la décision n° 466584 du 12 juillet 2024 déjà citée, fournit une limite utile sur les frais de procédure. La décision admet que le décès du mis en cause ne retire pas aux victimes leur droit à réparation, mais refuse de considérer automatiquement les frais supplémentaires d’une procédure civile comme la conséquence directe du préjudice initial. Cette solution invite à distinguer le dommage réparé par l’action civile, le coût normal d’une démarche judiciaire et le dommage qui résulterait d’un dysfonctionnement distinct du service public. Une association ne peut donc pas additionner tous les frais engagés dans l’accompagnement des victimes et les présenter, sans ventilation, comme son dommage direct.
La preuve doit enfin intégrer les possibilités de réaction ouvertes pendant la procédure pénale. L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1
, selon Légifrance. En cas de classement sans suite, l’article 40-3 précise que Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général
; voir le texte officiel. Ces voies ne remplacent pas l’action L. 141-1, mais leur existence peut être prise en compte pour apprécier la chronologie, les diligences accomplies et le caractère direct du dommage.
La plainte avec constitution de partie civile peut également modifier la trajectoire procédurale. L’article 85 du code de procédure pénale commence ainsi : Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent
, sous les conditions et réserves prévues par le texte accessible sur Légifrance. Là encore, une association ne doit pas présenter cette voie comme un automatisme. Il faut vérifier sa qualité, la nature des faits, les plaintes antérieures, la décision du parquet et les règles propres aux infractions concernées.
Dans le dossier Epstein, une stratégie probatoire cohérente devrait donc distinguer au moins cinq séquences : les signalements ou plaintes initiaux ; les actes d’enquête demandés et réalisés ; les périodes de silence ou de retard ; la décision qui a mis fin ou suspendu la première procédure ; les conséquences personnelles pour l’association. L’assignation doit faire apparaître les pièces correspondantes et expliquer le rôle de chacune. Une déclaration publique sur la nécessité d’une perquisition ne remplace pas la demande écrite, la date de réception, la réponse de l’autorité et l’élément établissant que l’acte aurait pu préserver une preuve déterminante.
Le juge pourra aussi examiner les causes extérieures. L’enquête impliquait-elle des faits internationaux ? Des personnes difficiles à localiser ? Des demandes d’entraide ? Des procédures étrangères ? Des restrictions liées au secret ? Des décisions de justice qui ont interrompu ou réorienté les investigations ? La réponse ne neutralise pas par principe la responsabilité de l’État, mais elle permet de séparer le délai imputable à un choix ou une abstention du service et le délai imposé par la nature du dossier. Le débat gagnera en force si l’association compare les périodes, identifie les actes sans dépendance extérieure et explique pourquoi un intervalle reste anormal malgré la complexité.
B. Quelle démarche suivre à Paris pour distinguer l’action de l’association de celle des victimes ?
La procédure doit être conçue comme une action autonome, même lorsqu’elle s’appuie sur un dossier pénal connu du public. La première étape consiste à déterminer la juridiction et la personne publique à assigner. Une action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire relève du contentieux de la responsabilité de l’État devant l’ordre judiciaire, avec les règles de représentation et de compétence territoriale applicables. Le dossier annoncé étant rattaché à des investigations et à des faits situés en région parisienne, le tribunal judiciaire de Paris apparaît comme le cadre procédural rapporté par la presse ; l’acte d’assignation et les règles de compétence restent les références décisives.
La deuxième étape est la délimitation des procédures. L’association doit joindre les décisions qui établissent sa participation : constitution de partie civile, ordonnance, jugement, arrêt, recours, notification ou échange avec le parquet. Pour chaque procédure, elle doit indiquer si elle demande réparation d’un dysfonctionnement auquel elle a été exposée ou si elle invoque seulement le dommage subi par une autre personne. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 décembre 2024, RG 23/01248, montre que le juge peut déclarer une association recevable pour certains dossiers et irrecevable pour d’autres, selon qu’elle en était ou non partie. Cette segmentation est plus solide qu’un grief global visant l’ensemble de l’affaire.
La troisième étape est le chiffrage. Une demande de 15 000 euros doit être répartie par poste : dépenses directement liées à la procédure, frais de conservation ou d’analyse d’éléments, temps ou prestations qui ne relèvent pas du fonctionnement courant, atteinte à une activité ou à un droit propre, le cas échéant. Chaque poste doit être daté et justifié. Le montant ne peut pas servir de substitut à la preuve. Le fait qu’une association ait consacré beaucoup d’énergie à un dossier peut être humainement évident ; la juridiction doit toutefois pouvoir distinguer l’engagement bénévole normal de la dépense exceptionnelle imputable à une faute du service public.
La quatrième étape est la séparation des demandes. Les victimes individuelles peuvent réclamer l’indemnisation de leurs préjudices propres selon les voies civiles ou pénales. Elles peuvent demander la réparation de conséquences physiques, psychiques, patrimoniales ou professionnelles qui ne se confondent pas avec le dommage de l’association. L’association peut accompagner ces démarches et, lorsqu’un texte l’autorise, exercer des droits de partie civile. Mais son action contre l’État doit rester centrée sur ce qu’elle a personnellement subi. Le principe de l’article 2 du code de procédure pénale, selon lequel le dommage doit être personnel et directement causé, doit rester visible dans la construction du dossier.
