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Le droit de suite en propriété littéraire et artistique : champ d’application, redevance légale, transmission successorale et recouvrement contentieux

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Le droit de suite en propriété littéraire et artistique : champ d’application, redevance légale, transmission successorale et recouvrement contentieux

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I. Le champ d’application et le régime financier du droit de suite

A. Les conditions substantielles d’ouverture et l’assiette du droit de suite

Le droit de suite constitue une prérogative patrimoniale singulière au sein du droit de la propriété littéraire et artistique. Institué pour remédier à la précarité des créateurs d’arts plastiques dont les créations prennent une valeur considérable au fil des reventes successives sans que l’auteur initial n’en tire un quelconque profit direct, ce droit confère à l’artiste une participation financière obligatoire sur les cessions postérieures à la première aliénation de son œuvre originale. Aux termes de l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle, les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient d’un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art. Cette qualification légale consacre la spécificité des œuvres matérielles uniques ou créées en nombre restreint par rapport aux œuvres littéraires ou musicales susceptibles d’une reproduction industrielle indéfinie.

La mise en œuvre de ce droit suppose la réunion cumulative de conditions tenant à la nature de l’œuvre cédée, à la qualité des intervenants et à l’existence d’une transaction commerciale. Selon l’article R. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de suite est exigible lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d’une œuvre d’art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l’acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle. Sont expressément visées les peintures, collages, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques, verreries et photographies, dès lors qu’il s’agit de créations exécutées par l’artiste lui-même ou d’exemplaires limités sous son contrôle direct. Dès lors, la preuve de l’originalité et de l’authenticité de l’objet cédé conditionne directement l’assujettissement de l’opération, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, Première chambre civile, 22 mai 2019, n° 17-28.314 en rappelant l’exigence d’une qualification rigoureuse des créations artistiques éligibles à la protection légale.

L’assiette du droit de suite est strictement encadrée par les dispositions réglementaires régissant le marché de l’art. Conformément à l’article R. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, le prix de vente pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d’adjudication en cas de vente aux enchères publiques ou le prix de vente net perçu par le vendeur dans les autres hypothèses. Le législateur a fixé un seuil d’exigibilité en dessous duquel aucune redevance n’est due, ce texte disposant expressément que le droit de suite n’est pas exigible si le prix de vente de l’œuvre est inférieur à sept cent cinquante euros. Par ailleurs, les cessions privées intervenant exclusivement entre particuliers sans le concours direct ni indirect d’un intermédiaire professionnel échappent au champ d’application de la redevance légale, préservant ainsi la liberté des transactions domestiques non marchandes.

Une dérogation sectorielle d’une portée pratique majeure concerne les acquisitions réalisées directement auprès des artistes par les marchands d’art. En vertu de l’article L. 122-8 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de suite ne s’applique pas lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas dix mille euros. Ce mécanisme d’exonération temporaire vise à favoriser l’achat initial par les galeries d’art et à soutenir la diffusion des artistes émergents sans alourdir la première rotation commerciale de l’œuvre. Or, dès lors que le délai triennal est écoulé ou que le prix de revente franchit le seuil de dix mille euros, l’exonération s’éteint et la transaction redevient immédiatement assujettie au droit de suite dans les conditions de droit commun, comme l’illustre la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 15 mai 2024, n° 22/10401 relative au contrôle des conditions de revente par les marchands spécialisés.

Le caractère inaliénable du droit de suite constitue une règle d’ordre public protectrice des intérêts des créateurs. Toute clause par laquelle un artiste renoncerait par avance à percevoir son droit de suite ou céderait globalement ce droit à un tiers est frappée d’une nullité absolue. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 21 novembre 2025, n° 24/12204 a réaffirmé avec vigueur que l’inaliénabilité consacrée par la loi fait obstacle à toute convention translative du droit lui-même, garantissant ainsi que la créance née de chaque vente future demeure attachée à la personne de l’auteur sa vie durant. À cet égard, la protection légale interdit toute dépossession conventionnelle du droit de suite, préservant la fonction économique fondamentale assignée à cette rémunération légale au profit des créateurs d’œuvres plastiques.

B. Le barème dégressif, la détermination du redevable et la validité des stipulations contractuelles

La liquidation financière du droit de suite s’opère selon un barème légal par tranches cumulatives et dégressives destiné à concilier la juste rémunération de l’auteur et la compétitivité du marché de l’art. L’article R. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle fixe précisément les pourcentages applicables sur chaque fraction du prix de vente hors taxes. Le taux est fixé à quatre pour cent pour la première tranche du prix de vente jusqu’à cinquante mille euros, à trois pour cent pour la tranche comprise entre cinquante mille euros et un centime et deux cent mille euros, à un pour cent pour la tranche comprise entre deux cent mille euros et un centime et trois cent cinquante mille euros, à un demi pour cent pour la tranche comprise entre trois cent cinquante mille euros et un centime et cinq cent mille euros, et enfin à un quart de pour cent pour la fraction excédant cinq cent mille euros. Le texte instaure en outre un plafond absolu, le montant total du droit exigible au titre d’une même vente ne pouvant en aucun cas excéder douze mille cinq cents euros.

La désignation de la personne tenue au paiement du droit de suite obéit à une architecture juridique duale distinguant la charge légale et la responsabilité du versement. Selon l’article L. 122-8 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de suite est légalement à la charge du vendeur, tandis que la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente ou au vendeur lorsque la transaction s’opère directement entre deux professionnels. L’article R. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle précise que les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques, les courtiers, les négociants et les galeries assument la responsabilité du prélèvement et du règlement des sommes auprès des bénéficiaires. Dès lors, le professionnel répond personnellement du manquement à cette obligation légale et ne saurait s’exonérer envers l’auteur en invoquant la carence de son commettant.

L’articulation entre l’obligation légale de paiement et la liberté contractuelle a suscité un contentieux majeur quant à la validité des clauses insérées dans les conditions générales de vente transférant le coût final du droit de suite à l’acquéreur. Dans un arrêt de principe fondamental, la Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 novembre 2018, n° 17-16.335 a définitivement jugé que si l’article L. 122-8 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le droit de suite est à la charge du vendeur et que la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la transaction, ce texte ne fait nullement obstacle à ce que la personne redevable conclue avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité incombant au redevable légal envers l’auteur. Cette solution fait suite au renvoi préjudiciel ordonné par la Cour de cassation, Première chambre civile, 22 janvier 2014, n° 13-12.675 auprès de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Christie’s France.

En conséquence, les maisons de ventes aux enchères et les marchands d’art peuvent valablement stipuler que les frais de vente mis à la charge de l’adjudicataire incluront une majoration correspondant au montant du droit de suite liquidé. La Cour de cassation, Première chambre civile, 27 mars 2019, n° 18-10.605 a confirmé cette faculté de répercussion économique interne tout en maintenant intacte la garantie accordée à l’artiste ou à ses ayants droit de réclamer l’intégralité de la somme due auprès de l’opérateur professionnel désigné par la loi. L’efficacité du recouvrement repose ainsi sur une séparation stricte entre l’obligation de la dette envers l’auteur et la contribution définitive à la dette convenue entre les parties contractantes. Par ailleurs, la régularité formelle des conditions de vente implique une information transparente et préalable des enchérisseurs sur l’existence et les modalités de calcul de cette charge financière additionnelle.

Les contestations portant sur la liquidation exacte des tranches tarifaires et la qualification des frais annexes relèvent du contrôle judiciaire approfondi des juridictions civiles. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 14 février 2024, n° 22/18071 a rappelé que l’assiette du droit de suite doit être calculée de manière stricte sur le seul montant marteau de l’adjudication hors taxes et hors commissions d’achat, excluant toute réfaction non autorisée par les textes réglementaires. De surcroît, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 8 mars 2024, n° 22/03274 a sanctionné les pratiques consistant à minorer artificiellement le prix facial des œuvres par le biais de ventilations contractuelles fictives de frais d’expertise ou de catalogue. À cet égard, la rigueur de la reddition des comptes conditionne la validité libératoire du paiement intervenu au bénéfice des créateurs.