La cinquième étape est la coordination avec la procédure pénale en cours. Une action en responsabilité ne donne pas au juge civil le pouvoir d’ordonner les actes d’enquête demandés au parquet ou au juge d’instruction. Elle ne l’autorise pas à rendre publiques des pièces couvertes par le secret. Elle ne remplace pas les recours prévus par le code de procédure pénale. Elle vise une réparation, après examen d’un fonctionnement défectueux et de ses conséquences. L’association doit donc éviter de présenter l’assignation comme un moyen indirect d’obtenir une nouvelle perquisition, une mise en examen ou une qualification pénale.
Dans la séquence annoncée par la version anglaise du reportage du Monde, l’assignation de l’association est distinguée de la démarche envisagée par une plaignante suédoise. Cette distinction est juridiquement éclairante : deux actions peuvent porter sur les mêmes lenteurs alléguées tout en reposant sur des qualités et des dommages différents. Une victime peut invoquer son dommage directement causé par les faits ou par un dysfonctionnement précis. L’association doit démontrer son propre intérêt et sa propre exposition procédurale. Le juge n’est pas tenu de donner la même réponse aux deux demandes.
À Paris et en Île-de-France, la préparation pratique doit intégrer la juridiction compétente, les échanges avec le parquet de Paris ou le juge d’instruction selon l’état de la procédure, les dates de constitution de partie civile, les modalités de communication des décisions et les délais de recours. Une adresse parisienne ne crée pas à elle seule un droit à indemnisation. Elle peut toutefois orienter la collecte des pièces, l’identification des interlocuteurs et la vérification de la chaîne procédurale. L’association doit aussi conserver la preuve de ses demandes adressées depuis ou vers la région, sans en déduire automatiquement qu’un silence constitue un déni de justice.
Une checklist utile avant l’assignation comporte les éléments suivants :
- les statuts à jour, la date de déclaration, l’objet social et les habilitations éventuelles ;
- la liste des procédures dans lesquelles l’association était effectivement partie, avec le numéro de chaque dossier ;
- les plaintes, signalements, demandes d’actes, relances et réponses, classés par date ;
- les décisions de classement, de non-lieu, de renvoi, de recours ou d’extinction de l’action publique ;
- la chronologie des périodes de retard, avec leur cause alléguée et la pièce qui la démontre ;
- le tableau séparant les dommages des victimes de ceux qui sont réclamés par l’association ;
- les justificatifs de chaque dépense ou atteinte invoquée et l’explication du lien direct ;
- la vérification des voies encore ouvertes devant le parquet, le procureur général, le juge d’instruction ou les juridictions civiles.
Cette méthode permet également d’éviter un écueil stratégique : transformer l’action L. 141-1 en procès général sur la politique pénale. Le juge doit répondre à des griefs déterminés, dans un périmètre déterminé, pour un demandeur déterminé. Les questions institutionnelles peuvent donner à l’affaire une résonance forte entre avocats et justiciables, mais elles ne remplacent pas la démonstration juridique. Un dossier qui documente une période courte, un acte précis et un dommage direct peut être plus convaincant qu’un dossier qui dénonce plusieurs années de lenteur sans distinguer les causes ni les conséquences.
La jurisprudence de la Cour de cassation offre aussi une mise en garde sur le choix du défendeur. Dans son arrêt du 30 janvier 2013, n° 11-26.056, la Cour rappelle, dans le raisonnement publié, que certains intervenants sont des collaborateurs du service public de la justice, distincts de l’institution judiciaire
. Cette distinction évite de mélanger la responsabilité personnelle d’un intervenant, la responsabilité du service public et les régimes spéciaux applicables à certaines professions. L’assignation doit donc identifier le régime juridique approprié avant de développer les griefs.
Enfin, le dossier doit prévoir la réponse aux arguments adverses : absence de qualité pour agir, absence de participation à une procédure, dommage collectif non personnel, prescription, complexité du dossier, voies de recours non exercées, absence de faute lourde, rupture du lien causal et caractère normal des frais engagés. La recevabilité peut être tranchée avant le fond. Le jugement de 2024 relatif à Innocence en danger montre concrètement que la question de la participation procédurale peut réduire le périmètre du débat avant même l’examen détaillé des dysfonctionnements allégués.
Conclusion
Une association peut, en principe, rechercher la responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice, y compris lorsqu’elle dénonce la lenteur d’une enquête pénale. L’actualité du dossier Epstein ne suffit toutefois pas à établir la faute lourde. L’action annoncée devra franchir deux portes successives : la recevabilité de l’association dans les procédures visées et la preuve d’un dommage qui lui est personnel, directement causé par un dysfonctionnement établi. Les droits des victimes individuelles, l’extinction éventuelle de l’action publique après le décès du mis en cause et l’action autonome contre l’État doivent rester distingués.
La décision du tribunal judiciaire de Paris du 9 décembre 2024 rappelle que la qualité pour agir peut être reconnue pour les procédures auxquelles l’association a participé et refusée pour celles qui concernent d’autres victimes ou dans lesquelles elle n’était pas partie. Les arrêts de la Cour de cassation des 8 octobre 2014, 30 janvier 2013 et 23 septembre 2015 montrent ensuite que la gravité du dysfonctionnement, le choix du défendeur et le lien direct entre la faute et le dommage sont examinés séparément. L’assignation de 2026 sera donc jugée sur ses pièces, sa chronologie et son chiffrage, non sur la seule puissance médiatique de l’affaire. La réponse à la question posée est claire : l’action est juridiquement possible, mais l’indemnisation n’est jamais automatique.