II. La dévolution successorale et le contentieux du recouvrement du droit de suite

A. La transmission successorale, le jeu de la réserve héréditaire et la gestion collective

Le régime de la transmission à cause de mort du droit de suite a connu une évolution législative et jurisprudentielle majeure qui en a clarifié la nature successorale. Alors que l’ancien droit d’auteur réservait traditionnellement le droit de suite aux seuls héritiers légaux à l’exclusion des légataires universels, la réforme législative a harmonisé cette dévolution avec les règles générales du droit successoral tout en préservant des garanties spécifiques. Aux termes de l’article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle, après le décès de l’auteur, le droit de suite subsiste au profit de ses héritiers et, pour l’usufruit légal, de son conjoint survivant pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. Le texte précise expressément que sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, l’auteur peut transmettre le droit de suite par legs, et qu’en l’absence d’héritier et de legs, ce droit revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral.

Cette transmissibilité testamentaire encadrée impose une articulation rigoureuse avec les principes directeurs de la réserve héréditaire régissant le partage successoral et la liquidation des droits patrimoniaux d’auteur. Dès lors que l’artiste dispose d’héritiers réservataires, les libéralités portant sur le droit de suite ne peuvent porter atteinte à la réserve légale des descendants ou du conjoint survivant. Or, la détermination de la valeur capitalisée du droit de suite dans la masse successorale soulève des difficultés techniques d’évaluation compte tenu du caractère aléatoire des futures ventes sur le marché de l’art. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 24 mars 2023, n° 21/04012 a souligné la nécessité d’une reddition de comptes transparente entre coïndivisaires successoraux afin de garantir la répartition équitable des redevances perçues postérieurement à l’ouverture de la succession.

En cas de vacance, de déshérence ou d’absence d’ayants droit connus, le législateur a instauré un mécanisme de solidarité professionnelle administré sous contrôle judiciaire. L’article L. 123-7 II du Code de la propriété intellectuelle dispose que le tribunal judiciaire peut confier le bénéfice du droit de suite à un organisme de gestion collective agréé par le ministre chargé de la culture, les sommes ainsi perçues étant affectées au financement de la retraite complémentaire des artistes des arts graphiques et plastiques. Ce dispositif garantit que les droits non réclamés ne demeurent pas indûment entre les mains des intermédiaires commerciaux mais concourent à la protection sociale globale de la profession artistique. Dès lors qu’un héritier justifiant valablement de sa qualité successorale se fait connaître, la gestion confiée à l’organisme prend fin et les sommes séquestrées lui sont restituées.

La perception et la répartition effectives des redevances du droit de suite sont assurées au premier chef par les organismes de gestion collective agréés conformément à l’article R. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle. Ces sociétés de perception et de répartition des droits, à l’instar de la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques, disposent d’un mandat légal et statutaire pour collecter les redevances auprès des professionnels et les distribuer aux artistes vivants et aux successions d’auteurs. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 23 mai 2025, n° 23/17959 a confirmé la pleine recevabilité de l’action de ces organismes pour agir en justice dans l’intérêt collectif de leurs membres et exiger la reddition intégrale des comptes des ventes opérées sur le territoire national.

Le mandat de gestion collective n’interdit pas aux auteurs et à leurs ayants droit d’exercer directement leurs prérogatives individuelles lorsque ceux-ci n’ont pas confié la gestion de leur répertoire à une société de perception. L’article R. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle permet à tout bénéficiaire direct de communiquer son identité et ses coordonnées aux organismes inscrits sur la liste ministérielle afin d’être destinataire des avis de vente transmis par les professionnels. À cet égard, la coexistence de la gestion collective agréée et de la gestion directe par les titulaires de droits préserve la liberté individuelle des créateurs tout en assurant une veille efficace sur les flux du marché de l’art.

B. L’obligation d’information, la prescription de l’action et les voies d’exécution

L’efficacité du droit de suite repose sur une obligation légale d’information stricte pesant sur les professionnels du marché de l’art. En vertu de l’article L. 122-8 alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle, les professionnels intervenant dans les ventes doivent délivrer à l’auteur ou à un organisme de gestion collective toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite pendant une période de trois ans à compter de la transaction. Cette obligation d’information inclut l’identité du cédant, la date de la vente, la description détaillée de l’œuvre et le montant exact du prix d’adjudication ou de cession hors taxes. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 27 mai 2026, n° 24/16901 a jugé que le refus réitéré d’un opérateur de ventes de communiquer ses relevés de bordereaux engage sa responsabilité civile et justifie le prononcé d’injonctions judiciaires sous astreinte financière comminatoire.

Le contentieux du recouvrement des redevances impayées est soumis à des règles probatoires et procédurales rigoureuses devant les juridictions compétentes. La Cour d’appel de Nancy, 1ère Chambre, 26 janvier 2026, n° 24/02624 a précisé que la charge de la preuve de la matérialité de la vente et de la qualité professionnelle de l’intermédiaire incombe au créancier poursuivant, tandis qu’il appartient au professionnel de rapporter la preuve du paiement libératoire des redevances ou de l’applicabilité d’une exonération légale. Or, l’absence de tenue d’un registre fidèle des opérations de revente constitue une faute professionnelle privant l’opérateur de tout moyen d’opposer l’incertitude des données financières au bénéficiaire du droit de suite.

En matière d’urgence et de sauvegarde des créances artistiques, le recours au juge des référés offre des outils procéduraux décisifs aux titulaires de droits. Le Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 7 août 2024, n° 23/59160 a consacré la faculté pour les organismes de gestion collective d’obtenir la communication forcée des registres de ventes sous astreinte ainsi que l’octroi de provisions substantielles sur le fondement d’obligations non sérieusement contestables. Par ailleurs, sur le plan de la compétence juridictionnelle exclusive, le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 3ème section, 27 mars 2024, n° 21/04132 a rappelé que les litiges relatifs au droit de suite et à la contestation de la titularité des droits d’auteur relèvent de la compétence matérielle exclusive des tribunaux judiciaires spécialement désignés en matière de propriété littéraire et artistique.

Le régime de la prescription extinctive de l’action en paiement du droit de suite obéit au délai quinquennal de droit commun institué par les règles générales des obligations patrimoniales. Conformément aux principes gouvernant la prescription civile, le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action, à savoir la révélation de la vente publique ou de la transaction professionnelle dissimulée. Dès lors, la dissimulation déloyale d’une cession par un intermédiaire commercial reporte le point de départ du délai de prescription au jour de la découverte effective de l’opération par l’auteur ou son mandataire de gestion, protégeant ainsi les créateurs contre l’opacité des circuits marchands.

Les voies d’exécution forcée permettent aux créanciers du droit de suite de procéder à des saisies conservatoires ou à des saisies-attributions sur les comptes bancaires des opérateurs défaillants ou sur les sommes séquestrées entre les mains des commissaires de justice. En conséquence, la maîtrise des mécanismes d’audit préventif, de contrôle des catalogues de ventes et de mise en demeure formelle constitue un levier stratégique incontournable pour sécuriser le flux des redevances d’art plastique et garantir le plein respect des droits patrimoniaux d’auteur.

Conclusion

Le droit de suite s’affirme comme un instrument juridique et économique essentiel de la protection des artistes graphiques et plastiques en leur assurant une participation légale et pérenne à l’enrichissement généré par la circulation marchande de leurs créations originales. L’équilibre entre la rigueur de l’inaliénabilité d’ordre public protectrice de l’auteur et la validité des stipulations contractuelles régissant la charge financière finale de la redevance entre professionnels et acquéreurs garantit la fluidité et la sécurité des transactions sur le marché de l’art. Face aux exigences accrues de transparence comptable, à la complexité des successions d’artistes et aux impératifs d’exécution forcée, le recours à une expertise juridique rigoureuse en propriété littéraire et artistique permet d’optimiser le recouvrement des droits, de prévenir les contentieux successoraux et d’assurer une défense efficace des intérêts des créateurs et des opérateurs professionnels du marché de l’art.

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